Reprise du message précédent :

 
Être le 1er à porter plainte ne te donnera pas raison ni t’rassurera de "gagner"

Bonjour amis juristes    
 
 
Bon, aujourd'hui je vous propose de discuter "kafka" (aka "l'administration à 3 bandes" ).
 
La situation :
 - je change de véhicule, j'achète un véhicule électrique en remplacement de ma vieille essence de 2005.
 - j'ai droit à la prime à la conversion (cool !!!)
 - je découvre qu'habitant à plus de 30km de mon lieu de travail et remplissant les conditions de revenus, j'ai droit au doublement de la prime à la conversion (re-cool !!!)
 
L'avance et la récupération du bonus écologique et de la prime à la conversion sont gérées par le concessionnaire, qui me fait parvenir un document qui ressemble à ça (dans une version plus ancienne, mais les termes sont les même) :
https://www.asp-public.fr/sites/def [...] alarie.pdf
 
Le problème :
 - Mon employeur me dit qu'il peut attester de la distance domicile <-> travail, mais pas du fait que je vienne "avec mon véhicule personnel", et refuse de remplir l'attestation
 - Le concessionnaire me dit qu'il ne peut faire valoir le doublement de la prime que si ce document précis est fourni
 - le texte de loi ne semble à aucun moment demander de justifier qu'on utilise son véhicule personnel dans le cas où on habite à plus de 30km de son lieu de travail (je suis allé sur legifrance,j'espère que c'est la bonne page : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0034064145, normalement mon cas correspond à l'article Article D251-8, 1, a) : il faut juste justifier de la distance.
 -  La plateforme d'assistance téléphonique de la prime à la conversion (n° de tel ici : https://www.primealaconversion.gouv [...] /#/contact) me dit que c'est un problème entre mon employeur et moi, et quand je leur demande sur quoi ils se sont basés pour ajouter la mention "avec son véhicule personnel" dans l'attestation, il me répond que l'esprit de la loi c'est que la prime soit versée à des gens qui remplace leur véhicule perso avec lequel ils vont au boulot, et donc que seul l'employeur peut en attester.
 
La dernière réponse de l'assistance téléphonique a été de contacter le médiateur de l'ASP (https://www.asp-public.fr/engagements/mediation)...
 
Avant d'aller passer cet appel au médiateur, sauriez-vous me dire :
 - si ça sert à rien d'aller plus loin, c'est mort ?
 - si je dois mettre la pression à un des intervenants, lequel et sur quelle base argumentaire ?
 - si y'a une chance que tout ça aboutisse en moins d'un mois, car réception théorique et paiement de la voiture dans 1 mois et une semaine...
 
Par avance merci pour vos conseils zavisés  

Mets la pression à ton employeur, pourquoi il veut pas signer, il te l'a justifié plus précisément ? Tu peux leur expliquer que "ton véhicule personnel" ça veut dire que t'as pas de voiture d'entreprise et que tu n'utilises pas les transports en commun (sinon ils y participeraient et seraient au courant).

 
Il dit qu'il ne veut pas faire de fausse déclaration et comme il me dit ne pas savoir ce que j'utilise pour venir au boulot, il signe pas...
 
Il m'a fait une attestation de lieu de travail, dans lequel il précise que je n'ai pas de véhicule de fonction, mais le concessionnaire n'en veut pas.
Si j'ai bien compris, le concessionnaire a un accord avec l'ASP pour avancer les primes et les récupérer en mon nom, qui passe obligatoirement par l'attestation que l'ASP leur a fourni.
 
Je vais redemander un rdv avec les RH, car que je viens de retrouver deux mails de 2016 et 2019 dans lesquels je leur ai envoyé les cartes grises de mes deux voitures, car ils ont restreint l'accès aux parking aux seuls collaborateurs qui n'ont pas d'indemnité de transports en commun (mon cas), et ont demandé les cartes grises pour des raisons de sécurité (pouvoir vérifier à tout moment les immatriculations des voitures qui sont au parking de la boite).

 
Donc tu te fais rembourser 50% de ton titre transport tous les mois ? Et donc tu viens en transport.
Ou alors tu viens à pied.
 
