Reprise du message précédent :

On m'avait dit qu'un local lcr est fait pour tous les résidents mais si le local est pris par une partie politique ou une association religieuse, il va être "réservé" que pour une communauté non ?

 
Pas forcément, ils peuvent avoir besoin du local que quelques heures dans la semaine, par exemple une réunion hebdomadaire. C'est le principe de ce genre de local que d'etre utilisé par plusieurs occupants alternativement.
Que l'association soit religieuse ou non ne change rien.

Réponse non juridique :
Déjà évoqué sur le topic POGNON :
SCPI sur AV = l'assureur ne va très probablement verser que du numéraire aux bénéficiaires au dénouement du contrat. Le transfert des parts d'UC est peu probable.
Donc s'il y a des droits d'entrée importants, risque de ne pas les amortir sur la durée.
Si on ajoute à ça qu'en cas de bear market assez prononcé, on risque un retournement du marché immo et baisse de valeur des parts...

Pour la partie juridique :
Après, si le broker / l'assureur est d'accord pour faire l'arbitrage malgré la perte de capacité de ta grand-mère, avec l'accord de tous les héritiers présomptifs, je ne vois pas de risque juridique sérieux à LT. En pratique, hein. Parce qu'en théorie, il est hors de question de faire un arbitrage sur un contrat AV sans le consentement éclairé du souscripteur.

Et si les UC se cassent la gueule vous vous retournerez contre le broker pour défaut de conseil

 
Oui et ?

 
Par contre j'ai oublié de le dire mais les SCPI seront achetées en direct.  
Donc ça "résoud" le premier point vu qu'il n'y aura pas de vente des SCPI lors de la succession. On est conscient et d'accord sur le fait qu'il sera dans notre intérêt de garder ses SCPI à long terme.
Pour le second point, j'imagine que c'est "pire", vu que ce n'est pas un simple arbitrage, c'est un rachat de F€ sur l'AV et achat de SCPI en "direct via intermédiaire" (€u0dia). Le mec d'€u0dia n'a pas l'air tourmenté dans sa déontologie par l'affaire, il est au courant du contexte.
 
Je pose la question car ma tante en a parlé à sa conseillère bancaire pour avis, et elle a dit qu'elle comprenait l'idée mais que déontologiquement elle ne le ferait pas. D'où notre questionnement sur l'aspect borderline de la chose...

Bon alors juridiquement, c'est à ta grand-mère de prendre la décision. Si elle n'est pas capable de le faire, elle doit être placée sous un régime de protection, avec désignation d'un tuteur. Ou habilitation familiale d'un proche.
Et responsabilité de la personne qui agira pour le compte de ta grand-mère, avec comme seul objectif l'intérêt exclusif de celle-ci.
On peut raisonnablement s'interroger sur l'intérêt de ta grand-mère de liquider un produit certes peu rentable, mais liquide et dont le capital est protégé, pour faire quasi all-in sur un type de placement unique, au capital non garanti, et à la liquidité incertaine.
Note bien que je comprends l'intérêt économique transgénérationnel, mais, juridiquement ce n'est pas carré. Reste à voir qui aurait intérêt à soulever ce point. Tu auras peut-être la réponse par certains membres de ta famille peu au fait des subtilités de ce type de placement si, au décès de ta grand-mère, on rejoue le match de la crise des SCPI des années 90.

Je vois.  
Merci pour l'exemple de la crise de 90, je ne connaissais pas. Je connais globalement les risques des SCPI, mais voir ces risques matérialisés par le passé permettra de faire comprendre à tous le monde dans quoi on se lance.
 

Bonjour à tous,
 
Un accord de conciliation avec un voisin locataire me demande de faire rénover sa porte d'entrée, qui me gêne par des nuisances sonores, sous réserve que le montant des travaux "ne soit pas trop important". J'ai accepté en me disant que cela pourrait suffire à résoudre le problème, étant exclusivement gêné par ladite porte.
 
