Reprise du message précédent :

 
Faut que je regarde c'est le contrat de ma compagne.
 
En fait il y avait un bouchon qui s'est formé à l'étage du dessous, ça remontait dans sa baignoire, il a arrosé de Destop, c'est tombé à mon niveau.
J'ai essayé d’arroser de Destop ça a rien changé.
 
Et ça remontait sous notre baignoire parce qu'il y a un coude qui passe par là et qui n'est pas hermétique du coup ça inondais sous notre baignoire ( heureusement le dessous de la baignoire est carrelé), et ça finissais par coulé dans le couloir.
Image ci-dessous.
https://i.imgur.com/anHG64K.png  
 
 
Ma question est de savoir si on peut faire trainer la procédure en demandant plus de compensation ?
 
Aussi le cas de ce coude sous la baignoire qui n'est pas étanche est pas considéré dans les travaux.

Bonjour à tous,
 
J'ai besoin d'un petit conseil. Je suis consciente que des notaires seraient plus à même de me conseiller sur mon souci que des juristes, mais je tente quand même.
 
Voici le contexte: ma mère (74 ans) vit seule dans une petite maison de bourg dont elle est propriétaire (maison héritée de sa mère. Elle est fille unique). Ma mère n'a malheureusement pas beaucoup de moyens (en invalidité depuis ses 40 ans, retraite pas terrible...).
 
Cette petite maison, qui date du 17eme siècle, est aujourd'hui limite insalubre, peut être pas aux yeux de la loi, mais pour une personne âgée à la mobilité de + en + réduite, pour moi elle l'est: absence de "vraie" salle de bain (juste un lavabo et un chiotte), électricité plus aux normes, zéro isolation (ouvertures simple vitrage, pas d'isolation...) et pour couronner le tout, elle est vraiment toute bicornue... bref, je vois mal ma mère vivre ses vieux jours dans ces conditions et il va vraiment falloir faire quelque chose au + vite.
 
J'ai 2 frères. Des bricoleurs. D'ailleurs, ils en ont fait tous deux leur métier. Mais faut croire que notre pauvre mère n'est pas assez bien pour eux car jamais ils ne lèveront leur cul pour venir l'aider... déjà qu'ils ne le lèvent pas pour simplement lui rendre visite, alors bon...
C'est ballot quand on pense qu'ils habitent beaucoup plus prêt de chez ma mère que moi, mais bon, passons...
 
Mon dilemme aujourd'hui: comme dit + haut, la maison de ma mère nécessite des travaux au + vite. Je suis tout à fait prête à les financer sur mes fonds propres, mais compte tenu de l'attitude gerbante des frangins, autant vous dire que ça me ferait très mal qu'ils en récupèrent les bénéfices lors du décès de ma maman.
 
Que me conseilleriez vous de faire?
 
J'avais d'abord pensé à racheter la maison à ma mère en nue propriété au prix du marché, de lui en laisser l'usufruit jusqu'à son décès et de lui laisser le montant représentant ma part pour ses vieux jours.
Le hic, si je comprends bien comment fonctionnent ces histoires de succession, c'est que le fruit de la vente de la maison (ou du moins ce qu'il en restera alors), que j'aurais financée seule donc, soit de nouveau redispatchée en 3 parts égales au moment du décès de ma mere. Les frangins auront donc le beurre et l'argent du beurre. Cool pour eux. Un peu moins pour moi.
 
Du coup, je me dis que ça ne doit pas la bonne solution.
 
Que faire alors compte tenu de la situation et de l'harmonie familiale ambiante?
 
Merci d'avance pour votre aide    
 
 
 

(pas juriste et réponse qui ne répond pas à ta question)
Tu t'es renseigné sur les aides de l'ANAH ? Pour les personnes âgées ça peut être complété par les caisses de retraites, etc.

.
sans compter toutes les autres administrations qui sont là contre le logement insalubre:
Commune
Agglo
département
région
et faire jouer le fait que ça aide au maintien à domicile.
Ne pas hésiter à consulter les assistantes sociales: il y en a qui sont spécialisées/dédiées dans le maintien à domicile.
 

De toute façon, logiquement c'est un système de guichet unique maintenant (France renov' ?, j'ai pas suivi les derniers changements de nom)
Donc les conseillers doivent connaitre toutes les aides possibles dans ce cas là, au moins ANAH + collectivités.

Alors plusieurs choses:

L'expert qui est venu a été mandaté par quelle assurance?

D'autres parties ont elles été convoquées (voisin, syndic, etc...)

