Reprise du message précédent :
Tu es large, mais faut pas trainer non plus.
 
Et tu peux assigner d'autres personnes pour les mettre en cause dans l'instance à tout moment. Mais le plus tôt est le mieux donc autant profiter de prendre contact avec ton futur avocat pour également lui en parler.

Eh bien merci

Bjr,

Grand-parents (ou arrières grand-parents) francais vivent en France
Leurs (arrières) petits enfants avec leurs parents en Allemagne (où ces mêmes enfants sont nés).
Le père nationalité FR, la mère une nationalité de l'UE, les enfants ont les deux nationalités des parents et la nationalité allemande (je précise car peut-être cela joue un rôle pour la question).

Si les Grand-parents (ou arrières grand-parents) veulent judiciairement faire valoir leur "droit de voir les  (arrières) petits enfants" pcq ils estiment ne pas les avoir assez ou au mini comme le Droit le leur permet, quel Droit prime ? Le Droit FR ou le Droit allemand ? J'aurai tendance à dire allemand. Qqun a une idée ?

Merci

Oui c'est large pour un référé

(J'ai régulièrement des clients qui m'appellent le vendredi pour le lundi )

Les assignations que le client remonte la veille, alors que ça fait 1 mois que ça traine dans les tiroirs, c'est toujours un sacré moment.

Bonjour,

Je suis en cours d'acquisition immobilière, et la commune a répondu que son droit de préemption est transféré à l'Etat pour cause de carence en logements sociaux.
Je me demandais combien de communes étaient dans cette situation, je trouve des chiffres d'un millier de communes carencées selon la loi SRU, mais rien sur le nombre dont le droit de préemption est passé à l'Etat. Par pure curiosité.
Est-ce que quelqu'un sait si en général le préfet dans ces cas-là à tendance à répondre ou laisse simplement passer le délai ? En étant bien entendu que ce n'est pas généralisable. (arg, une question PMU, impossible de répondre par un texte de loi, désolée )
Le délai de préemption court-il à partir de la signature du compromis, de la notification par le notaire à la commune, ou de la transmission par la commune à l'Etat ?
Y a t-il une raison qui m'échappe pour que les notaires ne veuillent pas fixer de date de signature tant que le droit de préemption n'est pas purgé même en fixant une date après le délai de 2 mois ?

Bien sur, on connait les habitudes de tous les préfets de France concernés
 
Le délai est décompté à partir de la réception par la Commune de la notification faite par le notaire.
Mais, comme les textes l'y autorisent, la mairie peut estimer que la notification n'est pas complète et demander au notaire des précisions : à ce moment là, le délai est interrompu tant que les précisions en sont pas apportées (oui je schématise )
 
Ça peut expliquer le refus de fixer un RDV trop longtemps à l'avance, sans compter qu'il peut y avoir d'autres conditions suspensives en jeu, et qu'on n'a pas que les modifications de RDV à gérer

Merci.  
La mairie a estimé la notification complète, j'ai reçu leur réponse.  
Il me reste donc à attendre le dernier moment pour qu'on me dise qu'il n'y a plus de place pour un RDV avant les vacances d'août. Ca ne m'arrange pas mais je comprends.

Tu peux peut être recontacter l’étude un peu plus tard en expliquant la date de tes vacances

Ca avait été évoqué pendant la signature du compromis. Moi je suis disponible, mais entre les vacances des vendeurs et celles de l'étude, le mois d'août n'est pas envisageable. Oralement tout le monde était d'accord pour une signature fin juillet, mais finalement ça risque de décaler à septembre sans réponse pour la préemption.  
Le notaire tentera de contacter la préfecture début juillet si pas de nouvelles.  
 
Ca arrive régulièrement que le droit de préemption soit passé à l'Etat ou c'est plutôt rare ? Je ne savais même pas que ça existait.

