Reprise du message précédent :

Rien dans le contrat ne parle de résidence ou de logement-foyer en tout cas. Je comptais effectivement demander pour le fondement juridique, mais je voulais me renseigner avant pour être sur de pas dire de conneries. Je note pour l'ADIL, merci ! Pour la LRAR, je comptais effectivement pas aller la chercher au bureau de poste.

Le "ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux" m'inquiète un peu. Cela dit, on remplira encore les conditions (être étudiant ?) à la date à la quelle ils ne veulent pas reconduire le bail.

 
est-ce qu'il y a des spécialistes du droit immobilier/droit de la construction ?
 
mon CCMI ne se passe pas du tout comme prévu et je vais avoir besoin rapidement de conseil

j'y connais absolument rien mais tu aurais surement intérêt a en parler un minimum des le départ

cad ? je n'ai pas compris ce que tu as voulu dire

développe directement ta demande, ca ne peut qu'aider

dis en plus

Juin 2020 : on signe un CCMI avec un constructeur après avoir signé une offre pour un terrain
Avril 2021 : après de long mois d'attentes et quelques péripéties (non-dues au constructeur) on obtient enfin le PC et les recours sont purgées, le chantier démarre
Juin 2021 : le chantier s'arrête à cause de la présence d'une ligne électrique au bord du terrain qui empêche les maçons de monter l'étage de la maison en toute sécurité (on passera sur les responsabilités des uns et des autres c'est pas ma question du jour)
de Juin 2021 à Décembre 2021 : on fait des pieds et des mains pour obtenir une intervention d'ENEDIS au plus tôt  
ENEDIS intervient fin janvier 2022 et finalise son chantier cette semaine
 
La semaine dernière, après 8 mois d'interruption de chantier, nous avons donc rendez-vous avec notre constructeur, qui nous annonce que le chantier va pouvoir reprendre au plus tôt, dès le 14/02 (la finalistion du chantier d'ENEDIS étant planifiée le 11/02, cad aujourd'hui).
Lors de cet échange, le constructeur nous annonce également qu'il a été racheté : son ancien gérant et propriétaire a vendu à deux investisseurs, qui seront seulement là pour assurer une gestion.
Il nous glisse au passage que les relations entre l'ancien gérant qui vend l'entreprise et les nouveaux propriétaires (les 2 investisseurs) ne sont pas au beau fixe mais que ça ne devrait pas imapcter notre chantier.
 
Aujourd'hui, le responsable de l'entreprise, salarié (qui était jusqu'au rachat notre conducteur de travaux), m'appelle pour me demander un rdv chez moi dans l'après-midi, chose qu'il ne fait jamais, habituellement on se rencontre dans les locaux du constructeur (qui ne sont pas trop loin de chez nous)
Il me rejoint donc chez moi et m'explique qu'il a de mauvaises nouvelles :
- le rachat de la société par les 2 investisseurs se passe mal, l'ancien gérant a embelli la boite pour mieux la vendre et les 2 investisseurs s'en sont rendu compte
- les 2 investisseurs ont attaqué en justice l'ancien gérant
- en conséquence la boite a des problèmes de trésorie
- en conséquence tous les chantiers de la boite (pas que notre CCMI donc) sont impactés et pour le moment à l'arrêt  
 
Il m'explique en gros que l'ancien gérant a tout intérêt à faire durer le problème et que ça risque de bloquer tout le monde pour une période indéfinie.
Il m'explique également qu'une décision de justice doit être rendue début mars et que selon le retour le chantier pourrait reprendre si un accord est trouvé.
A défaut, si une des deux parties (l'ancien gérant ou les nouveaux propriétaires que sont les 2 investisseurs) s'estime floué, elle fera probablement appel, bloquant au passage tout le monde...
 
Enfin il me précise qu'il est venu dans une démarche d'honnêteté et que ses nouveaux patrons (les 2 investisseurs) ne savent pas qu'il est là et qu'ils seraient probablement contre cette visite.
 
Il me conseille deux choses :
- faire un recommandé à destination du constructeur dès lundi (jour où le chantier devait reprendre) pour se manifester au plus tôt et exprimer nos inquiétudes vis à vis de la non-reprise du chantier  
- si la situation reste bloquée après la décision de justice de début mars, il recommande de casser le CCMI au plus tôt pour trouver un autre constructeur pour faire reprendre le chantier au plus tôt parce que la situation risque de s'éterniser selon lui
 
Au milieu de tout ça, on est complétement paumés avec madame
 
J'envisage de décrocher mon téléphone demain matin pour faire appel à l'assistance juridique de mon assurance habitation, pour leur demander conseil et éventuellement de l'aide
Selon leur retour j'envisage aussi de trouver au plus tôt un avocat spécialisé pour voir ce qu'on peut faire dans tout ce beau merdier...
 