Tu peux exiger une indemnisation à hauteur des frais réels, par contre il faut que tu produises devis ou facture. (Sans dépasser le plafond contractuel)

100 EUR pour l'emballage c'est du foutage du gueule. C'est de l'expertise de fréquence, c'est de la m****.

Qui paie les réparations? L'assurance de qui?

Bref mp si tu veux du détail, je suis expert d'assurance.

Est-ce que le règlement intérieur a été amendé en accord avec le CSE ?  
 
Rien n'est jamais acquis

Hello à tous
 
Ma femme est au forfait jour avec des réunions le soir qui lui sont imposées.
 
Sa journée type est de 8/9h à 18h avec régulièrement des réunions avec 1h de route de 19h30 à 00h.
Et rebelote le lendemain avec une journée de 8h à 18h.
 
Du coup dans les fait au final elle fait 8h -> 1h du mat (en raison du trajet retour situé à 1h de route)
Elle a le droit à 0,5j de recup
 
Au dela de toutes considerations de conventions collective & co,
J'ai bien en visi la durée maximum d'une journée, la durée de repos entre 2 jours donc déjà je pense qu'on est hors cadre legal.
 
Y a t il d'autres considérations ou texte règlementant le travail tard le soir et la recuperation/paiement associé ?
La ya un peu tout qui se melange pour moi : forfait jour, deplacement hors du lieu de travail dans la meme journée, travail la nuit etc.
 
Quel serit un schema "normal" en sachant qu'elle a l obligation d'assister a ces reunions le soir ?

Si elle est au forfait jours, alors elle n'a pas d'horaires, c'est pas compatible.
 
Quand je fais une réunion jusqu'à 23h00, le lendemain vous me verrez pas pointer avant 10h ou 11h, c'est ça le principe. (voire 14h, quand j'ai fait mes formations et déploiements avec l'australie, j'ai carrément décalé mes journées)
 
Tout le but du forfait jour étant justement à ne pas avoir à payer des récupérations si travail tard etc.

 
 
11h de repos quotidien obligatoire, sauf dérogations.  
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F990
 
Le temps de trajet domicile/travail n'entre pas en compte, il me semble. Si elle termine à 00h au boulot, elle doit reprendre minimum à 11h le lendemain, pas avant.

J'ajoute que suite à jurisprudence, l'employeur doit assurer un suivi de l'employé au forfait jour :  
https://www.netpme.fr/actualite/for [...] s-salaries
 
 
 
Rheo, si tu nous lis, j'espère pas raconter trop d'âneries

Ben, elle l'a   : Elle a le droit à 0,5j de recup

 
Je sais pas comment interpréter son post quand il parle de ça. Ce sont pas des jours de récup que tu obtiens.
 
Je pense que lui et sa femme n'ont pas compris le fonctionnement du forfait jour.

 
c'est pas des jours de recup.
 
C'est 11h de repos obligatoire.
Donc si elle stop a 00h, elle ne peux reprendre le travail que à 11h.
Si elle stop a 00h tous les jours, elle ne peux reprendre le travail à 11h tous les jours...
 
la recup, c'est comme des congés que tu pose, et c'est pas a chaque évènement. De ce que je comprend elle a 0.5j par an ou mois?

J'sais pas, je lis :

Du coup dans les fait au final elle fait 8h -> 1h du mat (en raison du trajet retour situé à 1h de route)
Elle a le droit à 0,5j de recup
 
Je comprends qu'elle a droit à sa demi journée quand elle termine à minuit, je peux me planter dans mon interprétation mais j'ai eu droit à ce type de fonctionnement quand je faisais du pupitrage et qu'oin terminait dans la nuit. Mr 2000 est demandé

 
Ben oui, sauf que non, c'est pas comme ça que marche le forfait jour.
 
Soit elle a des récups et doit pointer à 8h, alors elle n'est pas au forfait jour.
 
Soit elle est au forfait jour, du coup n'a pas à commencer à 8h et n'a pas de récups.
 
 
Pour moi ça sert à rien de débattre 1000 ans sur les infos qu'il a donné : Gugus2000 et/ou sa femme ne comprends pas bien de quel contrat elle dispose ou comment marche le forfait jour si elle est bien au forfait jour.
 
 
Edit : d'ailleurs là c'est une question pour un juriste, mais il me semble que si on lui impose très fréquemment ces réunions à horaires fixes le soir, plusieurs fois par semaine, ça rentre en conflit avec la définition d'autonomie dans l’organisation du temps de travail du travailleur au forfait jours, non ?

mais même en cas de forfait jour les 11h de repos c'est obligatoire non?  
 
