Reprise du message précédent :
@slyde : J'ai l'impression que dans ton esprit, la distinction n'est pas claire entre  les notions de (i) transfert des risques, (ii) obligation de délivrance, (iii) garantie de conformité et (iv) garantie des vices.
 
Le droit de la consommation n'est pas ma branche, je ne peux pas répondre sur le fond, dsl.

 
 
Ah non! Je vais demander là bas, merci.

Bonjour,
J'aimerai utiliser des images du topic images étonnantes pour des présentations qui risquent de se retrouver sur internet.
Comment gérer les autorisations,  sachant que pour la plupart je ne retrouverai pas les auteurs ? Comment fait hfr?
Y a-t-il moyen de montrer sa bonne foi et de les utiliser quand même sans être inquiété? En étant prêt à les retirer si les auteurs le demande par exemple?

Bonjour, si je suis propriétaire d'un logement avec un locataire qui détient un bail emphytéotique, puis je vendre le bien (en tant que propriétaire) ?
Et est-ce qu'il y a des modalités particulières ?

Un logement avec un bail emphytéotique ?
Tu peux être plus précis ?

Je vais probablement hérité d'un bien avec une personne qui louera avec un contrat de bail emphytéotique (car elle ne veut pas que je la foute dehors lorsque je serais propriétaire). Je n'ai pas d'autres éléments.

Salut, j'ai passé le long week-end de l'ascension aux Pays-Bas. Je pensais avoir fait gaffe aux limitations, mais je viens de recevoir 2 prunes, 22€ et 29€ (hors frais administratifs) pour des excès de 4 km/h, l'un au-dessus de 80, l'autre au-dessus de 50...  
 
Le courrier mentionne qu' "il est aussi possible que l'affaire soit transmise au procureur de la République du TGI".
 
Est-ce le cas? La France peut-elle prendre en charge le recouvrement?
Merci

.
ben oui
 
et réciproquement.
 

hello!
 
j'ai des dizaines de litres de gnoles dans les caves et greniers de famille. comment je peux m'en débarrasser ? j'ai le droit de la vendre ?
 
merci

Non, c'est absolument interdit et tu risques le bûcher. En revanche, HFR peut s'organiser pour te délester et ainsi libérer tout cet espace perdu. C'est ça la solidarité. Je t'envoie mon adresse.

je vais à Toulouse dans qq jours, je t'amène ça
 
de la gnole de 40-70ans ...

Popopop, j'ai de la famille à Saint Nazaire qui va te débarrasser de ce poison !

Ca peut pas servir de carburant ?

 
trop dangereux

 
Mais!
 
Le père Noël    
 
Bon, peut-être malgré tout que tu peux attendre l'avis de gens plus éclairés et plus honnêtes que moi en ce qui concerne les possibilités de vente
 
Ou alors on organise le Premier Pochagnole HFR Tour: on établit une liste d'étapes sur ton chemin entre Nantes et Toulouse où un Hférien t'aidera à chaque fois à diminuer le volume à transporter de quelques litres, puis une fois à Toulouse on finit ce qui reste.    
 
Faudra quand même fixer 2 ou 3 limites pour ton passage chez GAS  

 
si tout est bu, il y aura des morts.
 
Et non, je ne vais pas traverser la france avec de la gnole dans la bagnole et mon chef
 
A une époque, les vieux par chez moi vendaient ça au prix d'un litre de ricard. Aujourd'hui, j'ai le droit de la boire et de mourir ou de la jeter à l'égout. C'est con.

T'as raison, moi non plus je ferais pas ça avec mon chef dans la bagnole.  
 
T'auras qu'à le laisser chez GAS.

 
Plutôt de désinfection du covid.

.
à distribuer à l'entrée des rave-party....
 

Bonjour les juristes (et Rheo).

Mon terrain est séparé par un mur qui appartient à mon voisin (il n'est pas mitoyen) mais un peu moche.

