Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Question sur un sinistre pris en charge par mon assurance habitation (MAIF).
Suite à un défaut de conception d'une douche à l'italienne, une partie de la maison a été abîmée, avec des sinistres évalués à 2800 €, suite à une expertise de leur part. L'assurance a missionné un expert pour l'estimation, en faisant venir le premier propriétaire (qui n'a pas de dommage ouvrage) et l'artisan (qui ne n'est pas pointé, évoquant le fait qu'il n'a pas fait la partie incriminée).
 
L'assurance m'a envoyé l'estimatif des réparations, que j'ai fait faire depuis (en Juin 2021), m'indiquant que la franchise me serait rendue si le recours par rapport aux constructeurs/artisans aboutissait. A noter que la douche a été réparée à mes frais, avant les travaux de réparation.
 
Là-dessus, je reçois hier ce mail

 
 
Cela ne m'avait jamais été évoqué et cette phrase me surprend.
Que peuvent-ils me dire ? Que me conseillez-vous ?
 
Merci à vous

Ce qu'ils appellent reprise des désordres c'est la réparation de la douche. Ce poste n'est pas garantie par ta MRH.

Ils te disent en gros que si tu veux récupérer les dommages liés à ce poste il t'appartient de faire le recours toi même auprès de l'ancien propriétaire/l'artisan autant posé la douche.
Ils ne s'en occuperont pas.

D'accord, je comprends mieux.
Par contre, pourquoi me demandent ils cela ? Pour savoir si leur dossier a des chances d'aboutir ? Parce qu'en soi, je doute qu'ils se soucient de mon bien être  

Oui c'est ça.
En fait si j'avais le vendeur ou son artisan t'avais remboursé cela aurait pu être considéré comme une reconnaissance de responsabilité. Ils auraient sauté dessus pour récupérer le reste  

J'ai toujours un mince espoir d'arriver à avoir la décennale, mais mon dossier étant aussi léger que l'air, je n'y crois (malheureusement) plus trop  

Merci beaucoup à toutes les personnes qui ont répondu à ma question HLM-BDF.
 
J'y vois plus clair désormais :-)

Bonjour, une colle pour vous:

L'article 205 du code civil français sur l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents s'appliquerait il pour un parent français ayant un descendant non français et non résident en France, sachant que cette obligation n'existe pas dans le pays de citoyenneté du descendant ?

Merci

Il me semble que c’est la loi française qui s’applique à ton cas.

Ne me demande pas comment on fait appliquer la loi si le pays de résidence du débiteur d’aliments n’a pas ratifié/adhéré à la Convention, j’en sais rien.
Liste des pays adhérents : https://www.hcch.net/fr/instruments [...] e/?cid=133

Il faudrait déjà que la créance existe, donc une décision selon laquelle l'obligation alimentaire est justifiee, non?
 
D'une façon intéressante, est ce que ça veut dire que je pourrais imposer cette obligation alimentaire juste en devenant résident français?

C'est quel pays aussi ?
 
La circulation des décisions est pas vraiment la même dans ou hors l'UE

On parle de recouvrement et tu sors de ton hibernation ?

Hibernation pas vraiment volontaire

 
Hors UE.
 
Faudrait déjà avoir un jugement, me retrouver et le faire exécuter chez moi. Le temps est de mon côté, surtout en période de COVID

Salut topic
 
Qui connaît bien le droit social CCN Syntec et tout le bouzin autour des modalités de rémunération / temps de travail / modalité standard - modalité 2 et modalité 3 ?
 
Ici ou plutôt topic Salaires ?  
 
Merci

Bonjour à tous,
 
Mon problème de la semaine :
-Ma grand mère est décédée en décembre 2018 et sa succession n'est toujours pas signée à ce jour
-Mon père est décédé en juillet dernier
-Suite à l'ouverture de la succession de mon père, le notaire nous (ma soeur et moi) a fait un papier nous autorisant à vendre la maison. Nous avons signé un compromis fin octobre.
 
Et là, à 15 jours de la signature de la vente, notre notaire nous informe qu'il faut repousser la date car on ne peut pas signer la succession de mon père avant pour cause de succession de la grand mère toujours en cours.
 
Qu'en pensez vous?
 
y a-t-il une solution pour pouvoir vendre la maison avant la signature de la succession?
 
MErci

A qui appartenait la maison ?

C'est la maison de mon père. Mais suite au divorce de mes parents, ma soeur et moi étions déjà propriétaires d'un quart de la nue propriété chacun ; mon père ayant l'usufruit et la moitié de la nue propriété.

Je ne vois pas pourquoi la vente de la maison devrait être reportée jusqu'au règlement de la succession de ta grand mère.

Parce que mon père doit 'd'abord heriter' pour que son patrimoine soit complet et qu'on puisse signer sa succession.

