Reprise du message précédent :

 
Avais-tu bénéficié d'une visite de reprise?
 
Par ailleurs, ta dépression (je compatis, je suis passé par là) a t-elle été provoquée ou aggravée par le travail? Parce que dans ce cas cela peut être intéressant de demander une reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; et dans ce cas, je ferais dès demain une belle LRAR à l'employeur (il faut que cela arrive avant l'entretien ou a minima avant l'envoi de la lettre de licenciement) en lui disant que j'estime que l'arrêt a été provoqué / aggravé par le travail et que j'en demande la reconnaissance du caractère professionnel auprès de la Sécu. Les employeurs, généralement, n'aiment pas beaucoup et ce genre de démarches peut éventuellement le rendre plus accommodant.
 
Sur le reste, aucun grief quant à une fermeture des accès quand tu n'es pas en situation de travailler et l'employeur répondra qu'il l'a fait pour ton bien pour préserver ta santé et ta sécurité (je n'invente pas, j'ai défendu une salariée en arrêt maladie qui demandait le rétablissement de ses accès, c'était l'argument de l'employeur, et on a été débouté par le CPH en référé comme en BCO).
 
En cas de prolongation d'arrêt, il serait intéressant de compter, si licenciement il y a, le nombre de jours de maladie qu'il y a eu entre le premier jour d'arrêt inclus et la veille de l'envoi du courrier de licenciement inclus ; au-delà de 30 jours, sans qu'il y ait eu visite de reprise, il y a un truc à creuser.

Non, je n'avais pas eu de visite de reprise.
Et il n'y aura pas les 30 jours.
Donc il faut que je fasse la constatation mardi (je suis en rtt lundi) de mon impossibilité de me connecter au si, quoi ...

 
Si ça t’amuse et que tu crois que c’est suffisant, il y aura effectivement tout un tas de malhonnête pour prendre ton fric.
 

 
Oui c’est bien ce que j’ai lu, il n’en reste pas moins que ce que tu écris est faux, ou à tout le moins purement spéculatif et tu n’en sais rien au fond.

En conseil non-juridique, je plussoie l'envoi du mail pour demander innocemment pourquoi les accès ont été révoqués. Pour le reste je ne me prononce pas, j'ai bien appris que le cph c'était jamais simple ou gagné d'avance

Question : eux-il demander le rétablissement des accès pour justement préparer l'entretien?  
Pour rappel il est en congé maladie, il est pas censé travailler, son employeur pourrai tout a fait utiliser ça comme excuse pour lui couper les accès...

 
Oui ça peut effectivement se tenter pour préparer sa "défense" en vue du licenciement. A voir ce que répondrait justement l'entreprise là dessus.

 
arrêt de travail, ok, mon mauvais
 
mais la question demeure. A ton des droits spécifiques dans le cadre de la préparation d'un entretien de licenciement?  
Préparer ce genre d'entretien, sans avoir accès au outils professionnel, notament les outils permettant de tracer le travail réalisé, ça devient vite compliqué.  
Et je vois bien des employeurs faire des mise a pied (ou équivalent), en attendant l'entretien, dans le but justement de rendre la défense du salarié bien plus compliqué a réalisé...

Bonjour,
 
Désolé de vous ennuyer encore avec mes questions, mais je n'arrive pas à trouver d'information claire.
 
en 2015 une ONC fixe une PA (CEE) sur un montant yyy€.
en décembre 2016 le jugement de divorce maintient (contre mon gré) le montant yyy€ et spécifie l'indexation.
 
Je n'ai jamais fait cette indexation (oui je sais pas bien).
 
J'ai reçu une menace d'exécution forcée de la part de l'avocat de mon ex (aucune demande préalable) ainsi que le calcul rétroactif d'indexation :
de nov. 2016 à nov 2021.
 
Premier point : la revalorisation :
Si je regarde sur le site de l'insee, je n'arrive pas aux mêmes résultats que son avocat :

• Nov 2016 : INSEE 100.36/Avocat 100.35
• Nov 2017 : INSEE 101.40/Avocat 101.21
• Nov 2018 : INSEE 102.92/Avocat 103.03
• Nov 2019 : INSEE 103.71/Avocat 103.79
• Nov 2020 : INSEE 103.62/Avocat 103.55
• Nov 2021 : INSEE 106.45/Avocat 105.65

Ce que dit le jugement :

L'avocat de Mme a utilisé un indice de base à 100 pour ses calculs. Normal ?
 
