Reprise du message précédent :
Hello!
 
Tjr dans mes emmerdes avec un constructeur immo
Mon avocat veut solliciter le juge de l'exécution pour faire appliquer des astreintes obtenues en référé il y a un bon moment.
Il me propose de facturer sur la base d'un forfait +10% des sommes obtenues.
 
C'est un principe qui me va bien a priori. En revanche, je ne sais pas évaluer si c'est une bonne idée, si son offre est "chère", ...
 
Vous pensez quoi de cette pratique ? Un calcul rapide donne plus de 300 000€ à récupérer, même si j'ai du mal à y croire
 
Je vais appeler mon avocat pour en parler un peu avec lui mais je suis preneur de l'avis de tiers.
Merci,

il me semble que le juge a un pouvoir d'appréciation sur l'astreinte (donc réduction possible)  
 
https://www.actu-juridique.fr/socia [...] objectifs/
 
a titre d'exemple dernièrement pour un référé a 2000e, j'ai obtenu 27000  (50e par jour et par document de retard, on avait 4 documents demandés ) je m'attendais a ce que le juge limite pour le coup...

Si l'astreinte est à titre provisoire, c'est le cas : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0025026698

Le JEX (juge de l'exécution) risque de diminuer le montant des astreintes ; sachant que si c'est du référé, et qu'il y a une instance au fond de prévue, les perdants et gagnants peuvent changer de camp , il ne faut pas l'oublier.

L'autre reconnaît que sa responsabilité est engagée sur tous les points donc le risque d'inversion est faible. La réduction du montant en revanche ...

Sachant qu'il y a une autre décision en référé qui est passée en appel il y a qq jours, avec d'autres astreintes salées en ma faveur...

C'est long les procédures avec le JEX habituellement ?

En IDF tu as une date dans les 3 mois en général

Le JEX n'est pas censé être le juge le plus lent .

 
Il peut pas leur filer des parts dans l'entreprise, puis leur racheter ?

Hello,
 
Je trouve la formulation "étrange", ils ne veulent pas financer ou ils lui demandent de "trouver la formation" la plus adaptée et de revenir vers la RH pour validation/paiement ?!
 
Pour certaines formations "très spécifiques", je demande parfois à un salarié de m'indiquer la formation la plus adéquat de son point de vue sur le contenu n'ayant pas l'expertise pour le trouver pour lui.
 
Du coup vu de ma fenetre :

Propose et demande le financement si ils te disent "fuck", ben tu pourras démontrer que tu ne peux pas mener à bien cette tache etc...

Je suis d'accord avec toi mon cher boubou !

Mais la question n'étant pas plus précise, j'ai répondu sur le principe et je ne me suis pas fait chier à tenter de savoir ce qu'il y a dans la tête du posteur...

 
Dans les faits, je suis un bac+2 avec 1an et demi d'ancienneté dans l'entreprise. Ma cheffe est une exeprte comptable en poste depuis 10 ans. Je pense qu'elle doit avoir le bagage nécessaire pour juger du contenu d'une formation, non ?

Ca ne répond pas aux questions :
-Ils ne t'aident pas à la trouver ?
-Ils ne veulent pas la financer ?

 
 
Suite et (presque) fin : on lui propose en gros pour ses deux mois de préavis de les faire à la maison (dispense d'activité) et payé dès que ses affaires courantes sont reglées (en gros 1semaine pour finir tout), et en indemnité 1 mois de salaire.
 
Donc bien au delà de l'indemnité légale + un confort de fin plutôt sympa, à mon sens difficile de faire mieux que ca ... je lui ai dit que c'était à mon sens plutôt une offre correcte ...
 
elle attend l'offre écrite, tout cela c'est des paroles pour le moment

Bonjour,
J'avais posté ceci sur une autre section (Celle sur les SSII)
Je quote :  
 
J'ai une question dont je ne suis pas certain d'avoir la réponse.
 
J'ai eu une proposition d'embauche par mail de l'entreprise A.
J'ai fais un retour par mail cette proposition avec un "Je valide" pour un démarrage fin de l'été. Actuellement, je n'ai pas encore signé ce contrat.
 
Je viens d'avoir une proposition de l'entreprise B, bien plus alléchante.
Vous me confirmez que malgré ce "Je valide" qui verrouille juste les termes du contrat, je suis libre de dire à l'entreprise A que je ne suis plus disponible pour aller plus loin
 
/finduquote
 
Je viens d'avoir l’information que c'est pas aussi simple que ça et que ça dépend si j'ai reçu une Offre de contrat et promesse unilatérale
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10403
 
Comment je peux différencier le type de proposition que j'ai reçu ?
 
J'ai fais le retour Bon pour accord à ce mail (voici un aperçu) :  

C'est donc une offre de contrat mais qui t'engage puisque tu as répondu oui à temps.
 