 
Alors clairement en tant que notaire, tu vas sûrement trouver ma question bête mais si le patrimoine de la grande-mere est négatif et que les héritiers ne refusent pas la succession, j’imagine que potentiellement, le fruit de la vente de la maison du père doit éponger les dettes de la grand-mere, non?
 
Et si le montant total de la dette est supérieur au patrimoine du père et que les enfants ont signé la vente, est-ce que ça implique implicitement qu’ils aient accepté la succession du père ie la dette de la mère-grand? Le scénario improbable mais qui n’est pas impossible?

 
Dans un peu le même cas dans la famille. La vente de la maison a été signée mais les fonds sont bloqués chez le notaire tant que les 2 successions ne sont pas finalisées.  
Cependant, le propriétaire avait signé le compromis de vente juste avant sont décès

 
Effectivement, mais ce n'est pas le cas ici., Le patrimoine est positif dans les deux cas.
 

 
On est dans une situation un peu différente mais j'aurais bien imaginé un truc comme ça pour ne pas faire fuir nos acheteurs. En effet, vu que la succession de la grand mère traîne depuis 3 ans, j'ai dû mal à imaginer que tout va se débloquer dans les prochaines semaines..

Non.

Edit pour être plus clair : Tu peux très bien (i) régler partiellement la succession de ton père, nonobstant ses droits dans la succession de sa propre mère, puis (ii) vendre la maison, puis (iii) finaliser dans un second temps la succession de ton père quand tous les éléments relatifs à la succession de ta grand-mère sont connus.

Edit 2 : s'il fallait s'assurer, pour chaque règlement de succession, que les successions de tous les ascendants soient en ordre, on serait pas rendus.

Tu as raison si et seulement si les héritiers acceptent expressément la succession de la grand-mère.
 
Les enfants peuvent accepter la succession de leur père et dans un second temps, en tant que représentants de ce dernier, renoncer à la succession de la grand-mère si le patrimoine de cette dernière est < 0. Dans ce cas, les dettes de la grand-mère n'impacteront pas l'héritage qu'ils feront de leur père.

Gusano en forme le lundi matin, ça fait plaisir !  
Et les réponses sont toujours aussi intéressantes pour le profane que je suis.

 
Je veux bien te croire parce que ça paraît finalement assez logique. Mais dans ce cas pourquoi notre notaire nous 'fait ça' (nous obliger à reporter la vente)? Je vais essayer de l'appeler demain, est-ce que vous avez des conseils à me donner pour essayer de débloquer cette situation?
 
Merci

Donne lui le numéro de Gusano  

J'en profite pour une question succession : si un des héritiers n'a ni accepté ni refusé depuis longtemps (trois ans) la succession (très simple, juste un montant insignifiant de cash), est-ce que la solution c'est bien de demander l'aide d'un huissier ? et est-ce que cette initiative doit venir d'un autre héritier ou bien du notaire en charge de la succession ?

Ce pseudo  

Plusieurs explications possibles :
- collaborateur peu expérimenté qui pense qu'il ne peut pas faire la déclaration de succession et/ou l'attestation de propriété immobilière si ce n'est pas exhaustif (càd en intégrant l'héritage de ta grand-mère),
- excuse bidon parce que ça le fait suer de faire en deux temps ou pas le temps,
- bonne raison qu'il lui appartiendra de de détailler.
 
Dis lui juste que tu ne comprend pas (i) pourquoi le dossier de ta grand-mère empêche de mettre à ton nom la maison de ton père pour la vendre, et (ii) pourquoi on ne pourrait pas faire une première déclaration fiscale de succession de ton père puis la compléter dans un 2nd temps.
 

Oui, c'est ça : le mettre en demeure d'opter, par exploit d'huissier, article 771 du Code civil. Le mieux est de le faire avec l'assistance du notaire en charge de la succession, mais ce n'est pas obligatoire.

Une page parmi 100 autres sur le sujet : https://www.heritage-succession.com [...] opter.html

 
J'interviens régulièrement sur les topics Emplois et Etudes (mais je ne suis pas juriste) et je préférerais que ta question soit posée ici.
J'imagine que tu considères que tu fais le travail d'un salarié modalité 3 et que ta société te paye comme un modalité 2 ?  
Quel est ton titre sur ton contrat de travail / tes fiches de salaire ? Es-tu facturé auprès d'un ou plusieurs clients ?

 
Thanks, je viendrai dire ce qu'il en a été.
 

 
L'inspiration du premier mot qui me passait sous les yeux

 
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre et expliquer! C’est très intéressant.

