Reprise du message précédent :
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t65145430

ha, oui, pardon
désolé, j'avais tout pas bien compilé, j'étais (et je suis toujours) dans l'émotion du truc, j'oscille entre les crises d'angoisses et d’euphorie et c'est pas facile à gérer

Quelles sont les clauses de terminaison du contrat ?

Par curiosité c'est quoi un contrat "non commercial" pour toi?

C'est un contrat de service, au bout de 20 ans ça s’arrête sans reconduction et il faudra de toute façon changer l'appareil.  
Pour le coup, impossible de s'en défaire au bout de 3 ou 18 ans

Tu peux toujours leur en parler pour évoquer une transaction derrière le licenciement et prendre un petit chèque.

Sinon faudra attaquer au CPH

Pour moi, c'est entre un particulier et une entreprise ou entre deux particuliers.

D'après mes lectures, entre boites on peut mettre ce que l'on veut car si c'est signé, ça s'applique. Dès qu'il y a un particulier, les lois le protège donc les clauses peuvent être revues par une juridiction ad hoc.

J'ai tort ?

on est d'accord qu'une telle transaction c'est un versement supra-légal qui décale tout ce qui est pole emploi ?
edit : je viens de comprendre que ma convention me faisait déjà passer dedans, 1/2 mois par année d'ancienneté plutôt qu'1/4 de mois
si j'arrive à négocier le licenciement éco (ce qui a déjà été fait avec d'autres personnes avant moi dans la boîte, qui est vraiment en train de se casser la tronche ...) j'aurai déjà une grosse part des 75 jours de report dans l'indemnité de base ...

Oui sauf si elle n'est pas déclarée (je ne le recommande pas mais ça se fait...)

 
Attention à ton indemnité de congés payés qui génère aussi un différé Pole Emploi.
 
Sache que si tu vas au CPH mais que vous signez un accord via une indemnité de conciliation (lors de la procédure de conciliation) celle-ci ne génère pas de différé Pole Emploi. De plus tu n'auras aucune clause à signer.
 
C'est préférable à une négociation vis à vis du différé Pole Emploi. Par contre il y a du délai au CPH comme dans la plupart des tribunaux, compte minimum 3 à 6 mois pour l'étape de conciliation.
 
Comme ta boîte semble fragile l'objectif est de faire rapide si tu souhaites négocier plus que l'indemnité de licenciement.
 
As-tu beaucoup d'ancienneté ? Il faut que ça en vaille le coût (que ce soit financier mais aussi moral car sa prend du temps et de l'énergie, ça t'empêche de tourner la page rapidement, etc).
 

Pfff, jviens de faire un rdv de succession triste mais triste...
 
Couple de "jeunes", quatre gosses, deux mineurs, une baraque, un emprunt qui vaut la baraque, monsieur a décidé d'arrêter, y'a pas d'assurance, madame a pas le sous mais la vente ne permettrait aps de couvrir prêt+IRA...
Ce monde est parfois cruel
 

Pas compris qui c'est qu'est mort

Le mari s'est suicidé, non ?

Ah oui vu comme ça  

j'ai 4 ans d'ancienneté

IRA ? Indemnité de remboursement anticipé ?
Faut compter combien en plus du prêt  pour que madame soit ennuyée à ce point ?
 

Pour la science, il y a des IRA en cas de décès ? Il me semblait que non, cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0002209319 (pas juriste toussa ) :

jcomprends rien    
le mec s'est suicidé?
"pas d'assurance"? Il n'y a pas une assurance "décès" sur le prêt?

Je doute que l'assurance marche en cas de suicide. Trop facile sinon

Monsieur s'est suicidé
Le prêt est sans assurance du tout (issu d'un regroupement de crédits maison + conso avec pour garantie une inscription d'hypothèque sur la maison).
 
Y'a pas un rond dans la boutique et un crédit qui va bouffer un % trop conséquent des revenus de la dame.
 
C'est vraiment la poisse

 
Certaines assurances couvent le suicide

La plupart oui mais généralement après 1an de pret

c'est inexact, même si c'est souvent sous conditions

 
Donc entre 3 et 5 mois de salaire brut selon le barème Macron (Alors oui certaines juridictions vont au delà mais ça n'est pas la norme).
 
