Reprise du message précédent :
Ce n'est pas la faute du peuple mais des gouvernements successifs qui ont d'abord fait du Lundi de Pentecôte la journée de solidarité pour tout le monde en gros, puis qu'ils l'ont remis férié quelques années après, créant un bordel sans nom et des journées de solidarité à plusieurs vitesses.

 
En effet, n'étant pas juriste j'aurais dû le préciser mais je pensais que c'était "logique" et donc "obligatoire". J'aurais dû savoir que non, je suis trop naïve.
 
Reintégrer du "crédit temps" veut dire que la personne qui doit faire des journées de référence de 7h30 se voit rajouter 30 minutes à son crédit horaire car il ne "doit" que 7 heures au titre de la journée de solidarité.  
 
Je ne sais pas si c'est légal ou pas mais comme c'est (pour une fois) à l'avantage de l'individu et non pas de la collectivité, j'aurais tendance à croire que si ce n'était pas obligatoire ce ne serait pas fait.
 
 

Je ne vois pas en quoi c'est à l'avantage de l'individu, c'est simplement normal : la journée de solidarité c'est 7h maxi, tout le reste fait en plus à ce titre est dû comme temps de travail.

Par contre je ne comprends pas bien l'intérêt d'enlever un CP et de créditer du temps derrière.

Quand on est en annualisation par exemple, le seuil de déclenchement des HS ou jours supplémentaires tient déjà compte de la journée de solidarité...

Je ne vois pas en quoi c'est à l'avantage de l'individu, c'est simplement normal : la journée de solidarité c'est 7h maxi, tout le reste fait en plus à ce titre est dû comme temps de travail.

Par contre je ne comprends pas bien l'intérêt d'enlever un CP et de créditer du temps derrière.

Quand on est en annualisation par exemple, le seuil de déclenchement des HS ou jours supplémentaires tient déjà compte de la journée de solidarité...

Surtout que dans ton cas, vous vous faites enlever un CP et vous travaillez 7h en plus ? C'est double peine (peut se prononcer autrement   )

 
Pas d'HS ici.
 
Et il y a tellement de choses qui semblent normales ailleurs mais dont nous ne bénéficions pas que cela explique le "à l'avantage" de l'individu.
 
Sinon non, on ne travaille pas 7 heures en plus, on nous enlève un CP et on nous rajoute le temps supérieur à 7h de notre journée de travail de référence.
 
Voilà voilà.

Donc si on vous enleve un de vos 25/30 jours de CP, c'est illégal pour rappel

Je confirme, cette joie d'aller bosser un lundi de pentecôte quand les bus sont en horaires JF et ne passent qu'une fois par heure voire ne passent même pas du tout et qu'il faut prendre 2 ou 3 correspondances
Maintenant c'est fini, ma nouvelle COGIP la considère comme jour férié
 
Pour ce qu'elle sert cette journée de solidarité quand on voit le résultat dans les EHPAD...

Ce n'est pas un jour de congé mais une journée de RTT.

Alors après les non juristes, nous avons droit aux non lecteurs  

 
Ils ne sont pas sympas avec toi aujourd'hui dis donc .

Elle bosse au ministère des finances comme moi, j'abondais dans ton sens.

Remballe ton poney

Ah ok, il fallait peut être le préciser    
 
Donc elle dit de la merde depuis le début.  

 
Parce que fonctionnaire? Ce n'est pas très gentil    
 
A ma décharge chez nous il n'y a pas vraiment de différence entre CP et ARTT, notamment pour le calcul des jours de fonctionnement donc bon c'est un peu bonnet blanc et blanc bonnet. Les spécificités de l'administration    
 
Mais j'ai bien noté que désormais je n'interviendrais que pour poser des questions.    

Bha, le 3615 mylife c'est pas forcément tout le temps hors sujet, mais il faut bien penser à spécifier de quoi on parle  
 
Par exemple : "chez moi dans la FP" en début de post c'est pas mal

Ouais enfin quand on ne sait pas de quoi on parle justement (CP vs RTT...), il faut bien penser à ne rien dire, FP ou pas.  

