Reprise du message précédent :
Bonjour,  
 
Cité comme témoin à comparaitre lors d'un procès d'assises , puis-je faire représenter ma mère âgée ou faire demander une visio sachant qu'on vit à 1000 bornes du lieu du procès ?
Elle est valide et pourrait sans soucis prendre l'avion mais pour sa santé morale et psychique, je sais que c'est une mauvaise idée. Surtout que si je suis pas cité moi-même (et il semble que ce ne soit pas le cas), je ne pourrais pas me libérer pour la soutenir sur place.
 
Si la visio est envisageable, il faut faire la demande au greffe ?
 
Merci

C'était tout le sens de sa question

Dans le cas de rcc un ordre de priorité est fixé en fonction de critères, il ne suffit pas de répondre avant son collègue  

 
Il peut pas le saquer, c'est un critère non ?

Ouais et puis lekeiser est venu bosser sans resto et sans tr alors le mec a largement prouvé son dévouement à la boîte.

C'était un minimum après avoir refusé de conduire le kangoo de la société, du coup je sais pas si ça va compter  

Purée!! Y a de la mémoire ici
 
Je suis prioritaire en phase 1 : je suis le plus ancien dans l'entreprise, et <sniff> plus vieux que lui.
 
@rheo : lui c'est pire, il ne bosse pas du tout un nombre de mails de plaintes contre lui qui te ferait enfin grandir si tu montais dessus  
 
@flash_gordon : et je ne peux pas le saquer (mon collègue)

C'est un barème officiel ou interne à chaque entreprise?

Moi, ce qu'on m'a dit ici, la priorité, c'est l'ancienneté dans l'entreprise qui prime. Est-ce général, semblerait que oui.

 
Pas de barème officiel et les critères ne doivent évidemment pas être discriminatoires et l'accord est évidemment soumis à la DIRECCTE / DREETS

Et si on peut pas saquer son collègue ?

Bonjour,
Lundi j'ai eu la visite de livraison pour ma VEFA.
Le promoteur a refusé d'indiquer certains éléments manquants sur le jardin (jouissance exclusive) car cela fait parti de la copropriété.  
 
Il a également refusé de me laisser signer le PV de livraison car j'ai exprimé mon souhait de faire consigner le solde jusqu’à la levée des réserves.
Le solde ne peut pas être consigné sans le PV.
 
Que puis-je faire à ce stade ?

 
Déjà soulevé, déjà répondu    

#pasjuriste  
 
Y retourner avec un huissier de justice qui constatera les élément sus mentionnés et les positions de chacun. A toi ensuite les joies du tribunal    

 
"Les joies du tribunal"    
Faudra forcément passer par le tribunal ?
 
Entre un expert et un huissier, comment choisir ?

 
T'as déjà soulevé son collègue ?

Le constat d'huissier fera foi sauf à démontrer que c'est un faux. Ce sera très utile devant le juge, surtout si le procès-verbal est fait contradictoirement....

De mémoire c'est une procédure orale. Donc, seul ce qui a été dit à l'audience sera retenu.

Une note en délibéré non-autorisée par le magistrat sera irrecevable.

Ça peut se tenter si tu respectes le contradictoire en écrivant en Lrar aux autres parties, mais rien n'est sûr...

Depuis le 1er juillet, on dit "commissaire de justice"

 
La consignation du prix vaut paiement, donc il peut pas refuser la livraison assortie de réserves.

D'accord mais la consignation est possible uniquement si je joint au dossier le PV de livraison.  
Élément que le promoteur refuse de me laisser signer et donc de me le remettre.

Bonjour les juristes, et rheo  
 
Je cherche une méthode pour trouver facilement un décret publié au JO, ou bien savoir quand il est publié. C'est celui de 2022 sur les appointements minimaux des IC dans la métallurgie A priori il n'est toujours pas passé, j'ai mal cherché ?

Ce n'est certainement pas un décret, mais un arrêté d'extension...

Le dernier "étendu" trouvé sur légifrance : Accord du 22 janvier 2021 relatif aux barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2021 Etendu par arrêté du 9 juin 2021 JORF 29 juin 2021

Sinon pour revenir à ta question initiale : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/, cela te permet de consulter les accords signés entre partenaires sociaux / branche, mais attention cela ne signifie pas pour autant qu'ils aient été étendus au JO. Certains ne le sont d'ailleurs jamais.

Merci

J'avais celui là, tu cherches direct sur legifrance ?

EDIT : top

Oui en général je vais voir directement sur Legifrance (bcp moins aujourd'hui car je ne gère qu'une CCN donc j'ai les infos directement de la branche), ils sont relativement réactifs pour publier les accords / avenants étendus au JO.
 
L'avantage de la métallurgie c'est qu'elle est très appliquée et donc suivie, aussi une recherche rapide sur internet et tu trouves pas mal de renseignements.