Es-tu cadre ? La plupart du temps on demande l'annulation du forfait aussi.
 
Sens-tu ton employeur ouvert à la négociation ou non, notamment pour éviter un contentieux? (cas d'autres collègues, etc).
 
Objectif négocier ! Au vu des délais du CPH, d'appel (compte 3 à 5 ans pour l'ensemble de la procédure appel compris) etc je ne trouve pas qu'aller jusqu'au bout (plaidoirie, etc) soit pertinent au vu du gain potentiel et de temps et de l'énergie que ça va te prendre.
 
De plus si tu es représenté par un avocat tu auras des honoraires à payer (compter au moins 1500€ pour les premières étapes) + le % sur l'indemnité perçue (Autour de 11-12% HT auquel il faudra jouter la TVA à 20%). Selon ton contrat, ton assurance peut prendre en charge une partie des honoraires.
 
Si c'est nécessaire pour la négociation tu peux bien sûr effectuer les démarches auprès du CPH pour montrer ta détermination.
 
 
 
 

 
A Paris, compter 1,5 à 2 mois entre le dépôt et la date du BCO. Certes, ce n'est pas un des CPH les plus encombrés.
 
 

 
Oui, sauf si l'origine professionnelle de l'arrêt est établie et dans ce cas c'est licenciement nul avec au moins 6 mois de salaire
 
@bn_a_lunettes : cela va sans dire mais cela va encore mieux en le disant : on ne négocie et ne signale le problème qu'une fois que le licenciement a été prononcé, pas avant
 

Tous les autres licenciements dont j'ai entendu parler sont au cph pour le moment.
Il faut que je voie comment je peux organiser le truc.

Quoi qu'il se passe, il faut que j'attende mon licenciement pour faire quoique ce soit (et oui, les barèmes Macron, c'est vraiment de la merde au niveau de la protection du salarié...)

Oui, je suis cadre, mais aux horaires.

 
 
Top c'est plutôt rapide ça !
 

 
Dans le cas d'une origine professionnelle, ferais-tu, en sus, les démarches pour reconnaissance de maladie professionnelle ?  
Le médecin a-t-il établi l'arrêt en utilisant le Cerfa adéquat ?

Il faut évidemment faire les démarches de reconnaissance de maladie pro, comme je le disais plus haut :
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t65139135
Il faut non seulement faire la démarche mais aussi en informer, en pouvant le prouver, l'employeur.
Donc, LRAR et le confirmer à l'entretien préalable à licenciement si on est accompagné et ainsi l'accompagnant pourra rédiger une attestation comme quoi on a bien informé l'employeur des démarches
 
Rq : le fait que le médecin ait établi l'arrêt en utilisant le cerfa maladie et non maladie pro n'est pas rédhibitoire ; on peut rattraper le coup avec demande à la Sécu et le CPH n'est pas lié par l'avis.
Pour mémoire : « A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. » (art. R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale). Donc si le brave fonctionnaire de la SS paume ton dossier, bingo! C'est maladie professionnelle.

Ma dépression est chronique, avec des symptômes aggravés par certains côtés du travail, mais n'est pas en rapport direct.
Effectivement, je ne négocie rien avant de recevoir ma lettre de licenciement.

 
Merci pour ces précisions !    

Si un notaire passe par là, mes beaux-parents étaient sur le point de signer un compromis de vente, le vendeur avait accepté l’offre au prix par e-mail et SMS, le tout envoyé au notaire pour qu’il établisse le compromis. Ils avaient déjà reçu le diagnostic du notaire.
 
Finalement l’acheteur vient de dire qu’il voulait vendre à quelqu’un d’autre…
 
Peut-il annuler notre vente de cette manière et nous éjecter au profit de quelqu’un d’autre à ce stade ?

Bonjour topic    
j'ai une question sur la « Protection Juridique » d'une assurance :
 
je suis syndic bénévole de ma petite copropriété. Un copropriétaire a fait deux constats de dégâts des eaux en  prétendant que des fuites dans les parties communes (couverture d'une part, évacuation passant dans leur cave d'autre part) ont engendré des dommages chez lui, un au plafond, un dans sa cave.
 
