Reprise du message précédent :
Notre ami nordahl qui a déjà pris 20ans de prison pour meurtre est bien partit pour en reprendre autant
Cela va se cumuler ou comme j’ai cru le lire il y aura collusion?
S’il prends 25ans dans quelques jours il est condamner à 45ans de prison au total ?

 
C'est le système US, ça.
 
En France les peines sont confondues, il ne feras donc que la plus longue.

 
J’avais lu à une époque qu’il y avait des exceptions comme par exemple les peines pour évasion/tentative d’évasion de prison qui s’ajoutent et ne se confondent pas, est-ce vrai?

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006181768/
 
Article 434-31
 
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
 
 
Donc oui c'est vrai
Et ça peux monter jusqu'à 10 ans de prison en cas de :
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

Merci!

Donc je tue une personne je prends 20ans.
J'en tue deux et après 2 procès je prends chacun 20ans mais je n'ai que 20ans a purger .....

Il n'y a pas que la peine de prison, il y a aussi tous les "a coté", comme la peine de sûreté par exemple...
Etre condamner a 20 ans de prison et être condamné a 20 ans de prison dont 13 ans de peine de sûreté, c'est pas la même chose...

Bonjour !
 
Une personne donne (la nue-propriété de) sa maison à ses enfants en avancement de part successorale.
 
1) A la mort de la personne, que se passe-t-il pour la maison si l'un des enfants refuse la succession ?
 
2) Si l'enfant qui refuse à lui-même des enfants (petits-enfants du mort donc), que se passe-t-il ?
 
3) Si les petits-enfants sont mineurs, l'autre parent des petits-enfants doit-il faire quelque chose concernant la succession ?
 

Certes mais en gros tu doubles ton délit / crime ta peine est doublée mais pas ce que tu va purger en prison

 
On n'es pas au US...
En sachant que la peine max pour meurtre c'est 30 ans(dont 20 ans de peine de sureté), pas 20...
 
Après il faut également voir les conséquences des peines de prisons longues. Sur le plan social, je te laisse deviner les conséquences...
Sur le plan financier, cela revient également a condamner quelqu'un a la pauvreté (hors cas ou les crimes ont été commis tôt, cela reviens a sortir de prison a l'age de la retraite, sans avoir cotisé...)
 
Pour ça que je parle des "a coté", mais aussi des conséquences. Après il y a la solution US, ou tu jette en prison et jette les clé...mais faut assumé la population carcérale et les couts qui vont avec...

Tu peux travailler en prison comme même, pour 1.67€ bruts minimum de l'heure et tu cotises dessus  

 
 
en sachant que les sanctions financières sont prélevé sur ce montant
 
Grosso modo cela revient a être condamné au minimum vieillesse, sans patrimoine, et donc en étant locataire...cela ressemble tout de même beaucoup a une condamnation a la pauvreté
 
Il y a pas également une histoire que tu peux être retiré des succession, même sur la part réservataire, pour infamie?

Je sens un gros potentiel sur ce sujet  

Si tu as attenté à la vie du défunt dont tu es héritier tu es exclu de sa succession (cf. ici)

donc ça concerne "que" si tu les crimes concerne le défunt, c'est pas un cas général. Merci pour la précision.

Sans forcément entrer dans le débat PMU.
Mais imagine qu'on tue ton enfant, que le gars est condamné mais au final la peine n'aura aucune incidence sur son incarceration en cours. Je trouve qu'il y a un problème.
Après qu'on ne généralise pas le cumul pour tout les délits mais peux etre pour ce qui passe par lesassises ...

Je suis pas spécialiste en droit pénal mais je crois me souvenir qu’il n’y a plus de peines « infamantes » aujourd’hui

 
 
les assises c'est 30 ans max (enfin 28 ans réel en prenant en compte les dispositifs de sûreté et de réduction de peine), si tu veux condamner à plus que ça, c'est la prison a vie effective(ou une condamnation jusqu'à X année, mais je ne connait pas de pays qui fait ça ? ).  
C'est un choix philosophique, que l'on n'a pas dans notre code pénal comparé a d'autre pays...