Il doit y avoir autre chose.  

"qui n'ont pas" !!!

Le flic m'a dissuadé de porter plainte pour la violence avec arme par destination car "on ne porte pas plainte en réponse à une plainte".

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Y'a-t-il des frais de procédure/de justice à assumer dans ce genre de plainte ?

En gros, je risque quoi ? Contravention pour dégradation (et quelle genre d'amende ? ) et obligation de réparer les dégats ? Mais sinon ?

 
-> à ceux qui n'ont pas d'indemnités de transport, je n'ai aucun remboursement transports
 
je suis à 60km de mon lieu de travail et aucun transport en commun dans un rayon de 10km  

Si les gens sont systématiquement agressifs avec toi, faut te poser des questions

Et si les gens enfreignent systématiquement le code de la route on fait quoi ?

Tiens je m'aperçois que mon script black list ne fonctionne plus

Peut-être une petite piste à explorer : ton assurance auto ?
J'ai le choix entre "loisirs", "privé" et "trajet travail", quelque chose dans ce style.
 
Si tu es assuré "trajet travail", il est évident que tu te sers de ta voiture pour aller au turbin. Ou que tu
aimes dépenser plus que nécessaire. Tu peux reparler à ton boss avec cet argument...

 
 
Merci, effectivement, je suis assuré trajet travail sur mes véhicules

Ben tu déclares ce que tu veux à ton assureur je ne vois pas en quoi ce serait probant

Je comprend complétement l'employeur. Il n'en sait rien avec quelle voiture tu viens ou si tu covoitures tous les jours.
Donc il a pas envie de certifier un truc dont il ne peut vérifier la véracité.

 
+1, c'est bien le noeud du problème, l'ASP a trouvé bon de rajouter "avec son véhicule personnel" dans l'attestation obligatoire qu'elle demande.
 
Sauf que cette précision n'apparait pas dans le décret (de ce que j'ai pu constater).
 
Pour moi c'est plutôt à moi de prouver que je l'utilise bien pour aller au boulot, en fait, il aurait mieux valu :  
 - une attestation de lieu de travail de l'employeur  
 - déclaration sur l'honneur de l'employé qu'il l'utilise bien son véhicule perso pour aller au boulot
 
Après, si je résume ma situation :
 - j'habite à 60km de mon domicile (exit le vélo ou venir à pied)
 - pas de transports en commun à moins de 10km (exit les transports en commun)
 - mon employeur a une copie des cartes grises de mes deux véhicules à mon nom pour que je puisse badger au parking de la boite (dont celle du véhicule que je remplace)
 - véhicules assurés trajet travail (et mon épouse ne travaille pas)
 
Donc à moins de supposer que je préfère venir au boulot avec un 3eme véhicule qui ne serait pas à moi et que je badge au parking avec ce véhicule que je n'aurai pas déclaré au préalable à la sécurité (et donc prendre le risque de sanctions), plutôt que de venir tranquillement avec une de mes deux voitures...  
 
Je vais voir ce que les RH me répondent.
 

une attestation sur l'honneur ca ne rentre pas dans les clous ?

Tu édites le pdf et tu vires le "avec son véhicule personnel".
 
Tu fais remplir par ton employeur et tu donnes ça au concessionnaire.
 
Peu probable qu'il lise exactement le bordel avec le nombre de dossier qu'ils ont (tant que le document ressemble à l'original).

c'est faire un faux, autant barrer et noter que c'est contraire au décret

 
Je ne vois pas pourquoi.
 
Tu produits un document qui est vrai et conforme au décret.
 
C'est pas ton problème s'ils le lisent pas et qu'ils croient que c'est le leur.
 

Je vois surtout un excès de zèle par l'employeur dans l'interprétation du terme "véhicule personnel".  
 
La notion de personnel est plus à entendre dans le sens "privé" et à opposer à "véhicule de fonction" appartenant à l'entreprise.
 
Que le salarié se rende dans une voiture appartenant à sa mère, sa voisine ou son curé, ça ne regarde absolument pas l'employeur et il n'a pas à ingérer pour savoir si le véhicule acheté sera utilisé pour venir dans l'entreprise.
 
