On en revient toujours au même problème sur ce topic cette planète

Dites, pour une affaire au Tribunal Administratif, si le défendeur avait 6 mois pour répondre à la requête et qu'il ne l'a pas fait, il se passe quoi ? Victoire par forfait ?
J'ai eu absolument 0 communication sur ce truc

Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
Bien sûr que si, suivant les hypothèses, son ex pourrait être fondée à demander du pognon.
Par exemple si en alimentant le compte commun elle prouve avoir contribué au remboursement du prêt.
C'est un domaine compliqué et la jurisprudence est évolutive sur des sujets similaires (traduction de cette dernière phrase : ça peut dépendre de si le juge pense que t'es un salaud ou un brave type).

PNJ l’acte de vente est à quel nom ? Elle connaît l’expression « Tu peux te brosser [insérer le nom de son ex] ? »

On en revient toujours au même problème sur ce topic

FYP

En même temps accorder de la crédibilité à une réponse de ce style, faut être bien naïf !  

 
ok.
C'est vrai qu'elle a alimenté le compte qui a servi à rembourser le prêt (à la louche environ 30 % du compte), j'imagine un arrangement ou je dois lui rembourser la moitié de ce que l'on a remboursé au moment ou on vivait ensemble.
Merci pour la réponse.
 

 
En même temps accorder de la crédibilité à une réponse de ce style, faut être bien naïf !    

 
ca dépend d'un tas de trucs.
 
Déjà vous étiez mariés ? Pacsés ? Concubins ?
 
Il semble y avoir un mouvement (alors après c'est à chaque fois du cas par cas hein) en jurisprudence pour avoir tendance à considérer que certains paiements du pret immobilier par un époux ou un partenaire pacsés ne donne pas ouverture à créance, en considérant que c'est une exécution des charges du mariage ou de l’exécution de l'obligation d'aide matérielle.
Voir la par ex (ca parle de pcas mais ca refait un petit topo sur les couples mariés en séparation des biens) : https://www.dalloz-actualite.fr/fla [...] terielle#.
 
Après c'est un sujet qui 'est pas en blanc et en noir ca dépend du dossier (et du juge...).

 
Pas de mariage, pas de Pacs. Déclaration d'impots séparés (revenus, taxe foncière, taxe d'habitation).

Bonjour à tous.
 
J'ai une question liée à une séparation.
En couple pendant presque 10 ans. J'ai acheté une maison (au bout de 8 ans de relation), j'ai acheté seul en empruntant seul (avec 20 % d'apport: donation de mes parents, assurance vie et pel à mon nom), remboursement du prêt avec l'argent du compte commun (à nos 2 noms). Suite à la séparation (il y a 2 ans maintenant), madame est parti sans rien et aujourd'hui elle me demande de l'argent (à la base elle voulait que je mette la moitié de la maison au nom de notre fille, comme je ne l'ai pas fait, elle veut être dédommager).
Elle menace de prendre un avocat si nous n'arrivons pas à un arrangement. Quels sont ses droits par rapport à la maison ?
 
Merci.

Pas de mariage, pas de Pacs. Déclaration d'impots séparés (revenus, taxe foncière, taxe d'habitation).

Tu as le droit de lui demander une indemnité d'occupation, puisque la maison est à ton nom.
Je serais curieux pour quel motif elle saisirait un avocat ?

 
Heu non, en tout cas pas dans l'immense majorité des cas et pas dans la déclaration des revenus.
 
Une p'tite fiche de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] -biens.pdf

Enrichissement sans cause pour le premier truc qui me vient à l'esprit.

Enrichissement sans cause pour le premier truc qui me vient à l'esprit.

Y'a un monde où ça peut passer ça ?

Bonjour
 
Je viens chercher un coup de main ici après avoir été redirigé gentiment par @AllenMadison.
 
Il m'arrive quelque chose de peu courant je crois, j'ai reçu hier un recommandé provenant de Hong Kong, signé à réception par ma compagne.
Ce courrier est une impression d'un mail, en deux exemplaires : chinois et anglais.
Il s'intitule WRITTEN NOTICE OF COMPLAINT (suivi de caractères chinois)
 
En gros, je serais attaqué par une société (écrit en chinois, traduit par google lens par "U2" ) au nom de la "Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy" pour une affaire concernant le nom de domaine bitmain.shopping.
 
Je ne possède pas ce nom de domaine. La seule raison qui pourrait m'y relier est que j'ai regardé fin d'année dernière ou début d'année 2021 les prix des mineurs de BTC de bitmain, et je suis allé par erreur sur ce site qui est un scam. Il est très fort possible que j'y aie rempli mon nom et adresse par curiosité juste pour voir le prix final avec livraison, sans intention d'acheter (je suis loin d'avoir 10k+ à mettre dans du matériel de minage!!). Tout cela avant de réaliser que ce n'était pas le bon site évidemment. Je ne me suis pas inquiété dans le sens où je n'ai pas renseigné de carte bleue ni aucun autre moyen de paiement, ça j'en suis certain.
 
Donc cela expliquerait qu'ils aient eu mon nom et adresse postale et que je puisse recevoir ce courrier.
 
Par contre, je n'arrive pas à comprendre pourquoi je reçois cette plainte, et la seule explication que je trouve serait une usurpation d'identité pour enregistrer ce nom de domaine bitmain.shopping. Et donc maintenant il y a une plainte, peut-être de la vraie société Bitmain? à mon encontre.
 
