Reprise du message précédent :
OSEF des applications pratiques, on parle juridique ici.

Bonjour bonjour,
 
Je reviens (comme d'habitude) avec ma rage contre l'Urssaf et son bataillon d'incompétents
 
Cette fois-ci, j'ai remarqué que l'organisme n'a pas déclaré mes revenus aux caisses de retraite sur 2019 et 2020, ce qui fait donc un (gros) trou dans mon  récapitulatif retraite.
 
Je leur ai expliqué toute la situation 20 fois (ce n'est pas une exagération) par téléphone et par mail, et la seule réponse était "ah ben oui" "ah ben c'est vrai" "ah ben zut".
 
Du coup j'ai envoyé un recommandé en novembre, et depuis la réponse est devenue "ah ben oui" "ah ben ils gèrent le recommandé" "ah ben on sait pas".
 
Bref, est-ce que j'ai un moyen juridique quelconque de les obliger à agir, ou est-ce que je vais juste attendre année après année qu'ils oublient de déclarer mes revenus ?

Sans citer le code de la construction, juste en évoquant la surprise sur d éventuels frais de dossier pour des crédit de l épargne logement, ils ont subitement disparu avec les excuses du banquier

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Merci

 
Coucou et bonne année les juristes.
 
-Forcément c'est à ma charge maintenant j'ai voulu que ça aille vite histoire de tourner définitivement (je l'espère...) la page. Je suis plus à 700€ près de toute façon sans compter ce qu'il a fallu débourser pour l'audition en Gendarmerie.
 
Sur que dans l'histoire j'ai perdu beaucoup mais je ne suis pas fait pour les longues procédures qui de toute façon peuvent rapidement traîner des années avec la lenteur du système actuel. Et ça les assureurs le savent bien si un litige se réglait en un mois ils seraient plus disposés à lâcher du lest. La réfection de la grange sur un terrain que je venais d'acheter attendra.  
 
EDIT concernant la famille de la victime la seule information que j'ai. C'est qu'au vu des dépositions et des témoignages qui accablent le cycliste et l'enquête qui me met totalement hors de cause quand bien même une plainte serait déposée elle aurait bien peu de chance d'aboutir. Enfin ça ce sont les dires des Gendarmes.
 
Quoiqu'il en soit je souhaite vraiment à personne de subir cela. J'en fais encore des cauchemars aujourd'hui même si je n'ai pas été atteint physiquement et je me traînerait à vie un mort sur la conscience.

T'as une assistance juridique sur l'un de tes contrats d'assurance ?

tu as essayé de consulter pour ca ?

Comment va ta femme qui était blessée à la tête ? Elle se remet bien ?

 
Après 1 mois ça allais bien mieux oui.
 
Je n'ai pas spécialement pensé à consulter mais si ça ne s'arrange pas il est clair que je vais le faire oui.    

je te le conseille fortement, sans attendre, il se peut même qu'une de tes assurances puisse t'aider
il est hors de question que tu te sentes coupable de ce que tu n'as pas fait, tu dois pouvoir vivre avec sans problèmes
pour toi ET tes proches

+1
 
Ca peut trainer et tourner longtemps dans la tête ce genre de truc. Le plus tôt sera le mieux.

Tu y pense forcément un minimum on ne peu pas oublier ça du jour au lendemain c'est assez évident même si j'estime ne pas avoir commis de fautes si ce n'est être partis en promenade roadtrip ce jour la. Et le hasard a fait le reste. Forcément que tu te pose cette question et si j'aurais croisé le cycliste ailleurs que dans le virage? Et si il roulait un peu moins vite ce qui aurait empêché l'impact? On est jamais préparé à ça   . Maintenant ça ne va pas non plus me bouffer la vie continue malgré tout j'y pense sans y penser bien qu'il m'arrive d'avoir un flashback. J'irais voir certainement un psychologue si ça ne s'arrange pas mais je n'ai jamais été fan d'y aller. J'étais d'ailleurs retourné travailler dès le lendemain (pas de couverture arrêt maladie quand on est le patron c'est le désavantage) une fois assuré que ma femme allait bien.
 
Le seul aspect positif que je tire de cela, c'est qu'il aura fallu cet accident la qui malheureusement s'ajoute à une liste déjà bien garnie dans le département pour que les forces de l'ordre se décident à faire de la prévention auprès des associations de cyclistes forts nombreuses ici notamment en matière de partage de la route et rappeler que des véhicules peuvent arriver en face. Encore une fois il aura fallu un mort pour que les consciences bougent.  
 
