Reprise du message précédent :

 
question con : tu es sur que tu possèdes bien cette place là ?
 
Il y a énormément de confusions sur les caves/parkings lors des ventes, quelqu'un a surement fait une erreur quelque part    toi ou le proprio qui a mandaté Foncia. Ou alors c'est un squatteur qui a tenté le coup du "bail" avec Foncia
 
dans tous les cas tu n'a aucune relation avec Foncia, donc aucun interet à discuter avec eux.
 
Si tu penses être dans ton bon droit (i.e. la place t'appartient) à mon sens oui tu peux poser un stop park. Le "locateur/squatteur" se débrouillera à ce moment là avec Foncia pour regarder où est le soucis ...

peut-être qu'ici IT = Information Technology, son service, et pas Inspection du Travail ?

Putain mais oui  

Fig1 : la déformation professionnelle  

C’est pas comme si on était sur un forum d’informaticiens à la base

Oui désolé, Information Technology
Le seul collègue en France qui bossait aussi avec moi est dans une autre entité. Lui a droit depuis le début à des tickets restau.
Ca peut paraître peu pour certains, mais en gros, ça fait €440 de TRs qu'ils me devraient, si légalement ils y sont bien obligés. Et vu les temps difficiles, ben...

Certaine. C’est écrit sur le contrat de vente du notaire, sur certains documents du syndic. Du coup ça sera installation de stop parking et tant pis pour Foncia qui refuse de me parler par téléphone. Je peux réclamer des dommages et intérêts en plus des loyers indûment encaissés ?
J’ai parcouru le topic et effectivement Foncia a un joli passif. Et côté syndic ça n’est pas mieux d’après une mauvaise expérience de mon frère. Ils s’en sont débarrassés rapidement.
Édit : c’était un achat sur plan, une VEFA donc pas de doute possible.

Bonjour
 
Je viens chercher un coup de main ici après avoir été redirigé gentiment par @AllenMadison.
 
Il m'arrive quelque chose de peu courant je crois, j'ai reçu hier un recommandé provenant de Hong Kong, signé à réception par ma compagne.
Ce courrier est une impression d'un mail, en deux exemplaires : chinois et anglais.
Il s'intitule WRITTEN NOTICE OF COMPLAINT (suivi de caractères chinois)
 
En gros, je serais attaqué par une société (écrit en chinois, traduit par google lens par "U2" ) au nom de la "Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy" pour une affaire concernant le nom de domaine bitmain.shopping.
 
Je ne possède pas ce nom de domaine. La seule raison qui pourrait m'y relier est que j'ai regardé fin d'année dernière ou début d'année 2021 les prix des mineurs de BTC de bitmain, et je suis allé par erreur sur ce site qui est un scam. Il est très fort possible que j'y aie rempli mon nom et adresse par curiosité juste pour voir le prix final avec livraison, sans intention d'acheter (je suis loin d'avoir 10k+ à mettre dans du matériel de minage!!). Tout cela avant de réaliser que ce n'était pas le bon site évidemment. Je ne me suis pas inquiété dans le sens où je n'ai pas renseigné de carte bleue ni aucun autre moyen de paiement, ça j'en suis certain.
 
Donc cela expliquerait qu'ils aient eu mon nom et adresse postale et que je puisse recevoir ce courrier.
 
Par contre, je n'arrive pas à comprendre pourquoi je reçois cette plainte, et la seule explication que je trouve serait une usurpation d'identité pour enregistrer ce nom de domaine bitmain.shopping. Et donc maintenant il y a une plainte, peut-être de la vraie société Bitmain? à mon encontre.
 
Je ne m'affole pas trop d'un côté car je ne pense pas que la juridiction de Hong Kong s'applique en France, mais par contre je reste un peu inquiet car malgré le courrier assez mal foutu, les liens vers la "adndrc - ASIAN DOMAIN NAME DISPUTE RESOLUTION CENTRE" qui s'y trouvent (pour donner une réponse, en gros répondre en choisissant si je veux me défendre seul ou par deux personnes de mon choix...) sont bien vrais. Je ne trouve pas d'autre cas en faisant des recherches, je tombe juste sur ce site qui est bien réel. Ce qui ne fait que m'inquiéter un peu plus.
 
