Reprise du message précédent :

 
Non.    
Le point de départ du préavis (bon ici techniquement j'aurais plutôt dit délai de prévenance mais ne chicanons pas) démarre à compter de la date de première présentation du courrier recommandé notifiant le départ en cours de préavis.
Donc si le courrier arrive lundi, il faut bosser lundi et mardi.
Alors certes le code du travail n'exige pas de LRAR et reconnaît même la démission orale. Donc un mail pourrait suffire à indiquer une rupture de période d'essai. Sauf que, bonne chance pour prouver a) que le mail a été bien reçu b) la date de réception. Si l'employeur est taquin il se garde bien de répondre.
 
Après cela est assez théorique puisque la seule chose que pourrait faire l'employeur est d'attaquer au CPH pour réclamer les indemnités correspondant à deux jours de salaire et franchement il a normalement mieux à faire de son temps.

@rheo et aux autres qui m'ont répondu la dernière fois  
 
Merci pour les conseils
Au final, le mail a débloqué une réunion 3 jours plus tard avec mes managers et la RH, suivie d'une réunion aujourd'hui avec juste la RH et j'en aurai encore une autre courant mars avec tout le monde + pdg
 
Je pense pas gagner grand chose et les explications restent un peu dans le thème "sorry not sorry" mais au moins j'en sais plus sur ma situation
 
Merci à tous

personne ?
 
Sans rapport, ça fait longtemps qu'on a pas vu le taulier, non? Il va bien?

Vu mes démêlés avec mon incapable de syndic lors d'une fuite d'eau dans ma cave provenant d'une canalisation commune, et les réponses que j'avais eues après avoir consulté de ci de là, je pense effectivement qu'ils n'ont pas le droit de réparer la partie commune défectueuse (c'est en particulier ce que m'avait répondu mon EX-syndic quand je lui avais adressé ce genre de menace).
 
Et même s'il n'y a aucune urgence en la matière, c'est évident que plus c'est réparé tôt mieux c'est puisque les dégâts peuvent s'aggraver au cours du temps, que l'eau stagnante provoque un phénomène de condensation qui peut être dangereux (chez moi les barres de soutènement avaient été attaquées par la condensation, et l'expert que j'avais fait venir m'avait fait comprendre que le syndic devait intervenir urgemment) ; au-delà de cela, c'est particulièrement pénible, et je parle d'expérience, d'avoir un syndic surpayé [ok pas ton cas pour ce dernier point] qui ne fiche strictement rien alors que l'affaire pourrait être réglé rapidement.

Bonjour les juristes
j'ai reçu ce jour mon courrier de licenciement pour insuffisance,
je n'arrive pas à trouver sur les internets de précisions pour comment engager une demande d'accord transactionnel ... Il y a un formalisme à respecter ?

edit : j'ai trouvé des infos ici https://www.legalplace.fr/guides/ru [...] tionnelle/

Yop topic

Dans le cadre d'une plainte (pour dégradation j'imagine), une vidéo provenant d'une camera de surveillance privée (d'un tiers non concerné) qui filme la chaussée peut-elle servir de preuve ?

 
Hello,
 
Du coup ton employeur est ok pour négocier ou tu veux lui proposer une transaction avant éventuelle contestation du licenciement au CPH ?

Ils ne m'ont pas contacté pour négocier, je ne sais pas si ils ont même conscience de s'être planté.
Je veux proposer une transaction, je suis en train d'écrire un mail dans ce sens, avec des sources.
 
Ils ont tout fait pour que le licenciement soit relou pour moi : inaptitude et maintient du préavis en dispense d'activité (ce qui me bloque dans mes démarches PE), je ne vais pas laisser pisser

Ah et du coup si vous pouviez également me dire quel est le libellé exact lorsqu'un un automobiliste fonce dans un cycliste de manière volontaire (dégât matériel uniquement)

Dégradations volontaires ?

tentative d'assassinat par arme (ca existe ?)

C'est plus difficile à prouver    
Il y a l'intention de faire une atteinte à la personne ?

 
Inaptitude ? tu parlais d'insuffisance plus haut, du coup c'est lequel des deux motifs ?
 
En quoi le préavis avec dispense d'activité te gène ?

Insuffisance. Pardon.

Je ne peux pas m'inscrire à PE avant la fin du préavis, et je voulais commencer des formations au plus tôt pour me reconvertir.

 
Violence volontaire avec arme n'ayant entraîné aucune incapacité de travail tout simplement.
 
Après vu la prose habituel du demandeur, si ça a été précédé de violence/dégradation de la part du cycliste, l'automobiliste pourra toujours se défendre en déclarant avoir simplement cherché à stopper l'auteur du délit pour le présenter à un OPJ.

Du coup les violences avec arme par destination sont autorisés en représailles de dégradation ?

   
Sur le fond (il faut réparer les fuites) je suis évidemment ok, j'ai pas donné tous les détails mais ces idiots se sont opposés à un premier rendez-vous du plombier il y a six mois    
 
Ma question portait surtout sur "qu'est-ce que c'est que la "protection juridique" issue de l'assurance; quelle est la  valeur de ses menaces: du flanc, ou sa "mise en demeure " a une réelle valeur? "

 
Les représailles ne sont jamais autorisés.
 
Mais invoquer les délits commis immédiatement avant par l'autre partie et prétendre avoir simplement voulu stopper l'auteur du délit est évidemment un moyen de défense comme un autre.

