Reprise du message précédent :

 
Le notaire a un papier ou le vendeur dit qu'il n'a pas fait de demande

Et l'acte de propriété mentionne le cabanon/garage/dépendance ou pas ?

This.
Tout dépend de savoir si le bâtiment est indiqué dans l'acte et/ou s'il est fait mention de l'irrégularité et/ou s'il est fait mention d'une décharge de responsabilité.

J'ai pas les détails mais il n'y a pas grand chose de marqué à ce sujet.

Le refus de la demande c'est avant ou après la vente ? J'ai cru que c'était après.

impossible de renseigner sans savoir ce qui est indiqué exactement. Si le notaire était au courant, étonnant que le point ne soit pas précisé.

Ma question n'était pas de savoir qui était responsable mais si le notaire devait prendre des mesures particulières, visiblement la réponse est oui.

Merci pour les réponses

A tout hasarrd, je cherche des ref juridique sur les frais de dossier de prets PEL/CEL.
 
Je vois plein de site qui mentionnent que ya pas ces frais. Quand je regarde le code de la construction, les section sur PEL/CEL, je trouve rien.

Tu cherches un truc comme ça ? : https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0030168592

Oui
 
Mais ce que tu as trouvé c'est le premium à ajouter sur le taux de rem du cel pour avoir le taux d'emprunt
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 2015-01-17
 
Mais c'est vrai que je pourrais argumenter en disant que par arrêté/code construction ces frais sont inclus dans le taux d'emprunt du cel  
 
frais de dossier / commission ouverture = des frais de gestion et des frais financiers, au sens du code de la construction ?

C'est comme ça que je le comprends

Bon bah suite à mes "soucis" de copropriétaires attaquants nos AG, on est passé à la vitesse supérieure car ils se sont à priori pourvus en cassation.
 
Je vais pouvoir expérimenter cela ... et à priori cela risque de nous coûter pas mal d'argent

Merci

Bonjour,
 
Bonne année à tous !
 
A la suite de divers problèmes sur un chantier avec un artisan malhonnête, je lui ai interdit l’accès au chantier. Je lui ai ensuite envoyé un mail en me basant sur une unique raison principale afin d’éviter de m’éparpiller dans les multiples problèmes qu’il a engendrés, qui est l’utilisation abusive de la marque RGE QUALIBAT alors qu’il ne possède pas cette qualification après vérification.
 
J’avais vu que cette utilisation abusive entrainait l’annulation du devis, et l’obligation pour l’artisan de rembourser tout le chantier, en ce qui me concerne une avance de 3000€. Cependant, soit il faut qu’il reconnaisse l’utilisation abusive, soit il faut le faire constater par une plus haute instance (qui ?).
Bien sûr, il n’a pas voulu le reconnaitre, et me réclame même de l’argent supplémentaire alors qu’il a fait pour à peine 1000€ de travaux sur le chantier, et encore…
 
J’ai fait une demande de conciliation début décembre, mais cela n’avance pas, le conciliateur ne me répond pas, occupé par d'autre dossiers, ou en congés…
 
Je suis embêté car j’ai trouvé un nouvel artisan, mais je ne sais pas si je peux commencer les travaux avec lui, s’il faut que je fasse constater la chose par quelqu’un, ou lancer une procédure particulière. Les délais sont serrés car ce nouvel artisan souhaite commencer au plus vite car après il sera occupé par un autre chantier    
 
Que me conseillez-vous de faire ?
 
En vous remerciant !

Au moins un PV d'huissier pour faire constater ce qui a été fait avant que le nouvel artisan commence.

Merci, et du coup, il suffit que je trouve un huissier dans le coin, et il va se déplacer pour constater ?
 
Une idée du coût ?

Je le fais cet aprem. 200 a 400€

Contacte aussi Qualibat, ton artisan aura des soucis plus importants que ton chantier  

Ah ouè, relou ces gens qui nous font rentrer dans des procédures, ce n'est pas comme si je sortais de plus de 2k€ de frais pour expulser une locataire    

Je les aient déjà contactés, ils m'ont dit ceci :

tu as essayé de leur demander de l'aide ?