Pour moi si elle termine a 00h, même si elle a 1h de trajet, le trajet ne compte pas (enfin a voir en fonction du boulot, il doit bien y avoir des conventions collective ou ça compte ), et elle ne peux reprendre le travail (donc sans prise en compte des temps de trajets) que à 11h (ou 12h si le temps de trajet de la nuit est pris en compte).
 
là pour moi il y a une grosse infraction au code du travail sur le temps de repos quotidiens, quel que soit le contrat...

 
ben oui.
 

 
 
Tout à fait, mais il faudrait déja savoir quel contrat elle a et ce qui lui est demandé exactement pour savoir sur quel(s) point(s) râler. On peut rien faire avec son post confus.
 
S'il faut le seul problème dans l'histoire c'est l'absence de suivi de la charge du temps de travail de la part de sa boite. S'il faut personne ne lui a demandé de commencer à 8h et elle se l'impose toute seule,  parcequ'encore une fois, le forfait jour n'est clairement pas compris du coté Gugus2000.

 
C'est pas explicite. Les jours de récup peuvent très bien être crédités sur un compteur quelconque et pris n'importe quand  
 
Et 0.5 jours de récup pour un cadre au forfait jour, je trouve que ça fait tâche. Ici, au forfait jour, la 1/2 journée n'existe tout simplement pas.

 
oui je confirme elle gagne 0.5j par nuit à poser grosso merdo dans les 2 semaines
Pour le demarrage à 8h, c'est l'horaire à partir duquel les rendez vous arrivent. Elle n'a pas vraiment le choix de les assurer a part les annuler pour les reporter mais bof quoi.

Bonjour aux vénérables participants du topic (et Rhéo),

je me pose une question qui a l'air assez spécifique, mais qui ne le sera peut-être pas tant à vos yeux.

Contexte rapide:
il existe en France deux types classiques de chantiers archéologiques:
- un contexte professionnel ("archéologie préventive" ), avec employeur et salariés liés par un contrat de travail et soumis aux divers cadres juridiques classiques.
- un contexte bénévole (archéologie programmée), sans employeur ni salarié. C'est celui-ci qui m'intéresse.

Dans ce cadre, à ma connaissance, la réalité administrative du chantier n'existe qu'à travers l'autorisation de fouille, délivrée à une personne morale pour une intervention archéologique sur une emprise donnée, par le préfet (via les Services régionaux de l'Archéologie). Cette autorisation ne porte que sur les compétences et responsabilités scientifiques du "responsable de l'opération", lesquelles sont soumises à contrôle par les services de l'Etat.

Sur cette base, le chantier est financé par subventions (quelle que soient leur origine, mais généralement publique), impliquant l'organisme subventionneur et le porteur de l'autorisation de fouille, et l'équipe est très majoritairement composée de bénévoles (le porteur de l'autorisation et les fouilleurs; il existe des possibilités de conventions lorsque les fouilleurs et le responsable d'opération sont rattachés à un organisme type Université, et certains membres de l'équipe peuvent parfois être salariés, mais ce ne sont pas ces cas de figure qui m'intéressent).

Nous avons donc une équipe composée de bénévoles, sans contrat, avec parfois comme seul document juridique une "décharge", j'imagine qui a pour objet de renvoyer vers les responsabilités civiles et dont je ne suis pas bien sûr de la valeur juridique, mais bien souvent sans aucun document.

Ma question est la suivante: dans ce cadre - qui rejoint peut-être celui de tout projet bénévole - existe-t-il un organisme de contrôle des conditions.. d'exercice? de travail? de bénévolat?.. je ne sais même pas quel terme serait adéquat. Des dispositions relatives au bénévolat dans un tel cadre sont-elles prévues dans le code du travail?

La question ne concerne personne en particulier, c'est juste d'ordre général et dans une optique de savoir s'il existe ou peut exister un levier pour une amélioration générale des conditions d'exercice.

(j'ai probablement maltraité quelques termes, n'hésitez pas à me corriger).

 
C'est pas bien légal donc, parce que même avec une dérogation au repos quotidien de 11h, ça me semble relever d'un gros problème d'organisation de l'entreprise.  
 
Elle en a discuté avec eux ? Son manager, son rh ?

 
pas légal
les 11h de repos tu n'y déroge pas comme ça, mais vraiment pas comme ça...

Sauf qu'encore une fois,c'est pas comme ça que marche un forfait jours.

Edit : ou alors ce sont des récup 'bonus' en plus, dans ce cas-là c'est cool, mais ça ne peut pas se substituer au reste, notamment aux 11h de repos.

Ben si, si elle est forfait jours et qu'elle sait qu'elle finit à 1h la veille, elle prend pas de rendez-vous le lendemain matin.

- Si on lui interdit de faire ça, alors son forfait jour n'a pas lieu d'être, elle n'est pas autonome, donc retour 35h + heures supp.