Au final j'ai pas vraiment de question dans l'immédiat, je suis tellement perdu vu la situation que j'ai besoin d'un conseil sérieux et spécialisé
 
désolé pour le    

Tu as adhéré à l'AAOMI?

malheureusement non
 
j'avais hésité après avoir passé plusieurs mois à chercher un bon constructeur (que j'ai d'ailleurs trouvé dans le TOP de l'AAMOI) et ayant bien contrôlé que le constructeur tenait la route je ne pensais pas nécessaire (à tort évidemment, comme tous les gens comme moi à qui il arrive des soucis ensuite) d'adhérer à l'association

Retour de mon assurance habitation : "vous avez pas la bonne formule monsieur, on ne peut pas vous aider"
 

Hello  

J'ai une petite question sur un sujet qui me taraude depuis plusieurs mois maintenant (je crois même en avoir déjà glissé un mot ici)

Je suis entré dans ma boîte en tant que technicien en 2013 dans un poste en équipe (de 3, si ça a une quelconque importance)
En 2021, j'ai entamé une formation sur un autre poste (en équipe de 5), en passant cadre au passage. Parce que j'aime bien mon ancien poste et que mon chef voulait que je devienne un peu "super user / référent" sur cet ancien poste, j'ai accepté de passer en "polyvalence" (en tous cas du point de vue de ma boîte/vendue comme ça au client) -> je suis alors un cadre normal sur mon nouveau poste mais je reste disponible en support/évolution sur l'ancien (chantier technique, réunions/support, etc ...). Bref, quelques heures/tâches en plus d'un cadre "normal".

Avant ma formation, j'ai signé un document qui s'appelle "note évolution" envoyé par ma RH qui indique certaines choses :

Bref, je fais la formation, en mars je signe une attestation de fin de formation (dont j'ai jamais eu la copie) et puis c'est tout.
En juin je suis donc officiellement cadre sur le nouveau poste et c'est là que ça devient compliqué.

Le poste, avec la polyvalence, est bien plus complexe que ce qui était attendu par mon chef. Par la même occasion, je n'ai jamais eu de nouveau contrat, d'avenant, quoique ce soit d'officiel qui me dise que j'ai changé de taff
Mes fiches de paie ont bien le nouveau statut/paye mais c'est tout

J'ai eu une réunion avec ma RH en fin d'année qui m'a dit qu'elle verra ça plus tard (merci pour cette réunion utile donc ) mais ça commence à devenir pénible de courir après un rdv. Dans le même temps, il est intégré au poste de cadre, une astreinte téléphonique lorsqu'on fait l'une des deux vacations (Jour ou Nuit donc). En "Nuit", on finit à 1h30 sur site et on est d'astreinte jusqu'à la prise de poste du collègue : à savoir 8h. Logiquement, il y a une prime d'astreinte (que je ne peux pas vraiment chiffrer vu que j'ai toujours pas de contrat ou de récap ). De juin à janvier, j'ai fait des nuits mais pas les astreintes, pour une raison technique liée au client qui ne me concerne absolument pas (en gros je mettais le renvoi d'astreinte chez un collègue en partant à 1h30). J'ai beau avoir relancé 500 fois, je n'avais pas le droit de les faire. De mon point de vue, je me suis fait sucrer 6 mois d'astreintes pour une raison qui ne m'est absolument pas liée. Alors soit ,je ne les ai pas faite et soit, je n'ai pas de contrat (...) qui prouve que c'est une variable de mon salaire (vu que liée à chaque nuit que je travaille) mais j'ai quand même l'impression d'être perdant/perdant sur toute la ligne pour le moment

Bref, je pense prendre contact avec un délégué syndical la semaine prochaine mais je suis tellement dans le flou sur ma situation que je ne sais même pas si je suis en droit de dire quoique ce soit ? (/victime)

tl;dr : je suis sur un poste cadre depuis un an sans contrat ou avenant qui inclue une prime d'astreinte à chaque nuit travaillée mais pour une raison liée au client, mon employeur me les sucraient en les filant à mes collègues. Est-ce légal/normal ?  

Y'a aussi une autre blague en cours mais j'ai pas envie de complexifier encore la chose  

Voila, si quelqu'un a une idée de ce que je dois ou peux faire ? Si ça se trouve, y'a rien à faire et c'est "normal" mais je préfère être fixé avant d'aller plus loin

Merci et désolé pour le pavé

Donc t’as pas fait d’astreintes mais tu comprends pas qu’elles ne te soient pas payées ?

