Reprise du message précédent :

/PAS JURISTE
ça ne paraît pas possible de faire une modification du règlement de copropriété à effet rétroactif    
Par contre, si tu as posé une bâche à l'extérieur de ton grillage, elle est dans les parties communes?  
Si oui, la copropriété peut t'imposer de l'enlever (mais à l'autre aussi)

 
Merci,
Le truc justement c'est que je me suis basé sur un montage pré-existant chez un voisin depuis plus de trois ans en supposant que puisqu'il n'avait pas été inquiété pour ça, alors ça passait.
Effectivement cette bâche est considérée dans les parties communes, puisqu'à l'extérieur de mon grillage (partie privée, car payé de ma poche, car jardin privé et non a usage privatif, ça a son importance). Je ne conteste pas le fait qu'on risque de me demander de le retirer, je conteste le fait qu'ils se réveillent maintenant et donc puisque ça va m'engendrer des frais,et surtout du temps, supplémentaire, je voudrais donc connaitre mes recours, étant donné que j'ai scrupuleusement respecté le RCP en terme de couleur, de hauteur et "d'harmonie esthétique".
 
Bonne journée

net et précis, merci
 
Je suis toujours étonné que les assureurs fassent un peu ce qu'ils veulent et appliquent des surprimes pour avoir simplement défendu ses droits et/ou avoir eu des accidents non responsables.
Un juriste un peu motivé pourrait-il argumenter qu'il est injustifié pour une assurance de considérer le risque augmenté à cause d'accidents non responsables ?
 
Si je comprends bien les articles A121-1, A121-1-1 et A121-1-2 (surtout ce dernier), la liste des surprimes applicables est exhaustive ("limitativement énumérée" ) et ne contient pas les événements "résiliation par un assureur précédent" et "sinistre sans responsabilité" : on ne devrait pas en tenir compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0031738013
 
/PASJURISTE

La règle quand on veut faire des travaux dans les parties communes, c'est de demander l'autorisation à l'AG avant, mais sinon il est possible de demander après.  
Tout ce que tu peux faire, c'est donc demander à la prochaine AG de ratifier a posteriori tes travaux.  
Si tu n'obtiens pas cette approbation, tu dois remettre en état.  
Ils ont le temps de se "réveiller", car il me semble que la prescription est de trente ans
 

Bonjour
 
Je ne sais pas si quelqu'un a vu passer cela?  
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0044162663
j'ai bien regardé dans une décision de justice que j'ai obtenue, il n'y a nulle part mentionné "que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel concernée." Du coup cela veut dire que toutes les décisions du CPH de premier ressort pas trop vieilles peuvent être susceptibles d'appel? Amusant...
 
Accessoirement, ce serait bien que la Cour de cassation relise les décisions qu'elle met à disposition sur son site internet : https://www.courdecassation.fr/en/d [...] 138861e1d2
 : 5 occurrences de "réponse de la Cour" [edit : juste sur la page EN, pas FR], c'est 4 de trop. Pour le coup, Legifrance a mieux fait le boulot.
 
Bon dimanche

[edit] : Oui mais ayant financé moi même ce grillage, il n'est donc pas une partie commune.
Merci des infos je vais voir comment les choses vont évoluer

Bonjour à tous,
 
J'ai fait une offre d'achat pour un bien immo, contresignée par le vendeur. C'est une offre sur modèle de gros réseau d'agence, avec un engagement à signer le compromis sous quelques semaines.
 
Depuis la signature de l'offre, le vendeur a changé d'attitude. Il envoie de nombreux mauvais signaux, à la fois par une attitude agressive et une posture très défensive à chaque demande de document (des choses pourtant classiques dans le cas d'une vente). J'ai des doutes sur certains documents. Il met également une pression monstre pour accélérer la signature du compromis.
 
Vous l'avez compris,  au-delà du bien, j'achète aussi la confiance dans un vendeur, et elle n'existe plus. Je souhaite me désengager.
 
Est-il nécessaire d'aller jusqu'à la signature du compromis et d'utiliser le délai de rétractation de 10 jours ? Ou est-il possible de passer un accord avant signature de compromis ? Dans ce dernier cas, comment être certain d'être couvert sachant que j'ai en face quelqu'un à qui je ne fais pas confiance pour la suite et que l'offre d'achat mentionne qu'on s'engage à aller au compromis ?
 
Merci pour votre aide !

Tu peux laisser tomber tout de suite, inutile de signer un compromis et de te rétracter ensuite. Tu passe un coup de fil au vendeur pour dire que tu n'es plus intéressé et voilà.
Dommage de passer à côté pour une question de personne si le bien te plaît, j'dis ça j'dis rien.