Est-ce que, à tout hasard, vous auriez des informations sur la marche à suivre dans ce genre de cas pour m'assurer que ce n'est qu'une tentative maladroite d'escroquerie, ou des personnes à contacter que vous recommanderiez qui seraient spécialisées dans ce domaine?
Je peux joindre le courrier si besoin.
 
Merci d'avance à ceux qui ont pu prendre le temps de lire mon pavé...

Tu as fait un whois du site en question (le soi disant a toi?)

 
Oui, ça ne donne pas grand chose... à chaque ligne qui concerne l'identité on a le droit à REDACTED FOR PRIVACY
 
https://www.whois.com/whois/bitmain.shopping

Sur le site de l' ICANN

https://www.icann.org/resources/pag [...] 2-02-25-en

Ils sont dans la liste (asian name dispute reso)

 
D'accord. Qu'est-ce que ça veut dire exactement? Je comprends qu'ils sont bien reconnus mais est-ce que je prends un risque en ignorant ce courrier?

 
 
Question : soit un muret mitoyen. Le muret est surélevé. La surélévétaion reste-t-elle mitoyenne ?
Ma logique dirait que oui. Que disent les juristes et sur quel texte s'appuient-ils  ?
 
   

 
Des news.
 
Pour ceux qui n'ont pas suivi, rappel des faits.  
Après séparation d'un couple, vente de la maison par notaire. Dans les prêts originels pour acheter la maison qui restent à solder, il y en a un perso contracté auprès de l'organisme de retraite personnel de monsieur.
Il restait 1/3 de ce prêt à solder.  
 
Sauf que le décompte reçu la semaine dernière avant partage du solde entre les ex montre que le notaire a viré à l'organisme de monsieur la totalité du montant initial (c'est la news du jour par la clerc de notaire, impossible de parler à la notaire). Donc il reste moins à partager que prévu.
La clerc de notaire : " c'est pas nous, c'est la faute du comptable".
 
Questions :
 
1.L'avocate de madame a-t-elle une chance d'avoir une réponse auprès de l'organisme pour savoir ce qu'il est advenu de l'argent excédentaire viré par le notaire? (sans doute reversé à monsieur vu que c'est "son" prêt?)
2.le solde à partager auprès du notaire permettrait néanmoins à madame de toucher la part qui était prévue pour elle, mais du coup, sur ce solde, la répartition finale ne serait plus celle sur laquelle se sont entendus les "ex"...
La notaire pourrait quand même le faire?  
 
 

J'ai l'impression que non.

Si le voisin peut acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement , c'est que, ab initio, l'exhaussement n'est pas mitoyen.
 
Disclaimer : ceci n'est pas une thèse de  doctorat. Not yet peer-reviewed.

 
ça veut déjà dire que c'est une "vraie" procédure a priori.
 
le problème c'est que je peux pas te répondre "comme ça" sur la suite, donc avec des pincettes de rigueur:
 
- faudrait connaitre les règles de notification (tu es "convoqué en lrar manifestement, est ce suffisant selon les règles de cette instance?) = est ce qu'il s'agit seulement d'une instance visant à attribuer le NDD au requérant, si oui, OSEF
 
- si cette instance rend un titre visant à te faire condamner (au paiement des frais de procédure de l'adversaire, par exemple?), faire l'autruche peut couter cher à terme, encore faudrait il qu'ils arrivent à faire exécuter une quelconque décision en france (et qu'ils soient motivés pour)  
 
moi si j'étais à ta place je ferais:
1/ dépôt de plainte pour usurp d'identité, sait on jamais ça peut servir par la suite et ça coute rien
 
2/ au choix
a)autruche  
b) intervenir dans la procédure (si ça consiste en un "simple" formulaire en ligne, en expliquant cette usurpation, mais évidemment en se renseignant au préalable sur l'issue probable, en regardant leur base de décision par exemple, cf. si c'est juste pour qu'ils se voient attribuer le ndd, pas de risque)  
 
 
niju vu ton activité/domaine tu aurais pas eu affaire à ça?

