Reprise du message précédent :

Ca implique que le médecin ait des coordonnées des patients (donc pas de RDV avec un nouveau patient ?)

Facturé = s'il veut revenir il paye son rendez-vous annulé tardivement, c'est souvent comme ça qu'ils procèdent

Et s'il ne revient jamais ?  

Pour les professions de santé libéraux, le problème se situe au niveau du conventionnement avec la sécu, si tu es autorisé ou non à facturer hors conventionnement.
 
/pasjuristemaisprodesanté

Extrait de modèle de lettre de mission pour règlement de succession, au cas où le client plante le notaire en chemin sans raison :

Pour tout acte qui aura été préparé et rédigé, mais qui n'aura pas été signé par les parties, dans un délai de 12 mois à compter du décès (sauf accord amiable entre les parties et le notaire), il sera du, pour les peines et soins apportés, outre le remboursement des débours engagés pour le compte du client, une rémunération minimum de 50 % calculée sur le total des émoluments proportionnels, fixes et de formalités des actes rédigés, augmenté de la TVA au taux de 20 %, outre débours et autres frais, (...)

 
le rapport c'est l'argument totalement "pété" et pas du tout juridique de mantel qui dit en substance "c'est forcément légal car tu l'as accepté via des cgv écrites"  
 
= pour répondre aussi à etoile64 : ce n'est pas parce que tu écrit quelque chose dans un contrat que c'est légal / applicable etc.  
 
 
pour la réponse que j'espère juridique :
 
- coté restauration :
 la c.cass s'est prononcée sur la qualification d'arrhes  :  
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; (12 septembre 2018) et manifestement dans un autre arrêt il était précisé que si le consommateur ne précise pas cette faculté (à savoir remboursement x2 de son coté s'il n'honore pas la prestation) la clause serait abusive.  
 
précision : arrêt qui concerne une cure thermale réservée, mais a priori le principe reste le même.
fondement : L114-1 c.conso
 
 
pour les médecins vu que ça dérivait dessus : R.4127-53du CSP : un honoraire = un acte (comme dit plus haut)
ensuite sanction CPAM / déontologiques possibles  
 
je trouve que ce site résume bien et sourcé, comme disaient GAS et Arkrom
https://www.mesalertesetconseils.fr [...] EU04010801
 
 
 
perso, je facture 1/2 rdv par avance par cb quand je sens pas le client au tel, ce qui se confirme dans 90% des cas ou ça m'évite de perdre du temps (=pas de paiement). ça se fait oralement évidemment je me vois mal aller dire au client "cochez mes cgv à distance" , mais je suis pas médecin

 
Pas mal.
J'ai fait plusieurs formations CRIDON (ouest) et ils mettent en garde contre carrément le risque d'infraction pénale au titre de complicité de fraude fiscale si on parle pas des prix de vente de maison vendues avant divorce, des comptes bancaires... ca me parait assez délirant. Ils poussent aussi à ce qu'on refuse d'enregistrer les conventions d'avocat qui utilisent justement les expression telles que "ont partagé entre eux dès avant ce jour" , dans le cas du prix de vente de maison, ou qu'on exige le reçu fiscal de paiement des droits.  
J'avoue ne pas avoir encore un avis tranché sur comment me démerder de ce truc.

Ça se pratique de plus en plus et c'est quasi systématique dans les restos HDG

/ pas juriste mais épicurien

C'est raccord avec la RM que j'ai linkée. D'où mon post supra sur les avocats qui mandatent, l'air de rien, le notaire pour enregistrer la convention. Go to hell.

 
bon on interprète comme on veut hein  
 
ya une réponse ministérielle sur le fait que (en substance) "pas de partage constaté dans un acte = pas de partage taxable" (donc oui vaut mieux éviter de dire qu'il y a eu partage verbal sinon c'est plus un partage verbal   )
 
après ça dépend, je vois avec les confrères versaillais par exemples ils me disent que le risque de redressement est énorme dans le 78. (A paris manifestement OSEF... ça m'embête toujours évidemment de dire "il n'y a pas de partage/les parties ont décidé de répartir les biens entre eux/ ou pas de biens immo à ce jour" quand la vente remonte a j-3 avant la conv...)
 