C'est la bâche dont on parle, tu as dit qu'elle était à l’extérieur de ton grillage.  
 
Par ailleurs, vérifie bien le statut de ton jardin dans l'acte de vente (et le RC), en général les jardins dans les copropriétés sont des "parties communes à usage privatif " ou "usage exclusif", ce qui n'est pas la même chose qu'un jardin en pleine propriété et entraine un certain nombre de contraintes.
 
Mais ça ne changera rien au fait que tu as installé un truc dans les parties communes, hein  

 
Merci pour ta réponse rapide !
 
Je précise juste 2 points qui manquaient dans mon post initial :
- on passe via une agence
- dans l'offre d'achat (c'est bien une offre, pas un avant-contrat) qu'on a signée, il y a la mention suivante : "Un compromis devra être signé avant le...[...]. L’Offrant, sous réserve de [...], sera tenu d’acheter."
 
Si je me désiste unilatéralement, on pourrait m'opposer le passage ci-dessus ?
Ce qui me laisse penser qu'on aura quand même besoin de signer un papier entre agence, vendeur et acheteur pour dire qu'on est tous d'accord ne pas aller à la signature du compromis, non ?

Haec decies repetita placebit, même réponse qu'à Sooshi : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t64256103

Tu ne risques rien, envoie à l'agence un simple courrier ou email indiquant que tu ne souhaites pas donner suite à ce projet.

 
Tu pars de principe que le grillage est mitoyen mais ce n'est pas forcément le cas.

Merci beaucoup de ton aide, c'est très clair !

Je n'en sais que ce que wonderfulnightmare dit  
Spas moi qui dit que:

On dit souvent que si tu sens qu’il y a un loup de fuir …
Vu latitude du vendeur je ferais de meme

Mais c’est quoi la crainte ?
Le vendeur reste habiter avec vous après ?  
Vous le verrez plus jamais après la signature…

Il est à l'ouest ?

Je pense que le hfrien moyen, analytique et rationnel, habitué à éplucher la fiche technique du moindre condo d'une carte mère et à lire les 106466 pages du topic lampes torches avant d'en commander une, peut facilement être perçu comme un pénible par un vendeur immo. Le vendeur se braque, le hfrien ne pige pas pourquoi et ça part en cacahuète.

/Brèves de comptoir

Vices cachés, entourloupe et pénibilité des procédures derrière...

Dans ce cas la effectivement il vaut mieux ne jamais acheter...
Ou alors essayer de comprendre ce qu'est vraiment un vice caché et se rendre compte que ça ne court pas tant que ça les rues
(inb4 y'en a plein le topic immo/arnaques/whatever )

je me suis un peu reconnu  

Ah non je ne visais personne en particulier, hein.

 
Très bien merci!

Je sais  

 
Je complète : "SI" cette bâche est considérée comme étant dans les parties communes.
 
Mais oui le balcons sont des parties communes a usage privatif, donc on paye tous l'entretien, les jardins sont des parties "privatives" : propriété exclusive de chaque copropriétaire.
De ce fait effectivement le financement du grillage entre mon jardin et l'allée, qui doit respecter les règles du RCP, et entièrement à ma charge.
 
Bref merci de vos infos, j'attend la prochaine AG.
 
Bonne journée

Ceci dit, faut voir le type de boite (grosse PME avec service juridique qui n'aura pas peur, petite boite qui a peur des conséquences juridiques, grosse boite qui n'a pas peur du juridique mais peur d'une mauvaise communication, ...), mais si la différence entre R2 et R1 est faible, je pense qu'il est tout à fait jouable de négocier d'encaisser le retour au salaire R1 sans broncher en échange de ne pas avoir à rembourser les sommes (pour des questions de compta il faudra forcément rembourser mais ça peut être compensé par une prime équivalente au trop perçu).

Sauf que le salarié n'a rien à négocier du tout de son côté puisqu'il n'est pas dans son droit, certes il n'y peut rien mais c'est comme cela.

D'un point de vue légal non. Mais tu peux toujours négocier avec ton employeur. Ca peut par exemple très mal passer auprès des salariés et des organisations syndicales de demander à quelqu'un de rembourser un trop perçu (y a-t-il des erreurs sur les bulletins d'autres salariés ? sur qui est-ce que cela va tomber ensuite ?), l'employeur peut très bien estimer qu'il sera bien moins coûteux de filer une prime correspondant au trop perçu que de gérer un dialogue sociale pendant des semaines. On connait pas les sommes en jeu mais si c'est de l'ordre d'une erreur de 100 balles par mois pendant 7 mois, à la place de l'employeur je préfère filer une prime de 700 balles (qui couvrira le remboursement du trop perçu) et clore le sujet rapidement plutôt que d'avoir le représentant syndical qui vient râler tous les 2 jours.
 
