Reprise du message précédent :
Qui est propriétaire du fonds ?  
Et la moitié +1 ça ne fait pas forcément 51 %

En SARL, il y a 2000 parts, j'en détiens 1002, mes associés 499 et 499, c'est pour savoir si dans le cas ou ils s'opposent à la vente, j'ai un levier !

Donc t'as pas 51 % des parts
Après tout dépend des statuts de la SARL et de ce qu'ils prévoient pour la cession du fonds/d'une immobilisation...

 
Non  
J'ai la majorité des parts +2    
Rien dans les status sur la cession du fond, juste sur la cession de parts.

Les statuts indiquent à quel % de voix sont prises les décisions en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire).
Si la décision peut être prise à la majorité simple, tu peux passer en force et céder le fonds.
Ensuite, tu attends que tes associés te fassent un procès pour abus de majorité. Qu'ils gagneront peut-être. Ou pas.

Bonjour
Dans le cas d'une commande expédiée en courrier suivi mais que je n'ai jamais reçue, même si le suivi de la poste indique "livré", on est d'accord que la charge de la preuve de la bonne livraison incombe au vendeur? Donc si courrier livré sans signature ils sont en tort?
Merci

 
 
Tu veux vendre un actif de la société sans en parler à tes associés ou passer en force.
Quelle est la raison qui t'amène à penser qu'il faut passer par là plutôt que d'en discuter avec eux ?

Tu ne lis pas...    

Bonjour,
 
C'est légal pour un employeur qui reverse lui mêmes les IJ d'un arrêt de travail dans le cadre d'un maintien de salaire, de décaler les versements à M+1 ?

Bonjour à tous
 
Une petite aux juristes, si un jeune (ou moins jeune) se fait contrôler les papiers et que la police découvre qu'il a un casier judiciaire est-ce que la police a le droit de prévenir son employeur que la personne a un casier ?
 
Si la personne n'a rien fait de mal et que son casier ne l'interdit pas de faire son métier.
 
Merci.

Pourquoi est-ce que la police ferait ça ?

Si je comprends bien ton employeur pratique la subrogation, il avance lui même les IJSS et en retour les touche directement de la sécu, correct ?
 
Et donc ton employeur verse le maintien de salaire le mois d’après un arrêt maladie par exemple ? Ce n’est pas nécessairement illégal en fonction notamment du calendrier de paie et du recueil des événements variables de paie : ces derniers peuvent ainsi concerner les événements du 20 M-1 au 20 M par exemple (le temps de faire la paie pour un virement en fin de mois M), de fait un arrêt de travail arrivant en fin de mois ne sera pris en compte que sur la paie du mois suivant.

 
On a pas une opposition existante, on a une hypothèse d'opposition. Je crains que la démarche ce soit "je veux savoir si j'ai le droit, j'en parle aux autres et si ils sont aps d'accord je leur dit qu'ils ont pas le choix parce que j'ai le droit". Ce qui est la meilleur manière d'avoir une situation qui se vérouille dès le départ.
Je commencerais bien par savoir ce qui pourrait bloquer chez les autres éventuellement (outil de travail de l'un, question fiscale, déséquilibre financier etc) plutot que "est ce que je peux imposer".
 
En gros a mon sens dans ce type de contexte vaut mieux savoir pourquoi on se pose la question plutot que chercher la réponse juridique qui, comme souvent en présence d'intérêts divergents, va nous amener à un "ca dépend" et mettre de l'aléa dans un endroit qui peut amener des années de procédure.
 
Mais on va dire que c'est une déformation liée à une clientèle actuellement bien portée sur le principe de broyer les noix à son voisin/conjoint/cocontratant...
 
Je crois que j'atteins le point " si on sort le droit c'est qu'on a déjà perdu"  

 
Je ne sais pas mais c'est juste pour savoir si elle a le droit de faire ça.
 
Imaginons qu'un jeune qui a fait de grosse bêtise mais qui a bien changé mais la police ne pense pas pareil...

