Reprise du message précédent :

Rappelons que par principe les docs de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise, et non portables : ils ne sont donc pas obligés de te les envoyer.

Tu as donc bien fait de les relancer, car ça se trouve ils faisaient exprès d'attendre que tu te manifestes. (en faisant cela, ils se rendent tout de même responsables car ils doivent à tout le moins t'indiquer de venir les chercher).

Mais à M+1, ils sont encore dans les temps pour qu'un CPH ne considère pas cela comme trop tardif.

tiens dans la série #lesnotairestouslesmemesilsnousfontchier /mylife
 
- vente prévue semaine prochaine depuis une dizaine de jours (je suis acquéreur)
 
- échanges entre notaires, je verse les fonds etc (un peu "bof" sur les échanges coté de mon notaire par ailleurs, mais bon) , petit doute sur le délai pour avoir la levée d'hypothèque, ils ont la réponse banque, ça va au final
 
un petit tour du coté des avis google du notaire, merde c'est une habitude de reporter les ventes le matin meme on dirait    
 
- alerte générale hier   : le notaire vendeur n'a pas la DIA , on peut pas signer toussa    
 
j'appelle la mairie, elle dit qu'elle a tout envoyé au notaire en juin
le notaire vendeur dit qu'il a rien, impossible de joindre la pref, on reporte    
re-échanges genre "t sur, tu peux te bouger le cul peut être non?"  
(clairement mon notaire a pas envie de faire le boulot du notaire vendeur)
 
re-échanges :
"non non trop dur de joindre la prefecture, la mairie leur a délégué tout ça, on reporte "    
 
bilan : je me bouge le cul auprès de la mairie, qui me renvoie vers la pref , quelques échanges à la asterix@maisondesfous pour trouver le bon service, rien de foufou non plus, j'obtiens mon doc par mail.
 
j'attends le nouveau prétexte du notaire vendeur qui avait prévu un week end rallongé    
 
 
voila c'était mon témoignage envers du décor coté justiciable/client/consommateur ou je fais chier le monde parce que "j'ai des projets" et qu'on m'a donné une date.

 
Ah mais il m'a été répété (càd 3+ fois et en différentes occasions) que ça me serait envoyé par LRAR par une assistante RH, ce qui me semblait accepté/acceptable par les habitudes/la jurisprudence/internet. Et comme il n'y avait pas d'employé pour réceptionner mon matériel, je me suis dit que je n'étais pas non plus à attendre une décharge pour ça. Ils sont juste "process-light" .
 
Dans les faits, je ne suis pas en attente d'une ARE, juste de fermer cette histoire et mettre ça dans des cartons.

Bonjour,
y a t il un numéro spécial pour avoir un devis pour un acte notarial.
Je souhaiterais savoir combien me coûterait en totalité un changement de régime matrimonial (prix de l'acte+prix affichage publicité foncière+frais de notaire)
L'objectif : Passage du régime de la communauté universelle au régime de séparation des biens.
Ma situation personnelle : j'ai acheté en 2018 une maison avec un prêt de 110 Keuros.
Je me suis marié juste 1 an après cet achat. Donc normalement la maison ne fait pas partie des biens en commun avec madame.
Il me reste actuellement 88 Keuros de crédit à rembourser.  
J'imagine que le calcul ce fera sur le capital remboursé pour connaitre le chiffrage à payer au notaire?
 
Merci  

Il n'y a pas de n° spécial.
Prend rdv chez ton notaire habituel, il dégrossira le truc, t'indiquera certaines subtilités qui t'échappent peut-être sur les comptes entre époux suite au passage en séparation de biens, et t'indiquera les frais.
C'est un acte tarifé : le coût sera identique quelque soit le notaire.

Bonjour,
 
Je pense que ma question aura plus de succès ici que sur le topic achat immo (ça concerne un achat immo mais un détail juridique...)    
 
J'ai visité i y a deux semaines une maison qui me plaisait, affichée pour le détail à 266k. Un peu surévalué mais j'étais prêt à y mettre 250k. L'agence m'a dit qu'il n'y avait aucune chance que ça passe, que des offres à 260 avaient déjà été refusées, j'y croyais moyen mais bon je cherchais ailleurs du coup.
 