Bonjour à tous,
 
Question 'huissier'.
 
J'ai tardé un peu à payer la cantine et mon virement fait le 30/12 n'est pas arrivé à temps j'imagine.
 
J'ai donc reçu aujourd'hui, par courrier simple un 'avis de poursuite par huissier de justice'. J'ai deux questions:
 
-Est-ce normal que la facture d'origine ou autre justificatif ne fasse pas parti du courier? Il y a juste une référence alphanumérique dont je n'ai aucune idée à quoi elle correspond.
 
-La facture d'origine était de 72€ mais là il me réclame 82.84€. Est-ce bien normal? D'après ce que je lis, dans le cas d'un recouvrement 'amiable', c'est au créancier de payer les frais non?
 
Merci!

Bonjour !

Je ne sais pas du tout si c'est le bon topic, j'ai une question sur de la succession, donc plutôt une question pour un notaire (sans cravate)

Pour faire simple, la mère de ma compagne est décédée en 2015, depuis, son père vit dans la maison familiale (normal) et il veut aujourd'hui la vendre.

Ma compagne a 2 soeurs, elles sont donc 3 héritières de plein droit. Comment se passe la succession à ce moment là ?

J'ai de vieux souvenir de ce qu'il s'était passé pour moi il y a 12 ans mais la situation était très différente (et ça avait fait 75% pour ma mère et 25% pour les frangins). Et je n'arrive pas du tout à comprendre ce que je trouve sur les sites spécialisés, c'est trop alambiqué pour moi

Merci

A vue de pif les filles seront appelées à la vente et le prix sera partagé, sauf volonté contraire de tous les concernés.
Maintenant la situation peut vraiment être différente en fonction de comment les parents avaient organisé leur régime matrimonial, donc le plus simple c'est de prendre rdv avec le notaire qui a réglé la succession.

Grand merci

Oui, le rdv avec le notaire est prévu, c'était plus pour rassurer un peu tout le monde avant.

Quand tu dis que le prix sera partagé, ça veut dire de base 50% pour le padre puis ensuite partage en 4 du reste ?

Je pense que la situation est la plus "simple" ou "basique" possible mais effectivement je n'ai pas toutes les variables.

Merci encore

 
Hello,
 
#nonjuriste
 
Attention, j'étais comme toi mais j'ai eu la même chose pour un hopital de mémoire. en fait c'était recouvré par le trésor publique qui faisait appel à des huissiers, et eux c'est à ta charge même sans jugements les frais en plus ...
 
j'ai trouvé cela, c'est ptet là : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20200819
 
En gros même si tu paye ta dette directement au créancier, tu devra payer les frais    
 
mais attends confirmation d'un vrai juriste

 
C'est pas du recouvrement amiable. Il dispose déjà d'un titre exécutoire.  
 
Concernant le virement le 30/12, il doit avoir une date de valeur du 31/12 et figuré sur le relevé Banque de France du comptable public du 04/01. Du fait des clôtures d'exercice, il ne va probablement être traité que demain ou lundi par le comptable public.

Ça va dépendre de qui est propriétaire, comment, quel âge a le papa... t'inquiète pas, laisse venir et vous aurez la réponse

 
280€ pour une heure.
 
Les entrepreneurs ont un peu pété un câble. On nous a reproché notre manque d'humanité... On a eu aussi des menaces de ne pas nous remettre les clés et d'avoir un huissier de leur part pour constater les travaux qu'ils ont pu faire et qui n'étaient pas dans leurs devis. Le ton a un peu monté. Ils ont été à chaque fois recadrés par l’huissier.  
 
On a pu récupérer nos clés, on a payé les travaux faits et le sujet est clos. Ce sont 280€ bien investis, aucun regret. je garde le contact de l'huissier, très pro et avec la bonne posture.

T'as demandé quoi du coup à l'huissier ? C'est lui qui a demandé à se déplacer et à faire venir les deux parties ?

