Reprise du message précédent :
Bonjour, amis juristes !
J ignore si je poste sur le bon topic.
C est pas pour moi, c est pour une personne âgée qui a fait don de son corps à la science et récupéré son contrat obsèques (environ 4000€).
La personne touchait la CSS ( ça remplace je crois la CMU) et vient de recevoir un courrier de sa caisse qui lui dit " terminé votre CSS car vos revenus sont de 1600€ et des brouettes" .
En dehors d avoir récupéré ces 4000€ cette année, rien n a changé dans sa situation à savoir retraite environ 950€ toujours divorcé/seul et dans sa petite maison.
Quelqu un peut me dire si c'est normal ? Sa caisse ,contactée, dit que c est les 4000€ récupérés...

Bonjour à tous

lors d'un achat et la pose d'un gros électroménager , il y a bien en France la garantie legal de conformité de 2 ans ? Si une pièce casse, l'installateur doit bien remplacer la pièce ? Mais quid de la main d'œuvre ? est elle payante ou cela est inclus dans la garantie ?
En gros le moteur du ventilateur est HS.

La pose a été payé et faite par l'installateur.

Merci à vous.

Hello !

Dans le cadre d'un achat en VEFA comment ça se passe s'il y  a des coffrages et poutre béton au plafond non présenté sur les plans ?

Coffrage de poutre en béton ou les poutres en béton qui sont représentés en mur porteur sur un plan normalement ?

Je ne comprends pas la question ?

Notre appartement est en bout d'immeuble, sur toute la largeur.  Il y a une poutre à centre qui traverse l'immeuble.

L'arrivée électrique de notre appartement passe par cette poutre.

1 - cette poutre qui coupe en deux notre entrée est disgracieuses et n'est pas aux plans.

2 - il y a une cloison sur une partie de la poutre et l'arrivée électrique tombe en dehors  , ils vont devoir coffrer cette partie.

 
Il te demande simplement ce qu'il y a sur le plan à l'emplacement où devrait apparaître la poutre, un mur porteur ou rien du tout ?

 
poste le plan et montre nous le pblm cela sera plus simple.
 

Moi j'ai compris qu'il n'avait rien sur le plan et qu'il a une poutre dans son entrée. Mais je ne vois pastrop le problème

C'est moche il a dit

Moi j'ai toujours pas compris la question, et le pire c'est que lui non plus.

Il y a une poutre apparente ?

 
parfois on ne comprends pas les plans et on croit les commerciaux
 
car manquer une poutre porteuse c'est rare quand meme .

Rien.
Absolument rien

Jai aucun doute sur ma capacité à lire un plan  

Bonjour tout le monde,
 
Ayant fait du bénévolat dans un centre social, on m'a proposé de faire partie du bureau de l'association gérant le centre. J'hésite, étant donné l'état du bâtiment, qui me semble poser un problème juridique :
 
- Une façade tellement délabrée qu'elle donne l'impression d'un bâtiment abandonné
 
- Des toits qui fuient aux étages supérieurs
 
- Un plafond qui s'est effondré au sous-sol
 
- Des fenêtres et stores si difficiles à manier que des personnes peuvent se blesser
 
- De l'amiante dans les murs
 
- Et sans doute beaucoup d'autres choses que je ne connais pas encore
 
L'explication qui m'a été donnée est que les principaux financeurs - la mairie et la CAF - sont en bisbille pour savoir qui va financer les travaux. Mais apparemment ces négociations durent depuis une dizaine d'années, ce qui me paraît louche.
 
En attendant, je me demande si ce bâtiment recevant du public ne devrait pas tout simplement être fermé par la préfecture.  
 
J'ai travaillé dans le secteur des services aux architectes dans le passé, et ça me fait tout bizarre de voir cette négligence. Au contraire, en France, en 2022, la priorité c'est le respect des normes de sécurité, la rénovation énergétique, etc.
 
