Reprise du message précédent :
Maintenant il faut en plus "justifier du caractère réel et sérieux de la reprise"
 
Bon chance pour trouver ce que ça veut dire en pratique

Oui, bien sûr, c'est une option. Les frais de vente seront plus important si la cession porte sur toute la maison, et reste le problème de la fiscalisation des travaux "facturés" et payés par compensation. Evidemment, du point de vue de ta mère, c'est une solution probablement intéressante puisqu'elle se libère tout de suite de ce sujet.

Non, pas besoin d'avocat, surtout s'ils sont d'accord sur les opérations à réaliser. Le notaire pourra gérer ça. En cas de divorce ultérieur ou concomitant, le recours à l'avocat sera nécessaire.

Bonsoir,  
Y'a-t-il des juristes spécialisés dans le milieu des pharmacies dans les parages
 
Merci

Oui il faut vraiment justifier la raison de la reprise :
https://pierreredoutey.fr/2021/01/1 [...] -logement/

 
Oui moi.

Oui enfin dans cet exemple on est clairement pas loin du congé de complaisance comeme

Bonjour, question cp.
Je dépendais de la convention collective du sport. Mon contrat n'indiquait pas précisément mes horaires quotidiens seulement le nombre d'heures mensuelles, en l'occurrence 151.67.
Est ce que l'employeur peut poser 10 jours de cp sur une période de 11 jours c'est a dire du 21/12 au 31/12?
Merci d'avance

Bonjour,
 
J’ai une question succession et calcul des parts pour chaque héritier.  
Mon beau-père est décédé il y a 5 ans. Ma belle-mère vient de signer un compromis de vente pour la maison, et on voudrait savoir comment sera répartie la somme entre les héritiers. La succession n’est pas encore réglée.
 
Mon beau-père et ma belle-mère étaient mariés. Il y a 5 enfants du même lit. De ce que j’en ai compris, ma belle-mère ayant traîné pour aller chez le notaire elle n’a pas eu le choix entre avoir 1/4 en pleine propriété et l’usufruit et a donc l’usufruit du bien.
 
Le notaire nous a dit qu’elle avait le droit à la moitié de la maison + une partie de la moitié restante. Mais quelle est le pourcentage de cette part ?
Ma belle-sœur a appelé le notaire mais je ne suis pas sure qu’elle ait bien compris ce qu’il lui a expliqué.
 
Merci !
 

A vue de pif si tes infos sont les bonnes, la maison appartient :  
- a belle maman pour 1/2 en propriété et 1/2 en usufruit  
- aux 5 enfants pour 1/2 en nue propriété
 
Le prix sera réparti :  
- 1/2 du prix total à la dame  
- l'autre moitié  selon le bareme prévu par l'administration fiscale pour déterminer le pourcentage qui revient à l'usufruitier. C'est l'âge de l'usufruitier qui détermine le montant, trouvable dans le code général des impots :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2003-12-31
 
Ca c'est si t'as bien pigé la répartition de la succession et qu'il n'y avait pas une donation entre époux permettant a belle maman de prendre plus que ca.

 
Merci pour les infos, ça rejoint ce que le 1er notaire avait dit. Ma belle-sœur avait compris qu’on divisait la part en nue-propriété en parts égales entre ma belle-mère et ses enfants.
L’âge à prendre en compte pour ma belle-mère est celui au décès de son mari ou au moment de la succession ?

Au jour de l'acte.

En théorie c'est effectivement possible, sous réserve de la période de prise des congés payés qui avait été décidée dans l'entreprise, sachant qu'il y a impérativement 2 semaines consécutives à poser entre le 1er mai et le 31 octobre (La CCN rappelle cette période). C'est l'employeur qui fixe les dates de CP de ses salariés à condition de respecter un délai de prévenance d'un mois au moins.

EDIT : Par ailleurs si le 25/12 est habituellement chômé dans l'entreprise, il ne comptera pas comme un CP donc tu seras plutôt sur 9 jours que 10 (je comprends que tu calcules en ouvrables, et je me base sur le calendrier 2021)

 
 
Merci beaucoup !

 
Super, merci beaucoup!        

Bonjour,
je suis désolé, je reviens avec mon problème d'espace de stockage à louer.
J'ai écrit sur le forum 60M de consommateurs, mais je ne trouve pas assez de particuliers qui répondent.
 