Concernant l'aide de mon assureur vu déjà la misère qu'il me proposait à la base pour le rachat du véhicule j'ai même plus envie de le voir j'attends mon chèque et je veux plus les voir. J'ai rabattus mes assurances auto chez l'assureur immobilier qui lui n'a pas bronché lorsque mon manoir avait été saccagé par une horde de chats.  
Je me suis aussi proposé éventuellement d'accompagner les Gendarmes lors de leurs journées de préventions si il y a moyen d'en tirer du positif et faire bouger les consciences. Et cela pourrait être une bonne solution pour tourner la page.
 

oui ca peut aider, mais ne pars surtout pas du principe que tu es assez fort pour que ca passe.

Merci pour les réponses.  
Du coup, vous avez l'air de dire que pour les antilles en théorie c'est possible ? Après l'idée pour moi est de profiter de mon statut au plus vite pour me trouver un coin de paisibilité et de vie agréable, dans un budget qui reste à ma portée vu le prix déraisonnable des pavillons isolés. Je ne vais pas tarder à faire un crochet par le topic immo, je pense.

Thématique : Délai d'appel

 
Bonjour à tous,
 
Mme X (défendue par moi) a été déboutée par le CPH de Paris (remarque : j'ai rarement vu une décision de débouté aussi inconsistante et éloignée de la réalité...). Le courrier de notification de la décision a été réceptionnée par une tierce personne, Mme X avait donné sa carte d'identité pour la réception des courriers à un proche, car elle devait s'absenter pendant quelques temps. Mme X veut saisir le bureau d'aide juridictionnelle pour une demande d'AJ totale en vue de faire appel.
Quelques questions s'il vous plaît :
1. le fait que le courrier de la notification n'ait pas été reçu par Mme X mais par quelqu'un d'autre fait-il courir le délai d'appel?
2. La saisine du BAJ interrompant le délai d'appel est-elle au moment de la date d'envoi de la demande d'AJ, ou de la date de réception par le BAJ de la demande d'AJ?
 
En vous remerciant par avance

Les flash-backs s'ils deviennent trop présents sont une caractéristique d'un trouble du stress post-traumatique. Ça peut s'installer quelques temps après l'événement donc, comme conseillé par les autres, si ça devient trop envahissant, il ne faut pas hésiter à consulter.

 
Tu as clairement des séquelles, va consulter  

Dafuq,    
Tu as raconté l'histoire sur HFR?

Tu dis ça ça à cause de l'éventuelle hallucination ou parce que les scies n'aiment pas les raies?

Il en parle sur le topic jardins.
Il a essayé sur le topic chats mais c'est pas très bien passé vu le sort réservé à une partie des chats

Hello. J'ai une petite question.

Un couple, ayant acquis un bien immobilier, divorcé par la suite tout en ayant conservé ce bien, est-il considéré comme toujours marié aux yeux d'une agence immobilière par exemple ?

Le mot que tu cherches c’est copropriétaires.

Je demande car sur le mandat exclusif de vente du bien de ce couple, il est indiqué "marié avec contrat sous le régime de la communauté" sur la ligne situation matrimoniale. Alors qu'ils ont divorcé il y a plus d'un an.

Cela ressemble à une grosse bourde de l'agence...

L'agence dit de la merde mais peut importe : les deux sont vendeurs.

Propriétaires indivis

 
ça change quand même pas mal de chose pour la promesse de vente et l'acte de vente notarié ensuite non?

edit : <Pb de voisinage, hors-sujet>

Merci pour vos réponses

Bonjour les juristes et rheo,
 
Petite question droit du travail :
 
Ma compagne est embauchée en CDD à temps partiel (80%) en remplacement d'un arrêt maladie longue durée. Son employeur souhaite remplacer des départs dans son équipe par des CDI à temps plein. Existe-il un droit de préemption qui lui permettrait de décrocher un CDI dans les mêmes conditions, en temps partiel à 80% donc ?
 
Merci par avance

 
Possible mais c'est une question que chacun se pose en cas d'accident j'imagine. RDV sera pris quand j'aurais le temps d'y aller en ce moment pas trop possible avec le travail (hélas.)
 
 

Oui je l'ai raconté d'ailleurs l'histoire avait refait surface cette année suite à la mort de la personne qui se chargeait du nourrissage.

Bonjour tout le monde, je pose une nouvelle question en essayant d'être le plus clair possible.
 
- En 2016, j'ai été expulsé d'un logement HLM, avec une dette de 3 000 euros.
 
Pour info, cette dette était due au développement d'une maladie, et à la baisse qui s'en est suivie de revenus professionnels. Ma seule faute a été de ne pas accomplir les démarches médico-sociales à temps.
 
