Reprise du message précédent :

 
 
C'est une opération usuelle. C'est la famille en entier qui va vendre, il faut donc le consentement de toute le monde. Matériellement pour le rdv de signature si tout le monde ne peut pas se libérer il pourra être possible de faire des procurations.
Le lien que tu as trouvé précise les modalités de répartition du prix, étant entendu aussi qu'il est possible de "laisser les sous aux parents" si nécessaire via le report du démembrement de propriété sur le prix de vente (art 621 code civil).
 
 

Bonjour topic    
 
quand on achète un appartement, et qu'on est marié sous le régime de la séparation de bien, quelle différence le mariage confère par rapport à un achat en indivision ?
 

Tu as de la copropriété et du sexe

D'où t'as lu qu'on peut pas sexer entre indivisaire ?
 

Absolument aucune différence. Un achat par 2 époux séparés de biens est un achat en indivision.

En indivision, on reçoit chacun les appels de charge et autres com, on doit désigner un représentant aux AG copropriété, sinon on n'a pas de droits de vote, etc...
on n'a rien de tout ça quand on est marié    d'ailleurs le syndic ne connait pas forcément le régime matrimonial  

 
Va ptet pas aller agiter ton régime sous le nez du syndic.
Le notaire qui va notifier l'achat va juste dire au syndic que le propriétaire c'est M et Mme BzN et walou.

   
Je viens de trouver une réponse ministérielle
https://questions.assemblee-nationa [...] 9381QE.htm
 qui dit que
« Les biens indivis des époux séparés de biens sont soumis au régime de l'indivision de droit commun »
ET  « les charges de l'indivision sont réparties entre les indivisaires, à proportion de leur quote-part dans l'indivision »
MAIS
« l'obligation, résultant du régime primaire, de contribuer aux charges du mariage qui, sauf conventions contraires, pèse sur les époux à proportion de leurs facultés respectives (art. 214 du code civil).  
Ainsi, les dépenses qui ont une destination familiale (telles que celles relatives au logement de la famille, ou même à une résidence secondaire), sont considérées par la jurisprudence comme relevant des charges du mariage. Par conséquent, les charges, qu'elles soient à titre de propriétaire ou locatives, et dès lors qu'elles ont une destination familiale, pourront être considérées comme charges du mariage, et les époux y contribueront à proportion de leurs facultés respectives. »
 
si je sais lire, le côté « mariage » prend le dessus sur le côté « indivision » et le syndic peut se fiche du régime matrimonial (pas d'envoi des convocs en double, etc.). J'ai bon ?

Après tu peux faire les questions et les réponses, ça va nous gagner du temps

Apparemment c'est normal d'appeler les actionnaires d'une SAS "associés", je trouve ça con mais bon

   
Le droit c'est technique, en tant que profane je peux faire des contresens partout, donc même si j'ai trouvé un genre de texte je demande une validation de ce que je crois avoir compris, excuse-moi, je me croyais sur le topic des juristes.
 
A propos de gens sympas, que devient le taulier ?  

T’as deux notaires qui t’ont répondu

 
This,
 avant de sortir n'importe quel truc trouvé ci et là, il faut aussi s'interroger sur la valeur de celui-ci juridiquement. Donc oui tu es sur le topic juristes et le plus simple c'est de les laisser te répondre comme ils l'ont fait, plutôt que de partir chercher des textes potentiellement à la con qu'il faudrait qu'on se fasse chier à t'expliquer en plus derrière    

Techniquement tous les actionnaires sont des associés  

 
Un grand merci pour ta réponse claire et précise      

Tu es curieusement agressif et à côté de la plaque
Le texte est une réponse du garde des sceaux, qui me semble contredire la réponse de gusano, je cherche des précisions, y'a quoi ?
Vas-y, explique nous la place de la "réponse ministérielle" dans la hiérarchie des normes, et pourquoi ce serait anormal d'en parler ici

Pas d’agressivité chez moi, en plus j’ai mis un poney.
 
Et comme je te l’écrivais je ne vais pas me faire chier à t’expliquer pourquoi une réponse ministérielle n’a pas de valeur, la littérature est nombreuse sur le sujet, fais toi plaisir.   de calme

 
En gros et de loin :  
- la désignation d'un représentant de l'indivision vise principalement les indivisions successorales : on est plein, le syndic a pas envie de se faire chier à courir après tous les membres pour récupérer ses appels de charges, donc on désigne mamie ou tonton pour représenter la famille et voila
- l'achat par un couple qui n'est pas marié sous communauté est une indivision. Avec les mêmes règles de fonctionnement interne qu'une indivision successorale. Mais là pour le syndic ce qui change c'est que les deux gus habitent ensemble...donc la gestion est  totalement différente.IL appelle les charges au coupe. Là t'as une rep min qui dit que c'est une charge du mariage blablabla. C'est pas idiot mais réellement je doute de l'application majoritaire d'un mécanisme différent à deux concubins du point de vue pratique.  
Donc la réponse c'est : te fais pas des nœuds, vous serez M et Mme trucmuche, avec l'un ou l'autre qui va pouvoir être présent et voter alternativement, et surtout vous recevez les appels de charges à votre nom.