Evidemment si le salarié a touché 2k€ bruts de trop perçu chaque mois depuis 7 mois, c'est pas la même chose

Oui et si ma tante en avait on l'appellerait mon oncle

Bref c'est très hypothétique tout cela et peu, voire pas du tout juridique.

En même temps le droit du travail

Hello,
 
Je ne sais pas si c'est le topic approprié mais je cherche du conseil et je ne sais pas qui solliciter.
 
Mes parents ont vendu leur appartement et achètent une maison avec moi. L'idée est de faire une SCI avec démembrement pour faciliter la succession avec mes demi-frères et sœurs.
Mais je me pose pas mal de questions.
 
Les conseillers fiscaux/immo, j'ai peur de tomber sur des mecs qui ne sont pas très callés et qui ne font que vendre de la défisc (alors que je ne paye pas d'impôts en France en passant).
 
Vous sauriez a qui je peux m'adresser ? Pas besoin que ce soit en physique.

notaire

 
+1

 
je me fais tellement de    
         

C'est à dire ?

je pense que les notaires auront plus d'exemples,  
 
notamment quand je fais des divorces et que "évidemment" un des deux du couple veut acheter un bien pendant la procédure.
 
par exemple j'ai récemment eu le cas avec un A.I , j'explique au client que potentiellement il peut faire intervenir sa femme à l'acte pour qu'elle renonce à l'acquêt de communauté + faire remonter les effets du divorce si on arrive pas à signer à temps (c'est un schéma courant est pas si compliqué quand même)  
ou plus simplement on discute avec le notaire qui gère l'achat et on regarde avec lui si le divorce peut intervenir avant l'acte authentique, bref il y a des solutions.
 
réponse de l'A.I   : ah non impossible (je pense que c'était trop compliqué pour lui d'écrire/appeler le notaire/ l'avocat)  
 
de nombreux exemples d'AI, courtiers, bailleurs qui demandent encore "l'ordonnance de non conciliation" aussi.  
c'est plus simple de dire "divorcez avant" pour eux, surtout pour pas se faire chier.
 
bref il y a beaucoup de remplisseurs de formulaires de compromis de vente qui captent rien.
 
un truc que j'ai un peu moins étudié aussi, mais ça m'est arrivé 2/3 fois, des bailleurs de defisc qui exigent le divorce au moins au moment de la signature du bail, pour pas que l'habitation de mme/monsieur soit requalifiée en résidence secondaire (ce qui fait tomber la réduction fiscale apparemment) pour prendre 0 risque...
 
 
après, contre exemple, j'ai connu un courtier qui arrivait à faire passer tous les dossiers de financement pendant le divorce, sans que les banques fassent trop chier.

 
 
Suite à vos messages il a posé la question à son RH qui la réorienté vers le responsable CE.
Ce dernier fais le mort depuis (2 mails sans réponse)
 
Il a également eu la confirmation que son ex-collègue ayant quitté la société en janvier 2021 avait obtenu ses chèques cadeaux comme tout le monde en décembre 2020.
Là il se demande quelle est l'étape suivante à envisager, il est persuadé que le responsable CE ne répondra pas aux mails.
 
Merci pour lui    

Le CE n’existant plus depuis quelques années maintenant, ce n’est pas étonnant.    
 
Qu’il écrive à tous les membres du CSE, qu’il aille les voir...

Je retranscris ces propos, y'a pas de CSE dans ma boite
 
Je passe le message

 
Va voir le notaire de famille.
C'est un cas où il va falloir jongler entre l'enjeu économique d'achat et les problématiques d'équilibre des enfants dans les successions (avec la problématique d'une famille recomposée). C'est du job notarial.
Tips : ca sera un rdv courant d'année prochaine

 
Mauvaise surprise chez le notaire lors de la vente de notre appartement , le syndic de notre ancien appart a renvoyé un état daté la veille de la signature car visiblement ce dernier n'est valable qu'un mois que que celui qui avait été envoyé initialement n'était plus valide (2x 380€ de facturé).  Pour info le notaire n’a pas demandé ce nouvel état daté.  
Etant donné qu'entre le compromis et la signature définitive la date n'a jamais changée (la date de signature du 17/12 était prévue depuis le mois de septembre) on est bien d'accord que si le notaire a demandé et reçu un état daté le 6 novembre (donc valable jusqu'au 6 décembre) c'est son problème si on nous en facture un second et qu'il doit bien le prendre a sa charge ?