Bonjour,
Question déménagement et syndicat de copropriété. Lors du déménagement, les parties communes (au niveau de la porte d’entrée de l’appartement) ont été abimées. Rien de dramatique qu’un coup de peinture ne saurait résoudre. Le problème, c’est que juste avant d’avoir demandé la référence de la peinture, le voisin a averti le syndicat de copropriété qui s’est saisi de l’affaire et annonce déjà un devis pour les réparations. Est-ce qu’ils ont le droit aussi rapidement et sans discussion aucune, notamment la réparation des dégâts de mon côté. Exécuter les réparations via une entreprise, ce qui couterait bien plus cher et ferait perdre la caution ?  
 
Merci d’avance.  

Déménagement entre potes ou par une entreprise ?
Une entreprise a une assurance pour les dégâts éventuels....

Entre potes.  

bonjour, j'ai du mal à trouver des informations sur les différences entre copropriété et groupement d'habitations,
s'il y a des parties communes dans un groupement d'habitations, qui en est le propriétaire ?

Les particuliers aussi ont une assurance RC..

C'est souvent le flou le plus artistique le plus complet ces groupements, ASL et autres AFUL, d'autant que les actes d'acquisition oublient souvent d'en parler
 
Si les "parties communes" ont une parcelle distincte comme emprise tu peux lever une fiche pour savoir

 
Oui, mais en dehors d’assurance. Sachant que les dégâts sont minimes et qu’un léger coup de peinture suffit (c’est éraflé simplement). Le syndicat de copropriété peut forcer la mise en œuvre des réparations ? Surtout dans un délai aussi court (2-3jours pour le devis).

Je pense que ça dépend des règles ou de la convention de la copro

Bonjour,
 
J'ai une question SARVI. Suite à un préjudice, j'ai porté plainte. L'auteur a été condamné à me payer une somme.
 
Je suis passé par le SARVI pour la recouvrir. En théorie, sous 2 mois je devais recevoir un premier accompte.  
 
2 mois sont passés, je n'ai rien reçu. J'ai fait une première relance sans retour.
 
Des conseils sur comment puis-je faire avancer mon dossier?
 
Merci d'avance.
 

Le syndic représente les propriétairesdes parties communes (tous les copropriétaires), donc je pense qu'il a le choix de ce qu'il souhaite faire pour les réparations

Cela te concerne directement ? Si oui, que dis ton titre de propriété ? tu es dans une copropriété horizontale, un lotissement, un groupe d’habitation ?

Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire
Il peut y avoir des loupés pour des très vieux lotissements, et encore...
Et ce n'est pas la faute du notaire si l'ASL prévue à l'origine ne fonctionne plus ou n'a même jamais fonctionné
 

 
Attendre.
 

J'ai une connaissance qui a eu un souci singulier lors d'un achat immobilier

En gros : mise en vente "officielle" d'un bien immobilier un lundi mais ma connaissance l'apprend par du bouche à oreille. De ce que j'ai compris, il y avait mandat exclusif de vente par l'agence.
-> Ma connaissance visite le bien le vendredi mais l'agence lui dit qu'il ne doit envoyer son offre que le lundi pour que ça soit pris en compte
-> Ma connaissance envoie l'offre à l'agence le lundi matin
-> Acceptation de l'offre par les propriétaires, compromis blindé de clauses pécuniaires pour la partie défaillante en cas de vente annulée
-> Plusieurs dizaines de milliers d'€ bloqués par l'agence, crédit contracté etc
-> Une semaine avant la signature, ma connaissance prend contact avec son notaire pour récupérer les clefs et faire un petit tour dans la maison
Le notaire lui répond alors que la vente est suspendue à cause d'un problème : la maison a été attribuée à quelqu'un d'autre dans le livre foncier