Autre point, l'effet rétroactif.
Je vois en recherchant sur google qu'il existe une prescription en matière d'indexation de pension. Seulement je ne trouve ça que sur des blogs d'avocat, je n'ai pas trouvé de texte officiel, pourriez-vous avoir l'amabilité de m'éclairer ?
 
En effet, un recommandé reçu en 2022 pour une rétroactivité demandée depuis 2016, nous serions au delà des 5 ans.
 
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
 
Bonne journée.
 
 

 
Effectivement, je suis dans le cas : "A compter de la notification de la présente lettre et jusqu'à ce qu'une décision éventuelle soit prise, nous vous dispensons d'activité"
 

#pasjuriste mais il y a deux séries d'indices « hors tabac » : l'une concerne l'« ensemble des ménages », l'autre les « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Laquelle est spécifiée dans ton jugement ? La différence vient peut-être de là.

Bizarre cette rédaction, car ce n'est pas de la mise à pied conservatoire mais de la dispense de leur part, donc qu'ils doivent te payer quelle que soit la sanction prise derrière (on en revient à ta possible prolongation d'arrêt de travail).

Mais pour en finir, oui le fait de couper les accès et de mettre en mise à pied ou de dispenser d'activité peut laisser penser que c'est une manœuvre destinée à affaiblir la défense mais encore faudra t'il pouvoir le prouver en cas de contentieux. Avec les éléments qu'on a, impossible de juger.

oui, c'est marqué qu'ils continuent à me payer pendant cette période, aussi.
avec les éléments que j'ai, je ne peux pas non plus juger ²
 
après, c'est bien sympa ces 5 jours ouvrés entre le courrier et l'énoncé de ce qui m'est reproché, mais c'est long, quand même ...

 
Oui merci ! Je viens de voir que j'avais pris hors tabac, mais je suis en "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"
Donc normalement celui-là
Sauf que c'est encore à côté :
Nov 2016 : INSEE 100.13/Avocat 100.35
Nov 2017 : INSEE 101.10/Avocat 101.21
Nov 2018 : INSEE 103.01/Avocat 103.03
Nov 2019 : INSEE 104.20/Avocat 103.79
Nov 2020 : INSEE 104.81/Avocat 103.55
Nov 2021 : INSEE 106.55/Avocat 105.65
 

Il faut calculer toutes les réindexations qui auraient du être faites, puis supprimer du total ce qui est antérieur aux 5 ans de la prescription.
 
Ce n'est pas parce qu'un calcul est fait par un avocat que ce n'est pas n'importe quoi   La base 100 notamment, ressemble à fort à du j'ai rien compris
 
Edit : attention aussi, ce qui compte est la date de parution de l'indice, pas le mois auquel il correspond. Tu ne peux en effet pas faire la réindexation à temps avec un indice qui n'est pas encore paru.

J'ai mis "ça peut" devenir intéressant, pas "ça va" ou "c'est", et encore moins "tu vas gagner plein d'argent", les mots ont un sens précis.

Cela peut aussi ne pas devenir intéressant, et si tu juges cela comme étant spéculatif, ca l'est moins que d'affirmer, comme tu le fais, que ce n'est pas intéressant pour lui de consulter alors qu'il me semble (je dis " il me semble" vu tes probables problèmes de vision je répète) qu'il y a d'autres éléments dont nous n'avons pas connaissance.

Je ne suis pas expert ès qualités en droit social pour ma part, mais merci de bien lire à l'avenir . Cordialement,

Tu oublies tout le reste de ma phrase. C'est honteux on dirait des citations tronquées d'un mauvais avocat   .

Un truc qui marche bien, c'est d'aller sur un site officiel qui te dirigera vers la calculatrice officielle :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2010
 
L'avantage c'est que c'est difficilement contestable par la partie adverse en cas de désaccord.

 
Merci !
La base est donc bien 100 je comprend mieux à présent en relisant le jugement de divorce.
 
J'entend pour la date de parution de l'indice, mais on est dans le rétroactif, les indices sont déjà parus. Pour les années à venir j'aviserai.
 
Par contre je suis mélangé sur les indices, à priori ceux de mon post initial étaient les bons, mais différents de ceux pris par l'avocat de mon ex ... Y-a-t-il un autre lien avec d'autres chiffres ?
 