Oui, cette année ils sont en retard

Bonjour à vous

Pour expliquer le contexte : Ayant eu des soucis professionnels il y a quelques temps, je n'ai pas été en mesure de payer une partie des pensions alimentaires que je devais à mon ex femme. Celle ci en avait alors bien profité pour lancer une saisie sur salaire, que je continue à subir depuis.

Aujourd'hui, elle me réclame l'indexation annuelle de la pension. J'imaginais que cela se ferait sans ma participation vu que je suis saisi sur salaire...

Qui doit s'en charger svp ? Et comment procéder si c'est à moi de m'en occuper ?

à vous

Si tu n'es plus en état de régler ta pension alimentaire car ta situation a changé, tu peux saisir de nouveau le JAF. Rien n'est indiqué sur l'indexation dans le jugement du JAF ?

 
Saisie via la CAF ou via huissier ?
 
Si c'est via huissier et que tu as fini de payer les frais d'huissier (réparti sur les 6 premier mois) et que ton ex l'accepte, elle donne mainlevée de la saisie à l'huissier et tu recommence à payer normalement la pension et tu fais la revalorisation toi-même. A défaut, elle demande à l'huissier de notifier la revalorisation prévue au jugement à ton employeur pour mettre à jour la saisie et tu devras payer les frais de l'huissier.
 
disclaimer : ça fait plusieurs années que je ne gère plus ce genre de choses, ça a a pu évoluer.

Petit ajout du jour (complémentaire)  
 
Les minimas doivent etre appliqué mais attention signature récente de la refonte complète de la CC avec date effective au 01/01/2024 (sauf sur la partie protection sociale) et du coup pas mal de RH et autres font trainer les sujets liés aux révisions de coeff et autres. (et le fait que le barème n'a pas été revu cette année)

Il y a encore des huissiers de justice malgré l'article 67 du décret du 29 juin 2022.

Et dans le langage courant c'est plus simple pour le moment (et moins long).

Il faut attendre le 1er juillet 2026 pour que la transition soit terminée définitivement. A l'heure actuelle les professions d'huissier de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont progressivement regroupées mais ne sont pas exclusives avant 2026.

Je sais bien, mais je m'en fiche, mon coeff bouge l'an prochain, et vu que je suis au minima conventionnel je surveille bien que ça soit appliqué. Je fais pas mon chieur à demander le lendemain de la publication du décret quand même

Et les minimas conventionnels ont bien été revus à la hausse (du moins pour les cadres) cette année.

en effet, passé à coté de la révision de Mars, mais en général pour les cadres il est rare d'etre au mini. Change de boite

Coeff 130

Ben ils sont étendus ou pas ?????

Je suis un peu dans le même cas avec ma maison en VEFA. Ton jardin étant une partie commune, c'est du ressort des réserves de parties communes émises par le syndicat des copropriétaires, pas de tes réserves privatives.
Je te conseille d'aller voir un avocat spécialisé en droit de la construction avant de faire de la merde et bon courage, parce que le VEFA en copro, c'est la merde

Bonjour, petite recherche infructueuse avec le mot-clé unedic, car ma demande n'est pas liée au doit au chômage.
 
Mon contrat de travail précédent s'est terminé le 10 juin. Personne pour donner le solde de tout compte ou recevoir le matériel, je ne m'en suis pas formalisé car je me doutais qu'ils feraient au plus simple au moment de l'édition de la fiche de paie, et que je recevrais tout ça par LRAR. On est maintenant à quasi un mois après, j'ai bien reçu il y a une semaine la partie pécuniaire, mais rien du reste.
 
Il me semble que je dois néanmoins signer certains documents liés à cette fin de contrat, et il m'avait déjà été demandé une partie de l'attestation par un nouvel employeur.
 
Y a pas mort d'homme, mais j'aimerais rappeler mon ancien employeur à ce qui me semble être ses obligations. Et donc je me demande lesquelles elles sont dans ma situation (délais, documents officiels, ...).

 
juridiquement c'est "à l'expiration du contrat de travail" (L.1234-19) en ce qui concerne le certificat de travail.
 
Le délai "normal/ habituel" c'est à échéance de la paie dans le pire des cas, donc pour une rupture du 10/6, "normalement" n'importe quel gestionnaire de paie / comptable est capable de faire les docs le 30/6, d'autant plus que s'ils t'on réglé c'est que c'est fait (niveau calcul / cotisations etc)  
 
tu peux donc demander :
- attestation pôle emploi
- certificat de travail
- reçu pour solde de tout compte  

Merci pour cette réponse complète. Pour l'instant, je les ai relancés sur les documents. Je crains que les vacances créent leur propre retard, mais le reste est moins important.

Rappelons que par principe les docs de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise, et non portables : ils ne sont donc pas obligés de te les envoyer.

Tu as donc bien fait de les relancer, car ça se trouve ils faisaient exprès d'attendre que tu te manifestes. (en faisant cela, ils se rendent tout de même responsables car ils doivent à tout le moins t'indiquer de venir les chercher).

Mais à M+1, ils sont encore dans les temps pour qu'un CPH ne considère pas cela comme trop tardif.