Je souhaite le peindre de mon côté histoire que cela soit un peu plus esthétique mais je ne sais pas si j'ai besoin de son autorisation ou si je peux faire sans. Je vais bien sûr demander à mon voisin quand je vais le croiser mais je cherche des textes relatif à ce cas. Je ne dois pas utiliser les bons termes.

Une idée ?

/PasPeintre

Plutôt dans les tons crème très clair, sinon un gris pâle, après ça dépend aussi de l'environnement, tu as des photos ?  

je suis habilité a t'en débarrasser,  
comme tu es sur HFR, je ne te fais pas payer les frais

Je suis perdu.

Si on souhaite présenter une liste au prochaines élections, il faut être d'un syndicat représentatifs.

Dans notre société seul un syndicat existe et les élections sont dans quelques semaines : c'est donc foutu? Ils sont élus d'office ?

Je suppose que tu parles des élections CSE?
 
De mémoire, il me semble que les formations syndicales sont prioritaires et doivent en premier lieu se faire connaître. Si aucune ne se manifeste ou qu'elles ne couvrent pas le nombre de représentants nécessaires, un autre "tour" est ouvert à tous les salariés. Si à cette issue le nombre de candidats ne couvre pas le nombre de représentant à élire, les élections ont tout de même lieu ne serait-ce que pour distinguer les titulaires et les suppléants.
 
Enfin, c'était comme ça il y a quelques années, à vérifier si depuis Rebsamen ça n'a pas changé.

 
On imagine que tu parles du CSE ?
 
SI oui, pour le 1er tour, seules des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent présenter des listes (typiquement les 5 grandes OS nationales : CGT, CFTC, CFDT, FO et CFE CGC + des OS pas nationales mais pour autant représentatives, type UNSA, SUD etc https://www.elections-professionnel [...] syndicats)
 
Dès lors ce n'est pas parce que tu as un seul syndicat dans l'entreprise qu'une ou plusieurs listes concurrentes ne peuvent être déposées.
 
De même ce n'est pas parce qu'il n'y a qu'une liste présentée qu'ils seront forcément élus : déjà parce qu'au 1er tour il faut que le quorum soit atteint (c'est à dire que plus de la moitié des électeurs inscrits aient voté valablement, les votes blancs et nuls ne comptant pas comme des suffrages valablement exprimés)... Au 2nd tour, même des candidats libres peuvent se présenter et ainsi faire barrage aux OS.
 
Pour en savoir plus, notamment https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23513

Je reformule.

Il n'y a qu'un syndicat aujourd'hui, au hasard la CFTC.

Si A prend une carte FO, B prend une carte CGT, A et B peuvent-ils se présenter ? Ou du fait que ce syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise c'est raté, au premier tour

Ou encore on considère que ces syndicats sont d'office représentatif ?

C'est cette notion que je ne comprends pas.

Comment devenir représentatif, par exemple, si le syndicat en place a toujours le quorum a un vote prêt.

les 5 grandes OS nationales : CGT, CFTC, CFDT, FO et CFE CGC sont d'office considérées comme représentatives et sinon je me suis fait chier à mettre à lien sur l'appréciation de la représentativité des syndicats dans l'entreprise, ce n'est pas pour que tu ne lises pas hein ?    
 
Donc oui A et B peuvent se présenter au 1er tour (et au 2nd aussi d'ailleurs mais OSEF)
 
Enfin "avoir le quorum" ne signifie rien ici.
 
De rien sinon.