Le souci c'est que je ne suis pas sûr que cela soit autorisé par le propriétaire et projette de demander un accord de principe à ce dernier (je l'ai demandé oralement et le bailleur me l'a refusé). Si je n'obtiens pas cet accord, puis-je utiliser cet argument pour rendre l'accord de conciliation caduque, celui-ci me demandant de rénover un objet dont le propriétaire refuse ?
 
Merci d'avance.

C’est moi ou ton voisin locataire te fais chier et tu va lui payer une nouvelle porte ?

C'est exactement ça. J'ai eu la main faible, mais je voulais m'en arrêter-là en me disant que cela suffirait à résoudre le problème. Je ne suis pas à quelques centaines d'euros près de la quiétude.  
La raison qui m'a poussé à accepter cet accord défavorable, c'est surtout que je suis le seul à me plaindre et que ces locataires ont des acquaintances parmi les autres voisins qui pourraient "se liguer" contre moi dans le cadre d'une procédure juridique.
 
PS: je suis aussi en train d'envisager de déménager de ce panier de crabes, mais projet compliqué...

 
Wow quand même   .

Bah, c'est aussi pour mon propre bénéfice. C'est moi qui me plains de sa porte.

Je me plains de tes posts, peu lisibles sur mon écran, j'aurais besoin d'un moniteur 52 pouces stp sinon on ne te répond pas ici .

Bref, tu fais ce que tu veux, et si tu es passé par un conciliateur... pour donner de l'argent à ton voisin, recontacte le déjà, même si je ne vois pas comment il a pu arriver à ça mais bon pourquoi pas .

En gros, ma question, c'est: l'accord stipule que je dois faire un devis et prendre en charge les frais "si le montant n'est pas trop important". Donc on est d'accord qu'à partir du moment où je juge le montant "trop important" (subjectivement, vu qu'il n'y a pas de montant), le voisin ne peut plus me reprocher de ne pas avoir fait ma part si la nuisance se poursuit ? Le but de l'accord était surtout de faire que le voisin "mette sa porte à ma disposition pour rénovation", quitte à ce que je prenne en charge les frais, sachant qu'oralement j'ai insisté sur des rénovations mineures (joint, gel, fourrage de cadre creux...). Mais pour le moment, le propriétaire fait barrage... est-il donc approprié de demander une seconde conciliation, vu que la première n'avait pas de sens ? Ou est-il mieux de faire pression sur le bailleur pour qu'il fasse les travaux lui-même ? La vérité derrière pour vous donner toutes les billes, c'est que je suis beaucoup plus sensible au bruit que la moyenne, c'est pour ça que j'ai fait des concessions. Mais il n'empêche qu'il s'agit d'un voisin de mauvaise foi qui accentue volontairement la nuisance tout en le niant, mais ça m'est impossible à prouver...

Pzain mais que l'ONU envoie une délégation de conciliateurs fr à V. Poutine. Même juste en visio. Il se suicidera avant 2 jours. Je posterai un accord de conciliation que j'ai reçu ce matin c'est à pleurer de désespoir.

Faut voir ce que prévoit l'accord mais il est peut-être envisageable que tu puisses revenir sur ton engagement selon la formulation.

Les hypersensibles au bruit on a eu sur le forum, étonnamment ils vivent en ville dans des immeubles .

Faut aller en maison en campagne loin de tout...  

 
Évidement à la campagne entre tracteurs, tronçonneuses et coqs il aurait déjà fait une Van Gogh  

cliquable :

 
On appréciera l'audace de la syntaxe, notamment :
"Les parties prennent leurs accords suivant au litige de la fenêtre ouverte"
"La grange de construction ancienne n'a pas de dalle, d'étage à l'intérieur d'elle"
"La règlementation reste aux régles du plan local d'urbanisme"
 
 
 
Transmis au Tribunal. Please kindly homologate  

Barre-toi, sérieusement, changer la porte ne présentera qu'une amélioration mineure.

Je sais. C'est en cours, mais ce n'est pas instantané...