Bref résumé :
Une société de stockage d'affaires de particuliers est en liquidation judiciaire, se fait racheter par une autre boite (zéro communication dessus) et on s'aperçoit après coup que toutes nos affaires ont été délocalisées -sans nous prévenir- des portes de Paris vers le Val de Marne (+ d'une heure de transport et plus en voiture). Bref, je n'ai pas pris un contrat de location à l'époque pour ce lieu de stockage et ils nous ont mis devant le fait accompli.
Ils me proposent un devis pour rapatrier mes 3 containers à l'endroit de départ (en gros) : entre 1000 et 1300€ selon les options.
J'estime que je n'ai pas à payer ce transport.  
Suis-je en droit de leur réclamer de le faire sans avoir à le payer ? Comment faire ?
merci pour vos infos et conseils

J'ai cherché    mais ma boule n'avait pas le contrat ni le jugement de cession ou la convention concernée.

Oui pardon
Sur mon contrat nominatif, il est bien indiqué l'endroit de stockage (ils en avaient plusieurs, mais c'est bien celui que j'ai défini qui est écrit).
Sur les conditions générales de vente, il n'y a pas mention des différents entrepôts.
J'ai trouvé néanmoins ceci

Article 8 - Lieu d’entreposage
Après exécution de la prestation de
collecte des biens, le client accepte
que le mobilier confié soit transporté
par TRUC vers le lieu
d’entreposage sous son entière
responsabilité. Les conditions
particulières acceptée par le client
mentionnent une liste d’entrepôt dans
lesquels peuvent être entreposés les
biens confiés. Les biens du Client
peuvent être entreposés dans des
entrepôts différents pour des raisons
d’organisation selon le volume confié.
De plus, TRUC informe le client que
ses biens peuvent être amenés à être
déplacés pour des raisons
d’organisation et de logistique. Il est
précisé au Client que les centres de
stockage de TRUC assure un
accueil de 09h00 à 18h00. Le client doit
donc respecter ces horaires
d’ouverture. Le client doit veiller à se
présenter au dépôt pendant ces
horaires d’ouverture.

Question pour un membre de famille :
Il est locataire depuis 3 ans et son propriétaire lui a envoyé un préavis pour congé. Or il était absent et a juste eu l'avis de passage. Pour des raisons de disponibilité, il a récupéré la LRAR une semaine plus tard. Sauf que la date anniversaire du bail est le 10 janvier, il a signé l'AR le 11 janvier. A priori le préavis n'est plus valable ?

#pasjuriste
pour le cas general
 
la lettre de congé doit être envoyée 6 mois avant
dans ce cas la il me semble que ca court a partir de la reception du courrier  
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
https://www.anil.org/votre-projet/v [...] n-du-bail/

Si je comprends bien, il l'a effectivement reçu (il a signé pour récupérer la lettre) le lendemain de la date anniversaire donc la notification du congé n’est plus valable ?

Tout à fait  

ca et les 6 mois

En gros, son bail est reconduit pour 3 ans de plus, et le proprio ne peut plus rien faire  

On ne retiens pas la première date présentation de la lrar?

https://www.ar24.fr/focus/lettre-re [...] -fait-foi/

 
un exemple pour le congé fait par le bailleur:
 
https://www.certea-huissier.fr/cong [...] uffisante/

Ben de toute façon le congé doit être envoyé six mois avant l’anniversaire du bail, donc quelque soit la date retenue le bailleur est hors délai d’après les éléments fournis

Hello les juristes,
Une question en rapport avec l’EDL de sortie que j’ai effectué il y a 3 jours. Pour la faire court : maison de 2015, 2 locataires successifs (X 2 ans et nous 3 ans), peinture indiqué TBE à notre entrée et BE + traces d’usages sur certains murs à notre sortie. Étant en bizbi avec le proprio (déjà condamné au tribunal pour d’autres torts dans ce bien), il lâche un « faudra tout repeindre » ; en gros je vais te sucrer ta caution. Sans être au courant de la grille de vétusté ni rien. Selon vous s’il me sort un devis pour tout repeindre, j’ai aucun risque de me faire avaler l’intégralité juste pour ça n’est ce pas ?  
 