- Si c'est elle qui se pose elle-même la contrainte de prendre les rendez-vous à 8h, cf réponse au dessus. Un forfait jours implique que tu es autonome et donc assez grand pour planifier les rendez-vous en fonction. Si elle a trop peur d'annuler/déplacer des rendez-vous, même réponse, qu'elle repasse aux 35h.

En résumé : tu finis à minuit tu recommences pas avant 11h, point.

Hello,
 
Je sais pas si ma question à sa place ici (si c'est pas le cas je la supprimerai).
 
En gros, nous sommes locataires avec ma copine. Le bail est à mon nom mais elle déclarée comme habitante à notre adresse.
Sa soeur est à la recherche d'une location d'appartement car elle souhaite reprendre ses études. Elles sont allées visiter un appart hier qui lui plait bien par contre son dossier n'est pas fou et le mec qui lui a montré l'appart lui a dit que celui de sa soeur (donc de ma copine) aurait plus de chance de passer.
 
Est-ce "légal" de faire cela ? Je ne sais pas trop les risques que cela peut engendrer car elle est déclarée dans notre logement au niveau des impôts et tout.
 
De mon point de vue ça me parait pas top de faire ça mais peut-être que c'est une pratique courante.

Autrement dit, mettre le nom de ta copine sur le bail à la place de celui de la soeur ?    
 
Chez les gitans chers à thoulisse, ça doit bien se pratiquer en effet  

 
Oui voilà.

 
si ta belle soeur n'est plus en capacité (ou volonté ) de payer c'est ta copine qui passera a la caisse...
pareil pour d'éventuelle réparation en fin de bail, et faut que l'assurance soit au nom de ta copine je pense.
 
sinon je ne vois pas d'autre inconvénient...
 
essayé plutôt d'être garant, pas locataire principale?

 
Merci pour la réponse.
 
Je sais pas pourquoi (je n'étais pas au rdv) mais le gestionnaire ne veut pas de garant, il se base uniquement sur le salaire actuel.

Question con, mais c'est valable pour n'importe qui ? Même un indépendant ? Salarié de sa propre société par exemple ? Si oui que risque t'on et dans quelles conditions ? Accident ?

 
Pour tous les salariée j'en suis certain.
Pour les indépendants, faut demandé a rhéo. Aucune idée du droit du travail qui s'applique a un patron, même salarié de son entreprise?

Il y as quelques exceptions   je sais qu'en convention agricole "période de récolte" ça permet de faire sauter pas mal de limites sur des périodes déterminé

 
https://www.demarches.interieur.gou [...] en-salarie
 

Il est possible que le propriétaire ait souscrit une assurance loyer impayé. Dans ce cas il n'a pas le droit de demander des garants (sauf étudiants) et en général il faut absolument gagner 3x le loyer minimum.

12h non-stop aujourd'hui

Et c'est toujours souvent comme ça

Je comprends que c'est si tu déroges aux 11h seulement

hello!
 
je vais visiter une maison à vendre ce soir qui possède un hangar. Sans doute une ancienne exploitation agricole.
 
Au hasard de mes recherches sur les internets, j'ai trouvé ça : https://www.senat.fr/questions/base [...] 01768.html
 
Autant, je pense qu'il sera très difficile d'obtenir un changement de destination agricole vers habitation, autant je me dis que ça peut passer si le bâtiment rentre dans la catégorie des bâtiments désaffectés cités dans la réponse ministérielle.
 
C'est assez vieux, vous savez si c'est tjr d'actualité ? Comment prouver que ce n'est plus utilisé comme bâtiment agricole ?  
 
merci

Puis y'a pas une question horaire de nuit là dedans?  

 
Pas juriste mais la nature du terrain sur lequel est le hangar doit jouer, si c'est sur du terrain agricole ça sera plus compliqué (voire impossible ) que si c'est sur du constructible.

De 20h à 5h il n'y a pas 11h

Bon je vais contacter les prud'hommes, ça a assez duré  

Bonjour, amis juristes !
J ignore si je poste sur le bon topic.
C est pas pour moi, c est pour une personne âgée qui a fait don de son corps à la science et récupéré son contrat obsèques (environ 4000€).
La personne touchait la CSS ( ça remplace je crois la CMU) et vient de recevoir un courrier de sa caisse qui lui dit " terminé votre CSS car vos revenus sont de 1600€ et des brouettes" .
En dehors d avoir récupéré ces 4000€ cette année, rien n a changé dans sa situation à savoir retraite environ 950€ toujours divorcé/seul et dans sa petite maison.
Quelqu un peut me dire si c'est normal ? Sa caisse ,contactée, dit que c est les 4000€ récupérés...