Et surtout, il faut appuyer que la bonne foi se présume. Je vois mal en quoi on irait reprocher un usage de faux ou une fausse déclaration à un employeur qui fait simplement une attestation comme quoi un salarié doit venir par ses propres moyens (bagnole) pour bosser.

Dites, j’ai un cas un peu bizarre. Je précise que je ne suis pas en France mais ça m’aiderait de savoir si en France ça pourrait être fait.  
 
J’ai un contrat depuis 3 ans et demi avec deux entreprises, une pour le gaz et l’autre l’électricité. En octobre, je découvre un peu par hasard que mon contrat avait été rompu.  
Après quelques semaines de recherche, je découvre que c’est un mec qui a priori s’est planté d’adresse. J’ai son nom et son numéro de passeport mais je n’ai ni son adresse ou son téléphone. Je ne peux donc pas le contacter.  
J’ai tenté de réactiver à l’amiable mes contrats avec l’équivalent de 60m de consommateurs mais les deux entreprises refusent. Ils disent que ce n’est pas de leur faute et n’ont fait que suivre la demande de transfert de contrat fait par cet individu.  
Ils m’ont forcé à résigner des contrats, en me disant que c’était la même chose.  
En regardant en détails, mes coûts par MWH ont pris 40% alors qu’ils étaient fixés depuis des années.  
J’estime que ce n’est pas de ma faute et qu’ils auraient du me réactiver les contrats sous les mêmes conditions.  
 
En France, est ce que ça vaudrait la peine d’attaquer le mec pour dommage et intérêts? Les entreprises pour les forcer à réactiver les contrats?  
 
Je suis en train de voir avec d’autres moyens de conciliation mais ça m’intéresse de savoir ce qui se passerait chez nous

Après tu peux faire la démarche directement par toi-même,ce qui évite ce noeud posé par le concessionnaire. Le site est bien foutu et les infos vraiment pas compliquées à fournir.

 
Bonne idée, si j'avais 10500€ (bonus éco + prime à la conversion qui sont indissociables) à avancer, mais ce n'est pas le cas  

 
Je n'ai pas saisi dans quel sens ?
 
Que je fasse une attestation sur l'honneur à mon employeur que je viens bien avec mon véhicule personnel sur mon lieu de travail ?
 
Comme ça il peut se retourner contre moi si son attestation est fausse à cause de ça ?

 
Merci. Je bosse ça.

J'ai fait ça une fois, dans l'optique de me faire payer des h supp non payées depuis des années, un document bidon d'une prétendue organisation demandant une attestation de mes horaires en vue de constituer un dossier de formation, noyé parmi quelques demandes de documents administratifs, le tout présenté dans une belle mise en scène au big boss.

J'ai transpiré pendant les 3 jours où il avait le papier sur son bureau et finalement, machinalement il a fini par me la faire...

Attestation que je lui ai ressortie quelques mois après, lors d'un entretien préalable pour lequel il me mettait au défi de prouver les heures réclamées.

Bordel sa tête quand il a demandé qui avait rédigé ce document et que je lui ai répondu que c'était lui-même

Bref

/HS

faire des faux, c'est mal, mais parfois ça aide

topic cdp

C'est beau  

Wrong topic

 
 
Je rentre juste de ma convocation au Bureau de conciliation et d'orientation des prud'hommes.  
 
Je ne m'attendais pas à ça... C'était ''clownesque''.  
 
Seul l'avocat de la partie adverse était présent. Tout à été (trop) vite expédié à mon goût.  
 
J'ai expliqué la situation, l'avocat a répondu que pendant les jours de livraison je je pouvais pas être considéré comme ''agent de production'', et donc n'avais pas droit aux avantages de la convention collective. J'ai expliqué que ''agent de production'' était la dénomination de mon emploi sur le contrat et que cela ne changeait pas selon le boulot effectué pour l'entreprise.  
 
Il s'est ensuite égaré en expliquant que quand je livrais, c'était comparable aux éboueurs de Marseille et leur ''fini-party'', et que l'absence de pause était à mon initiative pour rentrer plus vite à la maison.  
 