Une recherche de fuite et une expertise plus tard, il ressort que :
- dans leur plafond, il n'y a ni humidité ni dommages,
- dans leur cave, une micro fuite d'évacuation mais aucun dommages.
 
Je penses très fort que ces braves gens ont essayé d'arnaquer leur propre assurance pour repeindre leur plafond à l’œil, mais passons.
 
Hier, je reçois un courrier en recommandé de la « protection juridique » de ces gens, intitulé « mise en demeure » pour que je fasse procéder d'urgence à la réparation de la fuite de cave, et éventuellement de l'autre.
 
Ça se termine par « à défaut, nos assurés n'auront d'autres choix que de faire leur affaire personnelle de la réparation de cette partie commune défectueuse, pour faire cesser le trouble qu'ils subissent depuis maintenant plusieurs mois ».

- Quelle est la valeur d'une « mise en demeure » émanant de cette entité ?  
 
- Je pense que la partie que je cite n'est pas légale: un copropriétaire ne peut pas entreprendre de travaux sur partie commune sans autorisation de l'AG, sauf à prouver qu'il subit un véritable préjudice du fait de l'inaction de la copropriété, j'ai raison ?
 
Dès lors, comment cette protection juridique se permet d'écrire des trucs pareils ? Ils y vont au flanc pour m'impressionner ?
 
Je précise que j'ai bien l'intention de faire des réparations, mais qu'il n'y a aucune urgence en la matière.

 
En théorie non. Du coup il serait possible de le poursuivre pour demander des dommages et intérêts.
Après en vrai de vrai a part lui dire que c'est pas sympa, je ne sais pas si il y a un intérêt réel a aller chercher la procédure, sauf à ce que ce soit gratuit via la protection juridique...
 
Dans le job on appelle ca un "vendeur indélicat" ou basiquement un gros con m'enfin c'est selon

 
T'as des exemples de cas ou ca marche ?

/pas juriste
je n'ai jamais vu ça de près, si c'est la question, mais j'ai le souvenir que le suicide est un cas d'exclusion de la garantie décès uniquement pendant la première année du contrat, et peut-être que le montant assuré est plafonné?   C'est ce que je voulais dire par "sous conditions".
#mylife souvenirs de mon mari, qui me faisait du chantage au suicide en m'expliquant que la famille toucherait du pèze
Il s'est pas suicidé mais c'est devenu un ex-mari  

#PNJ
Si je relis mon contrat d'assurance emprunteur (assurance groupe de ma banque) :

Bien entendu mon cas n'est pas une généralité, relisez bien vos contrats si jamais vous souhaitez passer à l'acte  

Hello,  
Petite question par simple curiosité.  
 
Il existe des prêts conso affectés et d'autres non-affectés. Pour le prêt de ma voiture on m'a demandé une simple copie de l'acte de vente.
Si je revends la voiture avant la fin du prêt, qu'est-ce que je risque ?  
 
Est-ce que la banque à le temps, les moyens, l'energie, de vérifier le numéro de chassis ?  
 
De me demander dans 2 ans si je roule toujours avec ?  
 
J'ai épluché le contrat de prêt et il n'y a rien dans ce sens    
 
 
Merci !  
 

Hello,  
Petite question par simple curiosité.  
 
Il existe des prêts conso affectés et d'autres non-affectés. Pour le prêt de ma voiture on m'a demandé une simple copie de l'acte de vente.
Si je revends la voiture avant la fin du prêt, qu'est-ce que je risque ?  
 
Est-ce que la banque à le temps, les moyens, l'energie, de vérifier le numéro de chassis ?  
 
De me demander dans 2 ans si je roule toujours avec ?  
 
J'ai épluché le contrat de prêt et il n'y a rien dans ce sens    
 
 
Merci !  
 

Elle n'est pas tout simplement gagée ?

Zut, j'ai oublié de préciser que j'étais en Belgique.
On n'a pas de mise en gage ici, ou je n'en ai jamais entendu parler.
 

Notre ami nordahl qui a déjà pris 20ans de prison pour meurtre est bien partit pour en reprendre autant
Cela va se cumuler ou comme j’ai cru le lire il y aura collusion?
S’il prends 25ans dans quelques jours il est condamner à 45ans de prison au total ?