Reprise du message précédent :
Mais l'assurance de prêt ne devient pas caduque à la résiliation du prêt immo auquel il est rattaché ? Sans le crédit immo, il se trouve privé d'objet  

Surement qu'il a délégué l'assurance du prêt

Oui, ça avait été délégué auprès de Naoassur
 
Mais en effet il me semblait avoir lu (voire avoir déjà vécu, vu comme je suis une brêle en administratif) la même chose que Bulle, à savoir que la résiliation du prêt privait d'objet l'assurance et que du coup aucune prestation n'avait été réalisée.

Si deleg non je confirme, j'ai encore envoyé une attestation de fin de prêt pour cette raison y'a 15j

Nouvelle question contrat de travail.    
 
Les clauses de non-concurrence, c'est vraiment appliqué ? Et comment est apprécié le critère "société concurrente" ? Car ça peut être vachement large... Dans les faits ça marche comment ? Si on trouve un boulot ailleurs on le dit à son entreprise et elle nous donne ou pas son feu vert ?
 
C'est pour un poste, en gros, de référent technique pour un logiciel, en contact avec des clients. Il y a donc possiblement de vraies données sensibles.

.
c'est du même niveau que la lettre de motivation pour un balayeur...    
 
j'ai l'impression que les incompétents des ressources inhumaines mettent des barrières partout , au cas où ....
 
parce que les données sensibles, je connais des femmes de ménage qui en ont....  
 

 
 
Poneys dans 3, 2, 1...

Merci Maître Fougnasse

.
y'apadekoi ma'me Fougnasse
 

 
Hmm, d'accord, et du coup comme on sait que c'est du flan ? Le jour de la démission on a la surprise ?  

.
ton contrat mentionne déjà cette clause ?  C'est quand même pas un truc sorti du chapeau magique à l'annonce de ton départ , j'espère.
Le mieux est d'aller consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail. Ca permettra de lui exposer des infos que tu ne peux publier ici.
 
 
 

 
Faut que ce soit dans le contrat de base. Et lors de ton départ l'entreprise peux utiliser cette option. Mais si c'est le cas le périmètre et la durée doivent clairement être exprimé et la contrainte compensé...

 
Non non bien sûr, c'est pour mon futur contrat. Il y a le périmètre (France), la durée (12 mois), le montant de la compensation (50%).  
 
Mais j'aimerais savoir à quel point c'est sérieux et comment ça se passe en cas de démission.

IANAL, mais pour l'anecdote:

Ma boîte a voulu recruté un salarié issu d'une entreprise du coin.
Nous ne sommes objectivement pas concurrents.(nous ne proposons pas les mêmes services) mais nos entreprises s'adressent aux mêmes clients (des industriels d'un domaine particulier).

Comme nous sommes dans le même bassin d'emploi et que les opportunités dans le milieu industriel sont rares par ailleurs, il est fréquent que des salariés de l'une des entreprises répondent aux propositions d'emploi de l'autre, Mais depuis quelques années , c'est globalement plutôt de notre côté que penche la balance. (Gros problème de management dans l'autre boîte).
Apparemment, ça a irrité la DRH de l'autre boîte qui a voulu faire un exemple et a décidé cette fois ci de faire jouer la clause de non-concurrence de son salarié.

Nous avons payé une entrevue avec un avocat au salarié pour qu'il puisse avoir un avis éclairé sur le risque encouru.
Conclusion :
Le salarié pouvait prendre le risque de nous rejoindre, mais sans certitude sur l'issue d'un litige aux prud'hommes:  A priori nous ne sommes pas concurrents, mais un juge pourrait considérer que si dans la mesure où il peut arriver que nous nous adressions aux même client.
Bref le salarié a préféré chercher un autre poste.

Que la clause soit valide ou pas...  Si l'employeur veut t'emmerder, il peut ...

Pour l'anecdote toujours, dans le même temps l'entreprise en question nous a menacé de nous poursuivre pour débauchage agressif de leurs salariés ( je ne me souviens plus de la terminologie juridique exacte). Mais la ca n'a pas tenu longtemps car nous avions les preuves que c'était systématiquement leurs salariés qui avait postulé spontanément à nos annonces .

Bonjour les juristes,

Question rapide (enfin j'espère) concernant l'obligation alimentaire.
Est-elle due au beau-parent, au sens du nouvel époux/se d'un de mes parents ?

Merci !

 
Ah oui, ça peut embêter en effet.    
 
Merci pour ce retour. En fait ce que je trouve "fou" c'est qu'on ne puisse pas vraiment définir à l'avance ce qui est jugé comme de la concurrence. Est-ce qu'il faut vendre le même type de produits aux mêmes clients, est-ce qu'il faut juste s'adresser aux mêmes clients, est-ce qu'il s'agit de toutes les entreprises du secteur... Avant de démissionner on n'en a aucune idée en fait...

