Reprise du message précédent :

 
C'est bien mentionné qu'en cas d'accident NON responsable (je le suis jusqu'à preuve du contraire) mon véhicule doit m'être remboursé à auteur de sa valeur. Donc après avoir menacé d'appeler un conciliateur et l'avocat il a finit par lâcher du lest une seconde expertise sera faite. Mais je ne peux pas espérer plus que 24 000 valeur d'achat du véhicule et ça peu importe si ils sont plus chers aujourd'hui.
Changer un arceau si vraiment celui-ci est compromis ça ne peu pas coûter le prix de la voiture je n'y crois pas une seule seconde. Je pense surtout que ce serait un prétexte pour rayer un véhicule considéré comme polluant de la surface vu que ces véhicules sont mal vu par beaucoup de monde maintenant. Et aussi car à mon avis il va quand même devoir verser une certaine somme à la famille du cycliste sauf s-il décide de contester mais la cela ne me regarde plus.
 

 
J'ai surtout eu quelques détails supplémentaires grâce à lui.
-Pas de défaut constaté sur le vélo ses freins fonctionnaient donc il c'est délibérément jeté dans la descente au mépris de tout risque.  
-Les gendarmes ont fait savoir que je n'ai pas commis d'erreur et tout les tests étant négatifs donc porter plainte n'aurait pas de sens sauf s-il veulent se lancer dans une procédure perdue d'avance. La cela venait directement des témoignages mais je pense que sans les témoignages des automobilistes qui vont tous dans le même sens (imprudence du cycliste) l'affaire ne ce serait probablement pas résolue aussi rapidement.
 
Pour moi l'affaire est close à ce niveau la sauf s-ils s'obstinent. C'est plus du côté de l'assureur qu'on va être sur une usure longue et difficile jusqu'à ce que l'un craque.

 
c'était pour répondre à ça
 
De ce que je comprends, les deux sanctions viennent donc en plus du problème qui justifie le licenciement?

Tu peux avoir 56 avertissements sans etre licencié pour autant

 
Ah non, sans cause réelle et sérieuse . C est l avis de la Cour de cassation et cela me paraît bien plus logique.

 
Perso mon employeur me sanctionne, c est direct contentieux aux prud hommes, et si nécessaire jusqu en cassation.
 
Mais je pense que c est plus en cas de litige sur d autres trucs ou pour charger la barque on ajoute la contestation, tant qu à assigner autant y aller avec tout (la dans un dossier que je vais déposer je me suis fait plaisir en trouvant au moins 5 ou 6 raisons d annulation de deux avertissements et cela fait une dizaine de pages...).
 
 

 
j'ai déjà passé le fait de pas demander l'annulation d'avertissement (hors sujets) dans des contentieux de faute grave, les juges se sont pas privés de le relever. (meme si aucun rapport)  

Oui

je n'avais pas vérifié

Sur le fond ou sur la forme ? Sur le fond ok, mais attaquer un avertissement sur la forme je trouve ça inutile pris isolément.

Bonjour,
 
Je suis un peu surpris de l’état de frais reçu par mon huissier suite à une expulsion :
 


 
Je ne retrouve pas du tout les tarifs encadrés que j’ai trouvés ici : https://www.demarches.interieur.gou [...] ge-locatif
 
Je suis très surpris du tarif du PV de SAISIE VENTE converti en PV de reprise, à 463€.
 
Je paie, et je ne me pose pas de questions, ou dois-je (puis-je ?) demander la raison de ces tarifs qui me semble supérieurs aux tarifs réglementés ?
 
Merci,

 
Oh là pour mon affaire je ne me suis pas embêté ; je conteste sur le fond ET sur la forme.
Et si c'était moi qui étais sanctionné, même si j'ai juste un argument de forme, s'il est suffisant pour faire annuler, j'y vais. Bon, ma situation est assez particulière et ce n'est pas forcément le cas de tout le monde, mais je prendrais une sanction comme une déclaration de guerre nécessitant riposte immédiate. Et si la sanction n'est pas contestée, cela peut ensuite servir à "justifier" des sanctions plus importantes voire un licenciement, vu le principe du "Qui tacet consentire videtur". Au pire je suis débouté, je m'en moque, ce n'est pas moi qui aurais payé les honoraires de l'avocat plaidant pour ma société.

Ok c'est une position contextuelle alors.

n'hésite pas à demander des détails , surtout si tu as cherché le prix du pv de reprise.
 
par contre il se gratte pas sur 3 trucs (le reste c'est le prix)  
- notif prefet : a priori un recommandé a 72e
- les lettres caf et tresor public a 50 balles chacune    je pense pas que ce soit tarifé.
 

