Reprise du message précédent :

 
Tu refuses mais tu te prépares à devoir aller devant le juge des contentieux de la protection s'il te surfacture tout ça...

Je ne suis pas contre des dommages et intérêts la question c’est est ce que lui il est prêt à y retourner ? Moi ça me dérange pas au contraire

Il y a des UV rémunérées 34e environ par UV, dépendant de la matière.

A titre d'exemple pour une intervention juridiction de proximité c'est 600e TTC, cour d'appel au fond 1100, cph 1100 e, que tu aies fait 2h ou 50h, pareil

Tu as des trucs abusés parfois, genre des requêtes c'est 4uv, soit 150e et de mémoire un référé cph c'est 350e...

Bonjour à tous, une question de faisabilité svp :
Lors de mon divorce il y a quelques années, nous sommes passé en médiation.
Un des points de tractation était la baisse de la valeur de la maison (de 30k) pour que Mme la conserve, en échange d'un montant de pension fixe).
Malheureusement pour moi, ce mécanisme n'a pas été détaillé dans le document de médiation.
 
Aujourd'hui, mon ex demande une revalorisation de la pension, ne respectant donc pas les termes de cette médiation.
 
De ce fait, ai-je la possibilité de dénoncer le montage financier ? j'ai des preuves de la valeur de cette maison à l'époque des faits, ainsi qu'un mandat de vente signé de la main de mme pour la vraie valeur de la maison quelques mois avant le divorce.
 
Donc en gros je veux savoir si puisque les accords de médiation n'ont pas été respectés par la partie adverse, j'avais un quelconque moyen de revoir le partage qui en a découlé. On parle de 15k ce n'est pas rien.
Merci de vos lumières.  
Bon dimanche

 
/pasjuriste
 
Une pension à quel titre ?

Pension alimentaire pour ma fille.
 
Calculée à l'époque, sur le fait que Mme était sans ressources avec deus enfants d'un premier mariage.
 
Aujourd'hui elle n'a plus que ma fille à charge (à ma connaissance) mais si je me réfère aux barèmes des PA, on marche sur la tête, je devrais payer encore plus.
 
Merci

De quand date le rachat de la maison par Mme ? Quelle était la vraie valeur de la maison à l'époque ?

 
Bonjour
Achat en 2009 : 185k - Gros travaux de réfections (aucune preuve elle a tout détruit)
Mise en vente par nous fin 2014 dans l'optique d'un autre projet immobilier. Estimation par agence frais inclus : 209k (mandat de vente signé + annonce PAP de notre côté)
Annonce de vente maison similaire même quartier même prix en 2016 au moment de la médiation. Donc rachat en 2016 pour 180k alors que la valeur réelle était de 209~210k.
 
Malheureusement l'accord ne mentionne que le montant de ma part minorée sans précision (et il n'y a pas que la maison dedans), le détail est dans le partage chez le notaire.
 
Bref j'ai conscience d'avoir peu de chance. Mais si c'est jouable sur un pourcentage sur la comme récupérée, je suis prêt à tenter le coup. Seulement je ne sais pas à qui m'adresser.
 
Merci

Malheureusement, tu ne peux pas revenir sur les conditions du partage. L'écart de valeur n'est pas assez important pour une action en récision pour lesion, et le délai de prescription est écoulé.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc elle est en droit de ne pas respecter l'accord qu'elle a signé, et je suis juste en droit de me laisser avoir. C'est une chose formidable.
Bonne fin de journée.

Disons que ton accord signé ne mentionne pas tout ...
C'est plus de là que viens le soucis ...

J'en avais bien peur, mais je préférais connaitre mes chances. La somme n'est pas négligeable pour moi.
Bonne soirée.
Merci

Merci  

Hello les juristes    
 
Le mardi, c'est crédit    
 
Le contexte :  
Je demande un prêt à ma banque A (qui fera passer mon taux d'endettement de 0% à 4%, je suis jamais à découvert, je mets de l'argent de côté chaque mois).
Dans le fil de la discussion, le "conseiller" me demande si j'ai un compte dans un autre établissement, j'ai répondu honnêtement qu'on n'avait pas clôturé le compte de notre ancienne banque Y (on a changé de banque il y a 7 ans) et qu'on avait laissé un peu de sous là-bas "parce qu'on sait jamais".
 
Résultat :  
Ma banque A me demande les derniers relevés de mon compte dans la banque Y pour pouvoir valider ma demande de prêt.
Je leur dis que je suis pas d'accord pour qu'ils aient mes informations bancaires de l'établissement Y, ils me répondent que c'est la procédure.
 