Merci  à vous deux, c'est plus clair que les textes cités ainsi

Bonjour, petite question :
ma tante a demandé la pose de la fibre dans la maison qu'elle loue (maison de ville, façade sur la rue). Elle a demandé l'accord au propriétaire qui le lui a donné.
Le passage du technicien a été donné assez rapidement (genre 2 jours avant intervention) et ma tante a tenté d'appeler le proprio pour qu'il soit présent, en vain.
Le technicien fibre est passé et apparemment a fait un travail dégueulasse pour la fixation du câble en façade.
Le proprio a donc demandé a un technicien de repasser pour refaire un truc plus propre  (si j'ai bien compris, seulement en façade, pas dans le logement), mais a déclaré que si c'était payant, c'était à ma tante et non à lui de payer.
A-t-il raison ou pas? Le problème ici est uniquement esthétique, la connexion fibre fonctionne parfaitement.

Bonjour à tous    
Ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer et ne peut plus gérer ses biens, j'ai donc fait une demande d'habilitation familiale.
En accord avec mon père, mon frère et ma sœur c'est moi qui aurai cette habilitation.
Le dossier était complet, avec une lettre de chacun donnant leur accord.
Nous sommes convoqués prochainement au tribunal en même temps.
Mon frère ne souhaite pas y aller pour une raison perso/ pro, il ne veut pas avoir à poser un congé et estime que la lettre est suffisante.
Question :  peut-il refuser de se présenter à une convocation au tribunal ? Est-ce que cela risque de faire capoter le dossier ?
 
merci pour vos réponses, je n'ai pas trouvé d'éléments très clairs sur le net

 
 
Rappel des textes :
 
Article L2314-5
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
 
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
 
Article L2314-29
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
 
 
Il n'y a donc aucun besoin d'être représentatif puisque le premier alinea de l'article L 2314-5 mentionne "les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés." qui sont donc habilités à déposer des listes, sans qu'il y ait mention de représentativité. La condition de représentativité a été supprimée.

 
 
Attention, tous les votes comptent dans le quorum, y compris les votes blancs et nuls. Ils ne sont certes pas comptabilisés dans les votes exprimés, mais ils permettent de franchir le quorum et de valider les résultats du premier tour.
 
 
Article L2314-29
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
 
 
On parle bien du nombre de votants et non du nombre d'électeurs exprimés

N'importe quoi.

https://www2.liaisons-sociales.fr/q [...] mier-tour/

C'est aussi sur le site du ministère du travail. (MaJ 2018) [EDIT : Ça tombe bien je viens de remplir un CERFA PV d'élections et oh surprise sur le cadre destiné à apprécier l'atteinte du quorum, on a bien la notion de suffrages valablement exprimés.]

Bref. Partout.

Alors tu es gentil avec tes enculages de mouche (je passe sur le truc des OS parce que je suis un connard mais j'aime pas faire souffrir les insectes), faux qui plus est, mais garde ça pour tes études, on n'est pas là pour faire des exposés surtout quand on n'applique pas correctement les textes.

 
J'avoue, je ne vois pas très bien comment je peux avoir faux en citant le code du travail. Mais bon, peu importe, ne te fatigue pas à répondre, je sens que la discussion n'ira nulle part

Tu as déjà entendu parler de jurisprudence ?

Édit : franchement le plus simple est souvent de reconnaître ses torts. Je suis le premier à le reconnaître quand je dis des conneries mais je n'apprécie pas qu'on vienne me faire chier sur des trucs que je connais et pratique depuis plusieurs dizaines d'années en se contentant de faire une explication de texte du code du travail.

Sur ce je vais me coucher, faut pas déconner non plus
 

Bonjour
 
Par pur hasard et sans transition, j'aurais une question sur les élections professionnelles, sous l'angle de la parité et des conséquences de listes invalides.
 
Donc, supposons un collège avec 3 postes à pourvoir, électeurs majoritairement masculins avec 1 poste féminin prévu par la parité. (L2314-30 Code du Travail)
Ainsi, une liste complète valide devrait être H1/F/H2
Un syndicat présente une liste avec un seul candidat, un homme. Il est élu.
Un autre syndicat veut contester.
 