Salut, les juristes. En mon absence, orange a installé sur la façade de ma maison un boîtier de raccordement sans jamais rien demander. Je ne suis pas content, c'est moche, ça dessert l'immeuble mitoyen avec des câbles installés sans gaine. Quant à moi je n'ai pas le net, sauf la 4g sur mon téléphone depuis lequel je tapote péniblement avec mes gros doigts ce message. Que faire ? On (un sous traitant d'une boîte privée que j'ai choppé sur son échelle sur ma façade) me dit que c'est trop tard pour virer l'installation mais que je pourrais me faire dédommager. Quelle procédure ? À qui m'adresser ? A orange ou à une instance de proximité ? Merci

I am a redneck

Bah si tu es proprio tu coupes tout au sécateur proprement pile à la limite et tu le déposes aimablement sur la propriété mitoyenne  

Et je me fais lyncher par la totalité de l'immeuble

Ah bah on est un vrai ou on ne l'est pas après  

La facade c'est pas mitoyen dans un immeuble ?

Pour donner une idée :
https://communaute.orange.fr/t5/La- [...] -p/1946444

"Si une servitude peut être instituée sur et au-dessus des propriétés privées (article 48 du code des postes et des communications, l'exploitant du réseau doit en faire la demande au maire. Celui-ci en informe les propriétaires concernés. Ces derniers doivent formuler leurs observations dans un délai de 2 mois (au lieu de 3 précédemment).

A l'issue de ce délai, le maire, s'il institue une servitude, dispose d'un mois pour le faire et l'institue par arrêté municipal, qui doit notifié aux propriétaires aux frais de l'opérateur."

Merci, c'est l'info que je cherchais.
donc, ma lecture est que je l'ai dans l'os parce que le boîtier adsl était déjà installé quand je suis devenu propriétaire et que maintenant je n'ai plus rien à dire en ce qui concerne la fibre. C'est en tout cas ce que rapporte qqun sur le site de la communauté orange. Donc apparemment même la mairie n'a pas à m'informer de quoi que ce soit

Oui je comprends aussi que la servitude est déja existante

Voilà. Et la mairie ne m'a rien dit parce qu'elle n'avait pas à le faire. D'où mon étonnement et mon agacement quand j'ai vu un technicien en haut d'une échelle posée sur ma façade

L'échelle n'étant qu'un moyen d'accès et non de travail, c'est l'inspection du travail que tu aurais du alerter

Subtil

Un tir de ballon accidentellement dirigé vers un pied de l'échelle ça serait plus efficace que l'inspection du travail non?

 
 
L'histoire du boitier installé sans accord du proprio m'amène à me poser la question moi aussi : soit deux maisons
mitoyennes. Je précise : elles sont seules, y'a rien d'autre d'accolé, ni d'un côté, ni de l'autre.
 
La mienne, lorsqu'on regarde depuis la rue, est à gauche. Et donc, à sa droite, celle du voisin, mitoyenne.
A deux mètres environ, sur la droite du voisin, il y a un poteau béton avec l'arrivée fibre.
 
Le technicien m'a installé la fibre en longeant la facade du voisin en question, en la passant sous le rebord de son toit.
Bon, elle est inhabitée, mais mise en vente depuis un petit moment.
 
Si j'ai bien compris, j'aurais du demander à ce voisin l'autorisation [écrite, en bonne et due forme] AVANT d'envisager
ma fibre sur son mur ?
 
Bien entendu, je n'étais pas au courant, mais je me suis tout de même posé la question. Les gars m'ont expliqué que
ce n'est pas possible de me l'interdire => comprendre : y'a pas d'autre possibilité à cet endroit...  
Et le temps que j'y réflechisse plus avant, ben ils avaient déjà fini la pose. ¯\_(ツ)_/¯

J'ai besoin de votre avis éclairé pour des connaissances.
 
En résumé, deux parents et deux enfants qui ne se parlent plus, le père vivant dans une maison, dans la même rue d'un des fils avec bien évidement un terrain à haute valeur ajoutée entre sa maison et celle du fils.
La mère est internée (les deux enfants doivent donc payer la maison de repos) et le père est décédé subitement. Le fils de la même rue s'arrange pour que l'autre supporte au maximum les frais.
 
Bizarrement quelques semaines après le décès, le fils habitant à coté sort un papier testamentaire léguant le terrain à celui-ci.  
 
L'autre suspecte un faux.  
 
Qu'est-il possible de faire ?

Si c'est un indépendant, il fait ce qu'il veut

IANAL mais déjà s'assurer que ce leg éventuel n'empiète pas sur la réserve héréditaire ?

 
Tu peux me montrer l'article du code du travail qui fait une exception pour les indépendants ?    
Il se trouve que je connais quelqu'un dont le façadier indépendant s'est déjà fait reprendre deux fois par l'inspecteur du travail parce qu'il bosse à l'échelle (plus rapide, pas d’échafaudage à mettre), justement. Et la prévention des accidents pro faisant partie de mon boulot, je connais quand même un peu le code du travail, j'ai pu manquer un article mais pour le coup, j'en doute

Une simple licence en droit suffit pour passer le concours de juge ?

besoin d'un avis de spécialiste, svp
 
Ma mère est en train d'acheter un terrain constructible. Le terrain, trouvé via le constructeur, est en lotissement et vendu par le lotisseur. Le compromis a été signé chez le constructeur.
 
