Reprise du message précédent :

 
Pour ce point, pas que. Les syndicats ont des services de défense du consommateur ou sur le logement (A-FO-C ou INDECOSA-CGT par exemple) que tu peux contacter si tu es syndiqué.
Souvent tenus par des retraités juristes ou avocats, la réponse sera dépendante de la qualité de l'interlocuteur local.

Merci. Vu les noms de ces syndicats, ce n'est pas mon bord de sensibilité.
Je crois que je vais passer par l'UFC si besoin.

Bonjour à tous !

On a reçu ça aujourd'hui :

C'est légal d'imposer un jour de CP si l'employeur ferme au motif de la journée de solidarité ?

Oui

/non juriste
 
On ne le rappelle jamais assez mais selon la loi, c'est l'employeur qui en temps normal décide des congés, quel soit la motif, pour fermer le site ou pour toute autre raison.
Il doit simplement s'y prendre au moins 1 mois à l'avance. Dans ton cas il est largement dans les délais.
 
Source : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258

C'est vraiment la b**** cette journée de solidarité.

Merci Gringo  

 
Oui on a vu    
 
Tu mélanges CP et journée de solidarité. Deux choses différentes. Et qui plus est s’il souhaite fermer l’entreprise collectivement pour une durée déterminée il n’y a pas que le délai de prévenance à respecter (info consult CSE) mais bref OSEF puisque ce n’est pas le sujet.
 
Par ailleurs la note de cet employeur est mal rédigée, car il justifie la fermeture par une baisse d’activité. Le fait que cela tombe sur le Lundi de Pentecôte nous amène à considérer qu’on parle de journée de solidarité, or il n’évoque à aucun moment celle-ci...
 
Aussi ce serait plutôt le régime de l’activité partielle qu’il devrait actionner si baisse d’activité.
 
Bref je chipote et si on le titillait là dessus il se raccrocherait au régime de la journée de solidarité mais je suis toujours étonné de la légèreté de certains employeurs face à des sujets qui peuvent les emmerder si on n’y prête pas assez attention.

Il est stipulé journée de solidarité dans l'objet de la lettre et le nom du fichier .pdf pour info .

J'avais trouvé ce lien mais je ne sais pas ce que cela vaut, surtout vis à vis de la CC.

https://e-paye.com/conge-journee-solidarite-2019/

Ah ben oui mais si tu ne dis pas tout aussi

Donc non ce n'est pas légal car ça revient à vous priver d'un jour de conge légal

https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 020826423/

Le principe c'est que le salarié doit travailler 7h de plus sur une journée habituellement non travaillée (un jour férié par exemple). Il y a d'autres modalités mais je fais simple.

SI le salarié ne veut pas la faire, il pose un jour. Mais l'employeur ne peut l'imposer : soit il en fait cadeau à ses salariés, soit il leur laisse le choix de bosser (quitte à la fractionner d'ailleurs)

Bonsoir
 
Mon entreprise va intégrer une personne qui aurait été soupçonnée et peut être condamnée pour  des faits très graves.
Il y aurait eu une décision de justice.
 
Les recherches sur Google ou Yahoo ne donnent rien. Les sites précisent que le « droit à l oubli » à été demandé et que leurs réponses sont partielles.
 
Seule piste, quand je tape le nom de cette personne, les suggestions Google complètent par les mots « justice » ou « licenciement ».
 
Est ce que les décisions de justice sont des informations publiques ? Puis je vérifier ces « rumeurs »
 
Je précise que je ne suis que salarié de cette entreprise et pas au service RH ni au comité de direction.

 
Si je comprends bien, ça passe pas si c'est un congé légal qui est imposé.  
 
Ici on a eu en négociations centrales 3 jours de congés supplémentaires (5 semaines + 3 jours donc, au total), dont 1 imposé le lundi de pentecôte. Dans ce cas là, j'imagine que c'est bon, les 3 jours c'est du supralégal

 
D accord donc sur des "on dit" et alors que tu n es concerné en rien par tout cela tu vas commencer à farfouiller partout...
Si cela se trouve sur Yahoo c est un simple homonyme ; et si c est de lui dont on parle  , s il s agit d un licenciement conteste en justice, je ne vois pas en quoi ipso facto ce seraient des faits graves qui pourraient te poser le moindre préjudice.
 
Par ailleurs les décisions de justice sont anonymisées. Et personne ne s embête à collecter les décisions de justice en première instance, les bases de collecte de jurisprudence s intéressent uniquement normalement aux arrêts (CA, CAA, CC, CE) et non aux jugements.
S il existe des moyens de demander des décisions de première instance, d abord en tant que tiers c est compliqué, ensuite les greffes surchargés ont autre chose à faire, et enfin il faudrait des références précises parce que tu ne vas pas contacter tous les tribunaux de france et de Navarre pour qu ils remontent plusieurs années d archives pour aller trouver une décision concernant monsieur tartempion.
 
