Reprise du message précédent :

 
Je croyais que le DTU interdisait les raccords non accessible.......
 
Sympa le changement de robinet ou la recherche de fuite..

Bonjour,  
 
Petite question notariale/succession.  
 
Mon père avait une tante en France qui a la grande majorité de sa famille, dont sa soeur, en Pologne. Cette tante est décédée et lègue l'ensemble de ces biens via testament à sa soeur polonaise, non-francophone. L'héritière ainsi que sa famille proche ont fait le voyage pour les funérailles.  
 
Mon père, seul francophone réalise, l'ensemble des démarches administratives suite au décès et a contacté un notaire et un rdv a été fixé mi-avril...  
L'actif de la succession est faible :  
- 20k en banque
- une voiture
- des meubles familiaux
- tableaux.
 
Je suppose que le notaire arrivera à dresser le bilan de la succession assez facilement. Mais les actes doivent-ils être traduits en polonais? L'héritère peut-elle mandater le notaire pour signer à sa place?  
 
Notre plus gros soucis est également logistique. En tant que locataire, le bien devra être vidé rapidement (1 mois). S'il faut stocker les meubles quelques part (garage, box etc.) c'est à l'héritier de payer?
 
 
Merci de votre aide, je suis confus devant ce cas d'extranéité.

 
Ah bah là, a moins de casser, rien n'est accessible.

Je suis tombé dur cet article et vu la qualité journalistique du site, forcément, faut pas s'attendre à plus d'infos.  

Qqun a une idée de la raison de ce faible montant à rembourser en comparaison avec celui de la fraude ? Prescription sur une grosse partie ?

https://actu17.fr/justice/toulouse- [...] euros.html

 
Il doit y avoir un régalement pour ces locaux, tu as regardé ce qui est autorisé ou pas dedans ?

Non, j'arrête pas de lui dire pourtant

Pas mieux, si c'est dans une résidence les conditions d'occupation de ce local doivent etre indiqué dans le règlement de la résidence.
Tu peux à minima demander au conseil de syndic cette information si tu ne l'as pas.
Et il n'y a pas à "récupérer" le local, si le local a pour vocation a etre partagé et que tu en as un besoin il doit y avoir une manière de faire une demande d'occupation.

 
Si tu es vraiment motivé, tu peux toujours mettre un mail hyper poli à l'avocat (qui est cité dans l'article) en lui priant de bien vouloir t'envoyer la décision de justice. Avec un peu de chance, il te l'enverra.

Domaine : Fonctionnement de la justice / ma curiosité personnelle !
 
Bonjour,
 
On entend les juges se plaindre d'être surchargés, ce que je veux bien croire. Mais, concrètement, quel est leur temps de travail prévu contractuellement? Du forfait jours? Du 35 heures? Dans ce dernier cas, que se passerait-il si un juge disait "à défaut d'avoir réglé mes heures sup sous 8 jours, je ne fais que du 35h, et soit je juge chaque dossier en trois minutes, soit j'étale mon stock d'affaires jusqu'en 2040"? Ce serait sanctionnable par le CSM? Certes, je comprends bien que la quasi-totalité sont dévoués et ont une haute conscience professionnelle et ne recourraient pas à ce genre de méthodes (perso, moi je le ferais sans problème si j'étais à leur place   ), mais si l'un d'entre eux le faisait, quels seraient les moyens de rétorsion / sanction ? C'est quand même un peu compliqué de reprocher à quelqu'un de ne pas avoir envie de travailler bénévolement jusqu'à une heure du matin...
 
En vous remerciant

Rien n'est prévu, et justement des syndicats disent que passé 48h ils doivent arrêter .

Le CSM ne sanctionnerait pas ça car il y a l'obligation de loyauté et de conscience professionnelle dans la déontologie du juge mais les sanctions seraient une mauvaise notation de la part du chef de juridiction/cour, tout simplement.

Certains font déjà ça, ou démissionnent ou se suicident .

