Reprise du message précédent :
Certes! Mais la d une part cela fait 7 mois que cela traîne et d autre part je ne pense pas gagner plus que 27K euros en cas de victoire. Donc 20K euros (on nous en proposait 10 K à la base) n était pas une si mauvaise affaire (cela correspond grosso modo à une probabilité de victoire de 75 pourcents, et mon taux de réussite est légèrement en dessous), d autant plus qu ayant attaqué pour le compte d un autre salarié d une autre entreprise sur le même type de litige avec le même raisonnement juridique, j ai été débouté. Donc...
Je ne perds pas trop d affaires mais toutes celles ou on m a proposé une transaction qui a été refusée par le salarié, on a été débouté. Si on va finalement au CPH et si elle perd je reconnais que je ne la plaindrai Pas une seule seconde.

hello,
 
J'ai un sujet qui dure ... qui dure ... et en me replongeant dans la procédure pour estimer le POGNON, je n'arrive pas à comprendre la citation ci-dessous
 

 
Il n'y aurait pas la mention d'une période de 3 mois, ce serait simple. Là, je suis perdu.
 
Vous comprenez quoi ?
 
Si je simplifie et que je dis qu'aujourd'hui, aucune réserve n'est levée, que la signification à eu lieu de le 10 septembre, comment calculer le POGNON ? 50 * 150 * 50€ ? 50 * 60 * 50€ ? 50 * 90 * 50€ ?
 
Merci

50×90×50 (et même peut être 91).
Remarque : j espère que vous pouvez prouver la date de signification précisément sinon adieu aux astreintes (voir un message que j ai poste sur ce sujet dans le fil).
Remarque 2 : si c est une astreinte provisoire, le montant peut être réduit discretionnairement par le juge au moment de la transformation en astreinte définitive lors de la liquidation de l astreinte.

Genre avec un acte d'huissier ?
 
C'est fait ou c'est pas fait, mais pas de problème de preuve

Oui acte d huissier c est parfait.

 
Question de non juriste, si une transac est refusée est ce que le CPH en est informé (avec les détails) et si oui est ce que ça peut influencer sa décision ?

Tu signifie comment sans huissier ?

Merci

Il y a bien eu signification par huissier.

Ça dépend de ce que tu appelles transaction  
 
Mais j’imagine que tu parles du cas où le salarié a déjà fait la démarche d’aller au CPH, auquel cas la transaction est probablement faite dans le cadre de la conciliation au CPH qui est forcément au courant.  
J’imagine que ça peut se faire en dehors du cadre mais j’ai du mal à saisir l’intérêt, surtout pour l’employeur ?  
 
 
Pour info :  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1052

 
 
 
 
 
 
Rheo tu peux y aller je suis prêt    

Tsssss...
Si la transac est faite devant le BCO , l affaire s arrête d elle même.
Si la transac est discutée entre les conseils des partis, puis finalement refusée, les conseils n ont pas à divulguer les éléments confidentiels de négociation, et si jamais une des parties s en prévalait, le CPH devrait logiquement écarter les pièces et ne pas en tenir compte.

 
Si tu veux te prévaloir de la signification par voie de notification par le tribunal. Aux prud hommes le greffe envoie en recommandé la décision et si la partie récupéré la LRAR c est considéré comme signifié.

Pour la médiation c'est la même idée, le juge ne doit surtout pas être au courant des échanges et ne doit pas tenir compte de l'échec de la médiation dans sa décision.

Merci

Petit soucis de vocabulaire là    
 
Signification = acte d'huissier
Notification = LRAR
 
La signification est le principe, la notification n'est possible que dans les cas où elle est prévue

 

 
Je sais pas pourquoi j'ai pris la question à l'envers

Merci pour vos réponses

Bonsoir a tous,
 
Savez-vous si la garantie contre les vices cachés s'applique sur la pose de bien ?
 
Je vous explique rapidement, une société est venue il y'a un peu plus de deux ans, posé un sèche-serviette / miroir, chez ma belle-mère hors celui-ci c'est cassé la gueule il y'a peu et en analysant le bordel, on c'est rendu compte que le support posé par le poseur de la société n'est pas le bon ! En atteste le mode d'emploi qui mentionne un support totalement différent et surtout avec un systeme de blocage... Absent sur celui posé.
 
La garantie légale de conformité est dépassée, je me posais donc la question de la garantie sur les vices cachés mais est-ce qu'elle est utilisable sur une prestation de pose ?
 
Merci

C'est pas du tout mon domaine de compétence mais vu (apparemment) les évidentes fautes commises, tu as envisagé un recours (amiable dans un premier temps) sur le simple fondement de la responsabilité contractuelle ?

La garantie des vices cachés s'applique au produit.

Dans ton cas on est plutôt sur une responsabilité contractuelle, c'est à dire il faut rechercher l'inexécution totale ou partielle de la prestation de pose (obligation de résultat. Enfin il me semble.

Appelle ton assureur pour voir si tu as une protection juridique qui peut te payer un expert pour lancer une convocation à expertise amiable.