 
J'ai eu le cas dans ma résidence : une branche d'arbre est tombée sur la voiture - ancienne mais en bon état - d'un jeune couple, véhicule passé trop vite épave même si eux avait trouvé autre devis de réparation bien moins cher que celui de "l'expert", le gragiste en question ayant dit que ils se servent de ça pour épurer le parc automobile  ...

Tu sais comment sont fait les arceaux sur les décapotables ou tu supposes juste ?
Y a pas un topic carrossier ? A mon avis, tu serais surpris

Le topic qui redevient l'annexe du troquet du coin  
 

Non c'est de la supposition enfin le résultat reste le même je reste avec un véhicule inutilisable.  

Qu'il passe sur le topic mécano, on lui expliquera que c'est pas juste couper/ressouder

1. Deuxième expertise par un expert d'assurance? Normalement en cas de contestation c'est l'assuré qui mandate et si pas de consensus alors un expert tiers qui arbitre. Je le sens pas. Hésite pas à saisir un conciliateur, et si toujours rien tu pourras assigner ton assurance. Par contre que le plafond d'assurance soit la valeur d'achat ça ne me choque pas. Tu n'as pas fait assurer une pièce de collection dont la valeur fluctue....

2. L'arceau n'est pas forcément remplaçable. Il est des choses interdites comme couper et ressouder. À mon avis l'arceau est partie intégrante du châssis et donc ce n'est pas financièrement viable de le changer (même sur une voiture neuve)

 
Moi, si : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 038137103/
 
"Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelles étaient les stipulations contractuelles qui subordonnaient l'indemnisation de l'assuré à la production de pièces justifiant du prix d'achat réel du véhicule, et qui s'est prononcée par un motif inopérant en retenant le défaut de justification de ce prix alors qu'elle relevait qu'était demandé le versement de la valeur de remplacement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Un contrat fait pas l'autre.

Je lis des contrats d'assurances à longueur de journée et je peux te dire que autant certaines clauses sont interprétables d'autres non.
Mais il y a un adage : "le doute profite à l'assuré"

Bonsoir, je ne sais pas si c'est le bon topic pour ma situation, mais je tente. N'hésitez pas à me rediriger si besoin.
 
J'envisage de prêter une somme à ma compagne. Nous ne sommes ni PACSés ni mariés.  
 
Après renseignements aux liens suivants :
* https://www.service-public.fr/parti [...] ts/F1059#1
* https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2975
 
Je comprends que c'est possible, mais je me pose plusieurs questions :
- Y a-t-il un risque d'une imposition même si le taux sera de 0%,
- A quoi sert le formulaire 2062 à remplir dans sa déclaration de revenus pour les montants supérieurs à 5000€ ?
- Nous souhaitons constater le prêt par écrit (reconnaissance de dette). Cela peut être réalisé par acte sous signature privée ou par acte d'un notaire. Est-ce que passer par un notaire apporte des garanties supplémentaires en comparaison avec un acte simple sous signature privée ?
- Y a-t-il d'autres points d'attention pour éviter tous litiges futurs avec l'administration ou ma compagne ?

Mets le plus de garanties possible si tu veux revoir ton pognon, ou beaucoup mieux ne prête pas, laisse faire les banques, c'est leur taf et elles le font sans aucun sentiment. Been there. J'ai du perdre 40k€ à ce jeu là.

Il demande des conseils juridiques, pas ton avis qui n’a rien à faire sur ce topic…

Putain mais +1  

 
J'avais pourtant l'impression de m'exprimer en français et d'être clair. Bon, à ce stade, je laisse tomber.

 
Pas compris en quoi cela répondait à mon arrêt de cass.
Mais aucune importance, je me retire du débat ; j'ai autre chose à faire qu'écrire la même chose plusieurs fois de suite.

 
Prends un rdv avec ton notaire, y'a un certain nombre de points à voir et des subtilités possibles, là comme ca ca va être la misère pour te faire tous les cas possibles par forum interposé.

Ben mon conseil c'est de se protéger.

Non ton conseil c'est :

Et ça, c'est sans doute aussi du conseil ?

 
Un petit up pour ça. Si quelqu'un s'y connait en JAF et ponctions multiples, merci d'avance  

Rien n’empêche de faire les réparations.  
Beaucoup de garagistes/carrossiers reprennent des épaves pour une bouchée de pain et les retaper pour les revendre.

Hello, question pour aide sur attouchement (personne exterieur ) c'est plus ici ou topic police ?
Oui c'est toutchi pour un vendredi.  
 

 
  Tu veux de l'aide pour pratiquer un attouchement sur une personne extérieure ? Ne va pas sur le topic police alors.    
 

