Reprise du message précédent :

 
bah ouais, mais l'une des secrétaires n'en donne jamais parce que selon elle "vous avez l'échéancier, c'est ça qui fait foi"
 
J4ai eu beau lui dire que ça valait rien, elle n'en n'a pas démordu
 
(bon maintenant je m'en fous, on n'y retournera pas, mais sur le principe j'ai halluciné : e gros elle a son échéancier, ses pointages sur les comptes de la patrone, et si ça matche pas, c'est forcément toi qui mens... Le coup du ch_que de 159.80 au lieu de 140 à cause de l'anesthésie ou de la radio, ça l'avait achevé)

 
c'est à dire que faire un chèque sans ordre...    
c'est un peu comme si tu laissais traîner une liasse de billet sur une table au resto, tu vas prendre l'air 5 min, et quand tu reviens tu découvres avec stupéfaction qu'il n'y a plus de billets.

 
non mais je sais.
 
Mais sans déconner, il y a PLEIN de médecins (et autres) qui prennent des chèques et de disent de pas remplir l'ordre parce qu'ils y collent un coup de tampon.
 
Et du coup il faut penser à vérifier qu'il l'a bien fait.
 
Perso je sais pas si ce chèque a vraiment été encaissé à tort ou pas : ma femme a très bien pu acheter un truc et l'oublier, mais le montant concorde (quoique : en lettres elle a écrit : deux quatre vingts euros", et 280 en chiffres ), le lieu et la date aussi.
 
Reste que la dentiste qui doit bien savoir que sa gestion pue des pieds nous a dit que "ouiiii, je vous donne les factures quand même mais voilà hein"
 
Et ladite facture est fausse (puisqu'elle est de la totalité alors que sur son "état financier", elle a compté 2 RDVs de moins pour COVID.. (Donc au passage la mutuelle nous a remboursé 2 RDVs de plus que ce qu'on a payé )

 
C'est pas pour rien qu'il a été abandonné depuis de nombreuses années dans d'autres pays, la France fait parti des récalcitrants au changement

on me dit ça, je repars avec mon chèque

Elle me l'a dit après, quand je suis venu avec mes relevés et mes preuves de prélèvements lu expliquer qu'elle prenait ma femme pour une conne et que ça allait bien comme ça

(le point de départ, c'était "non madame, vous n'aurez pas de facture, on a 700 euros d'échéancier non réglé", alors qu'en fait elle avait au max 280 qui manquait.
Ca a pris 3 passages au cabinet, 2h 3/4 d'heure avec la secrétaire obtuse pour arriver à rien, et une foit 20 minutes avec la sympa qui a retrouvé tous les trucs qui manquaient )

Mais tu as raison, maintenant je dirais à ma femme de plus payer par chèque, point barre. (je dis ça mais il y a encore des trucs qui partent en chèque : les avances pour les voyages scolaires, etc..)

 
Pourquoi la payer ? Tu as l'échéancier donc t'as payé, c'est lui qui fait foi.

pas mal!!

pour ma part je ferais cela :

- dire que tu as donné le chèque de 280€ qui a été encaissé par quelqu'un que tu ne connait pas
- menacer de porter plainte contre la personne qui a encaissé le chèque / faire opposition au chèque ==> voir ce qui est possible avec la banque ? Coté docteur ca va ptet se réveiller ?
- tenter de contacter la personne qui a encaissé le chèque ?

Bref tu es mal car tu n'a pas grand chose, mais si tu es sur d'avoir payé tu peux tenter le coup de pression sur le dépot de plainte à l'encontre de celui qui a encaissé le chèque, si le docteur ou une secrétaire détourne les chèque cela va ptet réfléchir.

Pour info je connaissais une dentiste qui faisait cela : prendre des chèque sans ordre puis payer ses courses / sorties avec ... quand les gens voulaient bien évidemment car payer avec des chèques pas à son nom ... Bref un moyen de faire du black pour certains libéraux. Mais si ils tiennent pas bien leur compta ...

 
payer par chèque ne pose pas de soucis si tu met clairement l'ordre en rayant avant et après proprement, que tu rempli le montant idem en rayant tout proprement avant et après, et que tu rempli bien le talon.
 
Si évidemment tu rempli la moitié des infos derrière c'est plus compliqué à suivre  

 
+1
 
c'est une façon de faire du black
 
ça rentre pas dans la compta, donc pas d'impot et de cotisation dessus. Et ça permet de payer les dépenses courante...

Non mais je fais rien du tout : elle m'a signe une facture du montant total avec écrit dessus que j'ai payé (sinon j'aurais pas été remboursé) donc elle va se faire cuire le cul.

Par contre je vais peut être la dénoncer sur le truc des fraises a la sécu, parce que sa gestion pue du cul.

Bonsoir,

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie de ma location.
D'après lui, de nombreux travaux ont eu lieu pour remettre l'endroit dans un état correct. Or il ne produit aucune facture.
Que puis-je faire ? (Au passage il a une boîte de naturopathie-mes couilles qui, j'en suis sur, fait du Black )

Merci.