 
Merci beaucoup. Je n'ai jamais eu affaire à ça, je ne travaille pas du tout dans ce domaine. Par contre l'informatique est une de mes passions et je maîtrise à peu près le vocabulaire et comprends donc (je crois) de quoi il s'agit. Le seul rapprochement que je peux faire c'est que je suis allé par erreur sur ce nom de domaine bitmain.shopping et que j'y ai certainement renseigné des données personnelles comme mon nom, adresse postale et adresse mail (et encore pas certain pour l'adresse mail, je n'ai aucun mail relatif dans ma boîte). J'hésite à répondre par le fameux formulaire en ligne, mais j'ai peur de dédclencher le truc même si je m'en sers pour expliquer que c'est une usurpation d'identité. Donc oui, je dois me renseigner sur l'issue probable, en toute honnêteté j'espérais des débuts de réponse ici mais ça m'a l'air plus compliqué que prévu.
 
Les règles de notification ne sont pas claires sur le courrier, je pense que c'est, comme tu le dis, "seulement d'une instance visant à attribuer le NDD au requérant" mais je n'en suis absolument pas sûr.
 
Je vais gratter sur le site de l'ADNDRC.
 
Un énorme merci encore une fois, et je vais effectivement poser plainte pour usurpation d'identité. Sans ton conseil je ne pense pas que je l'aurais fait spontanément.

essaye de contacter le consulat français sur place, ils pourront peux être t'aider, et si le cas est déjà arrivé te renseigner sur les démarches, ce que tu risques, etc etc...

 
Bien vu, je n'avais pas pensé à ça non plus. Merci

Alors oui sur le principe l'employeur doit mettre à disposition de ses salariés un local où se restaurer (plus ou moins équipé en fonction de l'effectif +ou-50 salariés).

Avec le COVID, un décret applicable jusqu'à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, donc encore valable aujourd'hui, permet à l'employeur de déroger à cette obligation si le lieu en question ne permet pas le respect des règles de distanciation en permettant de prévoir un autre lieu de restauration, même non équipé. Mais c'est une possibilité selon moi, pas une obligation. (et je pense qu'en cas de contentieux, les conseillers préfèreront retenir l'obligation de sécurité de l'employeur face au COVID que de donner raison aux salariés là dessus)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0043131008

Aussi, ton employeur a choisi de mettre en place un dispositif temporaire de compensation de la sujétion de ne pas avoir de local restauration via des TR, c'est lui qui en décide des conditions d'autant qu'il n'était pas obligé de le faire non plus et alors que vous n'en avez a priori jamais bénéficié avant.

Donc pour moi tu es niqué. Après, tu peux toujours voir avec tes syndicats s'ils veulent te suivre sur le coup et faire pression sur la RH...(notamment en arguant du fait que la "cantine" aurait pu rouvrir plus tôt qu'en Novembre notamment, mais honnêtement face au risque COVID je pense/constate que les entreprises bénéficient, à tort ou non ce n'est pas la question, d'un totem d'immunité sur ces sujets pratiques)

Bonjour Rhéo,
 
J'ai l'impression que l'auteur initial notait que pendant quelques temps il n'avait rien eu, ni cantine ni TR. Cela dit, cela ne change pas a priori la réponse, puisque les TR ne sont pas un droit légal, même si certaines CCN contraignent l'employeur à donner des TR (ou une participation financière) au salarié. Donc, voir la CCN.

Domaine : droit fiscal
 
Bonjour à tous,
 
Mini-question : si j'achète à mes frères et soeurs des biens (meuble, téléphone, ordinateur), à partir de quel montant ils doivent déclarer cela au fisc s'il vous plaît? Le montant est-il par frère et soeur ou est-il global et valable pour l'ensemble de la fratrie?
 
En vous remerciant
 
Bonne journée

pour de l'achat a valeur marchande?  
Pourquoi déclarer? ce n'est pas un don.
 