-> Ma connaissance en mode wtf.exe  

Il s'avère en fait qu'un type a magouillé sec pour passer avant ma connaissance. Pendant le jugement, on apprendra que :
-> le type a réussi à faire signer une promesse de vente le samedi à la petite vieille du couple de vieux qui vendait (pas de signature du mari)
-> Vu que la maison n'était pas officiellement en vente, la question se pose de savoir comment le type a pu savoir que cette maison était en vente, d'autant qu'il est parisien et qu'on parle d'un bien dans une impasse d'un quartier de Strasbourg
-> Le type répond qu'il se baladait et qu'il a aimé la façade de la maison et qu'il a sonné pour voir s'il pouvait l'acheter (hum). Son témoin c'est son pote qui se baladait dans le coin au même moment (rehum)
-> Le type connaît un notaire et un avocat qui sont dans la magouille (le notaire a déjà fait le coup sur une autre affaire avec lui 4 ans auparavant dans un autre quartier de Strasbourg et l'avocat est dans la cryptomonnaie selon son site...)

A priori le type en question fait un truc de ce style toutes les XX années (achat/RP/revente PV)

En soit, "osef" qu'il ait fait le margoulin comme ça mais ma connaissance a perdu son jugement et je comprends pas trop comment c'est possible. Le notaire des vendeurs et acheteurs était le même. Il me semblait tout de même qu'un compromis signé et validé avec versement des frais notariaux valait plus qu'un random bout de papier signé par un seul des conjoints d''un couple. Comment est-ce possible qu'un notaire tiers (qui n'a donc rien à voir avec les vendeurs) peut changer le registre foncier comme ça d'un coup ? Y'a pas de justificatif à fournir quand c'est modifié ?

Pas de rageance ou autre, le dossier est clôt (enfin par pour les petits vieux qui se font poursuivre pour toucher les fameuses clauses pécuniaires du compromis qu'ils ont eux même ajouté /karma) mais la question m'intrigue

Désolé pour le jargon/imprécision dans le récit s'il y en a (et je suis sûr qu'il y en a )

Merci

C'est comme sur HFR, non, la promesse de vente étant signée le samedi, le magouilleur est prems ?

Le livre foncier n'a pu être modifié qu'après signature d'un acte de vente (et pas d'un simple compromis/promesse) ou d'un jugement.
Donc le "marchand de biens" / "margoulin" a du réussir à signer un acte de vente avant ta connaissance
Quand je pense que les alsaciens et mosellans vantent la supériorité de leur Livre foncier  

 
Ben c'est ce que je trouve ouf, c'est que le notaire commun des vendeurs/acheteur n'a pas fait signer cet acte de vente
 
Et les vendeurs ont maintenu n'avoir "que" signé la promesse de vente mais pas l'acte, vu que les démarches étaient en cours avec l'agence/ma connaissance
 
Donc il doit y avoir quelque chose qui m'échappe à un moment ou à un autre
A priori ça serait quand mêmes les vendeurs qui ont mytho et ont signé un acte en dehors du process en cours avec leur notaire en // mais alors là faudrait être sacrément con    
 
Merci pour vos retours en tout cas

Pas forcément, ils ont peut-être essayé d'éviter les pénalités prévues dans leur avant-contrat avec ta connaissance
Ou alors l'acquéreur du samedi a intenté un recours en exécution forcée de la promesse et à réussi a obtenir un jugement en vue de la publier...

P'tete une prénotation au Livre Foncier.
C'est spécifique aux casques à pointes, comme les eszett et les umlaut, une sorte de 5e dimension.
Comptez pas sur moi pour faire avancer le débat, juste la bise en passant.
 

Bonjour à tous,
 
j'ai reçu une convocation pour une AG de copropriétaires avec un délai calendaire inférieur aux 21 jours demandés par la loi.  Dès réception j'ai signalé au syndic l'erreur et j'ai donc demandé une nouvelle date qui respecterait le dispositif légal.  Je n'ai jamais eu de réponse. Suite à quelques relances je n'ai pas eu d'explication à part de me signale  que je suis le seul dans ce cas. Cela n'est techniquement pas possible puisque le document a été édité 21 jours avant la date de l'AG ce qui donc avec le délai postal même d'un jour dans le meilleur des cas  nous amène en dessous du seuil légal. Etant un peu agacé par le non professionnalisme du syndic je voulais savoir si demander la nullité d'une AG  au titre d'une convoncation tardive est un processus complexe à mener? Ou si devant l'ampleur de la tâche  je m'asseoie dessus et valide de fait leurs pratiques aléatoires?  
Merci pour vos avis    
 

Tu veux les faires chier pour une raison en particulier ?