Joli pseudal.

Il y a eu un état des lieux de sortie ?

 
pourquoi tu discutes encore avec elle si tu as une facture avec écrit payé dessus ?  
 
Tu as du payer en liquide à l'époque et basta ... elle se débrouille ...

Et les patients se font rembourser comment ?
 
Parce que les soins sont télétransmis, ça laisse des traces, et chaque année le pro de santé reçoit un récapitulatif des montants de soins facturés, si ça correspond pas plus ou moins au montant déclaré  sur la 2035, ça va coincer

Bonjour,

j'ai une question pour un membre de ma famille qui est en train de vivre à son boulot ce qui ressemble de mon point de vue à une injustice, j'aimerai avoir un avis éclairé.

Il a posé sa démission et ne fera plus partie de la société courant janvier 2022.
Ses collègues ont reçu, comme chaque année, un carnet de chèques cadeau d'une valeur de 150€.
Lui n'y aurait pas droit vu qu'il a démissionné.

Merci

Edit: owned by tab

 
 
sur le dentaire tu as beaucoup de trucs plus ou moins remboursé de mémoire ...

 
Chez nous quand ils donnent des trucs comme cela, ils donnent toujours les conditions : "être présent dans les effectifs à telle date". peut être creuser de ce coté là ?
 
Il faudrait déjà savoir qui donne le truc : l'employeur ? le CE/CSE ? autre ?
A quoi correspond ce chèque cadeau exactement ? prime ? bonus ? autre ?
 
/jenesuispasjuriste

 
Par qui sont octroyés ces chéques ? CSE ? Employeur ?
 
Dans tous les cas, il faudrait regarder la source instituant cet avantage, mais comme à tous les coups il n'y en aura pas, il faudra étudier les conditions de versement par le passé. Mais il n'est pas interdit que le CSE et ou l'employeur ait fixé des conditions excluant les salariés non présents à telle date.

 
Merci déjà à vous 2  
Je vais lui demander les précisions
Les conditions seraient précisées à quel endroit ? Son contrat de travail si c'est l'employeur ?
 

Ca peut être un accord collectif (d'entreprise ou la CCN), ça peut être dans son contrat, ça peut être un engagement pris par l'employeur lors d'une réunion CSE (donc à voir dans les PV de réunion), ou ça peut être aussi écrit nulle part mais pratiquée de la sorte depuis X temps.

Le plus simple serait déjà de se tourner vers les représentants du personnel pour qu'ils puissent eux aussi vérifier.

Si c'est un soin onéreux, genre implants, prothèse etc., ça serait louche côté pro de mettre un tarif bien plus bas qu'habituellement.
Et côté patient, il faudrait que la somme soit bien inférieure au reste à payer pour que ça soit intéressant.
 
Je vois pas bien le montage global qui serait intéressant pour les 2 parties. Sans compter que payer des soins au black, si y a le moindre problème par la suite...

ok merci Rheo, je lui fais passer l'info.

 
écoute je sais pas comment c'était fait mais je peux t'assurer pour avoir vu les chèques, que ce dentiste payait ses vacances, garage, courses, etc avec les chèques de ses patients qui n'avaient pas mis d'ordre ...
 
Ca remonte à 7/8 ans, peut être que cela a changé depuis aussi.

Et c'est pas trop le topic pour discuter de la compta au black des indépendants
Déjà que raconter se faire rembourser plus que ce que l'on a payé comme soins me semble pas très charte-compliant

Bonjour, j’ai un problème concernant mon salaire. J’ai eu quelques échanges avec mon employeur mais d’aller plus loin j’aimerai avec quelques bases solides juridiques.
 
En début d’année, j’ai réalisé un entretien annuel (EA) dans lequel la nouvelle rémunération a été inscrite (R1). Dans la fiche d’EA, cette section s’intitule « Nouvelle rémunération négociée (préciser date d’effet) ». Cette fiche est signée par moi-même et mon responsable. Celui-ci ne fait pas partie des RH, c’est un ingénieur d’affaire simple. La date d’effet du changement est en mai.
 
Après mon entretien, je n’ai jamais reçu de lettre indiquant mon évolution salariale. Historiquement dans cette entreprise, c’est ce qui est fait : EA signé par les opérationnels (moi et responsable direct) puis une lettre est envoyée au salarié notifiant l’augmentation.
 
Il y a quelques jours, le service RH m’a contacté pour m’indiquer que depuis mai, il y avait une erreur sur le salaire qui m’était versé depuis mai, en ma faveur. Appelons ce salaire R2 (R2 > R1). La RH argue d’une erreur de frappe et que je devrais normalement recevoir R1. Pour l’erreur de frappe, je ne peux pas me prononcer, en revanche je peux simplement constater que le salaire qui m’est versé (R2) est supérieur à celui indiqué sur l’EA (R1). Je l’avais bien remarqué mais je me suis dit que l’entreprise avait consenti à un effort supplémentaire compte tenu de certaines circonstances.
 