Les cyclistes sont des plaies sur la route  
 
Ca explique beaucoup amha

 
Et la route occasionne des plaies aux cyclistes.
Ca fait un partout.

Tu devrais surtout commencer par saisir un avocat pour t'accompagner là dessus voire après si tu pars en contentieux.

1-Il saura évidemment mieux faire que toi
2-Il ne sera pas personnellement implique dans l'histoire, donc plus objectif et plus à même de prendre du recul que toi

 
ok pas de soucis
 
Tu as déjà contacté PE ? Sinon ça vaut le coup de voir avec, comme tu as ta notification de licenciement et un projet de reconversion déjà clair, c'est peut-être possible.
 
Essayes via l'APEC aussi ils sont de bons conseils.

 
   
Merci bien.  
Par sécurité, elle vient d'envoyer le recommandé par le site de la poste, faut espérer que tout marche bien et qu'il soit bien présenté demain ou vendredi  

Même samedi, c'est encore bon puisque le préavis est calculé en jours calendaires et que la Cour de cassation a exclu l'application de l'article 641 al 2 du Code de procédure civile pour le décompte des périodes de préavis (ok ses décisions étaient prises pour des cas de démission mais je pense qu'on peut les appliquer à la période d'essai) et l'article R 1231-1 qui proroge les délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai.
Mais bon encore une fois c'est théorique! Il faut juste ne pas fâcher excessivement l'employeur pour éviter qu'il traîne à établir les documents de fin de contrat, c'est tout.

 
J'avais fait ça il y a quelques mois ils ont mis 1 semaine à imprimer et envoyer. Plus jamais ...

Hello

Peut on d'une façon ou d'une autre, en tant que salarié, exiger un rapport sur les dépenses du CE / CSE / Etc ?

C'est un secret de polichinelle chez nous que cet argent est détourné.

Oui https://www.cse-guide.fr/guide-comp [...] wprocket=1

Je reformule, je sais qu'ils doivent le faire et qu'on peut le demander.
Ils ne veulent pas.

Par contre... comment l'exiger ?

Ils ont l’obligation de le présenter en CSE lors d’une réunion donc voir les PV et s’ils ne le font pas, les mettre en demeure ainsi que l’employeur (en tant que Président du CSE) de passer ce point au prochain Ordre du jour et d’afficher / mettre à dispo des salariés le PV correspondant
 
Sinon, voir avec l’IT voire l’Urssaf

Dans une optique d'être plus efficace dans ta critique et éventuellement tes actions, prend le temps de t'informer un peu  plus sur les instances représentatives.  
Qu'est-ce que c'est, comment ça marche, pourquoi le CSE a un budget (et même deux), à quoi ça sert, à quoi ça sert pas, quelles sont les obligations de transparence en la matière,  le rôle des syndicats là-dedans, etc.
C'est pas que poser des questions ici soit une mauvaise idée, c'est pour ajuster le tir en quelque sorte.
Et te demander aussi: qu'est-ce que tu veux obtenir ? Mettre en évidence des malversations ? Mettre les IRP hors circuit ? Prendre leur place ?

Bonjour,  
 
Petite question propriété/assurance/facture.
 
Je fabrique et vend, via une micro-entreprise, des instrument de musique. Donc avec facture au nom du client évidemment.
 
J'en fabrique aussi pour mon usage personnel, et ceux-là, je ne me les facture pas. Déjà sur ce point, je ne sais pas si je suis en règle ou pas...
 
Je me demande donc ce qu'il se passe si je me fais voler un des instruments que j'ai fait pour moi : sans facture, comment prouver sa valeur à mon assurance ? Avec des photos et le prix catalogue ?
 
Merci.

Bonjour à tous,
 
C'est le bon topic pour un avis sur un cas de droit familial ?
 
Notamment une demande de droit de visite d'un grand père alcoolique ?
 
Merci par avance

#PasJuriste  
 
J'ai un souci avec ton "usage personnel". Tu n'utilises que les outils mis à disposition par ta micro entreprise ? Pas les matériaux ?
 
Vu que tu es ton propre chef d'entreprise, il y a une notion d'abus de bien social à prendre en compte. Tu utilises un outil payé par ton entreprise pour ton usage personnel, abus de bien social. Tu utilises les matériaux payés par ton entreprise pour ton propre usage personnel, c'est répréhensible fiscalement parlant.
 
Il existe une notion dans le cas d'entreprenariat individuel qui permet l'usage personnel d'un matériel professionnel, ça se matérialise par un % de réintégration dans la comptabilité. Mais je ne sais pas si c'est repris pour une micro entreprise.
 

Comment se d'aire des nœuds au cerveau pour rien.... C'est une micro entreprise

Pour qu'il y ait de l'abus de bien social, il faut qu'il y ait une structure qui ait une personnalité juridique de la personne physique...

Donc EI  ? ok ok, donc il faut juste une réintégration niveau comptabilité du % personnel vs pro et achat de matière première sur denier personnel. C'est mieux ?

Non

Hello,
Lors de la cession d'un fond de commerce, il faut être majoritaire et détenir plus de 50% des parts ou au moins moitié +1 soit 51%
Merci

Qui est propriétaire du fonds ?  
Et la moitié +1 ça ne fait pas forcément 51 %