Les différents salariés à qui j'en parle me font des réponses étonnamment vagues et sereines, du genre "oui il faudra traiter la question du patrimoine". Mais cela ne correspond pas du tout au danger imminent d'accident corporel.
 
Songez qu'il y a une garderie dans le centre, des handicapés qui viennent pour des loisirs, etc.
 
Qu'en pensez-vous ? L'association gérant le centre ne devrait-elle pas envoyer au propriétaire des lieux (la CAF) une mise en demeure ?

Personne n a d idée ?

 
Pas juriste mais déjà géré un truc approchant: ils considèrent que l'argent récupéré du contrat obsèque fait parti des revenus annuel de la personne. Suivant comment sont calculés les droits en cours (revenus de l'année N-1, N-2, etc) tu peux perdre les aides sur une année. Il faudra faire réévaluer le montant l'année prochaine.

Ok, je vais voir mais ça me semble dingue qu un apport ponctuel de 4000€ qui ne sera pas recurrent fasse sauter une aide pour quelqu un qui a à peine 950€, s il a récupéré son argent c est par besoin donc s il doit payer une mutuelle à 80 ans passés, la récupération de son contrat obsèques pour payer un imprévu va finalement lui coûter des thunes. Merci de ta réponse

 
 
Faut relire ton contrat de réservation. Il est probable que les plan soient présentés sous réserve de contraintes techniques pouvant imposer des modifications mineures (tel qu'un coffrage).
A voir si c'est donc un truc sans incidence réelle ou si il y a une perte de surface habitable, auquel cas il faudrait revoir le commercial pour reprendre le prix.

 
surface habitable au plafond ?

 
La procédure est gratuite, donc ça ne doit rien te coûter. Main d'oeuvre, déplacement, tout ce que tu veux, c'est à charge du vendeur.

 
Deux choses :
- premier point : techniquement tu peux avoir des plafonds rabaissés qui vont du coup disqualifier la surface (cf modalités du mesurage carrez)
- deuxième point : si t'as un IPN qui traverse, globalement osef, d'où un renvoi à la réalité quoi...

 
Ah en sous pente et la hauteur des 180cm oki je n'avais pas pensé à cela.    
 

 
Grossièrement recevoir de la thune en quantité ca coute toujours oui, c'est le principe en France en tout cas

Ouiais enfin la personne qui rachète 4000€ de contrat obsèques payé (  c'est pas un gain au loto ) car elle a besoin de ses thunes et se voir rabioter la CSS, comment dire c est typiquement l exemple des incohérences qu il y a dans notre système

Bonjour,  
 
Une question pour un pote prof (titulaire) à l'éducation nationale.  
Après un congé sans solde, c'est le chantier total pour sa paie, depuis 5 mois : retard de paiement, puis accompte, puis un topo où on lui retranche plus que l'accompte déjà versé, et aucune heure sup payée depuis 5 mois. En jeu, quelques milliers d'euros tout de même.
 
Il a donc envoyé une RAR au rectorat pour demander la régularisation de sa situation et le paiement de ce qui est dû + les intérêts de retard (il paraît que ça les fait se bouger un peu), mais bien sûr, aucune réponse.  
 
C'est quoi l'étape d'après ? Quel est le délai d'attente après la demande au rectorat ? J'y connais rien en fonction publique, j'ai pas trouvé grand chose sur l'étape après la demande au rectorat.  
 
Merci !

Saisine du tribunal administratif https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2026

 
Merci pour les réponses, j'avais paumé le topic & je retrouvais pas mon post

Bonjour à vous tous,

On me propose dans un contrat de formation la clause de non concurrence suivante :

J'ai changé le nom de la ville mais en gros, je compte ensuite créer ma société dans une ville qui est à un peu plus de 60 km de "Lyon" et j'aurais bien évidemment des clients qui seront à moins de 60km de "Lyon".

Je me demande donc si je peux signer ce contrat et suivre cette formation ?
Est ce que j'ai le droit d'avoir des clients à moins de 60km de Lyon ?