Ah oui si rien n'est prévu, on peut d'autant moins reprocher quoi que ce soit au juge du coup...
Je ne comprends pas d'où sort le 48h. Il y a bien un texte du code du travail (va savoir s'il est applicable aux juges) qui limite effectivement le travail à 48h hebdo, mais un autre texte limite le travail à 44h hebdo sur 12 semaines consécutives, donc autant se baser sur 44h, sauf à compenser le pic de 48h par une semaine de 40h.

Si certains le font déjà, que la seule sanction est de ne pas progresser en faisant carrière et que l'on n'est pas "viré", autant ne pas se gêner, tiens!

Merci pour la réponse en tout cas!

http://www.conseil-superieur-magis [...] pline/s244 : rétrogradation et déplacement d'office pour retards chroniques dans les délibérés, mais après 11 ans après le début des problèmes, ce qui laisse quand même un certain confort de temps
 
Deux autres cas où le CSM a été plus prompt / a eu la main plus lourde, mais les retards s'accompagnaient d'autres problèmes : http://www.conseil-superieur-magis [...] pline/s238  
http://www.conseil-superieur-magis [...] pline/s232

Pour quelques retards il n'y aura pas de sanction du CSM même sur plusieurs mois ; et en effet il faut d'autres agissements répréhensibles pour que le CSM aille plus loin car c'est probablement le chef de juridiction ou de cour qui va saisir le CSM, donc après avoir avertit le/la concerné(e).

- Sur le premier cas, le fait de ne pas fixer de date délibéré a joué en sa défaveur, outre le comportement de la magistrate avec le personnel de greffe, c'est aussi les retards qui ont été médiatisés qui n'a pas dû aider . En fait, elle aurait dû changer de juridiction et le tour était joué. On a l'impression que sa gestion du JAF était désordonnée et a, au surplus, désorganisé la juridiction (probablement de petite taille).

- Sur le second cas (jugé par Mme Arens !), quitter la juridiction à 16h30 alors que l'on est de permanence après avoir bâclé plusieurs dossiers, désorganisé un TI, et encore une fois des manquements au devoir de délicatesse (notamment avec d'autres magistrats, siège et parquet, cela a dû beaucoup jouer notamment l'atteinte à l'indépendance d'un autre juge !), outre de la "délégation de rédaction" à une jeune juge dans des affaires où elle n'a pas siégé... qui a permis de lancer la procédure car ce ne sont pas 3 manquements ponctuels dans le cadre de ses fonctions de JLD qui auraient pu permettre au CSM de le sanctionner. De plus comme il s'agissait d'un chef de juridiction, de sorte que c'est même étonnant de lui reprocher qu'il n'était pas à même de remplir toutes ses tâches surtout que l'on sait que dans les petites juridictions on peut rapidement être débordé... le fait de ne pas avoir su non plus tenir l'organisation du service des tutelles alors que la juridiction n'était pas très attractive, a pu alourdir le tout.
On notera que l'usage de la carte professionnelle pour se soustraire à des contrôles routier + injures + cartouches de fusil (magistrat chasseur donc), n'a pas été constitutif d'un manquement disciplinaire .

- Sur le troisième, on voit également qu'il y a eu beaucoup d'avertissements avec une décharge d'activité (!) et des problèmes psychiques et psychiatriques quand même... et bien sûr le comportement aux audiences outre au niveau de l'impartialité et régulièrement au niveau de la ponctualité. La récurrence de tous les problèmes ont carrément justifié sa cessation d'activité ce qui confirme que l'aspect psy (le magistrat avait conseillé un mis en cause pour qu'il réussisse mieux ses infractions !) a énormément joué en l'espèce.

Tout ça pour dire que les retards dans les dossiers, ça se gère en interne ; mais souvent s'il y a un problème ailleurs alors ça vient s'ajouter et cela peut causer des problèmes.

Up.

@User Name : quelqu'un de mon courtier m'avait dit que la GMF n'était pas si mal. Perso, j'avais souscrit chez eux, je ne les ai jamais utilisés en tant que PJ, juste en tant qu'AJ, franchement je n'ai pas été épaté non plus par la qualité de leur réponse.
 