Non parceque si ca change rien pour toi. Je comprends pas bien l'idée...

 
Ils envoient une convocation à l'AG en retard pour des travaux à plusieurs dizaines de K€ par copropriétaire. Je ne pouvais malheureusement pas y aller au vu du délai de prévenance assez court. J'aurais donc aimé pouvoir y assister notamment vu les débats à mener.   Donc initialement je ne voulais pas les embêter mais suite à l'absence de réponse plus des explications farfelues oui là je suis en effet un peu agacé.  

Il faut saisir le tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du PV.
PV que le syndic a un mois pour envoyer.

https://www.demarches.interieur.gou [...] opropriete
 
En pratique, vu la lourdeur de la démarche à mettre en œuvre il faut peut-être plus qu'un certain agacement pour se lancer  
Par contre, communiquer avec le conseil syndical, voire essayer d'en faire partie au prochain renouvellement, est sans doute plus efficace pour orienter les prochaines décisions.

 
on a des gens qui contestent les AG chez nous, compte des procès en années (on est environ à 3/4 ans pour aller jusqu'à l'appel), là on part en cassation à voir combien de temps cela prend

Et du coup à la fin. Faut refaire une AG qui revalide ce qui a déjà été validé dans l'AG annulé ?

 
oui nous comme on avait perdu en première instance, à l'AG suivante on avait revoté tout ce qui avait été annulé, donc au final perte de temps et d'argent pour tout le monde.
 
Mais vu que ca amuse certains et qu'on ne peut rien faire hormis se défendre ... on se console avec les Art700 et DI qui augmentent petit à petit ..

J'avais eu le cas pour une AG de dissolution d'association ...

 
C'est une belle erreur de leur part. On a eu le souci l'an dernier avec notre syndic (je fais partie du CS), je leur ai signalé, heureusement que l'AG ne portait sur aucun gros travaux, personne n'a bronché. Dans tous les cas, oui, tu peux faire annuler l'AG, à voir si ça a vraiment un intérêt pour toi : si les travaux votés durant cette AG auraient pu ne pas être votés avec ta présence, par exemple.  
Ha, et on passe au recommandé électronique pour les copropriétaires qui le souhaitent, c'est pas plus mal. La poste envoyait 2 ou 3 facteurs pour distribuer les recommandés des convocations, sans parler du gachis de papier...

J'ai bientôt une AG qui sera non valide dans une association que je me garde en cas de besoin (i.e. si certains membres me cherchent illégitimement des poux), du genre si pendant l'AG ordinaire le quorum n'est pas atteint alors la convocation prevoit l'AG extraordinaire sur-le-champ... donc au moment de l'AG ordinaire, hop par magie on passe en AGE sans délai, plus besoin du quorum, pas besoin d'attendre 7 ou 15 jours, c'est fantastique .

Je confirme que si ça n'a pas d'importance pour toi, autant ne pas contester, le contentieux  de la copropriété passe après les contentieux urgents, et la procédure est longue, ne parlons pas des appels...

Autant garder ça pour les cas vraiment ennuyeux.

Bonjour à tous,  
 
Dans quelles mesures les propos échangés lors d’1 entretien préalable à un potentiel licenciement sont ils soumis au secret?  
- pour le salarié ?
- Pour la personne qui a accompagné le salarié en tant que membre du CSE.
- pour l'employeur ?
 