Il n'y a pas de contrepartie financière ? Tu es bien salarié ?

Il n’y a pas de compensation financière.
Je ne suis pas salarié, je compte ouvrir une société et c’est un contrat de formation et d’accompagnement.
La société formatrice exerce dans le même domaine que moi sur Lyon, et veux que je signe cette clause.

 
   
 
Concernant l'obligation de prendre un avocat si une somme d'argent est en jeu (j'aime bien l'idée : l'état employeur ne te paye pas, et t'oblige à payer un avocat pour demander ton salaire dû   ), son cas rentre bien dans cette exception : "Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics" ?
 
Je n'ai pas vu de mention de délai suite à la RAR initiale.  
Sur les conditions de la saisie du tribunal administratif, je trouve ça :
 
"Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).
 
L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :
 
Délais de réponse
Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
Voies et délais de recours"
 
Mais que faire si l'administration en question n'envoie pas de réception de la demande ni les informations listées ?

 
grossièrement (vu le nombre d'exceptions/ particularité...) le délai de recours ne cours pas si tu n'as pas été notifié/informé de ce délai (attention cependant le C.E a dit récemment qu'une demande pouvait etre tardive il me semble si tu saisis pas dans un délai raisonnable)
 
en cas d'absence de réponse : refus implicite, donc on peut contester (généralement 2 mois sans réponse)  

Petite question relative à un devis.  
Des travaux de rénovation prennent fin chez moi et je vais devoir régler le solde à l’artisan.  
Le devis mentionnait par ex (chiffre bidon)
 - création d’un faux plafond : prix 60€ m/2 quantité 60
 
En mesurant le réalisé on est a 50 m2, idem pour plein d’autres postes qui ont été surévalués. Au final environ 800€ de plus dans le devis vs le réalisé, est-ce que je suis malgré tout obligé de payer l’intégralité de ce qui est indiqué sur le devis ?

Si une âme charitable passe par la   :
Un particulier propose de nous acheter un terrain (6 Ares / 5000€).
Ce terrain à été démembré :
 - Moi : nu-propriétaire
 - Mes parents : usufruitier.
 
Comment ça se passe ? C’est une procédure complexe ou il faut tout simplement que tout le monde soit présent à la signature chez le notaire et la somme sera divisé entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Hello, j'ai des questions sur le changement de nom de famille, est-ce un thème dans vos cordes ???

 
C'est sur que ca doit pas etre facile à porter Lugz comme nom de famille  

Sérieusement ça pourrait me convenir comme nom. En fait c'était pour savoir si j'étais dans le bon topic
 
 
 
 

 
Bon, je pense avoir trouvé ma réponse, ca semble être une opération simple (Et oui c'est plus une question de notariat que de juriste !):  
Que se passe-t-il si l’on vend notre bien démembré (usufruit/nue-propriété) ? Comment se fait la répartition du prix ?
 

Bonjour à tous
Petit conseil juridique svp :
J'ai fait construire ma maison en 2012 et la mairie a eu l'excellente idée de planter un érable près de la voirie à 1m de ma clôture il y a 6 ou 7 ans.
Bien entendu, il a pris du volume et les branches sont clairement au dessus de mon terrain à 50 cm de ma toiture.  
J'imagine que c'est à eux de venir lui faire une coupe fraicheur ? Peut-on exiger également qu'ils alignent le taillage à la verticale de ma clôture ?

Pas juriste  

Article 673 du code civil

 
 
C'est une opération usuelle. C'est la famille en entier qui va vendre, il faut donc le consentement de toute le monde. Matériellement pour le rdv de signature si tout le monde ne peut pas se libérer il pourra être possible de faire des procurations.
Le lien que tu as trouvé précise les modalités de répartition du prix, étant entendu aussi qu'il est possible de "laisser les sous aux parents" si nécessaire via le report du démembrement de propriété sur le prix de vente (art 621 code civil).