Questions :  
Est-ce une demande standard ?  
Puis-je faire effacer l'information de l'existence de ce compte de leurs fichiers (vu que l'info a été recueillie à l'oral et qu'on m'a pas informé de ce que ça impliquait) via ce genre de formulaire ? https://www.cnil.fr/fr/modele/courr [...] rsonnelles

Tu t'attendais à quoi ? Et quel est le problème ? Tu peux aussi aller chercher un crédit ailleurs, je comprends pas que tu te compliques la vie à ce point

Edit : je me croyais sur le topic prêt, pas sur celui juristes, donc my bad   attends l'avis des juristes, et j'en rajouterai pas, promis.  

Pas nécessairement de problème, mais je demande car c'est la première fois qu'on me demande ça.
J'ai fait un crédit il y a 4 ans pour deux fois le montant que je demande aujourd'hui, dans le même établissement, alors que j'étais endetté à 25% des mes capacités à l'époque, et on ne m'avait rien demandé.
 
J'en déduis que c'est juste parce que le "conseiller" a noté quelque part dans son SI l'existence de ce compte.
 
Clairement, c'est plus pour le principe qu'autre chose, j'ai rien de secret à priori

Le principe c'est que la banque te demande ce qu'elle veut pour le prêt, que ce soit légal ou aps
Si tu veux pas, elle t'envoie chier et tu vas en voir une autre.
C'est "commercial".
Donc globalement y'a pas grand chose à te dire à part "si tu veux pas tu changes de banque".
 
Mais c'est pas bien juridique...

bonjour    
ça faisait longtemps que j'étais venu ici
 
ce coup-ci c'est pour moi ...
je suis dans ma 4e semaine d'arrêt de travail (arrêté pour dépression, les médocs ne suffisent pas en ce moment), et j'ai reçu ce jour une convocation à entretien préalable à licenciement la semaine prochaine, le lendemain de ma reprise théorique.
 
A priori, je n'atteins pas les objectifs de qualité demandés pour mon poste (c'est vrai, et c'est en grande partie dû à ma dépression et crises d'angoisses).
De ce que je lis un peu partout, c'est que jusque là, ils sont dans les clous.  
 
- tous mes accès à distance au SI ont été coupés hier dans la journée (surement juste après avoir envoyé le recommandé), et ça, vu que mon contrat de travail n'est pas suspendu, c'est pas vraiment normal, si ?
- si mon arrêt de travail est prolongé, ça se passe comment ? L'entretien a lieu de la même façon, ils me virent parce que de toutes façon c'est déjà décidé, mais la semaine prochaine qu'ils auraient dû sortir de leur poche sera payée par la sécu, c'est ça ?
- si je veux travailler mon préavis, ils peuvent m'en empêcher ?
 
Je ne cherche pas à faire des caillasses, ni à contester le fait que je n'ai pas réussi à faire ce qu'on me demandait, c'est seulement des questions qui me viennent suite à la situation.
 

T"as 30  jours d'arrêt ou pas ? Car si oui et si reprise, tu dois avoir une visite de reprise auprès de la MDT.

Alors certes le licenciement reste possible pendant un arrêt de travail simple mais il va falloir qu'ils sortent bien les rames/que leur dossier soit béton pour pas se taper un contentieux derrière et prouver que le vrai motif du licenciement n'est pas ton arrêt/état de santé.

Pendant ton arrêt, ton contrat est justement suspendu donc ils peuvent effectivement couper tes accès s'ils l'estiment nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité. Mais là aussi c'est touchy pour eux car ca laisse penser que leur décision de te licencier est déjà prise alors que tu n'as pas encore eu ton EP. (or à ce stade, ils ne sont pas censés avoir pris de décision qui ne peut intervenir qu'à l'issue de ton EP)

Si ton arrêt est prolongé, ça ne change rien à la procédure (attention tout de même que ton état de santé et/ou horaires de sortie te permettent de te rendre à l'EP). Et tu seras indemnisé au titre de ton arrêt maladie comme avant en focntion de tes droits.