bon après j'ai des notaires ou confrères qui veulent absolument mentionner la peugeot 106 dans le partage et le livret A avec 10 balles dessus    
 
 
ma réponse type dans ce dernier cas :  
Sur le plan fiscal, suite à la réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013, et la combinaison des articles 746 du Code général des impôts, ainsi que le 7° du 1 de l'article 635 du Code général des impôts, il est posé quatre conditions cumulatives à l’exigibilité du droit de partage.
La première condition d’exigibilité étant l’existence d’un acte de partage, en l’absence de mention dans l’acte liquidatif et la convention de divorce, cette exigibilité tombe.
 
Enfin, dans la mesure où l’acte liquidatif et la convention de divorce statuent sur la liquidation des récompenses et créances entre époux, qu’à ce titre aucune créance ni récompense n’est due, et que la convention de divorce prévoit un paragraphe interdisant toute revendication ultérieure, il n’y a, à mon sens, aucune raison de mentionner le partage amiable des biens meubles dans l’acte liquidatif et la convention de divorce.
 
et pour troller à la fin si le notaire m'énerve, je lui dit que je serai preneur de tout avis du CRIDON sur ce point même s'il ne m'est pas opposable (ce qui fait perdre 3 mois, mais c'est toujours intéressant)  
 
 
(évidemment c'est mieux d'en discuter avant plutôt que de balancer la conv au notaire)

Après, quand tous les notaires et avocats auront compris que état liquidatif ≠ partage, et qu'un état liquidatif au sens strict n'entraîne pas de droit de partage, on aura franchi un grand pas (mais je ne serai plus de ce monde pour voir ça ).

C'est très accessoire mais pourquoi indiquer "au taux de 20%" et non pas simplement au taux normal ?

Parce que c'était comme ça sur le modèle que j'ai piqué

Bonjour à tous !  
J'aurais une question à vous poser par rapport au travail de ma compagne.  
N'étant pas inscrite sur HFR, elle m'a écrit ce message pour que je vous le partage
 
______________
Je travaille en centre d'appel en télétravail, et j'aurais une question d'ordre juridique.
 
Les appels sont passés depuis l'ordinateur, via un logiciel.
 
Cependant, il existe une fonctionnalité à ce logiciel, c'est que les superviseurs (nos supérieurs hiérarchiques directs) peuvent  nous parler en vocal à n'importe quel moment. Dans le jargon, ils appellent ça "nous prendre au casque". C'est-à-dire que c'est comme un appel, sans qu'on en ait la notification, ni même que l'on puisse accepter ou décliner.
 
Les superviseurs usent et abusent de cette fonctionnalité en m'appelant durant les temps d'attente entre chaque appel, voire même, pendant mes pauses (pour me demander la raison desdites pauses).
 
Ainsi, plusieurs fois, ils ont pu surprendre des conversations personnelles que je pouvais avoir avec mon copain, lorsque j'avais retiré mon casque et que je ne les entendais pas, par exemple.
 
A certains moments, moi et mes collègues entendons le petit déclic caractéristique de lorsque les superviseurs nous "prennent au casque" cependant ils ne parlent pas, nous écoutent juste. C'est clairement pour savoir ce qu'on peut faire/dire entre les appels, c'est intrusif et assez glauque de se sentir épié surtout lorsqu'aucune notification ne vient nous prévenir de ce genre d'appels.
 
J'aimerais savoir si ce genre de pratique était légale, et, si non, quels étaient les recours.
______________
 
Merci d'avance de vos réponses !

Logique  

Petite question RH pour ma culture personnelle, lorsque l'on est embauché sur un poste avec une fiche de poste, si celle ci devait venir être modifiée pour rajouter des attributions, l'employeur peut-il modifier la fiche de poste a sa guise ( du moment a pas partir dans des extrêmes ) ?