Merci encore

L'application d'une grille de vétusté n'est pas obligatoire si ce n'est pas prévu au bail
 
Là dit comme ça ça ressemble fort à de l'usure normale, ça dépend surtout comment les "traces d'usage" sont décrites sur l'EDL
 
Note que le dépôt de garantie ne suffit jamais pour couvrir des travaux de peinture, si c'est à ta charge il faudra rallonger  

Les traces d’usages sont indiqués sur chaque pièces comme ceci : murs BE + traces usage. Ni plus ni moins, pas de quantification.
Concernant la grille de vétusté elle a été mise en place pour éviter aux proprios verreux d’être encore plus verreux si j’ai bien compris, et sert de référence quand il faut piocher dans la caution. La question c’est : de 2017 à 2022, un mur doit il être repeint s’il passe de TBE à BE avec traces ou est ce que cela fait parti de l’usure normale d’un bien locatif ?

Il est impossible de répondre oui ou non de manière définitive pour un cas particulier, c'est le rôle du juge. A mon sens c'est de l'usure normale, tu as donc une très forte probabilité d'obtenir gain de cause
 
C'est justement pour automatiser la solution que la grille de vétusté a été mise en place, mais il est rare que les particuliers prévoient son application. Il aurait fallu l'annexer au bail ou d'EDL d'entrée

Je confirme ce qui a été dit plus haut; autant pour moi cette grille doit être demandée pour être annexée au contrat de bail initial, mince.
 
Comment vous démontreriez que cette usure est « normale » (confirmé par l’AI qui a fait l’EDL) si le proprio venait a le reprocher au locataire ?
Son but étant de ne jamais me rendre la caution pour X raison (avéré et dit oralement à son ex femme), je ne veux pas que sa mauvaise foi ait raison sur ma santé même s’il a déjà pris 2k€ de dommages et intérêts le mois dernier et l’a un peu en travers…

Les mots ont un sens. TBE > BE en trois ans, c'est normal rien ne reste neuf. "Traces d'usage" ne suppose rien d'autre que l'utilisation, sinon il y aurait "dégradations" etc...
 
C'est quoi cette histoire de dommages et intérêts ?

Soit c'est entre le bailleur et son ex femme, soit entre le bailleur et corben pour une histoire de chauffage /cumulus il me semble

Bailleur vs locataire pour chauffe ballon qu’il a refusé de réparer ainsi qu’une porte de garage. Du coup tribunal = réparations à sa charge (donc annulation de ma saisie sur loyer) + dommages et intérêts.  
 
Disons qu’il y a un antécédent sur les deux dernières années (sans parlé du côté psychologique qui fait qu’on a vraiment très mal vécu cette location, parents et 3 enfants) et que c’est un vrai f*p sans scrupules. D’où l’importance pour moi de ne lui laisser aucune marge de manœuvre pour cette caution, avec si possible texte de loi etc pour démonter par A + B que les traces d’usures/usage sont normales après 3 ans, donc rends la caution merci au revoir.
 
J’ai posé la question à mon avocate; sans réponse actuellement. Mais j’aimerai accélérer les choses…

Ah ok, il ya un certain passif    
 
Il doit être persuadé d'avoir raison et en plus il t'en veut, quasi aucune chance de régler ça à l'amiable    
 
Et comme je te l'ai dit, il n'y a aucun texte qui prévoit ton cas en particulier

Rien sur le côté usure / usage qui démontre qu’en fonction du temps passé dans le logement (6 ans de loc) c’est normal et non imputable au locataire, de la vétusté simple ?

Tout (c'est à dire pas grand chose) est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0032324427
 

 
"normal" n'étant pas défini, on est bien avancés

Re. Le délai de préavis est bien de 6 mois, on est OK ?
Même si le bail est signé le 10 juillet et la LRAR récupérée le 11 janvier, la notification de congé n'est plus valable aussi ? C'est strictement 6 mois, pas 6 mois + 1 jour ?

Ça fera l’affaire pour commencer !

C'est la date de prise d'effet du bail qui compte, elle peut être différente de la date de signature. Si 10 juillet 2019, fin du bail le 9 juillet 2022 = congé signé au plus tard le 9 janvier à minuit