- En 2017, j'ai bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, avec effacement de la dette.
 
- Aujourd'hui, je suis en train de remplir un nouveau dossier de logement HLM. Une assistante sociale me prévient que ma candidature sera peut-être refusée par les HLM, en raison de la dette précédente.
 
Ma question est : les HLM peuvent-ils se baser sur une dette qui n'existe plus, en droit, pour prendre une décision de refus de candidature ?
 
Enfin, je précise que je bénéficie à présent de garanties de revenus assurés à vie, de témoignages de bon comportement en tant que bénévole dans diverses associations sociales, etc.

Normalement non, puisque la dette n'existe plus. Après il est possible que tu restes dans leurs bases fichés en "mauvais payeur" .  
 

/Pas juriste mais je bosse chez un bailleur social.
On n'a pas de base de "mauvais payeurs" dans nos dossiers locataires.
Enfin, si, on a les dossiers en contentieux, mais une fois la dette réglée ou effacée, le dossier en est sorti.
A la rigueur ce serait la Banque de France qui aurait son dossier, mais si la dette est effacée, aucune raison.
On prend en compte les revenus (de tous les types : salaires, allocations, pensions...), le statut d'activité (salarié, indépendant, chômeur, retraité, étudiant...), la composition du foyer, et les charges (crédits, retenues sur salaires, pensions alimentaires versées).
Avec ça on calcule le "reste à vivre".
Ensuite on prend en compte la situation personnelle du demandeur pour savoir s'il est prioritaire ou non (hébergé chez un tiers, instance de divorce, mutation professionnelle, maladie, enfant handicapé...).
Mais si au moment du dépôt de dossier y'a pas de dette qui apparaît dans le budget, je ne suis pas certaine qu'on aille vérifier auprès de la BdF. Je demanderai quand même à mes collègues du service CAL, mais j'en doute.

Mais ca reste un trou dans les finances du bailleur  
 

Sans doute non, mais il s'est fait une réputation, si c'est la même régie HLM.
En plus si la demande est très forte, son dossier ne sera pas placé en haut de la pile.

Ensuite il faut savoir que des bailleurs sociaux, il en existe un paquet. Admettons que ton ancien bailleur ne veuille plus de toi en raison de ton historique, il en reste plein d'autres chez qui déposer un dossier.

Je peux te dire que si, les bailleurs sociaux (comprendre "certains" allant de "beaucoup" à "très peu" selon les coins) ont une base "mauvais payeurs", ne serait-ce que par la mémoire des gestionnaires et autres employés . A l'inverse, la Banque de France a beaucoup moins de mémoire (que des traces écrites) car elle ignore sciemment le passif (c'est le mot ) des justiciables .

Pour avoir eu un logement social, il y a 10ans. Ce n'est plus en commission centrale départementale ?
Donc tu dépose 1 dossier qui arrive chez le bailleur  
Peux etre spécifique à mon département...

Non c'est partout pareil. Tu déposes 1 seul dossier par département, par internet ou dans des guichets (bailleurs, mairie, etc.).
Mais chaque bailleur à sa CAL.
C'est possible que les vieilles habitudes perdurent : c-a-d que si tu ne te présentes pas chez le bailleur, ton dossier risque de rester sous la pile.

 
Et surtout, à moins d’avoir une créance qui justifie l’interrogation de la banque de France pour inclure la dette au dossier, la Bdf ne répondra pas sur l’existence ou non d’un dossier de surendettement en cours.

Bonjour,
 
Question sur un sinistre pris en charge par mon assurance habitation (MAIF).
Suite à un défaut de conception d'une douche à l'italienne, une partie de la maison a été abîmée, avec des sinistres évalués à 2800 €, suite à une expertise de leur part. L'assurance a missionné un expert pour l'estimation, en faisant venir le premier propriétaire (qui n'a pas de dommage ouvrage) et l'artisan (qui ne n'est pas pointé, évoquant le fait qu'il n'a pas fait la partie incriminée).
 
L'assurance m'a envoyé l'estimatif des réparations, que j'ai fait faire depuis (en Juin 2021), m'indiquant que la franchise me serait rendue si le recours par rapport aux constructeurs/artisans aboutissait. A noter que la douche a été réparée à mes frais, avant les travaux de réparation.
 
Là-dessus, je reçois hier ce mail

 
 
Cela ne m'avait jamais été évoqué et cette phrase me surprend.
Que peuvent-ils me dire ? Que me conseillez-vous ?
 
Merci à vous