Sachant que lors de l’entretien :
-il n’a pas été précisé que les échanges ou une partie des échanges étaient soumis au secret  
-le membre du CSE a été autorisé à prendre des notes qui n’ont pas été contresignées
-l’employeur a pris en notes les réponses du salarié (à côté des questions et faits reprochés)
-que rien a n’a été qualifié « juridiquement » et de manière explicite, de faute « grave » ou « lourde »  
 
A posteriori à été rédigé un compte rendu par le membre du CSE depuis ses propres notes manuscrites (qui parlent des motifs et faits reprochés au salarié et des réponses apportées par le salarié) , documents (notes manuscrites et compte rendu non contresignés) qui ont été remis au salarié dans l’éventualité d’1 procédure au prud’homme.
 
Dans la mesure où il est délicat de tout prendre en note, est il possible pour la salarié de demander le document (lettre) qui a été lu par l’employeur qui faisait état des motifs reprochés et des questions posés au salarié ? Lettre non remise à l'issue de l'entretien.
 
En sachant qu’il a été répondu par l’employeur lors d’1 réunion du CSE extraordinaire (juste avant la date de l’entretien) qu’une procédure était en cours et qu’il n’était pas possible de connaître les faits et motifs ayant conduit à la convocation du salarié et que l’employeur avait max 1 mois pour « rendre son verdict ».  
Est il vrai que le délais est aussi long ?  
 
Maintenant que l’entretien préalable est passé, l’employeur répond toujours au CSE qu’une procédure est en cours. Les motifs signifiés au salarié, peuvent ils être  rendus « publiques », le salarié en ayant pris connaissance oralement lors de l'entretien préalable? (le membre du CSE pouvant attester des faits via ses notes)
 
Le salarié peut il diffuser le compte rendu ? Ou bien doit attendre de recevoir le « verdict »?  
 
Merci à vous

Oui, le délai est d'un mois.  
 
Pour le reste, hors juridique, mais si c'est pour aller vers un contentieux, je pense que c'est bien si le salarié garde une trace, si possible en envoyant son propre CR par mail (pourquoi pas avec l'aide du membre du CSE).  
 
Quand à diffuser le compte rendu publiquement, pas sûr que ça soit une bonne idée.  
 
Au final, quel est le but ? Si l'entretien préalable a eu lieu, le licenciement ne devrait pas tarder (ou pas selon la décision), le salarié veut le contester ?

Par principe les salariés et ceux assistant le salarié lors de son entretien préalable sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations que l'employeur aurait présentées comme telle.

Les motifs du licenciement seront contenus dans la lettre de licenciement qui doit être notifiée dans le délai d'1 mois maxi après l'entretien préalable (si licenciement disciplinaire. Mais en pratique on essaie de respecter ce délai, même si le motif n'est pas disciplinaire). C'est elle et son contenu qui fixeront les limites du litige.

Aussi en soit, le CR de l'EP ne sert pas à grand chose car à ce stade l'employeur n'a pas pris sa décision (d'où le fait qu'une sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable), sauf évidemment à démontrer que l'employeur n'a pas respecté les droits de la défense en ne permettant pas au salarié de s'expliquer par exemple ou encore en évoquant des faits qui seront totalement étrangers aux motifs finalement retenus dans le courrier de licenciement. (mais la cour de cassation a pu juger que cela constituait simplement une irrégularité de forme et non de fond).

Par ailleurs le CR n'aura de force probante en cas de contentieux que s'il est signé par l'employeur et le salarié. Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas accepté en cas de contentieux (Cass soc 1/3/2000 n°97-45731). En revanche une attestation par l'assistance du salarié pourra être acceptée par le juge qui appréciera sa valeur et sa portée.

Le salarié a le droit de demander que lui soit remis les docs que l'employeur a pu utiliser lors de l'EP, l'employeur est en droit de refuser.

Une fois le courrier de licenciement notifié, le salarié peut le rendre publique s'il le souhaite, à ses risques et périls, notamment s'il devait violer son obligation de confidentialité le cas échéant ou si cela constitue un préjudice pour l'employeur (diffamation notamment)