Franchement j'ai l'impression que ces PJ ne valent pas grand-chose, qu'il vaut mieux ne pas en prendre et que le jour où on a un réel problème, soit on laisse tomber soit on prend un avocat directement. Pour la GMF, à un moment j'ai eu un litige qui aurait pu valoir de les saisir, mais à ce moment là j'étais assez chargé, c'était au moment du renouvellement de la GMF et je n'avais pas envie de payer une année de renouvellement, j'avais la flemme de remplir les dossiers, et du coup j'ai résilié ma PJ sans les saisir et le litige est passé par pertes et profits.
 
Pour mon CSE, j'avais fait le tour des PJ, et Solucia avait l'air d'être assez pro, mais je ne sais pas s'ils font du particulier et de toute manière finalement on n'a pas souscrit chez eux, et donc pas testé.

@avoir : merci au nom global de la collectivité pour tes résumés, j'avais eu un peu la flemme...

Merci pour la réponse.  
C'est bien ce que je craignais, elles ont toutes l'air merdiques...
Pour ma gouverne, ce que tu appelles AJ et PJ c'est bien : avec l'AJ tu as juste des conseils par téléphone et en PJ on te finance une partie des frais de justice ?
Je pense que ça sert surtout quand c'est toi qui est attaqué et qu'un avocat s'impose pour te défendre, mais quand c'est toi qui veut attaquer, ils font tout pour t'en dissuader.  
Un peu à la manière de ton Solucia, j'ai entendu parler de Juridica à un moment donné (AXA), mais je n'ai jamais compris comment m'abonner, leur site n'étant qu'un site vitrine...

 
Oui c'est cela!
la moindre des choses, pour une AJ, serait, outre la réponse orale, d'avoir une réponse écrite avec articles de loi et quelques jurisprudences... Mais même pas pour la GMF. Une  fois sur une question on m'avait donné au tél la référence d'un arrêt, qui ne servait à rien et ne collait pas à la question posée. Sinon, aucune référence ni article de loi.
En fait, je jonglais entre :
-une assistance juridique prise avec le CSE pour l'ensemble des salariés
-l'assistance juridique prise par mon syndicat
-la PJ GMF
-l'UFC Que Choisir
Bah franchement, pour le même problème, je pouvais avoir trois réponses différentes de ces acteurs, et ce, sans justification.
Perso, j'avais trouvé l'UFC Que Choisir un peu moins imprécise dans ses réponses et moins chère (adhésion à 20 euros par an), et au moins on n'engraisse pas une vile entreprise capitaliste, et les gens qui font cela sont bénévoles donc passionnés. Mais globalement, pas épaté dans l'ensemble (quelques pistes, mais n'allant pas très loin), et en fait je me suis rendu compte que laisser tomber le problème ("il n'y a pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre" ), soit, si c'était vraiment important, hurler au téléphone et être exigeant avec son interlocuteur (variante : se plaindre sur les avis de google), étaient quand même largement plus efficaces comme solutions [bien entendu, ce message ne constitue en aucune manière une incitation à hurler au téléphone].
Après, si tu es un chicaneur dans l'âme procédurier mû par l'amour du droit (ou que tu as un voisin chicaneur procédurier, cela marche aussi), vu l'alea moral, tu seras peut-être gagnant sur la PJ.
 
je ferais une exception : l'association des responsables de copropriété, pour les litiges avec le syndic, vu qu'ils sont spécialisés dessus, répondent efficacement, testé et approuvé.
De même, si tu as un litige en droit du travail, si tu prends une adhésion à un syndicat et que tu demandes un bon coup d'oeil juridique à un défenseur syndical, avec un peu de chance, cela peut valoir le coup et donner quelque chose de qualité.
 
Je ne devrais peut-être pas le dire, mais quand même, sur certains sujets juridiques, la meilleure aide qui m'a été apportée, ce sont sur les fora juridiques gratuits où des bénévoles répondent gentiment aux questions posées. Bon, certes, ce n'est que de l'AJ, pas de la PJ. Mais je pense en fait qu'il y a largement de quoi débroussailler le sujet, et que si c'est vraiment important, autant se prendre un avocat ensuite plutôt que s'être embêté à payer une PJ.