"Pas partir dans les extrêmes" ça s'appelait a une époque "pas de modification substantielle du contrat " = qui correspond à tes fonctions et qualifications

(En d'autres termes on peut ajouter quelques fonctions non vitales / pas balancer les 3/4 des attributions de la fiche de poste)

 
Réponse de non juriste qui vaudra ce qu'elle vaudra, mais j'ai travaillé plusieurs années dans le secteur des centres d'appels côté encadrement :
 
- En appel entrant comme en sortant, que tu sois en en ligne avec un client ou pas, tu es à ton travail, tu n'as donc pas vocation à discuter avec ton conjoint, y compris en période d'after call work.
Je suis d'accord avec toi pour dire que c'est un peu abusé, mais le métier de téléconseiller repose sur ta disponibilité à prendre les appels à la seconde près. Tous les appels que tu traites + ceux de tes collègues sont tracés informatiquement (y compris les audios) et les statistiques (notamment le taux de décroché, la durée moyenne de traitement, etc.) sont consolidés dans un Excel discuté tous les mois avec le client, avec des objectifs à tenir et des pénalités si les indicateurs ne sont pas bons.
Donc oui, les superviseurs sont payés pour faire la police, c'est hélas un mal nécessaire car il y a des enjeux économiques derrière (et donc des emplois). D'autant plus que la grande majorité des conseillers est plutôt jeune et parfois peu disciplinée
 
En termes de droit : en dehors du droit au respect de la vie privée sur tes temps de pause, y a hélas rien à redire : le métier de conseiller suppose une disponibilité immédiate durant tes heures de travail. D'où une certaine pénibilité du métier et un taux de turnover énorme.
 
- Pendant les temps de pause tu dois faire respecter ta vie privée, tu es censée avoir une procédure pour te mettre en pause via tes outils de prise d'appel. Pour ne pas avoir d'ennuis je t'invite à mettre ton casque en mute et/ou sortir de la pièce si pas suffisant. En cas de violation de ta vie privée, il faut remonter l'info à ta hiérarchie / tes délégués syndicaux, être superviseur ne donne pas le droit de t'espionner durant tes temps de pause. Les outils à ta disposition (téléphone + logiciels de prise d'appel) doivent te permettre de te garantir ce droit. Ca peut être simplement un problème de paramétrage des outils, ou pas...

Oui et non.

D'une part souvent la fiche de poste n'est là qu'à titre indicatif et sûrement pas exhaustive.

D'autre part, il faut que les attributions correspondent à tes qualifications et à ce pourquoi vous avez conclu un contrat, sinon c'est de la modification qui nécessite ton agrément, ton refus ne pouvant être sanctionné disciplinairement

Ben c'est le concept aussi... Chasser les incivilités, dans un cas il prend ses responsabilités, il peut revenir, il fera probablement gaffe la fois d'après, dans l'autre il continue avec ses frasques mais chez un autre...

Et ceux à qui ça ne plaît pas finissent chez les médecins qui utilisent l'autre méthode (amha les plus nombreux) : le surbooking, passer à 17h alors que tu avais rendez-vous à 15, car malheureusement aujourd'hui tout le monde est venu

Merci à vous 2 pour vos réponses  

bonjour, j'ai une question de droit civil de base.
 
Je vais changer mes Velux et je me questionne sur les questions de vues.
 
J'ai révisé mon code civil et clairement j'ai une vue directe sur le voisin. Je suis en train de décider de la distance par rapport à la limite de propriété. Mes tensions sont entre mettre les velux assez bas pour qu'on puisse les manipuler, et assez haut pour qu'ils s'éloignent de la limite de propriété.
Au cours de mes googlings nocturnes, j'ai trouvé l'article 678 du code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006430226 ), qui m'intéresse parce que justement la vue est sur un passage privé desservant 3 maisons. Mais j'ai pas compris le "au profit du fonds qui en bénéficie" de l'article.
 
je vous joins quelques photos du malade : https://imgur.com/a/UWiAtyK la flèche indique la direction de la vue (j'habite parcelle 146 et la vue est vers 813).
 
D'autre part, comment déterminer à qui appartient la parcelle 813 et sous quel statut elle est ?