Hier, la maison est ressortie sur leboncoin... en vente directe par le particulier (qui avait sigé un mandat exclusif) et l'agence ne la propose plus    
 
Renseignements pris, le mandat de trois mois est arrivé à expiration et le vendeur ne l'a pas renouvelé/a retiré le mandat à l'agence  
 
La question que je me pose, c'est si j'ai le droit de faire l'offre directement au vendeur : la maison n'est plus en agence, mais j'avais signé le bon de visite avec elle... Même si au final c'est gràce à une annonce leboncoin que je rentre en discussion avec le vendeur en direct.  
Et quand bien même je procèderais ainsi, c'est plus le vendeur que moi qui prend un risque au cas où l'agence déciderait de réclamer ses honoraires, non ?  
 
Merci    
 

 
Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour ma question mais je pense que l'un de vous peut avoir la réponse.
 
Je voudrais profiter de la nouvelle loi qui permet de changer de nom en prenant celui de son autre parent, ou une combinaison.
 
Apparemment il y a eu une circulaire et il suffit d'aller en mairie, mais je m'étonne qu'il n'y ait pas de CERFA, de liste de pièces à fournir, des infos là-dessus ?
 
Actuellement j'ai le nom de famille de mon père, et je voudrais changer en ajoutant celui de ma mère.
 

Pasjuriste mais voici la page officielle sur cette nouvelle procédure : https://www.service-public.fr/parti [...] es/A15547. Il y a bien un formulaire à remplir et un acte d’état civil à fournir.

tu as mis le point dans ton url, ça la casse

Pasinformaticien mais voici la page officielle sur cette nouvelle procédure : https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A15547  Il y a bien un formulaire à remplir et un acte d’état civil à fournir.

 
   
Doit y avoir une erreur de qualification quelque part

Vu qu'il s'est marié en 2019, il pensait peut-être à la communauté de bien réduite aux acquêts ?
D'ailleurs, la communauté universelle se fait encore ?

D'où mon "il dégrossira le truc"

J'ai déjà vu une communauté universelle sans apport des propres...    

Pourquoi elle n'existerait plus  

Je pense que niveau vocabulaire (je l'entend souvent ) c'est hérité du régime d'avant 1965

OU les gens se disent que la communauté "universelle" = celle de tout le monde et croient y être.

Bonjour les pros du droit,

Question à vous soumettre, notre fournisseur d'eau est un syndicat local pas une entreprise privée.

Lors d'AG, ils votent les tarifs. Et aujourd'hui je constate l'augmentation de par la facture semestrielle.

Aucune info au préalable ni sur la facture pour annoncer cette augmentation, seulement indiqué d'aller sur leur site consulter le PV pour connaître les tarifs en vigueur.

Je me demandais si cela était tout de même légal ?

Merci pour votre aide.

Parce que les gens sont cupides et veulent se protéger ? (enfin demi redface)
 
C'était surtout de la curiosité  

Bonjour,
 
J'ai une question de procédure :
La mairie installe un bac à verre sur un trottoir ou se situe un arrêt de bus scolaire, trottoir qui fait office également d'unique accès à une école primaire (il n'y a pas de trottoir de l'autre coté de la route).
Le sol est bien évidemment jonché de morceaux de verres et cela est dangereux pour les enfants.
La mairie dit que la communauté de commune (en charge de la collecte du verre) a validé cette installation, et la communauté de commune dit que la mairie a proposé cet emplacement.
Y'a-t-il une quelconque obligation d'avoir fait réaliser une étude d'impact, de sécurité ou autre par un organisme tiers (veritas etc.) avant installation, ou bien est-ce une décision unilatérale (mairie ou communauté de commune) qu'on ne peut pas contester ?

 
Merci.
 
C'est bien la page que j'avais trouvée, seulement le lien vers la circulaire ne fonctionnait pas, ils ont dû le réparer.

Bonjour, question droit du travail :

1) quelle est la règle pour le le lundi de Pentecôte ? Dans mon cas, je n'ai pas travaillé ce jour mais j'ai travaillé mes heures du lundi le reste de la semaine ( donc fait 35h ) et on m'a enlevé un jour de repos. est ce légal ?

2) peut on m'effacer mes jours de CP non pris d'une année sur l'autre ? La sur ma fiche de paie on m'a enlevé pleins de CP ?

 
pas juriste, mais de mémoire, la loi a bougé, pour ne pas morceler justement les heures de cette journée.  
Poser 1 jour de recup/RTT/CP obligatoire.  

 
Les CP non pris sont perdus, sauf accord contraire avec l'employeur.

Vilain rheo je t'ai vu  
 
Au vu du nombre de précisions, je trouve ma réponse acceptable

 
Estime toi heureux que j'ai supprimé mon post qui te tançait !

Même si j'ai été payé les 7 heures ?