Par ailleurs, nous avons un portail intranet sur lequel nous avons accès à nos éléments contractuels (statut contrat, salaire,…). Ce n’est pas un contrat sous forme PDF, mais une synthèse. La section s'appelle "Contrat". Le montant indiqué sur ce portail correspond bien au salaire que je reçois depuis mai (R2). Cette indication me confirmait donc jusqu'à présent que mon employeur avait consenti à une augmentation supérieure.
 
Donc voici mes interrogations :
- Les éléments de rémunérations indiqués dans un EA font-ils foi ?
- Les évolutions salariales doivent-elles être notifiées par lettre ?
- Ayant un même montant de salaire R2 pendant 7 mois consécutifs justifie-t-il que cela devienne la règle ?
- Enfin, le fait que le salaire affiché sur le portail intranet fait-il foi ? Quid par rapport à ce qui est inscrit dans l'EA? Je précise que le salaire indiqué dans le portail ne peut être modifié que par le service RH.
 
Vous l’aurez compris, j’essaie d’abord d’obtenir des éléments juridiques forts afin de me défendre et de conserver mon salaire R2. Je suis preneur des textes de loi associés.
 
Merci !

Les seuls papiers signés font mention de R1 et pas R2...  
Pour l'intranet cela confirme juste que la faute frappe a été reprise partout...

 
C'est pas évident.
Déjà faut voir si l'artisan n'a pas de décennale du tout ou si c'est qu'il  n'a pas transmis son attestation d'assurance.
 
Dans tous les cas Mme peut e^tre appelée en garantie des travaux comme maître de l'ouvrage à l'époque. Si elle pense que l'avis du couvreur est exagéré, elle pourra demander une expertise judiciaire.
L'artisan non assuré peut etre appelé en garantie (alors après lui il est pas assuré donc il sera ptet pas solvable mais sa responsabilité reste due) et il faut pas zapper , pour le motiver, que le défaut d'assurance est une infraction pénale.
 
Ca reste un cas à la con et c'est mieux de pas faire bosser un mec sans assurance.

Tu l'as dans le bab', l'erreur n'est pas constitutive de droit quelle que soit sa durée d'application (je fais simple mais dans ton cas 7 mois ce n'est pas assez pour plaider l'inverse), le seul doc de référence est celui de ton EA qui mentionne donc R1.

Question corolaire : les sommes indues sont-elles à rembourser ?

Off course !
Soit l'employeur est con et y va franchement soit tu négocies un étalement.

Oui elles pourraient l’être.

Juste par curiosité, quel est l'assureur sympathique en question ?
Et le véhicule en question dont la valeur est qq part entre 9000 et 20000€ ?

Le véhicule a deja été indiqué plus haut

Et l'assureur la GMF    
 
 

Question de culture au passage : dans le cas d'un accident entre véhicules à moteur, la partie non responsable peut éventuellement dégainer l'article 1240 du code civil pour être indemnisée à 100%.

Mais dans un cas comme celui de meredil, c'est seul face à son propre assureur ?
Si la loi Badinter dit bien que les dommages corporels des "usagers faibles" sont toujours couverts par l'assurance des véhicules à moteur, elle rappelle aussi que les dégâts matériels doivent être assumés selon les responsabilités des parties : l'assurance responsabilité civile du cycliste pourrait-elle être sollicitée pour les dégâts sur la voiture ?

(pour que moralement ça passe mieux imaginons que le cycliste n'ait pas reçu de blessures graves )

Oui

Bonjour à tous, une question copropriété.

J'ai un jardin clos, comme l'ensemble des copropriétaires du RDC, et les règlement stipule uniquement la hauteur et la couleur des grillages et occultants autorisés, avec bien sûr le respect de l'harmonie.

Nous avons donc dans la résidence pêle-mêle deux types de grillages : croisillon et du hercules, avec en occultant : des haies naturelles, des haies artificielles, des lames plastiques et des bâches.
Chaque copropriétaire a donc un type unique de grillage et d'occultant.

J'ai donc récemment posé une bâche à l'extérieur de mon grillage pour doubler la haie et gagner en intimité, faisant à l'identique de mon voisin direct qui a mis ça en place depuis au moins 3 ans sans être inquiété par le CS.

Le CS a depuis débattu (j'en fais partie) et souhaite interdire la pose extérieure de ces bâches, à effet rétroactif.

Etant donné que rien n'est précisé dans le règlement, et qu'un cas préexiste dans la copropriété depuis des années, ont-ils le droit d'interdire rétroactivement ?
Si oui, suis-je en mesure de leur demander de financer le dépôt et la réinstallation de cette bâche ? ou le remboursement ? J'ai passé pas mal de temps à la fixer et j'ai fait des découpes qui ne sont pas reportables en miroir.

Merci de vos retours, je n'ai pas trouvé quand chose sur google sur les "modifications a effet rétroactif du RCP"

/PAS JURISTE
ça ne paraît pas possible de faire une modification du règlement de copropriété à effet rétroactif    
Par contre, si tu as posé une bâche à l'extérieur de ton grillage, elle est dans les parties communes?  
Si oui, la copropriété peut t'imposer de l'enlever (mais à l'autre aussi)