B'jour les juristes et Rheo    
 
Dans la semaine je me suis posé une question droit du travail/horaires. Le code du travail impose un repos de 11h minimum entre deux journées, mais ne semble pas limiter directement l'amplitude horaire d'une journée. Est-ce que cela veut dire qu'on peut faire ponctuellement une journée de 16h d'amplitude, sous réserve de prendre ses 11h de repos autour (exemple : la veille fin à 19h, jour J départ 6h du matin, fin à 22h, le lendemain début de la journée à 9h) ? C'est dans le contexte de déplacements ponctuels à la journée, le salarié peut très bien avoir des contraintes qui l'incitent fortement à rentrer chez lui le soir, et on maîtrise pas les embouteillages voir les emmerdes sur place qui rallongent la journée. Vu que l'on peut très vite avoir un accident sur la route (voir sur place pour des déplacements non tertiaires) et donc en chercher l'origine, je voudrais pouvoir clarifier ce point avec les managers des personnes concernées et les recherches que j'avais faites ne m'avaient pas vraiment aidé (et la convention collective n'aborde pas du tout les horaires)

(a) "au profit du fonds qui en bénéficie" => l'exception ne s'applique que si la parcelle 146 bénéficie elle-même d'une servitude de passage (et non aedificandi) sur la parcelle 813. Vu ta question et la configuration des lieux, j'imagine que ce n'est pas le cas.
 
(b) Pour rechercher à qui appartient la parcelle 813 et sous quel statut elle est (càd, j'imagine, les servitudes dont elle est grevée), un notaire peut faire (normalement pour pas trop cher) les recherches au cadastre et au service de la publicité foncière. Ca devrait prendre 1 ou 2 mois pour obtenir les infos exhaustives. Le tout c'est d'en trouver un qui aura le loisir et le temps de mettre un clerc ou un formaliste là dessus, et ça c'est pas gagné. Tu peux aussi le faire toi-même mais les cerfa adéquats sont assez obscurs pour le vulgum pecus.
 
(c) Pour autant, même si ta parcelle ne bénéficie pas de l'exception de l'article 678, tu peux obtenir l'accord des propriétaires indivis de la parcelle 813 (probablement les mêmes que 812, 811, 810 et peut-être 809) pour qu'ils te concèdent un servitude conventionnelle de vue. Selon moi, inutile de lancer les recherches de (b) ; vas demander aux voisins s'ils sont OK pour que tu poses tes velux. Et si oui, direction ton notaire préféré pour rédiger l'acte.

merci

L'amplitude d'une journée se déduit automatiquement de la durée de repos quotidienne, 24-11=13 h d'amplitude.

Par ailleurs le temps de déplacement n'est pas du temps de travail

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20712

Bonjour
Petite question concernant une offre d'achat pour une maison.
 
Nous avons, avec ma compagne fait une offre d'achat au prix pour une maison
Nous n'avons pas inclus de clauses de "désengagement" ni de durée de validité
Après réflexion et découverte à la contre visite d'éléments qui nous "inquiètent", nous souhaitons annuler cette offre
L'agent immobilier nous demande un écrit
Est-ce la procédure normale ? Il n'y a aucun risque de subir des pénalités ?
Nous savons bien que nous aurons les 10 jours légaux suivants la réception du compromis de vente pour nous rétracter alors on ne veut pas prendre de risques avant ça  
 
Merci d'avance  

Oui, c'est la procédure normale.
Non, tu ne risques aucune pénalité.
Envoie à l'agence un simple courrier ou email indiquant que tu ne souhaites pas donner suite à ce projet.

Merci  

 
Sauf que c'est formulé non pas en "quotidien" mais "entre deux journées de travail", ce qui est sujet à interprétation et donc mon questionnement. Ceci dit, je n'irais pas plus loin, j'ai trouvé un truc qui colle à mon cas : https://code.travail.gouv.fr/fiche- [...] du-salarie

 
S'ils partent à 2h de route de leur lieu de travail normal on est donc pas obligés de suivre les 11h.  
 
Le temps de déplacement "normal" ça je savais mais pour le coup je me posais la question pour des déplacements du style "passer la journée à 2h de route du lieu de travail normal", qu'on ne le compte pas comme du travail normal je le conçois mais je m'attendais effectivement à une compensation quelconque.
 