Merci. Perso les forums juridiques c'est le pire pour moi. Soient ils ne répondent jamais (99% des cas), soit ils répondent à côté, soit je me fais bannir quand je donne mon avis et qu'il déplaît !

Hummm... Tu n'as pas dû sélectionner les bons, alors. Il y avait NI qui était bien mais il va fermer à la fin du mois. Il y a ce fil, aussi, où on répond plus que 1% du temps. Mais, je suis d'accord, certains sites ne vont pas très loin.
 
Bref, prends l'UFC Que Choisir à 20 euros, n'oublie pas l'ARC ou un syndicat si litige dans leurs domaines, et pour le reste, soit PJ si tu veux tester, soit avocat.

Il n'y a pas de "meilleure assurance juridique".

La protection juridique est une option à ton contrat multirisque habitation (ou auto) qui couvre un plafond d'honoraires d'experts et d'avocat.

Donc, le service rendu sera soit fonction de l'expert ou l'avocat désigné (pour info on est mal payé), soit fonction de la force du dossier.

Si tu veux un service ++ tu te paies un expert ou avocat à titre privé.

Si ton dossier est faible, personne peut faire de miracle

Non ça peut être un contrat distinct qui couvrira bien plus qu’une option adossé à un contrat de dommages.  
Par exemple: https://www.allianz.fr/assurance-pa [...] idien.html

Oui certes. Mais c'est moins courant

Le reste de mon message reste vrai.

La grande question est de savoir si le prestataire (expert ou avocat) va s'investir réellement dans l'instruction.

Je peux faire un retour sur le sujet de la protection juridique car je suis en plein dedans.
PJ liée à mon compte courant au Crédit Mutuel Alsace, j'ai découvert un peu par hasard que j'en ai une donc je ne l'ai pas choisis spécialement.

Je suis en conflit avec l'ancien propriétaire de ma maison pour vice caché (problème au niveau des l'assainissement), c'est donc moi qui attaque.
Et je suis très agréablement surpris par la PJ.

Je les ai contacté pour leur indiqué ce que j'ai constaté dans la maison, ils ont ouvert un dossier et ils ont fait passer un premier expert pour constater le problème en convoquant l'ancien proprio ainsi que le spanc (c'est un assainissement individuel).
Suite à ce rapport j'ai été mis en contact avec une avocate très compétente et il y a eu une expertise judiciaire. Actuellement l'ancien proprio fait la sourde oreille à notre proposition d'arrangement à l'amiable et nous allons aller au procès.
Cela fait maintenant 2 ans que le dossier est ouvert et pour le moment je  n'ai strictement rien déboursé, pas un seul euro. L'avocate qui suis mon dossier envoi les factures à la PJ, idem pour les deux expertises.

Les seuls frais que j'ai avancé pour le moment sont l'étude de filière pour pouvoir établir des devis et appuyer le rapport d'expertise, c'est à dire 400€. Mais ca n'était pas nécessaire, c'est juste pour essayer de les faire bouger et éviter les négociations au rabais. Dans tous les cas je dois faire cette étude pour la nouvelle installation et elle sera  incluse dans les charges à l'audience.

Bref je suis carrément satisfait par le niveau de la PJ, je ne m'attendais pas à une telle prise en charge.

Bonsoir
 
Bah écoutez si vous êtes content au bout de deux ans de n'avoir rien obtenu pour l'instant et d'avoir payé 400 euros, perso, je ne vous trouve pas très difficile...

En même temps, vu les conditions actuelles de la Justice en France, je trouve pas ça surprenant.

Je suis en train de constater que mon assistance juridique a l'air d'être à chier et j'ai une conciliation à venir aussi.

Je pense que je vais essayer de trouver un accord.