C'est un peu raide comme argument

C'est une variable de mon salaire (non négligeable selon les collègues qui la touche) et c'est mon employeur qui m'empêche de les faire parce qu'il n'arrivait pas à régler un souci technique (même pas une histoire de validation avec le client ou quoi hein, juste entrer le numéro de téléphone de mon phone pro dans un équipement important)

A l'arrivée, on me retire les astreintes et la thunasse qui va avec alors que j'ai rien demandé (au contraire même, j'ai relancé X fois ma hiérarchie là dessus)

Du coup je suis peut être naïf mais de mon point de vue on me dégage une variable de mon salaire parce que mon employeur me fournit pas les outils pour faire mon travail, c'est quand même pas tellement de ma faute au final mais je subis une perte ...

Mais vu ta réaction, je me plante certainement et le fait qu'on m'empêche de faire mon boulot c'est osef et c'est juste binaire du point de vue du droit, c'est possible

Comme tu n'as pas d'avenant, il est déjà délicat d'argumenter là dessus.

Pour autant si tu estimes qu'il y a une rupture d'égalité non justifiée et non objective avec tes collègues tu peux commencer à creuser par là. Tu merites à tout le moins des explications même s'il se peut que derrière ton employeur justifie objectivement le fait que tu n'aies pas d'astreinte.

Je commencerais par formaliser par écrit (LRAr / mail) ta situation, le contexte etc et ainsi demander pourquoi tu n'es pas traité de la même façon. Ce sera déjà un bon début et en fonction de ce qui te serait répondu tu pourras voir la suite à donner.

Merci pour ton retour  
 
C'est surtout ça le nerf du problème : je n'ai rien, aucun document, aucun mail qui ne jette ne serait-ce que les bases de mon ""nouveau"" poste. Je suis dans le flou absolu et je sais pas sur quoi me baser pour voir si je me fais douiller ou non.  
Vu que le statut de "polyvalence" sur le poste de cadre modifie les tâches et responsabilités, mon chef m'a demandé de rédiger une fiche de poste adaptée ... Alors je trouve ça assez cocasse que ça soit à moi de le faire, on voit bien le flou absolu dans le périmètre qu'on m'a donné ...  
 
Je vais m'atteler à la rédaction du mail, en espérant ne pas me mettre à dos mon manager et la RH    
 
Merci en tous cas  
 

ce sera pas pire qu'en mettant le DS dans la boucle  

 
C'est pas faux  

Manque de redface surtout dans mon post

@trashfrann : si tu dois rédiger toi même la fiche de poste, rediges en une ou tu marques les astreintes au moins X fois par semaine, tu la fais signer tamponner par ton boss et le DRH, et ensuite tu réclames...

 
Nan mais le pire c'est que l'astreinte est notée dans la fiche de poste de base du poste de cadre "normal".  
 
Mais celle-ci on ne me l'a jamais donné et on arrête pas de me balader en me disant que je n'ai pas la même fiche de poste car en "polyvalence".  
 
En fait j'ai l'impression de cumuler toutes les merdes des deux postes mais aucun avantages    
 
D'ailleurs, pour info, maintenant que mon numéro est enfin rentré dans le fameux équipement, je fais les astreintes depuis début janvier. Preuve s'il en est que personne ne sait comment me gérer et qu'on me balance un truc différents toutes les X semaines    
 
(Pour ceux qui vont me dire pourquoi je sais toujours pas le "prix" d'une astreinte : c'est parce qu'elles rentrent dans les "variables" qui sont payées en décalé d'un mois à l'autre donc je serai normalement fixé fin du mois )

 
 
Il n'est pas trop tard, adhère vite ils pourront t'aider je pense.

je me pose la question  

Bonjour,
 
si quelqu'un prends un colocataire avec lui inscrit sur le bail et qu'il décide de quitter le logement,
 
le colocataire devient 1ere locataire d'office ou bien il doit quitter les lieux et c'est au bailleur de
choisir qui sera le nouveau locataire ?
 
Merci.
 

dites, est-ce qu'on peut acheter un terrain et faire construire en démembrement ? Usufruit pour l'un, nue-propriété pour l'autre.
 
Sur de l'ancien, ça me parait simple, mais sur un projet achat terain+construction ?!

Oui c'est possible.
 
Le montage "classique", c'est d'acheter directement le terrain en démembrement et de faire financer les constructions par l'usufruitier seul.
 