Bonjour,

J'ai ou soucis avec une assurance et j'aimerais des conseils.
On m'a conseillé de poster ici alors je copie/colle

Contexte :
10/09/2021 : Sur le parking de l'école je recule, une autre voiture recule plus tard mais plus fort, ne me voit pas en me rentre dedans. Les dégâts sont négligeables sur la mienne ( 1 rayure fine et 2 tout petits éclats) et un peu plus important sur le véhicule de l'autre ( Optique arrière + pare choc rayé). Sachant pertinemment comment ce finir au niveau assurance, je lui propose de ne pas faire de constat. La personne refuse pas super poliment. Bref on fait le constat.
 

13/09/2021 : Pour être dans le clous niveau timing le constat est parti.

15/09/2021 : Le tiers me contacte et me propose de finalement pas faire de constat. Cela va finir en 50/50 et lui couter un rein (étonnant   ) Il n'a pas encore envoyer le papier. Bref, je lui explique que c'est trop tard mais je vais quand même voir auprès de mon assurance.
Je contacte l'assureur qui me dit qu'il est possible de ne pas tenir compte du constat et que cela n'aura aucun impact. Pas d'apparition sur le relevé d'information ni de malus. Par contre, il me faut fournir 2 attestations, une du tiers et l'autre de moi, sur lesquelles on indique que finalement il n'y a rien.

17/09/2021 : Je contacte l'assurance, la personne me confirme que la démarche est la bonne. Ils n'ont toujours pas reçu le constat papier. J'arrive a voir la personne pour récupérer le papier tout partira le lendemain matin.

18/09/2021 : Envoie du mail
 

A cet instant pour moi l'affaire est fini.
Le 12/01/2022, je demande un relevé d'information pour faire des simulation pour acheter un nouveau véhicule. Et la stupeur. Un accident responsable à 50% est noté et en plus j'ai perdu du Bonus. 0.43 au lieu de 0.50.
Rien ne va. Sachant qu'en pratique dans le même temps, la cotisation n'a pas bougée.
 
Je contacte l'assurance, explique la situation, elle me dit avoir bien tous les documents. Donc ce n'est pas des documents manquants. bref, il y a un problèmes, ils vont régler cela.
Je reçois un 1° relevé : Accident non responsable : 0% de RC Dossier clos sans suite. Parfait ! Mais 0.43 de bonus -_-'
Je rappelle, a nouveau discussion on m'envoie un 2° relevé. Accident responsable 50% de RC -_-' et 0.50 de Bonus...

J’appelle a nouveau pour avoir enfin un papier correct.
Et la on me répond, que ce n'est pas possible. Informatiquement le sinistre a été saisi le 17/09/2021 et ce n'est pas supprimable.
Je demande comment le sinistre à pu être saisi avant que le constat ne soit reçu ?? (j'avais demandé confirmation le 17/09/2021) Elle me répond que lorsque j'ai appelé l'opératrice a enregistrer un sinistre. Je lui demande si c'est bien logique d'enregistrer un sinistre alors que la personne appelle pour dire qu'il n'y a finalement rien. Elle me répond non mais ne compte rien faire. C'est comme ça.
Je demande a quoi peuvent bien servir les documents que j'ai envoyer si cela n'a aucun effet ?? Pas de réponse.
Je demande pourquoi j'ai des attestations qui disent tout et leur contraire. "Une erreur de saisie"....
Sachant aussi que le tiers n'a pas signaler l'accident et donc je suis responsable à 50% d'un truc qui n'existe pas partout.
 

Bref,je souhaite voir disparaitre le sinistre avec responsabilité à 50% mais le plateau ne veux rien faire. Ils m'ont dit de prendre rendez-vous en agence. Ce que j'ai fait mais vu leur horaires et les miens, pas de rendez-vous avant le 14/02.
 

Quelqu'un aurais des conseils ? Des retours d'exp sur ce genre de situation ?
Y a t'il des recours ?
 

Merci.

hello j'ai une petite question sur la paye
est ce que les gens de la paye peuvent savoir quel taux la personne à choisi pour son impôt sur le revenu ?  
- le 50/50
- le proportionnelle au salaire
- le par defaut celui de l'etat
je ne pense pas qu'il y a d'autre choix.
 
Bien sur ils connaissent le % , mais connaître le pourquoi du %.
Je sais j'ai du mal à decrire  
 

Non ils ne peuvent pas. Ils ont le pourcentage c'est tout.

 
Vas y balance

Soit tu fais une réclamation à la compagnie soit tu passes par l le médiateur.

 
Merci de ton avis.
 
C'est l'un ou l'autre ou l'un puis l'autre ?
Question peu être bête mais comment fait on la réclamation ?
Dans la mesure ou j'ai rendez-vous. il vaut mieux faire la réclamation avant ou après ?
 
Pour le médiateur, il y a un site officiel ou c'est des privés ? Histoire de pas atterrir n'importe ou.
J'ai trouver ceci mais je ne sais pas si c'est fiable ou pas. https://www.mediation-assurance.org/