Maintenant, tu ne prends pas un gros risque non plus, j'ai assez peu vu dans ma carrière des boîtes attaquer parce que le futur salarié ne respectait pas sa promesse, souvent il s'agissait de hauts cadres sur des postes et des secteurs hautement concurrentiels.
 
Après ils peuvent aussi te faire une mauvaise réputation ect. Voir topic CDP

Fin d'été c'est dans plus de 2 mois ... Ils ont un peu de temps pour se retourner  
Plus tu les préviens tôt moins ils ont de raisons de râler  
Un mail poli " suite à plus amples réflexions je ne vais plus être en mesure de venir prendre le poste proposé, je sous pris de m'excuser pour le temps perdu et vous souhaite de trouver un candidat rapidement
Cordialement merci bisous    "

sinon plan B
Tu y vas, tu fait 3 jours et tu rompt la période d'essai en inventant un prétexte random genre la cantine est pas bonne, le parking est trop loin ou une allergie au ficus en plastique du hall d'accueil  
C'est moche ... Mais c'est légal
/ Insérer un smiley Fillon  

ouai, je pense partir dessus, les appeller et expliquer sachant que l'arrivée aurait été mi Septembre.  
Merci pour vos retours.

J'ai une question rapide (probablement pour Rheo d'ailleurs )
Quand un texte dit "[...]mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail." C'est 8 jours calendaires ?
Je sais, c'est probablement idiot comme question mais ca pourrait être 8 jours ouvrables
Merci

Ce n'est pas une question conne, mais c'est une question pour des prestidigitateurs : ça peut tout être, faut voir la source.
 
EDIT :  

Je parie pour une convention collective et le libellé d'une clause de non concurrence (pour ingénieur ?) . Pour moi ça ne serait pas 8 jours ouvrables mais calendaires quitte à supputer .

Ca se tient, moi je pensais à de la portabilité de mutuelle.

On aura bientôt la réponse .

Pardon oui c'est bien une convention collective (cadre métallurgie).  
l'indication par défaut serait au début de la convention ? Calendaire ou ouvrable ?

Tu le fais exprès pour tuer Rheo ?

 
Calendaires, voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-41.583, Publié au bulletin, sur l'interprétation de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 023804171/
 
Mais attendu qu'au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat, et son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, ledit délai s'imputant de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés ;

Et ledauphinpois qui casse mon jouet  

Ah ! ca veut dire que d'autres se sont posé la question et qu'une entreprise a déjà essayé de feinter

 
Désolé!    
 

 
Nihil novi sub sole! Généralement, même sur des dispositions conventionnelles (et donc non légales), on trouve de la jurisprudence, il suffit de chercher, mais c'est vrai que cela prend du temps.

merci bien donc et à Rheo aussi même si je doute de la volonté sincère d'aider

Les Metalleux, c'est pas son truc

Droit social / procédure CPH

 
Bonjour à tous,
 
je viens d'avoir une illumination (j'ai mis six ans à y penser...).
 
L'article L 1453-1 A dispose que :

 
L'article R 1453-2 du Code du travail dispose que :
 

 
L'article D 1453-2-1 dispose que :

 
1. Donc, on en déduit, par absence de mention, que si je défends quelqu'un de ma branche (pas mon conjoint / concubin / partenaire de Pacs, je n'en ai pas   ) au CPH, je peux donc facturer des honoraires? En effet, si ce n'est pas interdit, c'est que c'est autorisé. Et comme l'interdiction ne porte que sur les défenseurs syndicaux, et pas sur les salariés de la même branche, je peux facturer?
2. Encore mieux, si je défends un célibataire, je peux me déclarer en concubinage avec lui le temps de l'affaire (bon, il faut juste le prévenir qu'il a interdiction de se marier / se mettre en couple pendant la durée de la procédure avec quelqu'un d'autre   ) et ainsi lui prendre des honoraires?
3 Ou encore plus simplement, je demande à quelqu'un de ma famille de créer une société bidon dans la branche qui m'intéresse et de m'employer 1h par mois, et je peux aussi défendre n'importe qui au CPH?
 
A mon avis il y a un loup quelque part pour 2 et 3 (je verrais bien la fausse déclaration / l'abus de droit), autant pour la 1, cela a l'air de tenir la route, non?
 
Qu'en pensez-vous s'il vous plaît? Merci!

A paris tu avais 2/3 mecs qui faisaient que ça a une époque (genre 2 embauche dans une boîte de ménage + de BTP tu couvres du champ pro )
Je pense pas qu'ils faisaient ça pour l'amour du bénévolat.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Je verrais bien aussi la Syntec, pour l'Ile de France cela peut être sympa et il y a généralement plus d'argent en jeu (va gratter quelque chose de correct avec ce barème pourri pour un employé de ménage...).
Bon, donc je vois que l'idée est parfaitement faisable! A réfléchir...