1) Dis nous en plus : est ce que ta boîte permettait le morcellement de la journée de solidarité sur le reste de la semaine ou autre ? Si non, ça veut dire qu'ils considéraient que la journée de solidarité devaient être travaillée ou que les salariés devaient poser un jour s'ils ne le souhaitaient pas.

2) Oui (au 31 mai en principe, sauf période autre fixée par l'employeur), sauf si c'est l'employeur qui est à l'orgine de ta non prise ou cas légaux de report (congé maternité, maladie...) ou effectivement accord avec employeur

1) aucune idée  

Oui, logique.

On nous l'a imposé de ne pas travailler ce jour et de reporter les heures les autres jours, je sais pas si ça répond à ta quespion

Bon passons outre, alors non ce n'est pas normal ce qu'ils font.

Désolé de pas pouvoir plus te renseigner  
 
Merci quand même Rheo

 
Il y a un mois environ, mon entreprise a lancé une RCC pour 50 personnes. Ceux qui sont dans cette RCC ont reçu un recommandé. J'en fais parti.
Cette RCC est en deux phases. Phase 1 qui se termine fin Juillet. Et phase 2 qui durera tout Septembre. Ceux qui sont dans la liste pourront se présenter en Septembre et toujours être prioritaires.
Nous sommes suivis par un cabinet de recrutement chose. Une fois par semaine, je vois une personne et on prépare le départ. Ou pas. Enfin, on en parle.
J'ai commencé à monter un dossier avec eux, recherche d'emploi et recherche de formation. Tout avance pas mal. Mais je compte me donner un peu de temps et postuler en phase 2. Mais là n'est pas ma question ou le problème.
 
Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'entreprise peut tout à fait refuser le départ d'une personne malgré qu'elle soit dans la liste. En disant que la personne finalement a un poste indispensable, que la reprise est là, et donc non, elle ne partira pas. Malgré un bon dossier, malgré une promesse d'embauche, malgré la validation du cabinet, ou...
Est-ce réellement possible? A peu de temps de la clôture de la phase 1, ou après plus d'un mois de recherches et d'ulcères?  
Si oui, l'employé ne peut vraiment rien faire?  
Mon cas dans cette RCC est un peu spécial. Je pourrai l'expliquer à la demande, si ça intéresse et si ça explique ma question. Disons que mon entreprise ne veut pas à la base que je parte... Je ne suis pas visé. Mais dans la liste malgré tout.
 
Merci de vos retours posés, je suis un peu tendu. Je fais tout comme on me le demande, je rapporte de bonnes recherches et de bons contacts. Et si vraiment ça ne sert à rien parce que l'entreprise avait de base un autre scénario, ben...

Poney incoming

Et si tu démissionnes, ils envoient un agent pour s'occuper de toi et de tous les membres de ta famille ?  

Pas bien pigé le concept là  

Oui mais un agent qu'il ne peut pas sacquer

Faut voir ce qu'en dit l'accord co encadrant la rcc notamment quant aux conditions de rétractation des parties.

 
/pasjuriste et ça ne répond pas à la question mais tu as regardé si il y avait toujours une largeur d'1m20-1m40 libre (loi pour le passage des PMR) ?

La beauté de la chose, c'est qu'on ne nous a pas donné l'accord car il n'a pas été signé par la DRIEETS (c'est bien ça?)? On nous a juste donné une synthèse, et chaque semaine, comme un calendrier de l'avent, ils nous donnent une FAQ en plus. Et il n'y a rien concernant ma question dans la synthèse. On (les syndicats) nous a dit que le salarié pouvait se rétracter 10 jours après avoir accepté la RCC. Mais rien concernant l'entreprise.
Nous sommes le 13, la phase 1 de cette RCC se clôture le 29.  
La phase 2 commence début Septembre.

L’accord doit être effectivement validé par la Dreets.
 
Il a également été soumis au CSE, ils doivent donc bien en avoir des exemplaires et pourraient répondre à ta question.

Une étude d’impact pour l’emplacement d’un conteneur à verre, rien que ça

Bonjour,
Pour sortir de force d'une indivision, c'est quel type d'avocat svp ? Car en cherchant j'en vois qui font droit immobilier mais qui précisent que c'est surtout le recouvrement de loyer, des qui font droit du patrimoine, mais du coup de la famille avec ...
En gros, depuis 4 ans on essaye de sortir à l'amiable, on est prêt même à lâcher nos parts (car on paye seuls tous les frais) l'autre partie (de mauvaise foi) refuse de vendre, refuse de nous vendre ses parts, et refuse même de reprendre gratuitement nos part, je pense que là on doit agir maintenant.
Terrain non bâti de faible valeur.
Merci