 
Merci pour la réponse, même si tu préjuges de ma position dans cette histoire, je pourrais être le syndic qui cherche à se couvrir vis à vis d'un couple de chieurs

T'as posé une question sur l'achat, je t'ai répondu sur l'achat.
Ta réponse ministérielle évoque la répartition des frais. Après tu pars sur la convoc (donc un point relatif aux règles de gestion, rien à voir).
Si t'as une autre question, pose-là. Mais les pbs de gestion des biens indivis entre époux et de participation aux charges sont casse couilles et je ne vois pas bien l'intérêt d'épiler la chenille pendant des heures pour savoir à qui le syndic va envoyer la convoc.
Oui, j'ai mal dormi

ok c'est vrai, la question était peu précise, mon interrogation était plus globale que juste sur l'achat.
Quant à épiler la chenille, c'est le pain quotidien des copro – l'enfer sur terre, ce truc

Bonjour,
J'ai acheté une maison (RP) avec ma compagne en mars dernier.
Cette maison a été rénovée en partie en 2018 par une entreprise A qui a délégué les travaux à B. A est radiée et B n'est pas bien folichonne. A été sous mandat etc.
Bref, j'ai regardé d'un peu plus près (j'aurais dû faire ça avant l'achat, certes mais bon, on a cherché pendant 1.5 ans etc...), et il semblerait que les factures pour la réno aient été très sous évaluées.
Du coup, j'ai très peur de la qualité des travaux non visibles (poutre IPN sur mur porteur...) et plus ou moins visible (qualité de la plomberie).

Bref, quels sont vos conseils afin qu'on se prémunice de futurs problèmes?
Merci!

/inb4 revendre la maison

Prendre une bonne assurance

J'suis à la MAIF et j'ai activé ce matin la protection juridique. à voir si ça sera ok pour les (probables) problèmes futurs.

 
Il faudrait que tu demandes au propriétaire précédent les certificats d'assurances decennal des entreprises qui sont intervenues (ces garanties sont applicables même si la société est en liquidation)
 
Je ne crois me tromper en disant que si les entreprises n'avaient pas de décennal (pourtant obligatoire), alors le vendeur a une responsabilité décennal.
 
Cela dit, la décennal ne couvre pas tous les désordres.
https://www.village-justice.com/art [...] 37338.html
 
 
Oui la PJ c'est bien, ça te pemettra d'être asisté d'un expert/avocat pour effectuer les mises dans un cadre amiable ou judiciaire.
 
PS: factures sous-évaluées peut vouloir dire qu'une partie a été payé au black.    
 
 
 
 
 
 
 
 

J'ai toutes les décennales déjà

Oui bon, on ne se moque pas

Y en a peut être des biens, attention.

Mais des PJ avec des experts/avocats, perso je n'en connais pas (en tous les cas en droit social).

en cas de soucis il viendra sur HFR demander des conseils

 
On va pas refaire le débat.
 
Les experts/avocats mandatés par les PJ ont des honoraires contractualisés (très bas), avec souvent en plus un plafond (faible).
 
Donc on peut sourire, mais c'est sur qu'une PJ à 2€/mois va pas financer la même qualité d'assistance qu'un expert ou avocat mandaté à titre privé.
 

 
Pour le droit social, il y a HFR et rheo

 
Ah parce qu'il y avait débat sur les PJ ? re   du coup    

Hello,
 
Point déjà peut être soulevé, ici, désolé si c'est le cas.
 
Je constate pour la première fois (à mes dépends) qu'Ebay s’assoit sur le droit en matière de transfert de responsabilités liées au transport des biens vendus.
 
Du coté des conditions d'ebay :
https://www.ebay.fr/help/policies/e [...] 0#section3
 
Résumé : le vendeur reste entièrement responsable de tout dommages encourus par le bien sans aucune réserve, pendant 30 jours, à la discrétion seule de l'acheteur.
 
Hors la cours de cassation a confirmé que le transfert de responsabilité se fait du vendeur à la remise du bien à l'acheteur :
https://www.azincourtavocats.fr/2923-2/
 
L'acheteur ayant sur la plateforme ebay jusqu’à 30 jours pour déclencher un litige et une demande de retour qui provoqueront un blocage sur le paiement en attente ou une retenue sur les futurs paiements à venir, le vendeur ne peut plus se retourner contre le transporteur. Il assure donc de fait seul la responsabilité pleine et entière du transporteur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d'une mauvaise manipulation ou utilisation du bien livré par l'acheteur pendant ces 30 jours.
 
J'ai tout compris (et si oui je plie donc bagage), ou bien quelqu'un a-t-il des commentaires ?