Quand les experts ont des dates de dispo à 4 mois puis 6 mois avant de rendre le rapport je vois mal ce que ma PJ pourrait faire de mieux
C'est la première fois que je suis dans une procédure mais ça ne me paraît pas délirant pour le moment au niveau délai. Tout s'est bien enchaîné et la PJ a fait son boulot, j'ai une avocate qui a l'air compétente et qui suis le dossier de prêt.
Tout le monde m'a dit que je me lançais dans plusieurs années de procédures.

Merci. L'UFC c'est quoi que je dois prendre, le magazine, un abonnement à l'AL de mon coin (n'est-il pas trop tard vu que le litige a déjà commencé) ou l'abonnement au site ? Car j'ai le dernier pour accéder aux dossiers.  
 

Merci. Je suis agréablement surpris par la tienne aussi au vu de ce que tu décris. Bon, j'avoue que dans mon cas, c'est un litige moins facile à caractériser (des voisins qui font du bruit exprès tout en étant conscients que cela nuit à ma santé à cause d'un trouble psychologique). Pour autant, mon dossier n'est pas vide et j'estime avoir suffisamment d'éléments pour faire valoir mon droit à "faire examiner" mon cas par un expert ou un avocat. Pour autant, ma PJ me le refuse à ce stade, me poussant à résoudre ce litige à l'amiable par insistance et initier mon contact avec un avocat à mes propres frais à ce stade.  
 

En tout cas, je n'ai qu'un seul conseil à te donner : ne fais surtout pas la même connerie que moi, ne cède pas à la pression. Le conciliateur te la mettra et moi il m'a poussé à signer quelque chose qui me lèse complètement de mes droits. J'avais justement demandé conseil à mon association qui m'a snobbé et à ma PJ de me faire accompagner par un avocat à la séance, elle m'a snobbé aussi. Aujourd'hui, je les blâme ouvertement pour ces décisions.

 
AL, si c'est bien de l'association locale dont tu parles.
Non, aucun problème si le truc a déjà commencé. N'en attends pas des miracles non plus, surtout si le litige est complexe, mais peut-être qu'ils auront quelques pistes. Mais au pire tu n'auras dépensé que 20 euros à l'année, et cela pourra te servir une autre fois sur une autre problématique (remarque : je ne sais pas s'ils délivrent un reçu fiscal, tu peux toujours leur poser la question).

 
Personne ? ça m'intéresse aussi    

Bonjour à toutes et à tous .
 
Je vais tenter de faire bref:
 
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel depuis le mois d'Aout .
Ma femme garde la maison dont nous sommes propriétaire et doit me verser la moitié de sa valeur en contre-partie., nous sommes tous les 2 d'accord sur les termes du contrat.
 
Ma femme et moi avons chacun notre avocat et nous avons fournis tous les documents demandés par les 2 sauf que là je me retrouve à louer un logement (donc loyer + charges) en plus de continuer à payer le crédit de notre maison chaque mois.
 
La procédure est donc entre les mains de nos avocats respectifs et du Notaire mais rien n'avance.
 
Ayant un compte commun sur lequel est versé mon salaire plus le sien je dois payer mon loyer + ma part de crédit sur ce compte alors que pour sa part son père lui paye sa part de crédit restant de la maison, donc en gros son salaire c'est "presque" de l'argent de poche .
 
La pension alimentaire est fixé à 400€ (nous avons 2 enfants/soit 200€ par enfant) .
 
Vu la lenteur procédural, ma femme a proposé que je verse les 400€ de pension en contre parti de virer mon salaire sur mon nouveau compte personnel en enlevant les 400€ de pension .
 
La question est donc celle ci:
Si je lui verse les 400€ alors que l'acte final de divorce n'est pas encore signé (pas faute de relancer nos avocats respectifs) , et étant donné que cette pension est déductible des impôts , n'y a t'il pas un risque pour moi de ne pas me faire "rembourser" cette pension alimentaire sous prétexte que c'est un arrangement entre elle et moi ?
 
PS: Nous entretenons de bons rapports avec ma femme mais nous ne savons pas vers qui trouver cette réponse .

 
C'est tout à fait possible.
 