Là vous abusez de ne pas prévenir si c'est de la fonction publique ou non quand même...

Pffff... Legifrance inaccessible :
 
Erreur proxy
Le serveur proxy a reçu une réponse non valide d'un serveur en amont.
Le serveur proxy n'a pas pu traiter la requête GET /codes/article_lc/LEGIARTI000035653215 .
 
Raison : Erreur lors de la lecture à partir du serveur distant
 
 
C'est de l'incompétence ou du sabotage, à ce niveau-là?

chezmoicamarche    
Et l’erreur proxy ça sent plutôt un problème de config sur ton poste
Donc je dirais sabotage  

 
Go via Dalloz, au moins il y a la jurisprudence .

 
Ca me le fait systématiquement depuis le boulot, et c'est systématiquement réglé par un CTRL-R

F5 ?

Moins efficace

Bonjour les juristes (et rheo),
un mineur peut-il déposer seul une plainte pour vol ? (je trouve tout et son contraire)
 
Contexte : ma fille, 17 ans, étudiante sur Paris, s'est fait agresser hier après-midi dans la rue (poussée et projetée contre un mur) pour se faire voler ses affaires, elle a réussi à se dégager et n'a perdu que son téléphone.  
Au commissariat, vu qu'il y avait eu violence et que sa tête avait cogné le mur, ils l'ont emmené aux urgence pour avis médical (3h d'attente, plus de peur que de mal) puis retour commissariat (à 21h) et vu qu'il y avait bcp de taff, rdv lui a été donné ce matin pour finir son dossier.
Et là elle m'appelle pour me dire que les policiers de ce matin (après avoir attendu plus d'1h encore) lui ont dit qu'en tant que mineur elle ne pouvait rien faire seule, il fallait un des parents, même avec un adulte de son établissement ça n'allait pas. Et que moi de mon côté je ne pouvais pas le faire car il faut que la victime soit présente.
Elle m'assure avoir posé la question hier par rapport à son âge et les agents hier avaient dit que oui elle pouvait le faire seule (d'où le rdv de ce matin).
 
Du coup, faut-il changer de commissariat ? j'ai vu qu'il y avait un système de pré-plainte en ligne, mais si je dois la signer à Paris in fine ça résout pas mon problème (je suis à 800 km)
 
/je copie-colle sur le topic police

#pasjuriste mais :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1567

oui j'ai vu, mais j'ai vu aussi :
 
https://www.demarches.interieur.gou [...] vol-racket
 

 
ce

Bah tu portes plainte par courrier et basta :  
 

Bonjour à tous,
Une dernière question sur ce sujet.
 
J'ai fait une saisie du JAF et je passe bientôt en audience.
J'ai reçu (par mail) les pièces de la partie adverse ainsi que des conclusions adressées au juge.
 
Je pensais la procédure orale, et le dépôt de conclusion interdit.
Dois-je moi aussi adresser des conclusions au juge ?  
 
Merci de votre retour, car je suis assez inquiet, ces conclusions donc mensongères et accablantes, elles déforment considérablement mes demandes initiales et laissent à croire que je gagne 1000€ de plus par mois que réellement.
 

oui c'est totalement con de dire procédure orale en fait  
 
par opposition à la procédure écrite, ça veut surtout dire que les échanges par voie de conclusions ne sont pas formalisés dans des délais ou par un calendrier, qu'il n'y a pas d'audience intermédiaire pour ces échanges et que l'on peut en théorie ajouter des demandes jusqu'à la fin le jour de l'audience.  
 
mais ça n'empêche pas et n'interdit pas de faire des conclusions, c'est même recommandé en procédure orale pour rappeler les demandes.

Aïe merci.
Donc je sais à quoi je vais passer ma soirée.
 
Le truc c'est que par voie postale mes conclusions n'arriverons pas à avant l'audience, je peux les remettre en main propre le jour J ?
 
Et du coup pour le principe de contradiction ces mêmes conclusions par mail à la partie adverse demain ?
 