 
Non :-) C est ce que je pensais mais ce n est pas le cas.  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006135900/
 
Tu as la notification en forme ordinaire et la notification par voie de signification.
Les deux sont des notifications, même si je t accorde que dans le langage courant les gens s expriment comme tu le disais plus haut. Mais ici nous sommes sur le forum de l élite HFR donc distinguons nous du vulgum pecus : odi profanum vulgus et arceo disait Horace.  

 
 
Mais oui, la deuxième partie de mon post est fausse

Bonjour à tous, pas habitué du forum donc désolé si je respecte pas l'étiquette. Merci d'avance pour les réponses en tout cas !
 
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TLDR : mon école me vire de mon logement étudiant pour faire de la place aux élèves de l'année prochaine, est ce qu'ils en ont le droit ?
 
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J'avais déjà posté il y a quelques mois sur r/conseiljuridique au sujet de ma location et de la légalité douteuse du contrat/bail. Pour résumer : plusieurs parties du contrat de location/bail/réglement intérieur semblent illégales, l'administration de l'école se défend en disant que c'est pas un bail de location mais une convention de logement et donc qu'ils sont pas tenus par les lois habituelles. Problème : d'après ce que j'ai compris, une convention de logement (d'hébergement ?) c'est à titre gratuit ou avec juste participation aux charges, or je paye un vrai loyer et je touche les APL.
https://reddit.com/r/conseiljuridiq [...] rieurs_de/  
 
J'ai recu cette semaine, comme tous les étudiants en deuxième et troisième années, un recommandé qui nous prévient que notre bail ne sera pas reconduit au 31 juillet, afin de faire de la place aux étudiants de l'année prochaine (l'école recrute des promotions de plus en plus grandes, la résidence manque de place pour la première fois).
 
Il me semble, à la lecture de cette page qu'il n'y a que 3 motifs pour ne pas reconduire un bail :
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
 
- Congé pour vendre (ce n'est pas le cas ici)
- Congé pour reprise (pas le cas non plus, à moins qu'on considère que les nouveaux élèves soient des proches du bailleur ?)
- Congé pour motif légitime et sérieux (ca n'a pas l'air d'être le cas non plus ?)
 
Est ce qu'ils peuvent donc ne pas reconduire le bail (ou la convention de logement, dans leurs termes) ?
 
Pour les infos pratiques :
 
- C'est un appartement meublé de 30m² que j'habite depuis septembre 2019 et pour le quel je paye un loyer dans les prix du marché et pour le quel je touche les APL, j'ai également des quittances de loyer nommées comme telles
- Photo de la convention de logement : https://i.imgur.com/gJbaomR.png
- Photo du recommandé (désolé photo un peu crade, je n'ai pas encore récupéré le mien) : https://i.imgur.com/QSfEgxF.jpg
 
Merci beaucoup !
 
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Pour ceux qui se demandent pourquoi la situation me dérange, c'est parce que je finis mes études 2 mois plus tard et ne sait pas encore si je reste dans la même ville. Partir en juillet voudrait donc dire trouver un appart et déménager pour deux mois, puis redéménager en septembre...

T'es au bon endroit je pense, pour ta question. C'est un logement fourni par l'école via la maison des étudiants ?

Ce sont des logements sur le terrain de l'école, loués par l'école, majoritairement à des élèves/personnels de l'école (il y avait quelques externes jusqu'à maintenant parce que il y avait la place, mais ils se font virer comme moi).
 
Les documents font référence parfois à la Maison Des Eleves (MDE) mais le contrat dont je donne le lien désigne bien l'Ecole et son Directeur.

Première question : location meublée ou non ?

Merci !

Pour moi il y a deux gros points, j'aurais du préciser dans mon premier message :
 
- Est ce que c'est bien necessaire d'avoir une raison pour ne pas reconduire un bail (pour le propriétaire) ? C'est ce que je comprends à la lecture de ce lien : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
D'après ce que je sais, les seuls baux pour les quels ce n'est pas le cas ce sont les baux étudiants meublés de 9 mois, mais ce n'est pas le cas ici puisque mon bail a précédemment été reconduit tacitement pour 12 mois.
 
- Est ce que cette histoire de "Convention de logement" plutot que "Bail de location" est une excuse valable pour ignorer les droits habituels des locataires ? Sachant que je paye un loyer normal (sur le quel je touche les APL) et que plusieurs documents mentionnent bail et loyers.
 
C'est surtout ces deux gros points sur les quels je suis pas sur. Merci en tout cas pour les premières réponses !

Bonjour,
 
Merci encore pour vos lumières sur les calculs rétroactifs de PA.
 
Encore une question, cette fois-ci pour me prémunir d'une demande d'augmentation.
J'ai actuellement un prêt locatif et un revenu locatif de ce fait.
Le prêt est une charge fixe, le loyer perçu en revanche ne l'est pas.
Une banque par exemple pondèrera ce résultat à 70% pour palier aux vacances locatives, frais de changement de locataire, dégradations etc.
 
Comment un juge lui pourrait-il prendre ça en compte dans son calcul ? pondération 70% également ? Tout ce que je trouve c'est "à l'appréciation du juge" je cherche donc à présenter la chose correctement.
 