Je ne m'affole pas trop d'un côté car je ne pense pas que la juridiction de Hong Kong s'applique en France, mais par contre je reste un peu inquiet car malgré le courrier assez mal foutu, les liens vers la "adndrc - ASIAN DOMAIN NAME DISPUTE RESOLUTION CENTRE" qui s'y trouvent (pour donner une réponse, en gros répondre en choisissant si je veux me défendre seul ou par deux personnes de mon choix...) sont bien vrais. Je ne trouve pas d'autre cas en faisant des recherches, je tombe juste sur ce site qui est bien réel. Ce qui ne fait que m'inquiéter un peu plus.
 
Est-ce que, à tout hasard, vous auriez des informations sur la marche à suivre dans ce genre de cas pour m'assurer que ce n'est qu'une tentative maladroite d'escroquerie, ou des personnes à contacter que vous recommanderiez qui seraient spécialisées dans ce domaine?
Je peux joindre le courrier si besoin.
 
Merci d'avance à ceux qui ont pu prendre le temps de lire mon pavé...

La procédure UDRP est extrajudiciaire (des acteurs privés s'arrangent entre eux pour reprendre un actif numérique à quelqu'un qui aurait violé les dispositions d'un contrat, ici, celui du dépôt d'un nom de domaine). Il n'y a pas de plainte judiciaire, mais le centre d'arbitrage peut quand même agir sur tes noms de domaine dont l'extension est dans leur scope. Dans le pire des cas pour le défendeur, la procédure UDRP force le registrar du nom de domaine à transmettre [les codes d'auth de] ce dernier à la partie demanderesse/gagnante.
Tu ne risques rien, surtout que le nom de domaine n'est pas à toi.
 
Des exemples de décisions UDRP par un autre centre : https://www.wipo.int/amc/fr/domains [...] eq_max=199 .
Celui-là. https://www.wipo.int/amc/en/domains [...] D2021-0010

 
Tu peux répondre à l'ADNDRC que ton identité a été usurpée.
Il n'est pas possible d'accéder aux données du titulaire ni de les réclamer au registrar du nom de domaine. En revanche, le centre d'arbitrage peut émettre ce genre de demande (pour résoudre les litiges, justement), et il semble que malgré le service de proxy (qui pseudonymise les données du titulaire), le centre d'arbitrage a réussi à avoir tes coordonnées. Ils sont donc les plus à même de te dire de quoi il en ressort.
 
Attends-toi à ce que l'usurpateur recommence, toutefois.
Pour sûr, il a utilisé tes coordonnées à l'exception de l'adresse email qui lui est techniquement nécessaire pour le dépôt du nom de domaine. Encore une fois, l'ADNDRC pourra te donner cet élément.

EDIT : Et je découvre à l'occasion que ça s'appelle maintenant "enrichissement injustifié" et que c'est codifié aux art. 1303 à 1303-4 c. civ.  
#5ansderetard

Ah, super, merci!
Donc, limite de 5000€ par donataire, et par an je suppose.
Merci bien!

Tu parlais d’achats, pourquoi tu évoques des donataires maintenant  
 

Mais surtout 30% de quoi ?
Parce que s’il verse 100% du loyer les 30% ça peut être les abos / la bouffe et dans ce cas là en quoi il lui est redevable de quelque chose ?

D'après ce que je comprends, elle a alimenté 30% du compte commun qui a servi à rembourser le prêt. Mais le prêt est à un seul nom (lui).
Il peut très bien dire que le compte commun sert à aussi payer les factures, les abonnements, c'est bien le cas ?

Je tombe sur cet arrêt : https://www.courdecassation.fr/deci [...] 138861e159 : droit à l'abondement CPF si le temps partiel est requalifié en temps plein.

Domaine : droit social

Bonjour,

Je tombe sur cet arrêt : https://www.courdecassation.fr/deci [...] 138861e159 : droit à l'abondement CPF si le temps partiel est requalifié en temps plein. Je dois avouer honnêtement que je n'y aurais jamais pensé de moi-même.
Du coup, je me demande : en cas de requalification de temps partiel à temps plein, outre le rappel de salaire et les congés payés sur rappel de salaire, aurais-je oublié quelque chose à gratter en plus de cette histoire de CPF?

En vous remerciant

Bonne soirée

J’ai lu en diagonale mais où apparaît cette histoire de CPF ?

En théorie tu pourrais invoquer le travail dissimulé en plus (comme pour des heures sup) mais en pratique dans 90% des cas quand tu obtiens gain de cause sur les heures ou la requalif il n'y a pas de condamnation sur ce poste

En théorie tu pourrais invoquer le travail dissimulé en plus (comme pour des heures sup) mais en pratique dans 90% des cas quand tu obtiens gain de cause sur les heures ou la requalif il n'y a pas de condamnation sur ce poste

Du coup je voulais savoir : je ne mets jamais dans mes conclusions une demande de rejet de la demande reconventionnelle, parce que pour moi cela va de soi. Qu'en pensez-vous? Il y a une raison valable pour la mettre ou ne pas la mettre?

 
+1, je dirais même 99%

Bonjour,
 
Petite question : j'ai assisté à une audience au CPH où l'avocate du salarié  terminait ses demandes par une demande de rejet de la demande reconventionnelle d'article 700 CPC de l'entreprise. La greffière lui faisait remarquer que sa demande n'avait pas été mise par écrit et se précipitait pour lui faire compléter à la main ses conclusions.
Du coup je voulais savoir : je ne mets jamais dans mes conclusions une demande de rejet de la demande reconventionnelle, parce que pour moi cela va de soi. Qu'en pensez-vous? Il y a une raison valable pour la mettre ou ne pas la mettre?
 
Merci

moi aussi je veux bien les ref

j'ai tellement de "merdes" en découvrant les jugements

exemple dernièrement : "bon maitre on vous coupe ça fait 10 minutes déjà
je répond que je m'en réfère à mes ccl et je lis sur le jugement "cette demande n'a pas été plaidée"

Va en cassation tu gagneras à 100 %...