Il y a des frais d'agence pour l'achat du terrain. A aucun moment une agence est intervenue dans le dossier (de coté de ma mère au moins). Le constructeur nous a soufflé discrètement à l'oreille qu'il y avait peut-être moyen de faire un recours ensuite pour se faire rembourser ces frais.
 
Je trouve ça étrange. Mon avis est que le lotisseur et l'agence magouillent ensemble pour "services rendus", ce n'est pas lié à un service rendu pour ma mère mais c'est à prendre ou à laisser et il n'y a pas de recours.
 
Je suppose que tous les autres acquéreurs auront la même réticence à payer des frais d'agence pour rien, mais ils paieront.
 
Votre avis ? Merci

Bonjour à tous,  
 
je viens de poser ma démission en tant que consultant en CDI pour passer chez le Client en CDI.
j'ai déposé mon AR le 13/07 et j'ai demandé une fin effective de mon contrat pour le 14/10.
Cependant, j'ai des congés d'été placés en septembre et octobre (sem 39-40-41).
C'est pourquoi j'ai demandé une fin de contrat à mon retour de vacances.
 
Ma boite a accepté mon AR le 20/07.
Le Client et ma boite sont OK pour que je rejoigne le Client. (discussion entre mon Futur N+2 et mon N+2)
 
Par contre j'ai reçu de la part de ma boite un AR me disant qu'ils ont bien noté la démission mais une chose m'inquiète un peu, la date de fin du contrat n'est pas celle que j'ai demandé mais en novembre.
Est ce que je dois m'inquiéter de cette date ? ou bien est ce le courrier générique pour dire on a bien pris en compte votre démission à partir du 20/07 + 3 mois de préavis + nbr jours de congés qui décale ma fin de contrat effective au sein de ma boite ?  
 
Dois-je rappeler les RH pour clarifier la date pour qu'ils me renvoient la bonne date par courrier ?  
ou je laisse, c'est le courrier que tous les prestas ont à leur fin de contrat ?  
 
je vous remercie.

Quelques pages avant il me semble avoir lu : La période des congés prolonge la durée du préavis d'autant.

Donc, faut que tu t'inquiètes

Visiblement ils n'ont pas tenu compte de ta volonté de terminer ton contrat le 14/10, ou alors ils ne l'ont pas accepté tout simplement. (les CP déjà posés avant de démissionner reportant d'autant la fin du préavis, sauf accord contraire des parties)

Donc oui, vois avec eux pour clarifier tout cela.

Bonjour,
J'ai acheté et emménager dans un appartement neuf en bénéficier de la tva à 5,5%, en aout 2020.
En février 2021 j'ai eu un enfant.
Avoir un enfant fait partie d'un "événement" permettant de revendre l'appartement sans reverser la TVA (d'après https://www.impots.gouv.fr/particul [...] ccession).
Ma question : Est ce qu'il y a un délai à respecter pour pouvoir revendre dans quelques années et bénéficier de cet avantage ? Mon enfant a une chambre, je ne sais pas si ça fait partie d'un critère, nous souhaitons déménager dans quelques années.
Merci!

Merci pour votre retour.  
Je viens d'appeler les RH de ma boite, c'est un N+2 de faire un mail pour dire qu'il est OK avec la date demandée.
plus qu'a le chopper pour qu'il me donne son accord.

Salut les juristes,

Je suis freelance, chez un client d'une grosse ENS de services informatiques (appelons-la A10) depuis 3 semaines, et A10 ne m'a TOUJOURS pas envoyé de contrat de sous-traitance, soi disant parce qu'il manquait une assurance responsabilité civile pro (absolument pas obligatoire). Autrement dit, je bosse au black, là.
Sachant que pour mon recrutement, j'ai eu 3 contacts par mail au sein d'A10, que j'ai essayé de les contacter, que tous 3 en congés jusqu'au 20 août, donc j'ai appelé le siège, le standard m'a dit que le N+1 et le N+2 du commercial sont en congés, et a fini par me filer quelqu'un de l'administration, qui m'a dit jeudi dernier qu'ils allaient s'en occuper. Puis je suis parti en long week-end, leur laissant largement le temps de m'envoyer un contrat (c'est tout préparé, ils n'ont qu'à changer un nom, une adresse, deux dates et un montant).
Ce matin, je n'ai bien sûr rien reçu, et la nana est aux abonnés absents au téléphone (alors que le standard me dit qu'elle est présente).
 
Bref tout ça pour dire que là je commence à chercher ailleurs. Je voudrais savoir, si j'ai le droit de signer un contrat ailleurs et laisser A10 et son client dans la mouise:
1) peuvent-ils m'attaquer, sachant que je bosse chez le client, qu'il y a des mails qui le prouvent et dans lesquels les termes de base du contrat ont été posés (à savoir dates de début et fin, montant) ?
2) puis-je exiger d'être payé pour ces 3 semaines de travail effectué ?