Reprise du message précédent :
   
Mauvaise surprise chez le notaire lors de la vente de notre appartement , le syndic de notre ancien appart a renvoyé un état daté la veille de la signature car visiblement ce dernier n'est valable qu'un mois que que celui qui avait été envoyé initialement n'était plus valide (2x 380€ de facturé).  Pour info le notaire n’a pas demandé ce nouvel état daté.  
Etant donné qu'entre le compromis et la signature définitive la date n'a jamais changée (la date de signature du 17/12 était prévue depuis le mois de septembre) on est bien d'accord que si le notaire a demandé et reçu un état daté le 6 novembre (donc valable jusqu'au 6 décembre) c'est son problème si on nous en facture un second et qu'il doit bien le prendre a sa charge ?

Il n'y a pas de date de péremption légale d'un état daté. Jamais entendu parler de ce délai d'un mois.

Raccourci avec la durée de validité du certificat de l’article 20 je pense

Il me semblait également que la validité était de 30j    

L'art. 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas de date de validité. Je rate peut-être un truc mais ça ne me dit rien.

Donc c'est bien le notaire qui doit bien prendre a sa charge cette somme de 380 euros ?

Ben non. Pourquoi donc ?

Le notaires ne font pas des cadeaux à leurs clients pour Noël

Déjà que les notaires acceptent de travailler pour les clients alors que les pistes sont ouvertes à Gstaad, faut pas pousser quand même.

Voici ce qu'on trouve sur service-public sachant que ce n'est pas une source forcément fiable, je sais rheo    

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2604

Ahhh tu reconnais enfin que tu te fais du beurre sur le dos des pov' travailleurs honnêtes !

 
Il a obtenu la réponse suivante :
 

 
Dans son entrepôt il ne connait personne sur le départ, mais pour les autres entrepôts il n'a pas moyen de le savoir.
 
Si cette décision a bien été prise, j'imagine qu'elle doit avoir fait l'objet d'un écrit suite à une réunion des membres du CSE et qu'un compte rendu doit être à disposition des salariés ?
 
Merci

Oui, ce genre de décision doit faire l'objet d'une communication à tous les salariés.
Reste à savoir comment le CSE communique, si c'est par mail ou par affichage sur un panneau au troisième sous-sol derrière les toilettes.

 
Oui, normalement dispo sur panneau d'affichage ou à demander au CSE, ou à la Direction / RH pour consultation.
 
Mais comme on est sur une décision unilatérale du CSE, ils font bien ce qu'ils veulent, donc qu'ils aient communiqué ou pas, ton copain l'a dans le bab'    

 
You know nothing Sausalito    

Bon bah merci à vous 2  
Je pensais que l'absence de communication aurait pu permettre d'imaginer qu'aucune décision en ce sens n'aurait été prise mais je comprends que ce n'est pas le cas  
 
Je vais lui dire qu'il n'a plus qu'à faire une croix dessus

Je m'insurge contre l'idée d'une fréquentation notariale, je n'ai skié à Gstaad que pendant ma minorité

T’as le droit d’être notaire et d’aimer Courch’, ne t’inquiète pas

RDV 10 janvier avec un notaire qui va aussi nous représenter pour la vente
Et pour le conseil, c'est gratos. cool.

 
ça me paraît simple :
- Compromis chez le notaire en septembre qui prévoit une vente au 17/12
- Le notaire demande un état daté au syndic fin octobre et le reçois le 6/11
- Le 15/12 le syndic envois un nouvel état daté au notaire car la vente est prévue le 17/12 et que donc le précédent n'es plus valable.
 
Je suis donc facturé 2x380 euros. C'est le taf du notaire de demander l'état daté, a lui de faire en sorte de l'avoir 1 mois avant la vente et pas plus pour que ce dernier soit valable.
La très honnêtement je ne comprend pas pourquoi je devrais supporter moi la charge de 2 états datés.

Tu as lu ce que j'ai écrit ? Le 1er état daté restait valable. Et tu dis que le notaire n'en a pas demandé de 2nd. Pourquoi payerait il qque chose qui n'est pas nécessaire et qu'il n'a pas demandé ?