Vas-y, fais toi plaisir du coup

C’est bien connu, la prison c’est le Club Med

L'idée de la prison, à la base, c'est pas seulement de punir, non ? Il faut aussi penser à la réinsertion qui va suivre la peine, sinon c'est inutile

 
 
Pour ça il y a aussi l'option US : pas de ré-insertion, prison a vie (comprendre réellement a vie, tu meurs en prison...)
 
Bon faut pas avoir peur de la taille de la population carcérale ensuite

Et le budget qui va avec. Déjà que c'est pas folichon le budget de la justice

 
 
on est d'accord...

les juristes !
J'ai un prêt immo et j'ai demandé à changer de prestataire pour l'assurance de ce prêt.
J'ai passé un questionnaire médical (est-ce toujours légal ?) et j'ai fait la sottise de dire que j'ai été voir le docteur pour un lumbago l'année dernière.
Du coup :

Donc admettons que je me fasse renverser par une voiture qui me coupe le dos en deux et que je finisse paraplégique, je suis pas couverte ? Ou je m'énerve pour rien ?

PASJURISTE
 

image clickable pour en voir le contenu

 
concernant cette affaire, elle est assignée au civil (pour l'instant)
ce qu'elle reproche par les "nous ne sommes pas poursuivies pour", relève bien du pénal ?

Pourquoi elle crie comme ça  

Elle est énervée, une histoire de période mensuelle certainement

parce qu'elle ne supporte pas "être accusée" alors qu'elle a fait un "immense travail de journaliste indépendant" (internet only, elle ne se déplace pas) pendant 3 ans
pour dénoncer cette "supercherie" et ce complot "satano pédophile", elle a toutes les preuves
(celles qui lui sont fournies prouvant le contraire étant des faux officiels)

Une casse couilles quoi. Faut pas perdre de temps avec ces gens, sauf s'ils ont de l'argent

Ou de la psychiatrie ?
 
#PASJURISTE
#PASPSYCHIATRE
#PASMEDIUM

elle et l'autre, a minima je pense

Ouais j'ai vu ça.
Bon, j'ai refusé l'offre d'assurance, j'ai pas le temps de contester et en l'état ma banque la refusera car je suis moins bien couverte qu'actuellement.
Je referai pour l'année prochaine.

Si bien sûr mais sauf faits par ailleurs répréhensibles légalement, seules les urnes permettront de changer les choses derrière

On confond tout là : y a un délégué syndical ou pas ????

L'employeur risque plus que vous : delit d'entrave notamment surtout s'ils passent outre leur présence pour les négociations obligatoires...

Sinon bienvenu dans le monde des IRP...

Votre société est un syndicat et vous n'avez qu'un syndiqué ?

Désolé mais c'est dur à comprendre.

Je reviendrai plus tard à tête reposée. Mes messages ne sont en effet pas très clair.  

Bonsoir tout le monde  

Petite question droit du travail : si un salarié veut rompre sa période d'essai, il est indiqué que c'est un délai de préavis de 48h.

C'est juste 48h calendaires ? Pas d'ouvrés ni ouvrables  
Genre, on envoie le recommandé ou mail vendredi et du coup il n'y a plus à retourner sur le lieu de travail si on n'y bosse pas le samedi ?

Merci de vos lumières  

Calendaires

 
   
La suite sur le topic CDP si ma femme décroche un nouveau poste mercredi  

 
Non.    
Le point de départ du préavis (bon ici techniquement j'aurais plutôt dit délai de prévenance mais ne chicanons pas) démarre à compter de la date de première présentation du courrier recommandé notifiant le départ en cours de préavis.
Donc si le courrier arrive lundi, il faut bosser lundi et mardi.
Alors certes le code du travail n'exige pas de LRAR et reconnaît même la démission orale. Donc un mail pourrait suffire à indiquer une rupture de période d'essai. Sauf que, bonne chance pour prouver a) que le mail a été bien reçu b) la date de réception. Si l'employeur est taquin il se garde bien de répondre.
 
Après cela est assez théorique puisque la seule chose que pourrait faire l'employeur est d'attaquer au CPH pour réclamer les indemnités correspondant à deux jours de salaire et franchement il a normalement mieux à faire de son temps.