Sur mon jugement de divorce il est bien précisé :

 
Le calcul de l'avocat détaillant:
Entre nov 2016 et nov 2017
Entre nov 2017 et Nov 2018
[...]
Entre nov 2021 et nov 2022
 
Donc si j'ai bien compris je peux lui dire que pour une demande reçue en 2022, la revalorisation de 2016-2017 est prescrite (somme ridicule mais pour le principe je prend). Auriez-vous l'article qui justifie cette prescription ?  
 
Merci encore - vraiment.
 
 
 
 

 
Merci, mais avec ce simulateur, il divise par l'indice de référence et non pas par l'indice de base, donc c'est différent de mon jugement de divorce (mais ce serait plus avantageux pour moi)
 
Calcul du site : montant de l'année N-1 X indice année N / indice année N-1 = montant révisé pour l'année N
Calcul de mon jugement : montant initial X indice mois M année N / indice de base = montant révisé

Tout simplement : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 019017112/
 
Pour la date de parution tu prends la position qui aurait du être la tienne en revalorisant correctement, le résultat ne peut pas être différent selon que tu le fais à temps ou en retard. C'est pour ça que la date de publication est mentionnée.
 
Bon on parle de quelques centimes  

Je pense que ton raisonnement est biaisé car le jugement donne une méthode qui est valable une seule fois car l'indice de base change tous les ans, en 2016 il était de 100,13. Le calculateur de l'insee intègre bien cet indice avec sa revalorisation annuelle qui est - sauf erreur - le calcul indiqué sur tous les jugements.  
 
L'avantage c'est que tu as tout le récap avec les montants par année et les indices retenus. Faut juste mettre les bonnes dates et tu déroules. Ce ne sera pas contesté.
 
https://www.insee.fr/fr/information/1300608?cas=B

Merci à tous, je creuse ça cet après-midi et je prépare un courrier.
 
Bonne journée !

Tu es sur ?  
 
Je contre par un :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 025025648/
 
Jugement de divorce, titre exécutoire, ça se discute.

Ca se défend, mais non : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 032682755/
 

Ok, 5 ans, c'est bien

Merci encore à vous en tout cas, vraiment merci beaucoup.
 
Pour information j'ai retourné les chiffres dans tous les sens, la méthode de la calculatrice INSEE donne exactement les mêmes résultats que les calculs de l'avocate avec sa base 100, si je prend les chiffres de l'INSEE.
 
Le calcul de l'avocat m'est défavorable (de peu) pour les années 2016 à 2019 et favorable (de très peu) ensuite. Je ne vais donc pas contester les chiffres.
 
Ayant reçu sa requête en janvier 2022, je vais donc lui écrire pour lui rappeler que les sommes antérieures à janvier 2017 sont prescrites et demander le remboursement (j'ai payé le jour où j'ai reçu le recommandé, j'ai vite compris que j'étais en tord).
 
Bonne journée

Paiement volontaire (dans le sens, sans action de recouvrement forcé) d'une somme prescrite. Bon courage pour te faire rembourser.  

Sur menace d'avocat ... je tente
 
Je ne souhaite à personne de vivre ce que je vis depuis 2015 pour seulement 3 ans de mariage malheureux.

Belle tentative mais  je te reproche d'avoir écrit que son dossier était "bien engagé" (je ne rêve pas on est d'accord ? Les mots ont bien un sens, celui ci est clair, on est d'accord ?)

Toi qui nous demande de bien nous relire et que les mots ont un sens, peux tu me dire à quel moment ai je écrit cela stp ?

Merci de t'appliquer tes propres conseils dès lors.

Bref comme d'habitude ici, mais a priori il faut encore le répéter, quand on ne sait pas, il vaut mieux s'abstenir de tout commentaire, c'est plus prudent. Fin du HS, désolé les autres.

Hello,
 
Suite des aventures de ma copro ... malgré le jugement favorable en appel, on vient d'avoir la notification du pourvoi en cassation
 
les aventures continuent ... plus plein de trucs que je raconterai quand cela sera terminé, c'est Dallas la justice ...

 
Franchement à titre perso je laisserais tomber cette impossibilité de me connecter au si. Cela n'ira vraiment pas loin et l'entreprise va arguer qu'elle fait cela pour des raisons de sécurité et puis c'est tout.
 