 
J'ai rien compris    
Mais genre... je comprends ni quel est le litige d'origine ni en quoi consiste l'accord, qui doit faire quoi ...  rien de rien quoi  
Rassure moi, ce n'est pas une personne qui a fait des études qui a rédigé ca ?

c'est quoi le "régime national urbain de la commune" ?

 
 
c'est le premier paragraphe
 
Si je comprends bien création d'une ouverture dans une grange, ouverture qui donne sur le terrain du plaignant. En sachant que le mur de l'ouverture est en limite séparative des terrains.  
 
Les parties acceptent les conditions suivante :
-changement du verre de la fenêtre, avec un passage d'un verre transparent a un verre opaque.  
-Je comprends rien au histoire de dimension, mais ça doit concerné la localisation de la fenêtre et la taille max de celle-ci
-que les travaux doivent être validé par un permit de construire
-que ça reste soumis au PLU...

J'hallucine complètement sur le niveau de nullité
Je n'ai aucune idée des conditions de "recrutement" mais    
 

Je savais que ça te plairait
Tu noteras l'expression "vue étroite" au lieu de "vue droite".
   
 

 
Pas mal.
En gros c'est ça, sauf que le permis a été obtenu.
Mais une fois que tu as a peu près compris ce qu'il a voulu dire, ça reste un vomi juridique. Je dois signer la vente demain : Est-ce que ce torchon vaut constitution de servitude de jour ? Ou est-ce un accord purement personnel ? Quid de l'opposabilité ? Je dis quoi à l'acquéreur de la grange ?  

 
pour moi c'est un accord qui met fin au conflit.  
Pas de création de servitude de vue, c'est justement l'objet du changement du verre : création d'une ouverture sans vue
 
Pour l'acquéreur de la grange, je dirai qu'il ne craint plus de procès avec le voisin, et qu'il doit laisser en l'état...

J'ai écrit servitude de jour, pas de vue. Tu ne lis pas
Le pb c'est que certes, il ne craint plus de procès avec le voisin, mais si le voisin vend et que l'acquéreur du voisin ne considère pas cet accord comme lui étant opposable, il va demander à murer l'ouverture et je ne vois pas bien comment lui donner tort.
Sauf à signer et publier entre temps une servitude en bonne et due forme.
Bref, on va rédiger une belle clause d'avertissement #devoir_de_conseil

T’as pas moyen de créer une servitude avec le voisin ? Par sécurité ?

Que dit le plu ?  

En théorie, oui.
En pratique, je signe demain matin, je n'ai pas le titre de propriété des voisins, je ne les connais même pas, enfin je ne te détaille pas les contraintes tu les connais.
+ le fait que "commercialement" je passerai pour le chieur de service puisque personne ne comprendra où est le problème.
Je noterai quand même dans l'acte de vente que je suggère d'acter une servitude dans un 2nd temps et que les parties ne souhaitent pas différer la signature.

J'en sais rien, tu penses bien

 
On dirait que la rédaction a été sou traitée dans un pays non francophone en utilisant Google trad

 
Pour avoir eu quelqu'un dans la famille lointaine qui a fait de la conciliation judiciaire, pas de demande de formation juridique de base, une petite formation rapide pour notamment chercher la jurisprudence, et par contre un contrôle sur les capacités rédactionnelles...
Le boulot qu'on leur demande de faire est grosso modo de chercher une trame, d'essayer de mettre les partie d'accord, et de tracer ça. Pour moi pour que cela est valeur juridique, il faut que ce soit demandé au juge compétant.

Bonjour,
J'ai renouvelé ma CNI et y a une erreur de 10cm sur ma taille. Osef ou je demande une nouvelle carte ? La nana de l'accueil avait l'air de pencher pour le osef mais sans grande conviction.

Je n'ai jamais vu personne être contrôlé par sa taille, aussi je dirais OSEF surtout si c'est en ta faveur ! Moi je me suis bien rajouté 2cms pour faire un compte rond  

Bonjour,  
 
J'ai acheté un objet sur Leboncoin la semaine dernière (paiement via leur plateforme) pour un total de 225€ + 5€ de fdp + 9€ de "protection" lbc.
Tout se passe nickel j'ai reçu l'objet hier, sauf que voilà que les emmerdes commencent
L'objet est un truc de niche, casi aucun autre en vente, il n'est pas exactement comme celui vendu à l'original donc extrêmement simple à reconnaitre.
 