J'ai 3 sons de cloche (ceci n'est pas un jugement de valeur !   ) :
1 - la liste est valide car unipersonnelle et y'a rien à faire (c'est explicite pour les listes de 2e tour mais là on est au 1er)
2 - la liste est invalide, certes, mais "La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions." (art L2314-30), donc la conséquence est d'annuler l'élection de personne !
3 - la liste est invalide et la contestation mène à annuler l'élection du seul homme présent sur la liste
 
Ma compréhension va au 2, mais les 3 avis viennent de différents conseils juridiques.
 
Sachant qu'un syndicat y va, je finirai bien par avoir une réponse mais je suis curieux ! (je ne suis ni l'élu en cause, ni le RH, ni le contestataire, juste un élu avec du pop corn !   )

La 3 pour moi : liste invalide, annulation de l'élection. 3 sièges étaient à pourvoir il fallait respecter la parité. Le fait qu'ils aient pu présenter qu'1 H n'y change rien et alors que ce n'était pas le sexe sous représenté.

Cass. soc. 9-5-2018 n° 17-14.088 FS-PBRI, CPAM de l'Indre c/ A.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900 https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] &init=true

Bonjour,
 
Professionel du bâtiment, je suis assigné (entre autres entreprises appelées a la cause) en référé d'expertise lundi 27 Juin.
 
J'ai demandé une prise en charge juridique a mon assureur dès reception de l'assignation, soit le 01 Juin.
 
Pour le moment pas de retour sur une éventuelle prise en charge (ils me disent que c'est en cours d'instruction...)
 
Sauf que l'échéance du 27 arrive bientôt.  
 
Selon vous, je prend un avocat à mes frais ou j'y vais les mains dans les poches ?
 
(je precise que je "pense" que je ne risque pas grand chose dans le litige, mais je sais que les tribunaux ont tendance a ne pas se faire chier et a repartir les responsabilités sans chercher le fond du dossier)

 
A voir avec ton contrat RCP/PJ, mais normalement tu peux soit faire appel à un avocat du réseau de ton assurance, soit prendre direct tout seul ton propre avocat, au nom du principe du libre choix de son avocat. Dans le second cas, tu peux avoir une prise en charge ou remboursement des honoraires jusqu'à un certain plafond.
 
Je te conseille dans tous les cas d'avoir quand même un avocat, ne serait ce que pour envoyer des conclusions en défense pour s'opposer (ou non) à cette demande d'expertise, et surtout de faire les protestations d'usage concernant le versement des provisions.
 
Le juge des référés ne va pas se prononcer sur les responsabilités de chacun, non pas "parce qu'ils veulent pas s'emmerder et vont taper à l'aveugle sur tout le monde", mais parce que c'est pas leur job.
Leur boulot en référé c'est pas de regarder les responsabilités mais:
- de répondre oui ou non à la demande de désignation d'un expert judicaire pour le problème présenté,
- si oui, de dire qui devra payer les provisions pour l'expert.
 
Généralement c'est au demandeur (donc victime) de verser les sommes à consigner pour l'expert (faut bien le payer pour le boulot qu'on va lui demander de faire), mais il y a parfois des cas où c'est au défendeur de les verser.

Ok merci    
 
Pour avoir déjà testé par le passé, les avocats du réseau de mon assurance sont loins et surbookés. Effectivement, je vais préférer aller voir un avocat local.
 
Si j'appel aujourd'hui pour le 27, c'est réaliste ?
 
Je n'ai pas de problème avec le principe de l'expertise, je l'attend même avec impatience.
 
Le seul vrai soucis, c'est que je pense qu'un parti très important dans la cause et la résolution du litige n'est pas appelé et que le dossier n'avancera pas tant que ça ne sera pas le cas. A quel moment on exprime ça ?

Tu es large, mais faut pas trainer non plus.
 
Et tu peux assigner d'autres personnes pour les mettre en cause dans l'instance à tout moment. Mais le plus tôt est le mieux donc autant profiter de prendre contact avec ton futur avocat pour également lui en parler.