C'est une technique habituelle d'optimisation de transmission de patrimoine:
1- Les parents donnent aux enfants, en numéraire, la valeur de la NP du terrain,
2- Acquisition de l'usufruit du terrain par les parents et de la NP par les enfants,
3- Financement intégral des constructions par les parents,
4- Au décès des parents, la pleine propriété de terrain + construction se reconstitue au nom des enfants sans frais ni droits de succession.

merci. top.
 
edit: je rebondis
Dans ton montage, les parents payent et sont proprio de la construction. Est-il possible de faire construire en démembrement avec parents et enfants ?
A te lire, la succession, l'usufruit rejoint la nue-propriété comme si la construction n'avait rien changé. C'est magique Nos amis du fisc vont sans doute y remédier très vite
 
pour aller à fond dans l'optimisation :
Dans l'hypothèse d'un terrain avec les parents usufruitiers et un enfant (unique) nue-propriétaire, est-il possible de loger l'enfant dans le bien (avec ou sans loyer symbolique) ? L'abus de droit doit pas être bien loin, si ?
je suis en plein de ces sujets en ce moment

J'ai lu ton édit.
Je te réponds plus tard depuis un PC (flemme de faire un long post sur téléphone )

 
Pour la partie loger l'enfant dans le bien, j'en sais rien.
 
Pour la partie magique de l'usufruit qui rejoint la nue-propriété, oui c'est magique. Le fisc a bien tenté de redresser un couple qui avait bâti un immeuble comme ça. Au final, le fisc a perdu devant la justice  

Dans ce montage, même si les parents financent seuls la constructions, ils n'en sont qu'usufruitiers. C'est du bête droit civil, si tu es usufruitier d'un terrain, tu es usufruitier de ce qui sera construit dessus, peu importe qui finance. C'est pour ça que les enfants récupèrent la pleine propriété au décès des parents, vu qu'ils ont été dès le départ nus-propriétaires du terrain mais aussi des constructions édifiées ensuite.
 
De mémoire je crois me rappeler que, dans le ou les procès auquel __nicolas__ fait allusion, il avait fallu démonter l'intérêt économique des parents au montage effectué. S'ils construisent pour mettre en location sur une durée suffisamment longue pour que les loyers encaissés justifient la dépense faite, ça marche. S'ils financent les constructions pour y habiter, ça marche. Dans les 2 cas, il ne faut pas que les parents aient 87 ans lors de l'achat. Si je me souviens bien du sens des commentaires que j'avais lu, le risque de redressement me paraît extrêmement important si les constructions sont édifiées pour loger un enfant.

En faisant une marche arrière dans ma cour, comme un abruti j'ai reculé dans la voiture de ma femme, parechoc et ailes abimés. Je vais donc contacter mon assurance tous risques.
Par contre vu que cela s'est passé sur un lieu privé, c'est 50/50 entre les deux assurances des véhicules ou uniquement à charge de l'assurance du véhicule à l'origine du sinistre, donc le miens ?
 
Merci d'avance pour votre retour

Pour moi c'est Badinter qui s'applique donc le véhicule en mouvement qui trinque.

Par contre il faut vérifier que le véhicule de ta femme est bien tiers au contrat.

Tu entends quoi par tiers au contrat ?
 
PS : les deux véhicules ne sont pas chez le même assureur

 
Il faut bien que chaque véhicule ait un propriétaire différent et un assuré différent.
 
En gros, si tu rentres dans ta propre voiture avec une autre de tes voitures, tu n'es pas couvert.

Ok merci beaucoup, c'est bien le cas

Il n'y a pas une spécificité quand cela arrive entre membre du même foyer ? J'ai un vague souvenir d'avoir vu passer des cas de ce genre.

A voir aussi si cela vaut le coup de dénoncer l'accident aux assureurs, car même victime de l'accident, le dossier de ta femme sera entaché de l'accident.

 
/pasjuriste
 
oui il y a des fois (souvent ?) des cas d'exclusion au sein de la même famille ... bien relire le contrat ...

Je reviens sur mon cas, si ça ne vous dérange pas ...
J'ai recroisé les infos, repris mes décomptes ameli et confirmer avec le secrétariat de la médecine du travail (impossible de rechercher dans mes mails et documents divers, je n'y ai pas accès) :
 
j'ai eu un arrêt de travail de 48 jours consécutifs en 2020, pour lequel mon employeur n'a pas déclenché de visite médicale de reprise
 
sachant que c'était pour ma dépression (comme dernier arrêt pendant lequel j'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable à licenciement), j'ai quelque chose à jouer de ce côté ?  
quelque chose à notifier lors de l'entretien demain ?
 
sachant que mon N+1 ne veut plus de moi, je ne cherche pas spécialement à conserver le taf, même si niveau salaire, je ne pense pas pouvoir trouver mieux dans la région, tout ça ...

 
Je viens de recevoir une proposition de maintenance avec un engagement sur 20 ans. Ça me semble délirant comme durée d'engagement.
Ça vous semble légal ?
 
Merci

C'est du contrat commercial ?

 
oui

avec vos remarques précédentes sur mon cas, j'ai commencé à fouiller les internets
on est bien dans ce cas là pour moi ?
 
https://licenciementpourinaptitude. [...] spendu%20!
 
je n'ai pas eu de visite de reprise en 2020, donc mon contrat est suspendu et seule la faute grave leur permet de me virer ?

https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t65145430