A voir avec le syndic pourquoi il facture deux fois la même chose surtout et pourquoi il en a renvoyé un si le notaire a rien demandé …

C'est écrit juste après texte à l'appuis que ce dernier est valable 1 mois
 

 
Le syndic a envoyé un autre état daté car pour un autre sujet je leur ai indiqué la date de vente de l'appartement et ils ont vu que c'était plus d'un mois après la date de premier état daté envoyé.

 
Cela pourrait néanmoins valoir le coup de vérifier s'il y a bien eu une décision du CSE en plénière sur ce point ou si cela sort d'une discussion devant la machine à café avec deux élus.
Par ailleurs, le critère est-il légal? Un CSE ne peut pas faire n'importe quoi non plus. Déjà que pour prendre en compte l'ancienneté, c'est considéré comme douteux, alors le fait de partir...

On en a discuté et je lui ai tout de même conseillé de demander le PV de réunion du CSE, sait-on jamais.  

Négatif, chef. Pas de texte. Manifestement une erreur du site. Comme le remarque l'ami qwazer, c'est sans doute une confusion avec un autre document (certificat dit "de l'article 20" ).

Bonjour à tous,
 
Mini-accrochage avec la DRH hier en CSE par visioconférence : elle indique qu'il y a des élus CSE qui ne montrent pas l'exemple en ne portant pas le masque et qu'il faut respecter les règles, étant concerné je réponds que je suis dans un bureau, seul, porte fermée ; elle indique que ce n'est pas une raison. Je ressors le protocole sanitaire national du 8 décembre 2021 qui indique que le port du masque n'est pas obligatoire et que j'ai parfaitement le droit de ne pas porter mon masque. Ledauphinois : 1 - DRH : 0
Cette après-midi, elle envoie à tout le CSE un extrait d'un mail envoyé en novembre aux salariés de notre établissement (mail que j'avais survolé en diagonal) envoyé par une assistante RH indiquant que le port du masque était obligatoire même seul dans un bureau fermé.
 
Du coup je me demandais : est-ce possible et si oui, à quelle condition, une entreprise peut-elle édicter, en l'absence d'aucune circonstance particulière spécifique, un protocole plus restreint et plus drastique que celui édicté par l'Etat s'il vous plaît?
Vous l'aurez compris, il s'agit d'une misérable querelle d'ego. Je ne lui répondrai pas, mais par curiosité j'aimerais bien savoir.
 
A priori j'aurais dit a minima qu'il aurait fallu que le CSE fût consulté, et que les dispositions fussent mises au Réglement intérieur puisque celui-ci est censé parler notamment de l'hygiène et la sécurité. Après, sur l'aspect proportionné, c'est au juge de trancher en cas de contestation.
 
En vous remerciant

C'est pas du ressort du CSSCT le protocole covid d'une entreprise ?  
(#pasjuriste)

Oui obligation (de résultat) quant à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, après comme tu le dis c'est un juge qui déciderait si c'est légitime ou non. Par ailleurs pour moi le protocole national n'est pas un texte coercitif mais plutôt un recueil de mesures proposées aux entreprises pour lutter efficacement contre la COVID 19, aussi les entreprises sont libres de l'adapter dans le respect du dialogue social etc. Donc ton 1-0 est à relativiser.

Comme tu le dis, le CSE aurait du être consulté mais sans que son avis importe ici, par contre s'agissant de mesures potentiellement temporaires, pas de modifs du RI mais plutôt du DUERP.

Ok, merci à vous deux pour vos réflexions, j en prends bonne note.
 
Joyeux noël à tous

 
Pourtant en cherchant sur google c'est écris partout que c'est valable 30j.

Donc tu remercies un non juriste qui écrit un peu n'importe quoi et mets cela à la même hauteur que ma réponse. Les spécialistes apprécieront le mépris.  

   J'ai rien demandé moi, j'ai partagé mon expérience limité de non-juriste, dans ma boîte, où il me semble que c'est un CSSCT exceptionnel qui organisait les protocoles COVID

 
  Allons, allons... je salue l'effort d'avoir répondu!

bonjour, j'ai eu une décision du tribunal administratif défavorable.
je voudrais faire un recourt au conseil d'état, mais je comprends pas cette dernière phrase :
 
A peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit :
- être assorti d’une copie de la décision juridictionnelle contestée.
- être présenté, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
Cassation.
 