Allez, hop, une petite question de ma femme.

Son patron a supprimé des pauses rémunérées qui existent depuis la création de la boîte (+/- 20 ans).  
Cette pause était au règlement intérieur.  

On peut supprimer *comme ça* un avantage acquis depuis deux décennies ?

Bonjour,
 
Je vous expose mon cas pour voir si vous saurez me conseiller  
 
- Nous sommes locataires
- Cet hiver : dégâts des eaux : colonne d'évacuation de la résidence qui se bouche, la joint sous notre baignoire étant pas étanche, on a de l'eau qui s'infiltre
- on a passé 15 jours à serpiller l'appartement plusieurs fois dans la journée ( organisation TT pour moi, congés pour ma conjointe, annulation de week-end)
- la solution s'est résolu au bout de 15 jours et le curage de la colonne
 
Le papier peint et la peinture sont cloquées sur une partie de l'appartement, les parquets endommagés, les plinthes écaillées.
Les dégâts sont relativement minimes à mon goût d'autant que c'est dans le couloir ou derrière des meubles, donc nous pourrions très bien vivre avec.
Seulement il semblerait qu'il y a de l'humidité et que ça demande de gros travaux, j'y viens.
 
Nous avons eu la visite d'un expert et d'un artisan ensuite et voici ce qu'on nous annonce :
- 10 à 20 jours de travaux, ils ne peuvent pas être plus précis sans avoir attaqué les travaux,
   Ils refont le parquet de l'ensemble de l'appartement et l'ensemble des peintures
- On nous dédommage à hauteur de 700€ pour nous reloger le temps des travaux
- On nous dédommage d'un forfait cartonnage de 100€ pour mettre en carton l'ensemble de notre appartement
 
 
Mes difficultés :
- La somme pour le relogement me semble trop faible, nous sommes en région lyonnaise, nous ne pouvons nous reloger pour ce prix pour 20 jours.
- 100 € pour mettre notre 4 pièce en carton, là aussi ça me semble ridiculement bas.
- Les désagréments résultants de la vétusté du joint ne sont pas de notre ressort, nous avons payé le prix une première fois lors de l'incident :
 
 
Des heures consacrées à maintenir en état l'appartement
Deux week-ends qui ont été écourtés pour revenir serpiller l’appartement
Ma compagne est en libéral, elle a donc subit une perte sèche de revenu sur les journées qu'elle a dut annulé
- On nous demande aujourd'hui de le payer une deuxième fois en devant quitter notre appartement et le mettre en carton contre une compensation qui ne couvre même pas nos frais
- L'appartement est largement vivable ainsi, les travaux sont dans l'intérêt du propriétaire, pas dans le notre.
- Comme expliqué au-dessus, nous avons dépenser de l'énergie du temps et de l'argent pour maintenir en état cet appartement que nous louons
   De son côté le propriétaire n'était pas disponible sur la période de l'incident, il est venu une fois l'incident résolu pour voir l'état de son appartement
   Il est uniquement venu voir l'état de son appartement et nous indiquer de bien montrer chacun des dégâts à l'expert.
   Aucune forme d'excuse ou de compensation pour les efforts que nous avons déployés pour maintenir en état son appartement.
 
Quel marge de manoeuvre avons nous ?

Amha c'est à voir avec l'assurance directement. Mais j'ai pas vu de question

Bien vu, j'ai edit.

C'est forfaitaire, déjà tu as dans ton contrat un relogement et frais de carton, dans certaines tu n'as rien.
@edit; tu devrais regarder ton contrant en cas d'incendie alors, tu risques d'etre surpris par le temps et le montant du relogement

Ta femme a t il prit de son coté une assurance perte de CA ?

@edit par contre, je ne pige pas trop , normalement quand une evacuation est bouchée, c'est au point le plus bas que l'eau remonte. (souvent les chiottes )

Mais la tu parles de ta baignoire ? Les gens continuaient d'utiliser les evac durant 15 J (oki faut bien vivre ) .

 
Faut que je regarde c'est le contrat de ma compagne.
 
En fait il y avait un bouchon qui s'est formé à l'étage du dessous, ça remontait dans sa baignoire, il a arrosé de Destop, c'est tombé à mon niveau.
J'ai essayé d’arroser de Destop ça a rien changé.
 
Et ça remontait sous notre baignoire parce qu'il y a un coude qui passe par là et qui n'est pas hermétique du coup ça inondais sous notre baignoire ( heureusement le dessous de la baignoire est carrelé), et ça finissais par coulé dans le couloir.
Image ci-dessous.

 
 
Ma question est de savoir si on peut faire trainer la procédure en demandant plus de compensation ?
 
Aussi le cas de ce coude sous la baignoire qui n'est pas étanche est pas considéré dans les travaux.