Donc et d une tes vérifications risquent d être très compliquées voire impossibles ; et de deux cela tombe très bien parce que ce n est pas à toi d aller fouiller dans l ancienne vie de tes collègues et au à supposer que celui ci aurait commis des faits graves qu il a été condamné et a deja paye pour cela et que la loi n a pas prescrit de marque infamante à perpétuité pour que tout le monde soit au courant.

 
En l’occurrence, on parle du futur PDG de la boite. Mais ok.  

Ah ce n est pas un honnête travailleur mais un vil exploiteur capitaliste  . Fallait le dire tout de suite.
 
Bon alors le travail est plus facile : tu reprends l historique professionnel du bonhomme, s il a été pdg (ou tres haute fonction) d une ancienne entreprise, avec recherche par Google actualité sur le nom de l entreprise tu verras bien les dossiers qui sortent.
Ou sinon recherche sur legifrance avec le nom de l entreprise dans la jurisprudence (appel et cassation ) et voir si sa fonction est citée. J avais trouvé sur un outil payant une décision mal anonymisee ou le DRH du salarié licencié que je défendais avait été incriminé dans une affaire de harcèlement d un salarié ayant conduit à une tentative de suicide.
Ou encore tu informes OS IRP en entreprise, tu leur refiles la patate chaude.

Ça fait un peu tout ça quand même
 
(en plus du fait de chercher sur Yahoo en 2022 )

 
il a été reconnu le petit fiston
car il y a un document en France : le livret de famille.
apres y a d'autre documents.  
 
Mais bon si le petits fils est sur le livret de ses parents, le notaire en a eu connaissance .  
 

 
Au delà du même du supra-légal, s'ils ont prévu que l'1 des 3 jours soit posé sur le Lundi de Pentecôte c'est clairement fait pour encadrer la journée de solidarité. Quelque part ils vous offrent par là la journée de solidarité... Perso j'aurais négocié 2 CP en plus et dit que la journée de solidarité ne serait pas réalisée pour pas prendre de risque (+quid des salariés entrés en cours d'année qui n'ont pas les 3 jours de CP supra légaux, comment ils font ?)

 
bah ca il faut lui demander, mais c'est un basique la recherche d'héritiers   pour une succession.  
C'est plus le pére à qui il faut demander, car il a du être contacter par le notaire.
 
 

 
C'est pour l'image. C'est dans les négociations sur la suppression des jours de fractionnement, en contrepartie ils ont dit "regardez on vous donne 3 jours gratos", ça fait mieux

Cela dit c'est vrai, les CP de fractionnement ne sont pas automatiques alors que là vous êtes sûrs d'avoir vos 3 CP (enfin 2 + la journée de solidarité quoi). Bon OSEF tte façon.

je voulais remercier la communauté des juriste HFRien qui m'ont conseillés suite à mon licenciement
j'ai été préparer hier un projet d'accord transactionnel avec ma future ex-RH, pour un montant représentant 6 mois de salaire brut
 
 
on attend la fin du préavis de licenciement et zou
 
(il faut que je relise le projet à tête reposée, quitte à me renseigner sur les trucs qui me sembleraient étranges ...  
déjà, elle ne voulait pas que je reparte avec un exemplaire,
j'ai fait supprimer la notion de ne plus pouvoir rien leur demander du tout, dans tous les domaines, une fois signé, et mon autorisation d'exploiter l'intégralité de mes documents, mails et messages, même ceux indiqués privés/personnels)

 
De rien, merci à toi pour cela  
 

désolé, j'ai glissé
je me croyais sur OTT ²

Lire la question posée, y compris avec le doigt, doit être un préalable à la réponse à mon avis...

Bonjour à tous,
 
J'ai reçu, par lettre simple, un avis de poursuite par huissier de justice concernant une créance publique (hôpital), une facture jamais reçue.
Si je paie directement l'émetteur (aphp) sur son site de créance, cela règle le contentieux ? (Il me semble que c'est le cas pour le commun, mais est ce vrai pour une créance publique ?)
L'huissier sera notifié ?
 
Je vous remercie

C'est bien de faire travailler les petits artisans artisans un peu  

 
Je te conseille de payer tout de suite, les services de santé en France ayant pour habitude de ne jamais lâcher l affaire même pour un montant dérisoire.
Pour l huissier tu verras bien s il est prêt à investir dans une LRAR et à ce moment là tu réagiras ; mais à mon avis si l huissier ne s embête pas à payer le tarif LRAR c est plutôt bon signe pour qu il lâche l affaire si payement.

 
Mais on ne doit que 7 h au titre de cette journée.  L'employeur devrait créditer la différence entre ton horaire de référence et ces 7h.