Cela veux dire quoi peine d’irrecevabilité ? et il faut un avocat obligatoirement ?
 
pour résumé : je suis accusé sans preuves formelles d'une chose par une administration, il y a donc doute, et les preuves que j'ai donné de mon INNOCENCE ne semble pas suffisante... alors que l'attaquant n'a pas de preuve formelles non plus... donc il y a à doute... et par défaut, je suis donc coupable, si il y  à doute... Ce qui me parait aberrant comme situation...

 
moi je dirais que rien ne l'interdit de l'édicter sous la forme d'une décision unilatérale de l'employeur comme l'est apparemment le mail, surtout que comme dit reho il se retranchera sur son obligation de sécurité
 
c'est pour ton bien  mais le 1-0 est à relativiser selon moi  

 
oui et encore mieux, un avocat au Conseil    
 
 
vu que je connais pas forcément toute la liste des matières ou tu fais T.A >> C.E direct , c'est en quel domaine ?  

C'est bien ce que je te "reproche" : c'est soit le CSE, soit le CHSCT (à la limite   ), soit une CSSCT

 
 
c'est un litige financier de petite ampleur (moins de 2000 €) contre mon Département. L'avocat n'était pas obligatoire pour le tribunal administratif via le site telerecours.
 
La on m'invite a m'inscrire sur un autre site telerecours pour contesté :
 
Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation, votre requête, accompagnée
d’une copie de la présente lettre, devra être introduite devant le Conseil d’Etat, section du
contentieux, 1, place du Palais Royal, 75100 PARIS, ou www.telerecours.conseil-etat.fr pour
les utilisateurs de Télérecours, dans un délai de 2 mois.
 
A peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit :
- être assorti d’une copie de la décision juridictionnelle contestée.
- être présenté, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
Cassation.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
 
mais je comprend pas le terme  "A peine d’irrecevabilité" et si l'avocat pour ce genre de dossier est obligatoire cette fois, en appel au conseil d'état.

J'entends bien, mais si le notaire te demande une source (c'est généralement une déformation professionnelle chez ces gens-là), il va falloir être un peu plus précis.  
 
J. Cl. Not. Form. "copropriété" fasc. 214 n° 91 (dont la valeur de référence pour les professionnels est équivalente à celle des sourates du Coran chez les salafistes) indique :
Les renseignements fournis n'ont, il faut le souligner, qu'un caractère provisoire. L'état est "daté". C'est seulement dans la mesure où la date de cet "état" se situe moins d'un mois avant celle du transfert de propriété (c'est à-dire le plus souvent celle de la vente) que le notaire sera dispensé d'adresser au syndic l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (V. JCI. Copropriété, fasc. 107-50 ou JCl. Notarial Formulaire, V° Copropriété, fasc. 220).
C'est donc bien qu'il peut arriver que cet état date de plus d'un mois sans être invalidé pour autant. La conséquence (déjà dit plus haut par d'éminents forumeurs) d'un délai supérieur à un mois se situe à un autre niveau (celui de "l'article 20", cf. supra).
Un peu plus loin, J. Cl. Not. Form. "copropriété" fasc. 214 n° 93, § délai, précise qu'aucun délai n'est imparti au syndic pour répondre à la demande qui lui est faite, mais le syndic doit être diligent. Aucune référence à une date de péremption.
 
Il y a 3 notaires ici qui ont répondu ou ont lurké ton problème, manifestement aucun ne connaît un texte de de loi qui dirait ça ; je me suis amusé à faire un quizz ce matin avec 5 diplômés et apprentis notaires, pareil. Quand tu fais de l'archéologie et que tu regardes toutes les versions du texte légal sur l'état daté (art. 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) depuis sa création, aucune version n'évoque ce délai.
 
Un peu HS et en guise de conclusion, il a été jugé que le syndic n’a pas à fournir l’état daté de sa propre initiative, même s’il a connaissance de la vente (TGI Paris 8e ch. 18 mai 1990 : Rev. loyers 1991, p. 2004). Je t'invite à avoir une discussion franche et et constructive sur ce point avec ton syndic qui en a édité (et facturé) un second sans qu'on le sonne.
 
Voilà voilà.