J'avoue être resté sur le cul face à cette accusation de merde. Comment peut-on penser cela possible dans le privé ? Si j'avais joué à ça, j'aurais enchainé les avertissements, et la pointeuse aurait prouvé les horaires sans problème. Or, il a juste balancé ça sans preuve.  
 
Le Conseil a proposé un accord amiable, j'ai dit que c'était envisageable. Mais l'avocat à expliqué que mon ex employeur ne voulait pas en entendre parler, étant donné nos mauvaises relations.  
 
Donc rdv en octobre.  
 
À la sortie de la salle, il est quand même venu me demander si un accord était possible et pour quel montant. J'ai proposé 4000€, il m'a dit ''c aurait été 2000 Ok, mais là ils ne voudront pas''.  
 
Je lui ai dit tant pis, au revoir et suis parti.  
 
Je suis relativement satisfait, la ligne de défense de l'avocat me semble pourrie, mais je me serais bien mieux défendu avec quelques minutes de réflexion supplémentaires.

Bonjour
 
Honnêtement, cela n'a pas grande importance de mal se défendre en BCO. C'est en audience de jugement que cela se joue. Et maintenant, tu sais un peu plus la ligne qui sera adoptée par l'employeur. Ils t'enverront leurs conclusions avec leurs arguments et leurs pièces.
Rq : la charge de la preuve des horaires de travail accomplis n'incombe spécialement à aucune des parties.
 
Bonne journée

 
 
Bonjour j'aurais une question sur les successions.  
 
Comment hérite t on directement de ses grands-parents si tous les enfants sont décédés ?
 
Je voulais savoir la règle de répartition des petits-enfants et entre cousins.  
 
Est ce part égale entre les cousins et fratries, ou prend  t on en compte les structures familiales?  
 
Merci.

 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2128
 
Les petits enfants vont hériter par représentation.
 
Si le grand-père avait 3 enfants, chaque enfant doit recevoir 1/3.
Si les enfants sont morts, c'est leurs enfants à eux qui vont hériter.
 
Donc si une fratrie fait 10 enfants, cette fratrie se partagera 1/3 * 1/10 du total.
Si l'autre est tout seul, il aura son tiers pour lui tout seul.
Etc.
 
 
 

Cette règle est valable aussi pour les neveux si les tontons et tatas sont décédés? (Cela me concerne plus personnellement)

Si deux des enfants du grand-père sont morts sans descendants et que le 3e enfant a fait 10 petits-enfants, que deviennent les 2/3 des deux premiers enfants ?

Le 3ème enfant récupère tout

Les parts des deux enfants reviennent au dernier enfant. Donc les 10 petits enfants reçoivent tout.
 
Par contre, la valeur de l'héritage sera surement moindre au vu des impôts.

Merci c'est plus clair
 
Une autre question :  
Si l'enfant 1 du grand-père est encore en vie, qu'il récupère 1/3 de l'héritage, mais qu'il n'a pas de descendant, peut-il refuser que ça revienne aux 2 autres enfants ou leurs descendants à son décès et tout donner à une personne de son choix qui ne fait pas partie de la famille ?

Les "pro-vélos" ils sont hyper pénibles

Je profite de ma journée de congé pour avancer sur la paperasse, j'ai donc une nouvelle demande.  
 
J'ai commencé un emploi en CDD le 24/01/2022. Mutuelle obligatoire, mais étant en CDD, je peux la refuser si je veux.  
Après maintes relances de la RH, je décide de remplir le formulaire d'adhésion le 13/02/2022.
 
Nouvelle mutuelle = 70€, ancienne mutuelle =150€.
 
Sur mon bulletin de paie de février, je vois qu'on m'a prélevé 140€ de mutuelle... Ça fait beaucoup. La RH m'explique alors que je n'ai pas le choix, ''ça prend effet au début du mois d'embauche''.  
 
C'est moi ou cela n'a aucun sens? Si j'avais décidé d'adhérer en décembre, ils m'auraient prélevé 12x70€ sur la fiche de paie?  
 
Comment leur faire entendre raison? (Dans le cas où j'aurais raison)  
 
Merci d'avance