Merci

Pas forcément  
Dans ma branche il est possible d'avoir , ponctuellement, des journées de rush ou tu bosse 14 voir 16h
T'attaque a 6h du mat, tu décolle il est 22h et t'as pas pris le temps de manger à midi , a peine si t'as été pisser depuis le matin  

Par contre la règle des 11h reste   donc le lendemain matin t'arrive pas à 6h mais plutôt à 9 voir 10h   Détendu

Heu faut lire jusqu’au bout...  
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
 
Ce n’est pas parce que tu as trouvé un truc qui t’arrange qu’il t’est applicable

 
Ben si : tu confonds amplitude et durée maximale quotidienne qui est par ailleurs de 12h pour certaines branches (10h au légal)
 
Et ce n’est pas parce que ton employeur fait n’importe quoi que c’est légal. C’est peut être Carbon’R d’ailleurs  

 
je suis ce topic en mode lurkeur, et ne suis pas concerné par la question, mais un  employeur, pour qui tu bosse dans un bureau de la ville A, peut de demander d'aller bosser le lendemain a la ville B, à 2 h de là( et du coup, rentrer le soir), et ce n'est pas du temps de travail? mais c'est quoi?

 
Le temps de trajet supérieur au temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif, mais est soumis à contrepartie en repos ou financière.

Bonjour à tous,

J'ai un litige avec mon employeur et j'espère que vous pourrez me renseigner.

Ayant subit de graves menaces sur mon lieu de travail, j'ai porté plainte et démissionné le jour même avec passage en accident du travail avec arrêt le jour même. L'arrêt à duré plus de 3 mois. Pendant cet arrêt, l'employeur m'a envoyé un recommandé me disant qu'à l'issue de l'arrêt de travail je serai dispensé de mon préavis.

Mon arrêt s'est terminé le 10 septembre avec mention d'une reprise le 11 septembre. L'exemplaire employeur a été envoyé par courrier suivi le 10 septembre.

L'accident est maintenu ouvert administrativement par le médecin par précaution.

Hier j'ai reçu un recommandé de l'employeur me disant qu'ils avaient bien reçu mon arrêt allant jusqu'au 11/09. Que depuis ils étaient sans nouvelle et que j'étais donc en absence non justifiée et donc non rémunérée.

Que mon préavis ne commencera qu'une fois la visite médicale de reprise passée. Or mon employeur n'a fait aucune démarche pour l'organiser, ni n'a pris contact avec moi dans ce sens.

Que dois-je répondre?

D'avance merci.

Il a du oublier qu'il t'avais envoyé un recommandé te dispensant d'effectuer le préavis, j'imagine? Et que ce dernier a donc bien commencé le 11/09. Je suppose que tu ne risque rien à lui rappeler l'existence de ce recommandé.

 
Effectivement, il faut que je regarde voir si on a un truc au niveau établissement vu qu'il n'y a rien dans la convention collective à propos des horaires
 

 
Je ne suis ni employeur, ni manager/hiérarchique, juste préventeur, j'essaie entre autres de voir dans quel cas les managers de mon secteur font involontairement ou non n'importe quoi  

 
En fait il s'en rapelle puisque dans ce même courrier il me dit "je vous rappelle que je serai dispensé du préavis à l'issue de la visite médicale et que celui-ci sera rémunéré"
 
J'ai l'impression soit qu'il cherche à "m'embeter" ou alors qu'ils ont oublié de gérer le rdv avec la médecine du travail qu'ils doivent légalement organiser sous 8 jours.
 
Par contre ce n'est pas normal d'être placé en rémunération sans solde tout ce temps.

Et bien tu lui écris pour le mettre en demeure d’organiser ta visite et que pendant ce laps de temps ton contrat de travail reste suspendu par le non respect de son obligation qui ne saurait t’être préjudiciable et que tu te réserves le droit de demander réparation. Tu as fait une démission aux torts exclusifs (avec recours CPH) ?

Merci pour ta réponse. Non, je n'ai pas réellement entamé de démarche car mentalement c'était pas la joie. Il y'a aussi eu beaucoup de harcèlement mais j'ai été trop naïf et n'ai pas accumulé beaucoup de preuves.

De plus, l'employeur m'a bien indiqué que si je tentais les prud'hommes il me ferait payer les honoraires de leur avocat.