- Un gars (que je vais appeler X) me contacte et m'indique que l'objet que j'ai acheté lui a appartenu (vu les détails qu'il m'as fourni, c'est effectivement le propriétaire d'origine)
- X aurait vendu l'objet à un acheteur (Z) pour 350€, il l'envoi via Mondial Relay
- Le colis se serait "perdu" et l'acheteur Z demande un remboursement, Z se fait rembourser et X perd son objet.
- L'objet se retrouve chez une boîte qui le revend aux enchères à Y pour 175€ (Y possède toute les factures de son achat, qui visiblement à été fait de façon légal)
- Y met en vente cet objet sur LBC pour 225€
- Moi j'achète l'objet via LBC
 
Visiblement X et Y sont de bonne foie (j'ai eu X au tél), j'ai proposé de faire une rétraction à LBC et je renvoi à l'objet à Y (j'ai encore 2j pour le faire, je n'ai pas validé la réception)
X est prêt à aller déposer une plainte si le truc ne se règle pas à l'amiable
 
Que faut-il que je fasse ?  
Quels sont les risques pour moi ?  
Vu que j'ai acheté un objet volé (enfin la nuance est dans le "perdu" par MR), est-ce que je risque tout simplement de me faire saisir le truc et de perdre mes €€ ?
Si X porte plainte et que j'ai fait un retour LBC, peut-on me reprocher quelque chose ?
 
La seul fois où je teste le paiement LBC aurait été celle de toute les merdes
 
Merci d'avance

Je ne vois pas comment l'autre personne t'a contacté sauf à ce que cela sent l'arnaque à plein nez .

Il a contacté directement le vendeur en lui expliquant le pb, et le vendeur lui a filé mes coordonnées pour m'expliquer la situation, clairement ça ne peut pas être une arnaque vu que X possède des photos avec le numéro de série de l'objet

Ce qui me parait étrange c'est que X n'ait pas déposé plainte depuis la perte de son objet.
 
Je doute qu'on puisse te reprocher tout recel. Tu es un acheteur de bonne foi, comme Y, car il n'y a pas l'élément intentionnel au moment de l'achat (connaissance d'un bien mal acquis).
 
https://www.demarches.interieur.gou [...] -recel-vol
 
Au pire des cas tu restitueras l'objet et tu te feras rembourser par le propriétaire légitime.
 
Perso en l'état, je bougerai pas.

Un peu de lecture :
https://cours-de-droit.net/la-propr [...] 121607134/
tl;dr : tu peux garder l'objet et l'envoyer bouler.

 
 
J'ai envie de dire que le seul problème dans l'affaire c'est que X a voulu économiser les frais de ports et n'a pas pris d'assurance sur son envoi, qui aurait couvert le prix de l'objet lors de sa perte. Sans quoi l'histoire se serait arrêtée là.
 

 
Comme pour laposte, les colis perdus/qui n'ont pas trouvé leur propriétaire/pas pu retourner à l'expediteur deviennent propriété de laposte/mondial relay au bout d'un certain temps (6 mois pour la poste, je sais pas pour mondial relay) qui est ensuite en droit de les revendre légalement aux encheres. Ce qui semble s'être produit ici.
 
Bref, au delà de ce que mentionne l’article de Gusano sur l’antériorité des propriétaires, ici toute la chaine a été probablement été parfaitement légale. Si c'est bien ce qu'il s'est passé (enchere MR des colis perdus) Le colis n'appartenait plus à X à ce moment là. X n'a que les yeux pour pleurer et ne peut s'en prendre qu'à lui-même de ne pas avoir assuré le colis.
(et s'il l'avait assuré et qu'il s'est fait rembourser c'est encore pire puisqu'il n'a aucunre raison de chercher à récuperer le truc..)