Oui ils peuvent te suspendre de l'éxécution de ton préavis mais doivent alors te verser l'indemnité compensatrice correspondant à ce que tu aurais perçu si tu l'avais travaillé.

donc, là, je prends des mesures pour prouver qu'à ce jour, je n'ai plus accès à ma messagerie/etc et pareil mardi à ma date de reprise théorique ?
c'est plus compliqué pour eux si mon arrêt est prolongé, ou ça ne change rien ? Parce que si ça ne change rien, je préfère que les sous sortent de leur poche, plutôt que de celle de la sécu

edit : je serai arrêté depuis moins de 30 jours à la date de l'entretien

Je vais laisser les juristes et rheo répondre, mais licencier un salarié en arrêt maladie c'est pas si simple (outre le fait que c'est pas très clean)
Une remarque: ils ne peuvent pas te virer "parce que de toutes façon c'est déjà décidé" ils sont censés ne pas avoir pris la décision avant l'entretien justement.  
Donc en faire état, ou te couper tes accès, ça peut constituer une faute de la part de ton employeur.
il y a des représentants du personnel dans ta boîte?
 
Edit: Rheoeed

oui, je les ai contacté après avoir reçu le reco, j'attends en ce moment l'appel d'un d'entre eux

 
Ben tu peux prendre des mesures si tu envisages un contentieux derrière, ce sera toujours un élément de plus dans ton dossier pour potentiellement tenter de démontrer que tout était cousu de fil blanc (sous réserve évidemment de l'ensemble de ton dossier !)
 
Pour eux c'est pas plus compliqué que ton arrêt soit prolongé en terme de procédure, mais par contre c'est moins couteux pour eux : tu es là (ou en préavis) faut te payer / tu es en arrêt, c''est potentiellement la sécu/prévoyance qui paye.

 
C'est déjà fait hein    

ok, je prends ce que je peux, on ne sais jamais
mais la boîte va mal, ils ont déjà eu un rappel de la part de l'inspection du travail il y a moins de 2 ans, car trop de ruptures conventionnelles, ils grattent tout ce qu'ils peuvent gratter ...
Je ne cherche pas spécialement à me battre pour le truc, mais je veux juste être sûr que je ne me fais pas plus enculer que nécessaire ²
 
 
merci

 
A quel moment est ce nécessaire de se faire enculer      

Dans le cas de bn, si son entreprise a juste suspendu son compte et non supprimé , ça ne prouve pas qu’ils avaient décidé de le sortir ? Ça me semble une mesure de sécurité tout à fait normal vis-à-vis de quelqu’un qui ne travaille pas jusqu’à une certaine date.

Oui c'est ce que j'ai écrit, après c'est tout de même étrange que cette action soit concomitante à la convocation à EP... Mais ce n'est peut être qu'un hasard, ou une simple application de leurs procédures qui ferait que les 2 événements coïncident tout en étant déconnectés.

J’ai bossé pour le service informatique d’une banque dans laquelle la prise de congés déclenchait la suspension des comptes informatiques… C’est sûrement une procédure interne

nope, j'ai déjà fait un arrêt de 3 mois, où j'avais accès à tout
mes accès ont été coupé dans la journée d'hier à la date d'envoi du reco (j'ai eu une demande d'assistance sur un truc que j'ai fait de la part d'un collègue hier matin, je suis allé lui donné 2-3 infos, et quand j'ai voulu voir si c'était bon pour lui, je ne pouvais plus me connecter)

 
J'écrirai à mon employeur pour lui indiquer que mes accès ne fonctionnent plus et j'attendrai sa réponse . Si tu penses qu'il y a un contentieux, tu pourrais dès à présent consulter un avocat spécialisé pour constituer un dossier solide qui semble déjà bien engagé pour toi .

 
Ah bon ? On est devin ici maintenant ?    

Oui en l'état ça sent très bon   !

Son dossier est probablement, selon moi, bien engagé (je modifie pour Rheo et ses problèmes de vue) au regard des éléments fournis et du passif, il y a matière à creuser (comprendre approfondir pour connaître les détails) par un avocat spécialiste en droit social, à n'en pas douter selon moi.

Nan mais alors là  
 
Donc simplement parce que sa boîte lui aurait coupé ses accès tu peux estimer son dossier bien engagé malgré qu’on soit plusieurs à écrire que cela peut être normal  

Prise d'acte au minimum pour une coupure d'accès

+1 !

Licenciement avec coupure d'accès pendant l'arrêt maladie, je vais direct voir un avocat pour ma part, ça peut rapidement devenir intéressant.
 
Et tu remarqueras, puisque tu sais bien lire, que je dis que son dossier est bien engagé, rien de plus, car je sais terriblement bien que l'on ne dispose pas de tous les éléments.  
 
Mais au moins ça motive à aller consulter dès maintenant pour constituer un dossier irréprochable si anguille sous roche il y a.