Merci, je suis vraiment dégouté sur le coup, mais c'est le jeu, je me bat contre une avocate.

pour éviter une demande de renvoi de la partie adverse, à ta place je ferais 2 pages maxi, très synthétique avec bordereau de pièce (tes charges et revenus quoi)  
t'as déjà communiqué les pièces?

 
Merci vraiment de ton aide.  
Oui j'ai tout envoyé il y a deux mois :
Pièces + justificatifs charges et revenus. C'est d'ailleurs là dessus que l'avocat adverse s'est basé pour biaiser mes revenus à la hausse...
 
En face, j'ai reçu 14 pages de conclusions, je vais essayer d'être synthétique, mais 2 pages me semblent un peu juste ...
Donc un rappel de ma demande, un rappel factuel de la situation avant/maintenant qui justifie ma demande, un point sur les demandes adverses, un point sur mes revenus, un point sur les revenus adverses et ma conclusion de rejet des demandes adverses ?
Le tout en restant le plus factuel possible.
 
Je peux envoyer ça par mail à l'avocat adverse dans la foulée, et ayant reçu très tardivement les pièces, je pense que je suis donc en droit de réponse, mais pour le JAF ? remise en main propre le jour J ?  
Merci encore.

Oui et oui ( le JAF lit pas /peu avant en général )

Ce n'est pas parce que l'adversaire fait long qu'il faut l'être ; au contraire, des conclusions longues sont souvent synonymes de conclusions vides ou d'incompréhension du problème ou des problèmes de droits ou de tentatives d'allonger les conclusions pour ne rien dire...
 
Autant rester synthétique, faire le point sur les revenus par exemple, pièces justificatives récentes et complètes, et basta. Tout en gardant le focus sur tes points d'attaques au lieu de passer ton temps à te défendre.

Merci à tous,

8 heures  de travail pour avoir ma version finale, 5 pages, synthétique ... pas pu faire moins. Relecture et affinage en cours

Je n'apporte aucune nouvelle pièces, donc puis-je faire le jeu de l'avocat adverse, c'est à dire lui transmettre mes conclusions dimanche soir ? Elles sont basées sur mes pièces et les siennes, aucun élément nouveau. Je souhaiterai éviter un report. Ou dois-je lui envoyer samedi soir ?

Merci encore  

Hello, c'est possible de voir en ligne un historique des plaintes sur sa personne ?  
 
J'avais d'ailleurs fait une demande de mon casier en ligne un peu avant l'automne, aucun document ne m'a été envoyé.

Bonjour les juristes et rhéo!
 
 
Petite question droit de la consommation.
 
J'ai acheté en décembre 2021 du matériel pour changer toutes les prises et interrupteurs de mon logement, dans la même gamme.
 
La marchandise m'a été livrée, mais il manquait quelques articles + quelques autres défectueux qu'ils doivent me remplacer.
 
Depuis, le magasin me balade un peu, je n'ai toujours pas les éléments complémentaires.
 
Puis je les menacer de retourner l'ensemble de ma commande et demander un remboursement de la totalité, ou bien le fait que j'ai accepté cette 1ère partie (que j'ai d'ailleurs déjà installé dans mon logement) vaut acceptation "définitive"?
Le problème c'est que je veux vraiment que tout soit coordonné...
 
Je n'arrive pas à trouver cette info sur les sites donnant des infos sur le droit des consommateurs.
 
Merci pour votre réponse  

Il y a eu des écrits?

Des écrits à propos de quoi?
 
J’ai un mail datant de fin janvier disant que ca va être expédié incessamment sous peu (ils ont peut être pas la même définition que moi de « bientôt »).  
Ensuite ils ont arrêté de répondre par mail, et ca a été par téléphone.

S'il y a des écrits tu peux faire une lettre de mise en demeure pour les obliger à respecter la commande.

C’était l’idée mais je ne veux pas qu’ils me répondent « bon ben on peut pas, on vous rembourse ce qui n’a pas été livré ».  
Je veux pas avoir des interrupteurs dépareillés moi.