Oui, je te comprend bien

J'ai une cession de pharmacie en route avec 2 associés dans la société cédante, dont un minoritaire qui ne veut pas vendre. On rigole bien à rechercher la JP sur les abus de majorité et c'est pas top top clair. La sanction étant la nullité de la délibération,  je ne suis pas très serein , j'espère que j'arriverai à faire signer quelque chose au récalcitrant. On va suivre la mode du moment et tenter de laisser ouvert le canal diplomatique.

Sinon, ça sera comme disait le frangin à sa frangine dans le rendez vous de succession de mardi, tu vas pas nous casser les couilles, ferme ta bouche §§§
Famille de 10 gosses, tous présents,
Objectif principal éviter l'embrasement généralisé  

Et la bonne journée au topic

 
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8959_1.htm

Merci. Je n'avais pas vu le topic.  

 
Ton hypothèse c'est donc que sur un contrôle d'identité l'officier aille vérifier s'il y a des mentions portés au casier (déjà je vois pas pourquoi il irait faire ca), puis s'il voit quelque chose prend la décision de son propre chef d'aller contacter l'employeur de cette personne pour lui dire "Votre employé à fait ca il y a 5 ans, voila bonne journée" ?
 
Je ne suis pas juriste donc je ne me pencherais pas sur la légalité de cette procédure, mais d'un simple point de vue de la logique je pense que les policiers ont autre chose à faire que d'aller balancer les mentions au casier du quidam moyen à son employeur juste pour le plaisir. Sachant en plus qu'hormis des domaines très précis il n'y a aucune obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour etre employé donc aucune raison pour un officier de police d'aller balancer l'info à un employeur.

 
Parfois les policiers font un peu trop de zèle. Contrôle à la tête du "client"... Il y a des policiers qui ne sont pas toujours correct.
 
Bien sûr tous les policiers ne sont pas comme ça.
 
Bref je voulais juste savoir si c'est légale pour la police de faire ça. Car la personne pourrait perdre son emploi alors qu'elle n'a fait plus rien de mal.

Hello, j'ai ouvert un PERCO dans une ancienne boîte en 2010.
Il a changé plusieurs fois de Malakoff Médéric, en passant par BNP Paribas fédéris etc. puis maintenant Epsens. Je n'ai jamais eu de frais de gestion jusqu'à ce que ce soit Epsens qui me prend 30€ par an...
Est-ce légal ? Je n'ai pas demandé à changer de contrat ni de "gérant", je ne vois pas pourquoi le nouveau prendrait la somme qu'il veut sur mon compte tous les ans. Merci.

Oui c'est légal, ton PERCO suit son évolution collective comme si tu étais toujours salarié, donc potentiellement avec des frais qui n'existaient pas avant (et estimes toi déjà heureux de ne pas avoir payé de frais jusque là car c'est souvent prévu pour les anciens salariés qu'ils supportent eux même les frais de gestion). Si tu souhaites t'y opposer, tu peux soit le clôturer pour l'un des motifs légaux, soit le transférer vers celui de ton nouvel employeur le cas échéant.

M'estimer heureux. La blague !
Les conditions changent en cours de route à leur avantage et c'est normal... Ce gouffre à pognon qui m'a déjà fait perdre 500€ en 12 ans avec leur cours de merde et maintenant des frais de gestion alors qu'ils n'ont rien à faire...
Merci de nous avoir redonné un exemple de la beauté de la Loi.

, et de rien sinon

C'est hallucinant  
@Aristarque : si tu veux faire modifier la loi, adresse-toi à ton député, pas au forum (noredface)

J'ai bossé dans un de ses " domaines précis "  

Dans cette branche l'employé n'as pas a fournir un extrait de casier, plutôt à remplir un formulaire détaillant nom/prénom/adresse/âge du capitaine/ couleur de son slip

Formulaire qui part auprès des " autorités compétentes " ,  dans mon cas c'était les renseignements généraux ( Ils ont changé de nom, ta gueule je sais,  je susi juste un vieux con   )

Ils font leur petite cuisine, vérifications d'usage etc, et la réponse tombe.
Oui / non

Point   pas de détails, pas de motifs en cas de rejet
L'employeur ne sais pas pourquoi ce mec ne peut pas bosser pour lui, juste que NOPE  

Donc , si c'est une profession sans besoin particulie, a moins d'être contrôlée sur ton lieu de travail/ que l'infraction soit en rapport avec le travail j'ai du mal à voir pour quel raison le flic est en droit de le faire  

Je suis obligée de fournir un extrait de casier judiciaire (je suis infirmière). On me l'a toujours demandé.