On avait une réception des travaux. J ai demandé à l huissier de venir faire un constat. Je n ai pas prévenu les entrepreneurs

Bonjour,
j’ai décidé de rejoindre un groupe au sein duquel personne ne suivait réellement jusque là les aspects juridiques (et pour avoir fait un petit audit préalable… ça se voit, bordel

Bonjour,
j’ai décidé de rejoindre un groupe au sein duquel personne ne suivait réellement jusque là les aspects juridiques (et pour avoir fait un petit audit préalable… ça se voit, bordel  ).
 
Le dirigeant (qui « gérait » jusque là) veut une BDD pour les docs juridiques notamment.  
Moi il me faut  aussi une partie documentation théorique et modéles, si possible interconnectable avec des solutions comptables et rh. Le but : gérer aussi simplement (temps) et bien (qalité) que possible:
- le juridique récurent d’une bonne trentaine de structures aux formes diverses (de la grosse SA - non cotée, à la petite SARL/SCI en passant, si possible, par des structures annexes plus exotiques type asso ou GCS),
- du contractuel spécifique « ennuyeux » type baux.
 
Après réflexion, nous parlons en fait de 2 softs différents :
- pour ce que JE cherche, Il y a bien sûr polyactes (pas besoin des aspects cab de polyoffice), mais qu’existe t-il comme alternatives valables? Et si possible un soft, pas une solution pure cloud;
- pour ce que « le boss » cherche, l’aspect BDD/conservation/gestion de docs (polyoffice a une solution, mais que pour les docs qu’il génére a priori), je n’ai aucune idée des solutions existantes mais je crois que je vais laisser les achats se démerder….il faut juste que je leur fonne un cahier des charges….dont je n’ai aucune réélle idée (je ne suis pas archiviste).
 
Tout ceci pour dire que j’aimerais vraiment votre retour sur polyact/office/autre ou toute autre solution équivalente.
 
Merci d’avance  

Bonjour à tous,

petite question concernant le congé paternité,

Je suis cadre, forfait jour ( ), et j'ai 14 RTT/an

Lors de la prise de mon congé paternité, on me retire des RTT.

Voici ce qui est écrit dans l'accord sur le congé paternité :

4.2.3. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés et est assimilé à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

rien d'écrit sur les RTT, comment cela se passe, est-ce normal et une situation courante ?

Voici l'accord de RTT

Merci d'avance !

Bonjour à tous,
Mon employeur, pour lequel je travaille en contrat télétravail m'impose pour des raisons d'assurance de ne travailler que depuis la France. Cela veut-il dire France Métropolitaine ou ai-je le droit de travailler depuis la polynésie française ?
J'ai abordé le sujet avec eux sur un ton humoristique et ils m'ont répondu sur le même ton humoritsique que non.
Mais juridiquement, serais-je couvert ou ce sont des régimes différents ?
Merci d'avance.

@gugusg : Oui ça arrive, ce n'est pas du temps de travail effectif (ou reconnu comme tel) en matière de temps de travail, donc vu que tu vas moins bosser, consécutivement tu as moins de RTT.

 
 
   
 
vu que ce n'est pas explicitement écrit c'est un peu compliqué de comprendre tout cela ...

 
Vu la réponse de ton employeur, non.
 
Et sinon, il y a un flou juridique autour du télétravail dans un autre pays, mais là ça reste la France donc avec l'application du régime français notamment en droit du travail, aussi je ne vois pas comment on pourrait te l'interdire, si ce n'est effectivement pour d'éventuelles raisons d'assurance mais qui se heurteraient pour moi à la liberté du choix de résidence d'un salarié notamment...
 
EDIT : j'ai pensé DOM TOM, honte à moi

 
Après la polynésie Francaise n'est pas non plus un "département" comme les antilles par exemple, et avec un statut à part... c'est assez particulier quand même

 
  Tu fais bien de me reprendre, j'ai pensé DOM TOM...
 
Alors oui du coup, la Polynésie française a son propre Code du travail il me semble, donc ce serait possible que le télétravail "couvert" par le droit français ne le soit pas là bas.

Et puis le télétravail avec 12h de décalage horaire      
A moins de travailler en autonomie totale bien sûr...

OSEF des applications pratiques, on parle juridique ici.