En revanche pour le premier point c'est intéressant. Au hasard : https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/349744
En effet même si tu as effectivement travaillé depuis ton arrêt de trois mois officiellement tu es toujours suspendu. Donc s'ils te licencient pour insuffisance professionnelle, tu as des billes pour aller au CPH

Chers juristes (et rheo),
 
Je suis furieux. Bon vous vous en fichez mais j'ai besoin d'épancher mes mésaventures comme un exutoire cathartique.  
J'assigne la société Z pour le compte de Mme X en octobre 2020 en BJ direct. La société ne vient pas à l'audience de BJ, les conseillers salariés veulent juger (la société avait été convoquée régulièrement), les conseillers employeurs non -> départage.
Je suis finalement contacté par un avocat de la société Z, qui me propose une transaction. Mme X réclame 20 K€, la discussion se fait avec plein d'échanges avec l'employeur, chaque fois que je reviens voir Mme X avec une proposition de l'employeur, Mme X met un ou deux mois à répondre (elle est en déménagement ; sa maison est en travaux ; elle n'a plus en tête l'affaire ; etc.).
Sept mois plus tard, i.e. aujourd'hui, je reçois un mail du conseil qui accepte la transaction à 20K€.
Je téléphone à Mme X pour lui annoncer la bonne nouvelle, et là elle m'explique qu'elle ne sait pas si elle va accepter et qu'il faut qu'elle réfléchisse et qu'elle avait besoin de temps!
Je lui rappelé que j'étais défenseur syndical, pas larbin ou carpette sur laquelle on s'essuie les pieds.
Alors ma question chers lecteurs avocats (ou autres qui veulent donner leur avis) : cela vous est-il déjà arrivé, et qu'avez-vous fait face à un client qui vous fait ce coup-là? Perso j'ai bien envie de lui envoyer son dossier et ses pièces et de lui dire de se débrouiller toute seule.
 
Merci
 
Bonne journée

Les clients ingrats, c'est partout hein

Tu découvres la vie ?  

Ca m'est arrivé plein de fois : des salariés qui attaquent la boîte au CPH, on transige (pour de bonnes ou mauvaises raisons) et l'avocat du salarié revient la bouche en coeur quelques semaines voire mois après : "bah je n'ai plus de nouvelles de mon client, on se rappelle". Souvent ils finissent par obtenir l'accord de leur client, à force de persuasion au cas où.

A ce jour, j'ai un "contentieux" (depuis radié du rôle) toujours pendant avec une proposition de transaction qui n'a jamais été acceptée ou refusée... L'avocat n'arrive pas à joindre son client, on sait juste qu'il est vivant.

Je suis sans doute idiot, mais j'avoue ne pas comprendre le raisonnement consistant à demander 20K€ pour ensuite refuser 20K€... Pffff... Quelle plaie... Je comprends pourquoi l'entreprise s'en est débarrassée...
 

 
Ah oui là le client est vraiment à l'ouest, il suffirait de signer et c'est plié.

Cherche pas, elle n'a peut être tout simplement besoin de cette somme et en fait une question de principe. Aussi elle doit penser qu'en acceptant, elle se couche et ne fait pas valoir ses droits/ou n'arrivera pas à faire assez chier son ancien employeur.  

Mais si j'étais à ta place, je l'enverrai effectivement et joliment bouler.

Je pense qu'elle est incapable de se décider et qu'elle préférerait que le CPH tranche à sa place
Avant de la renvoyer dans ses cordes il faudrait que je voie le truc avec mon syndicat, quand même! mais ce n'est pas l'envie qui m'en manque

Si tu mets ta maison en vente à 200K  et qu'elle part en 1H, tu te dis que tu aurais du demander plus non ?
 
Ben là, c'est la même. Elle pensait demander un truc impossible et on lui donne. Merde, j'aurais du demander 40K, si ça se trouve on me les aurait donné. Bon, finalement, je vais demander 100K, j'aurais bien 30K après discussion.
 
Et repetitae infinito.
 
 
 

Certes! Mais la d une part cela fait 7 mois que cela traîne et d autre part je ne pense pas gagner plus que 27K euros en cas de victoire. Donc 20K euros (on nous en proposait 10 K à la base) n était pas une si mauvaise affaire (cela correspond grosso modo à une probabilité de victoire de 75 pourcents, et mon taux de réussite est légèrement en dessous), d autant plus qu ayant attaqué pour le compte d un autre salarié d une autre entreprise sur le même type de litige avec le même raisonnement juridique, j ai été débouté. Donc...
Je ne perds pas trop d affaires mais toutes celles ou on m a proposé une transaction qui a été refusée par le salarié, on a été débouté. Si on va finalement au CPH et si elle perd je reconnais que je ne la plaindrai Pas une seule seconde.