/ Pas juriste / Je pense que tu confonds plusieurs choses.
L'article que tu cites concerne uniquement la livraison, qui explique qu'en cas de perte du colis, c'est le vendeur qui est responsable et non laposte/acheteur.
Ceci entre autres pour éviter ce qu'on voit souvent sur leboncoin et co, avec les vendeurs qui disent aux acheteurs que l'assurance sur le transport est à leur charge et que s'ils la prennent pas c'est tant pis pour eux si le colis est perdu. (et beaucoup en sont encore persuadés,il suffit d'aller jeter un oeil au topic LBC.).

Après la livraison, l'acheteur a encore des droits, la vente entre particuliers est régie par le code civil (oui oui, tout le monde semble l'ignorer), les regles d'ebay ne font qu'encadrer la procedure et les moyens mis en place pour les appliquer.

Bref, c'est pour ça que tous mes colis sont envoyés en R1, avec assurance couvrant le prix de l'objet. Tout le monde se fout de ma gueule en envoyant les trucs via mondialrelay à 2€ sans la moindre garantie, et déchantent le jour où comme toi ils ont un problème en découvrant que c'est leur responsabilité.

 
Non, faut lire :
Citation de l'article : "Par cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que le vendeur reste responsable à l’égard du consommateur de toute perte ou tout endommagement du bien"
 

 
Et re non, et c'est bien l'objet de mon interrogation puisque leurs conditions supplantent le droit, ce qui me semble abusif voire illégal.  
 
Les conditions d'ebay sont claires : tu es responsable 30 jours après envoi ou réception au bon vouloir de l'acheteur, même s'il n'a émis aucune réserves lors de la réception du colis assuré en R1. Il peut demander un retour / remboursement sans condition autre que démontrer que le bien semble endommagé et impropre à l'usage.
 

Tu n'as pas lu ma réponse.
 
Je laisse un juriste répondre puisqu'apparemnt tu changeras pas d'avis sans.
 
Edit : je te linke quand même l'article du code civil et les sites de vulga qui l'expliquent :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006441924/
 
https://www.justice-express.com/fic [...] rticuliers
https://www.assistant-juridique.fr/ [...] regles.jsp
 
 

Je te la refait en synthétique :
 
Dans de cadre legal classique par defaut, le responsable legal est celui qui est en possession de la marchandise.
 
Pour que le transfert de responsabilité s'opère au mieux entre le transporteur et le destinataire, afin d'éviter que la responsabilité remonte sur le vendeur, un envoi en recommandé est préférable.
 
La plateforme d'eBay se moque en pratique de ces règles : le transfert de responsabilité tel que prevu au code civil (1134 si je dis pas de bêtises a cette heure avancée) est de fait inexistant pour eux, le vendeur reste responsable de tout problème dont une deterioration liée au transport, même en envoi recommandé sans réserves émises à la réception, pendant 30 jours.
 
C'est ce qui vient de m'arriver 2x en 10 jours.

Tu lis pas les réponses tant qu'elles vont pas dans ton sens en fait.

Bonjour à vous,
 
je viens poser une question pour une personne âgée de mon entourage. Elle était à son domicile lorsqu'elle a entendu des coups de klaxon, des cris et un grand bruit. En sortant elle constate que 2 automobilistes sont en train de se disputer, une voulant forcer le passage (alors que c'était à l'autre véhicule de passer) est rentrée dans le véhicule en stationnement de la personne de mon entourage.
 Elle a refusé de faire un constat ou de donner son identité, elle a dit que ce n'était pas son véhicule mais celui de son conjoint, a accusé la personne de mon entourage et l'autre conducteur de racisme et est partie. L'autre conducteur a donné ses coordonnées et a dit qu'il serait témoin sans problème si nécessaire. Apparemment la démarche serait que ma proche aille porter plainte pour délit de fuite avant de contacter son assurance.
 
Seulement elle a peur de le faire car elle se demande ce que la conductrice en tort va faire et elle a peur que le conjoint vienne "se venger" si la police était prévenue.
 
Moi je pense que le conjoint se mettrait dans des ennuis bien plus gros s'il se vengeait et je ne vois pas ce que la conductrice peut déclarer qui nuierait à l'affaire. Il y a un témoin, ma proche pas sur les lieux avant que sa voiture ne soit endommagée, la voiture en stationnement n'a pas pu "se jeter" sur le véhicule en marche.
 
Bref, est ce que vous pensez comme moi qu'il faut porter plainte? Que risquerait une personne venant menacer de représailles?
 
Merci d'avance pour vos avis et expériences.

Il existe un topic « question à des flics ». Tu y as posté ta question ?

 
Tu n'as pas tout à fait le niveau pour comprendre l'implication sur le fond manifestement, c'était sympa de participer mais merci de t'abstenir de répondre.

@slyde : J'ai l'impression que dans ton esprit, la distinction n'est pas claire entre  les notions de (i) transfert des risques, (ii) obligation de délivrance, (iii) garantie de conformité et (iv) garantie des vices.
 
Le droit de la consommation n'est pas ma branche, je ne peux pas répondre sur le fond, dsl.