Merci de votre partage d'expérience

#PNJ
 
Le fait de toucher des APL n'est pas conditionné à la signature d'un bail.  Il est possible de toucher les APL en étant "résident en foyer" (Source : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12006 )
La notion de résident en foyer inclut les résidences pour étudiant, il faudrait donc plutôt aller chercher les obligations liées à cette notion de foyer.  
 
Plus simplement, n'est-il pas possible de demander une dérogation ?
Quand j'étais étudiant en cité universitaire (je touchais les APL ), j'ai pu demander à partir en septembre (au lieu de juin) car j'étais en stage de fin d'études dans la région (stage qui se terminait en septembre).
As-tu demandé à tes camarades de classe comment ça se passe pour eux ?

Merci pour l'info sur les APL, je note.
 
Pour la dérogation, j'ai bien évidemment essayé cette approche là avant de me renseigner sur le côté juridique de la chose. Le responsable des logements veut absolument rien entendre, tout le monde doit être parti fin juillet.
 
Globalement entre ceux qui font leur stage de fin d'étude dans une autre ville et ont donc déjà déménagé et ceux qui sont surs de rester dans la ville actuelle et que ca ne dérange donc pas de déménager d'ici là, on est à peine une petite dizaine que ca fait chier...

Ce ne serait pas un bail étudiant que tu as ?
Car ce type de bail très spécifique n'est pas renouvelé tacitement comme les baux vides et meublés classiques. C'est 9 mois et basta.

Ma première année c'était bien un bail de 9 mois (septembre à juillet), sauf que depuis il est renouvelé tacitement en juillet (2020 et 2021) pour 12 mois donc ca me semble pas correspondre.
 
Pour ce que ca vaut, je viens aussi de me rendre compte que le logement ne comprends pas tous les éléments qui définissent une location meublée : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1165. Si la location est pas meublée, ca voudrait dire préavis de 6 mois, et ce serait donc déjà trop tard pour juillet ?

 
Ca dépend, est ce que tu montes en haut pour accéder au logement ?

Autant je m'occupe notamment de baux d'habitation régis par la loi de 1989 (ou de baux ruraux mais ça ne nous intéresse pas ici), autant je ne connais pas du tout les spécificités des logements universitaires, si spécificité il y a... à confirmer que le contentieux relève bien du juge judiciaire, normalement oui ; peut-être est-ce un contrat de résidence ou de logement-foyer ?

Je me demande si vous n'avez pas intérêt à demander de quel fondement juridique le service hébergement se prévaut pour ne pas reconduire votre bail (encore que la LRAR est intitulée "résiliation du bail" ) ou à prendre attache auprès de l'ADIL de votre coin voire, à défaut, d'un avocat à l'AJ en cas de recours juridique pour éviter d'être expulsé.

Si tu n'as pas reçu ta LRAR, tu peux ne pas la récupérer et les forcer à te signifier par voie d'huissier, peut-être que l'on y verra plus clair et cela te permettra de gagner quelques jours ou semaines.

Ce que j'ai sous la main et il faudrait creuser par-là (à savoir le code de la construction et de l'habitation) :
 

 
Je n'ai la plupart des cas affaire seulement des situations d'impayés mais si je trouve autre chose je reviendrai la poster.

Hello !
Je poste également sur ce topic, si quelqu'un peut se pencher sur la question, je voudrais principalement savoir si je peux être en tort si l'affaire doit se régler au tribunal du fait de n'avoir pas payer le dernier loyer... Première fois que j'ai un souci avec un propriétaire donc je ne connais pas trop les procédures.
Merci
 

Donc tu n'as pas signé d'état des lieux de sortie ? Si tel est le cas, ça devrait aller sauf à ce qu'il démontre que tout a été abîmé avant que tu ne lui rendes les clefs. Il serait pas mal que tu aies une trace comme quoi vous vous êtes vus pour la restitution des clefs (c'est ce qui importe).

Pour le dernier mois de loyer, tu pourras toujours dire que tu avais deux loyers d'avance au regard du dépôt de garantie qui devait être limité à 500 euros ; tu lui écris cela par e-mail ou LRAR pour que ça soit acté.

Le seul problème dans l'histoire sera de devoir saisir le juge pour une petite affaire qui finira par traîner si tu veux revoir ton argent. N'oublie pas de conserver des copies de tous les messages et LRAR et autres frais engagés.

Merci pour ta réponse.
Non aucun état des lieux de sortie, comme preuve de restitution des clés j'ai uniquement des sms où le propriétaire me confirme la date.

Rien dans le contrat ne parle de résidence ou de logement-foyer en tout cas. Je comptais effectivement demander pour le fondement juridique, mais je voulais me renseigner avant pour être sur de pas dire de conneries. Je note pour l'ADIL, merci ! Pour la LRAR, je comptais effectivement pas aller la chercher au bureau de poste.

Le "ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux" m'inquiète un peu. Cela dit, on remplira encore les conditions (être étudiant ?) à la date à la quelle ils ne veulent pas reconduire le bail.