Par contre tes frères et sœurs devront déclarer leur revenu (et s'en est un que ce soit toi ou un autre qui achète ) dans la déclaration corrective annuel.

Heu non, en tout cas pas dans l'immense majorité des cas et pas dans la déclaration des revenus.

Une p'tite fiche de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] -biens.pdf

Effectivement, je vois que le système a changé.
 
Il y a quelques années j’avais vendu un véhicule sur LbC et il l'avait indiqué au impôt.

 
ça c'est autre chose. Ces plateformes ont obligation d'informer l'administration fiscale à partir de 3000€ de transaction ou de 20 transactions annuelles (CGI annexe 4 art. 23 L undecies   ) mais ça n'en rend pas ces transactions imposables. Cela permet seulement à l'administration fiscale d'effectuer ses contrôles.
 
D'ailleurs LBC n'avait pas à le faire pour ton cas puisque la vente de voiture d'occasion est expressément exclu du dispositif   CGI art 150 UA :

 
On retrouve ici les points qui étaient listés dans le joli PDF juste au dessus.

Bonjour Monsieur Dauphin,Oui j'ai bien compris ce qu'il disait : avant il avait une cantine, suite à l'activité partielle / COVID, la cantine a été fermée, l'entreprise a donc donné des TR à partir d'Août jusqu'à la réouverture de la cantine ce mois.

Donc pas de TR dans sa boîte avant, puisque cantine.

Aussi effectivement, ca ne change rien à ma réponse. Les TR sont une libéralité exceptionnelle de son employeur, il en fixe les conditions de bénéfice. Perso je n'ai jamais vu une CCN prévoit des TR par défaut (contrairement à des indemnités repas/panier ou autres), mais je ne les connais pas toutes non plus

 
   
 
Tu essayes de corriger un gars qui bosse aux impôts sur le contenu du code général des impôts      
 
 Art. 242 bis dudit code :
 

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 021-11-10/

Bonjour à tous.
 
J'ai une question liée à une séparation.
En couple pendant presque 10 ans. J'ai acheté une maison (au bout de 8 ans de relation), j'ai acheté seul en empruntant seul (avec 20 % d'apport: donation de mes parents, assurance vie et pel à mon nom), remboursement du prêt avec l'argent du compte commun (à nos 2 noms). Suite à la séparation (il y a 2 ans maintenant), madame est parti sans rien et aujourd'hui elle me demande de l'argent (à la base elle voulait que je mette la moitié de la maison au nom de notre fille, comme je ne l'ai pas fait, elle veut être dédommager).
Elle menace de prendre un avocat si nous n'arrivons pas à un arrangement. Quels sont ses droits par rapport à la maison ?
 
Merci.

PNJ l’acte de vente est à quel nom ? Elle connaît l’expression « Tu peux te brosser [insérer le nom de son ex] ? »

 
Euh bah si je comprends bien tu dis la même chose que moi, juste que la tu parles de la dispense d'obligation par sur l'obligation elle-même.
 
Dispense si moins de 3000€ ou si moins de 20 transaction, et donc déclaration si plus de 3000€ ET plus de 20 transactions
 
Je connais un peu ce sujet car justement je vend des objets de ma collections pour beaucoup moins de 3000€ / an mais sur beaucoup plus que 20 transaction, et les sites ne le déclarent pas aux impots. C'est vraiment la double condition "+3000€ & +20 transactions" qui font que les sites transmettent aux impots derrière.
 

 
 
 
Attend je reconnecte les deux neurones qui me reste : t'as raison    

 
ok, merci.

PNJ je précise, attends une réponse officielle mais je pense que la réponse s’en rapprochera (enfin j’espère !)

Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
Bien sûr que si, suivant les hypothèses, son ex pourrait être fondée à demander du pognon.
Par exemple si en alimentant le compte commun elle prouve avoir contribué au remboursement du prêt.
C'est un domaine compliqué et la jurisprudence est évolutive sur des sujets similaires (traduction de cette dernière phrase : ça peut dépendre de si le juge pense que t'es un salaud ou un brave type).

On en revient toujours au même problème sur ce topic

 
Ca me rassure  

FYP