Quand je relache un paiement je paie toujours la personne concernée et jamais l'organisme de créance / huissier

 
Je vais bien sur payer, je voulais être sur qu'en payant l'hôpital directement et non l'huissier, l'action de ce dernier allait cesser.
 

Voila

Sauf que là, il est question de recouvrement contentieux d'un titre exécutoire. Les frais sont dus par le débiteur à l'huissier.

Non. Il laissera peut-être tomber en fonction de la somme, mais rien ne l'y oblige.

 
Bonjour à tous,
Désolé de relancer, je passe dans une semaine, je n'ai toujours rien reçu, bien que j'ai envoyé le dossier en RAR il y a plus de deux mois à son avocat.
J'ai également fait la semaine dernière une relance en recommandé pour demander à nouveau les pièces, sans réponse à ce jour.
 
Ce qui est comique, c'est que l'avocat en question avait, il y a trois mois, demandé le dossier en RAR en invoquant les articles 15 et 16 du code pénal, mais que lui ne les respecte pas...
 
Puis-je donc signaler au JAF lors de l'audience la non remise des pièces ou la remise tardive et faire écarter les pièces du débat ? Puis-je refuser des pièces transmises le jour même ou la veille ?
Si oui, en préambule ? mais sous quelle forme ? Je pensais à une introduction de la forme :
Il m’est nécessaire de vous informer que le principe fondamental du contradictoire (art 15 du code de procédure civile) n’a pas été respecté par la partie adverse, Maître xxxx ne m’ayant pas transmis les pièces du dossier malgré mes relances en recommandé du nnnnnnn et du nnnnnn. Je vous serai donc reconnaissant d’écarter ces pièces des débats. Ensuite j'enchaine sur le contexte/ma demande/mes arguments/la réponse de la partie adverse/Ma situation personnelle et financière/conclusion
Je termine en remerciant de l'écoute.
 
Merci de vos lumières    

Si tu n'es pas juriste, ce qui semble être le cas (confusion du code de procédure pénale/civile ou alors l'avocat en face est vraiment mauvais ), le mieux est de le dire avec tes mots.

Pourquoi ne pas simplement rester sur le plan des grands principes en disant qu'il te semble que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ? Le juge fera le reste à lui de trouver le fondement juridique , peu difficile ici ).

Après, le JAF risque de simplement renvoyer à une date ultérieure, libre à lui.

Merci,
Effectivement pas juriste. j'ai consulté un avocat, mais après avoir déboursé une somme non négligeable pour lui parler du dossier, il m'a annoncé un forfait que je ne pouvais pas me permettre, je suis donc parti "seul". (oui c'est moi qui ai mis "code pénal" mais c'est bien "civil", my bad je n'ai pas les yeux en face des trous ce matin).
 
En gros, comme ça fait 8 mois que j'attends cette audience, je n'ai pas envie qu'elle soir reportée, sachant que de mon côté j'ai tout fourni à temps, et qu'un report serait favorable à la partie adverse et me serait préjudiciable.
 
J'ai également fait le nécessaire pour avertir la partie adverse, donc j'espérais que ça jouerai en ma faveur.
 
La procédure est orale, donc avec mes mots, je dis que je n'ai rien reçu/reçu trop tardivement en tout début de prise de parole ?
 
Bonne journée

 
Quand t'es au forfait jour, t'as pas forcément de référence horaire

 
Oui tu soulèves ce problème de procédure avant d'abord le fond.

Et puis si son employeur lui prend 1 CP, celui-ci sera rémunéré comme une journée de travail (voire plus avec la règle du 1/10eme) donc remarque complètement inutile de notre "ami"

 
Effectivement.
 

 
Je ne comprends pas la remarque puisqu'on nous prend à nous aussi un jour de congé payé mais qu'on nous réintègre un crédit horaire. Donc c'est possible.
 
Désolée si ma réflexion ne concerne pas tous les salariés, je faisais état de ce qui s'applique  chez nous  

1- Ce serait alors bien de préciser que ta réponse n'est pas générale mais ne concerne que ta boîte
2- ce n'est pas parce que ta boîte le fait que c'est légal
3 - que veut dire "réintégrer du crédit temps" ?

C'est le peuple qui fout la merde, moi je bosse ce jour là, mais pour l'anecdote, la RATP est en voilure jour férié, et encore mieux des entreprises partenaires de la notre qui travaillaient historiquement ce jour férié ont arrêté de bosser dès que ce jour est devenu travaillé, vive l'anarchie !

Ce n'est pas la faute du peuple mais des gouvernements successifs qui ont d'abord fait du Lundi de Pentecôte la journée de solidarité pour tout le monde en gros, puis qu'ils l'ont remis férié quelques années après, créant un bordel sans nom et des journées de solidarité à plusieurs vitesses.