La version courte : https://www.impots.gouv.fr/particul [...] limentaire

 
La version opposable : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20200529

Petite question du jour : Une connaissance est locataire dans une résidence de 35 logements. Il s'est fait voler son trousseau de clés dont une d'accès aux parties communes qui ouvre la porte du hall de son immeuble, de l'accès au local poubelle et de l'accès aux caves. Il en a averti son propriétaire qui a averti la copropriété et qui par sécurité veut remplacer les serrures et lui présente une facture de plus de 10 000 euros pour le remplacement des 3 serrures mais aussi pour les clés de tous les locataires à remplacer (110 euros par clé, 35 paires des clés car 2 clés par logement). Il a averti son assureur qui lui a indiqué qu'il ne couvrait que les frais de remplacement de la serrure de son propre logement. De son côté la copropriété a indiqué que n'étant pas de sa faute elle n'allait pas faire appel à son propre assureur (pour les parties communes donc).
 
Cette histoire m'a fait un peu peur car je dois faire un double des clés pour ma fille mais étant une enfant, si je sais que si elle les perd je risque d'en avoir pour des milliers d'euros ça me fait relativiser
 
Quid des immeubles de 60 logements ? A la moindre perte vous êtes bons pour faire un crédit de plus de 20 000 euros ? En plus c'est difficile de tricher en cas de perte car pour en faire un double car il faut disposer de la carte de propriété qui n'est disponible qu'auprès du Syndic... Pourtant ça doit arriver souvent donc ça m'intrigue car je n'avais jamais entendu parler de ça...

Par sécurité, il est conseillé de raser l'immeuble et le reconstruire  
 
Bien sûr, ton ami devra reloger tous les occupants à ses frais vu qu'il a perdu ses clés

Hummm...
-il envoie une LRAR à son assureur en lui indiquant que, si les clés des locataires et les serrures des parties communes sont concernées, il s'agit, s'il a réellement cela à prendre en charge, d'un litige lié à sa garantie RC (les voisins sont bien des tiers), et de lui dire de se débrouiller avec le syndic.
-il envoie une belle LRAR au syndic en lui demandant de lui fournir un texte de loi ou une jurisprudence. S'il en a, lui conseiller de se débrouiller avec son assureur au titre de la garantie RC.
 
Et ensuite il laisse l'assureur et le syndic se débrouiller. S'il est sympa, il peut les inviter à prendre le thé chez lui histoire qu'ils fassent connaissance    
 
Coût des deux LRAR : <10 euros

Je ne vois pas bien en quoi un futur conjoint/partenaire aurait à intervenir dans la succession de ton père  

Donation-partage par acte authentique pour la sécurité juridique, la Cour de cassation ne semblant pas très open vis à vis de donation-partage sans acte authenitque :

En fait pour le monsieur, les notions de rapport, de réductibilité et d'évaluation de la libéralité sont un peu enchevêtrées. Par contre ce qu'il a bien compris, c'est que le notaire de famille demande des sous pour faire ce qu'il faut.

Donc si tu voulais bien être un peu plus précis et lui expliquer pourquoi une donation avec dispense de rapport peut tout de même être réductible et lui filer gratos un modèle pas trop pourri de pacte adjoint avec clause de rapport forfaitaire d'un don manuel en détaillant comment l'article 860 in fine du c. civ. pourrait un peu fausser les plans en fonction des valeurs respectives, au jour du décès du géniteur, de la quotité disponible, d'une part, et du préciput correspondant à la différence entre la valeur forfaitaire et la valeur réelle jour décès du bien donné (ou subrogé le cas échéant), d'autre part, ça serait sympa.

Tu vois le mal partout

https://youtu.be/7w2VbOoXE2k
 

 
Pour ce point, pas que. Les syndicats ont des services de défense du consommateur ou sur le logement (A-FO-C ou INDECOSA-CGT par exemple) que tu peux contacter si tu es syndiqué.
Souvent tenus par des retraités juristes ou avocats, la réponse sera dépendante de la qualité de l'interlocuteur local.