Idem en banque, même pour des stages on te demande le B3

 
Le cas qu'il décrit c'est pour le B2.

 
Casinos ?

 
J'ai aussi bossé dans un de ces domaines  

il va falloir qu'on se parle un peu tous

Ce qu'il décrit me fait penser aux ZRR ( zone à régime restrictif), pour ce que je connais. Pour travailler la dedans t'as une sorte d'enquête ministérielle qui dure deux mois et fournit à priori une réponse assez binaire. Pour rentrer en tant que visiteur si tu es accompagné ça passe mieux.

Rien que dans les métiers du secteur régalien tu es obligé non seulement de fournir de nombreuses informations sur toi, mais aussi de rencontrer une personne du service territorial (ou central selon) afin qu'il puisse discuter un peu avec toi et vérifier ton dossier après une petite enquête sur toi et ton entourage. Souvent rien de bien méchant puisque quand l'on postule à ce genre de postes on est très souvent blanc comme neige ; maintenant on ne choisit pas toujours bien son entourage, et pas besoin de préciser que l'on ne choisit pas sa famille .

Merci.  
 
 
 
Ma mère (parents divorcés et 1 soeur) compte vendre la maison familiale, puis acheter un immeuble en créant une SCI dont j'aurais des parts. Le problème est qu'elle compte louer cet immeuble à une personne avec un bail à vie.  
 
Comment empêcher cela ? En gros, que le jour du décès de ma mère (ou même avant si possible), je puisse habiter ou vendre mes parts de la SCI ?
 
 
Si je veux vendre mes parts de CSS ou vendre le maison, est-ce que c'est possible si il y a un bail emphytéotique ?
 
Merci pour vos réponses.

nan
sous traitant pour des mecs habillé tous en vert  
et j’étais pas la pour m'occuper du service linge sale mais plutot sur celui qui fait que tu as besoin d'un calcon propre    

  j'ai l'accréditation "de base" et a mon petit niveau on me demande de fournir le pédigrée complet ( date et lieu de naissance,lieux d’études, adresses et
 employeurs actuels ) pour moi, mes parents, frères et sœurs mais aussi pour le conjoint  
 
au niveau accréditation "intermédiaire"que j'avais passé dans une vie pro antérieure j'ai dus donner une liste des séjours a l’étranger  sur ~10 ans  
on m'as réclamé les infos sur les parents et la sœur de ma copine de l'époque.  
et j'ai eu une remarque de l'officier de securité sur le fait que le mari de ma belle soeur était d'origine étrangère " ah, il est née au maroc? bon, en soit c'est pas grave....mais  on vas vérifier tous ca "
 
j'ai jamais eu droit a l’enquête pour les accréditations top niveau...  
je pense qu'on doit reclamer une coloscopie

J'ai été étonné que pour les voyages à l'étranger ce n'était que les 5 dernières années.
 
De mon côté, je n'ai rien à me reprocher, maintenant je me dis que quelqu'un qui veut squeezer le système, doit pouvoir tricher facilement . Je trouve qu'ils devraient plutôt interroger les collègues des vies antérieures, c'est assez instructif je pense.

Je me suis fait jeter de ce genre de ce système parce que mon meilleur pote est chinois et ma mère d'origine polonaise. C'est pas gagné pour être habilité cd ou sd

C'était marqué nulle part

Mais intéressant à savoir ceci dit

De mémoire seul le b3 peuix etre fournit par l'employé.
Le B2 n'est pas accessible

 
Il peut être fourni à certaines administrations et employeurs (mais pas par l’employé peut être):
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F14710