Bonjour les juristes
 
J'ai reçu un mail de la HADOPI m'indiquant un 2nd avertissement. Le problème c'est que :  
- Ils indiquent que le 1er avertissement date d'octobre, cependant je ne l'ai pas reçu (j'ai vérifié les spams). J'avais reçu un premier avertissement en 2019 mais je pense que ce n'est pas lié, étant donné que le compteur est censé être remis à 0 au bout de 6 mois si j'ai bien compris.
- Mais surtout, l'adresse mentionnée est celle d'un logement que j'ai quitté il y a un peu plus de 2 ans. L'opérateur indiqué (bon ils indiquent numericable alors que c'était redbysfr mais j'imagine que red empruntait les tuyaux de numericable) est également celui d'il y a 2 ans, et non mon opérateur actuel. A l'époque j'avais déménagé la ligne, et j'avais bien eu internet dans mon logement suivant (et ne payait pas 2 factures ) donc je suis à peu près certain que le déménagement était effectif.  
 
Du coup je me demande si techniquement la ligne a pu rester à mon nom au lieu d'être réattribuée à l'occupant suivant, mais surtout (vu qu'on est sur le topic juristes ), la marche à suivre. Le mail donne un lien menant vers un formulaire :

 
J'ai donc rempli le formulaire pour donner ces observations. Mais ce n'est pas un formulaire de contestation. Ma question est donc surtout : est-ce qu'il faut que je me "protège" en envoyant un courrier (voire même un recommandé) ?  
 
 
ps : dernière précision => je n'ai rien tipiaké depuis un bail, donc pas possible qu'ils aient choppé la bonne personne en apposant la mauvaise adresse dans le dossier.

 
Bon beh c'est mal vu de leur demander des détails...  
 

"désespérément"  

J'ai finalement payé, mais j'aime bien comprendre quand même...
 
Et j'ai beau chercher quelques tarifs conventionnés, je suis bien loin des tarifs de mon huissier... Je passe à côté de quoi ?
 

Les commandement je crois qu'il y a un fixe et des tranches en fonction du prix des impayés , d'où ta variation.

Pour le PV reprise il a dû facturer des honos en plus du tarif.
(En expulsion en général ils facturent un fixe + taux horaire en fonction de l'ambiance le jour de l'expulsion.)

Juste pour ma culture. C'est ce que tu as payé pour expulser quelqu'un ou tu es celui qui c'est fait expulser ?

Bonjour,
 
Je recherche des conseils/infos sur un achat d'un bien sous administrateur judiciaire.
Je lis des choses comme quoi si on envoie une offre d'achat sans conditions, on s'engage à acheter en payant cash
Faut-il effectivement se méfier et mettre des conditions ?
Je n'ai pas trouvé de courrier type
 
Je lis aussi parfois qu'il faut un courrier avec entête d'avocat, ou même prendre un avocat pour les démarches.
 
Merci pour votre aide.

Dites les pénalistes, j'ai une question con.
 
Y'a un squatter qui a récupéré l'accès à une propriété d'un bailleur social au bout de ma rue. Il a deux clébards, y'a en a un qui est chou, l'autre c'est un sacré fils de pute qui menace de mordre tout le monde dans la rue (il a un accès  libre à la rue, les portails de la maison sont pétés).
 
Sur le plan civil tout ca j'ai déjà prévenu le propriétaire et la régie de quartier. Et la police, bien évidemment s'en branle tant que y'a pas de mort ou de blessé.
 
Juste, vu que le chien est vraiment con, quasi tout le monde a sorti les gourdins.  J'ai déjà personnellement eu le privilège de lui envoyer un swing avec un pieds de biche, rapport à ce qu'il s'approchait de manière bien trop discourtoise de mes enfants à l'occasion d'un chargement dans la voiture (et ce connard c'est un genre d'am staff, il pèse surement 50kg, si il choppe un de mes drôles, le gamin survivra pas).
 
Si je bute le chien (clairement la prochaine fois il partira avec la colonne vertébrale moins intacte que suite au premier avertissement), je risque quoi au pénal ?

 
C'est comme un achat de tout autre bien immobilier.
Tu proposes l'acquisition au prix que tu veux et tu expliques tes conditions : obtention d'un prêt de .......€, éventuelle autorisation d'urbanisme (genre un permis de construire pour une extension ou une rénovation lourde etc), etc.
 
L'administrateur va faire le tour de toutes les propositions et tu auras un retour.
 
Y'a pas de courrier type à avoir mais tu peux te rapprocher de ton notaire pour qu'il dégrossisse le bordel avec toi et qu'il voie ce qui est mieux dans ta situation (achat solo, en société etc).

Je peux sans doute contacter l'administrateur avant, j'ai ses coordonnées, enfin je ne sais pas si c'est une bonne idée.

S'il n'a pas eu d'autres propositions, il va attendre d'en avoir ou ça passera direct ? sur validation des proprios quand même j’imagine

Merci