Reprise du message précédent :
Hello  
 
Petite question concernant la conservation des données. Avons-nous le droit de conserver les données utilisateurs (chaque action par qui quand quoi et comment). On un un litige en ce moment qui pose pb. Devons-nous modifier nos cgv? On a un système de sauvegardes blindé mais pas de preuve (certains logs sont désactivés pour des raisons de confidentialité).
 
Merci d'avance
 
Edit. Nous développons un système de logs bien plus poussé que ce que nous donne les services concernés.

 
Salut
 
Ne pas confondre "signification" et "notification".
j'en déduis de ton message que tu as assigné ton employeur au CPH, que tu as été débouté, et condamné à l'article 700 CPC (ce qui est assez rare), et, je suppose, aux dépens.
La notification par le greffier, c'est le courrier recommandé envoyé par le greffe du CPH pour t'informer de la teneur du jugement. Si tu n'es pas là au moment du courrier ou que tu ne vas pas le chercher, la LRAR après 15 jours repart. Le jugement est donc dit "non notifié".
La notification par voie de signification, c'est l'huissier (envoyé par l'employeur à charge de celui qui est condamné aux dépens, c'est à dire probablement toi) qui passe, soit pour te remettre le jugement en main propre, soit pour te mettre un avis de passage dans la boîte aux lettres. Que tu sois présent ou pas ne change strictement rien, le jugement est considéré comme ayant été notifié par voie de signification.
En l'absence de notification par le greffe, c'est la date de passage de l'huissier qui fait courir le délai d'appel. Par ailleurs, l'huissier a interdiction d'engager une exécution forcée sur un jugement qui n'a pas été notifié.
Du coup : le jugement a-t-il été notifié?  
Non : pas d'exécution possible.
oui : Est-on encore dans le délai d'appel?
Si oui : le jugement est-il frappé de l'exécution provisoire?
Si oui : Alors exécution forcée possible
Si non : non, et tu peux faire appel
Si non (on n'est plus dans le délai d'appel) : exécution forcée possible
 
Remarque : je crois qu'avant de faire l'exécution forcée, l'huissier doit te remettre un commandement de payer (mais pas sûr pour ce dernier point)

Je ne sais pas ce que tu as engagé comme dépenses.
Mais ce n'est pas de ton ressort ...

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Je ne suis pas juriste mais je bosse dans l'IT.
C'est à ton entreprise de respecter le RGPD et donc d'archiver/supprimer les données en conséquence.
Par "archivage", j'entends le fait de sauvegarder les données ailleurs sur une autre base de données hors production, ce qui permet de traiter une éventuelle réclamation selon les délais contractuels et légaux mentionnées dans les CGV / selon les lois s'appliquant au secteur d'activité de ta boîte. La sauvegarde des données supposant évidemment de les supprimer de la production une fois la donnée réputée périmée (le coeur du sujet étant ici).
 
Dans tous les cas tu dois demander à ton DPO comment vous y prendre... Ce qui suppose d'en avoir un et qu'il soit disponible. Cf. https://www.cnil.fr/fr/designer-un-pilote

Droit du travail
 
Bonjour,
 
On me pose une question un peu tordue (mais c'est un cas réel, pas un devoir!) : Mme X est en arrêt pour accident de travail (ni inapte ni handicapée) depuis plus d'un an. Elle est convoquée à entretien préalable pour licenciement économique.
Je voudrais savoir s'il y a une différence, au niveau du payement du préavis, entre l'acceptation et le refus du CSP?
Si elle accepte le CSP, le préavis n'est pas payé mais versé à pôle emploi
Si elle refuse le CSP, comme elle est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, celui-ci ne lui est pas payé, n'est-ce pas, et ce même si elle est en accident de travail, puisqu'elle est licenciée pour motif économique, n'est-ce pas?
Donc cela ne change rien?
Si quelqu'un a une idée...
 
Merci à vous
 
Bon WE

Le patron de ma copine est une merde et aime bien la faire chier.
 
Elle doit amener son fils à l'école donc elle commence à habituellement à 8h.  
 
Là pour la faire chier, il l'a fait commencer à 6h30 ou 7h, peut elle refuser ?
https://www.journaldunet.fr/managem [...] es-regles/
Dans cette article,  il est indiqué qu'un changement d'emploi du temps peut-être refusé si ça entraîne un boulversement de l'organisation de l'employé, elle peut refuser.
 
Est ce que son problème peut rentrer dans ce cas ?

 
Je n'ai pas compris : elle a déjà accepté ou il vient de la prévenir qu'il va changer ? Rien à ce sujet dans son contrat ? Quel secteur pour la convention collective ? Peut-être démontrer que c'est pour l'ennuyer : quel est le motif allégué ?

Il vient de la prévenir  
 
Non rien dans le contrat  
 
convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire
 
Il lui a demandé de faire quelque chose, elle a pas pu le faire par manque de temps. Il a pas dû apprécier Monseigneur.
 
 
Et autre chose : on est persuadé qu'il a mis la société en vente, de ce que j'ai vu il est obligatoire de prévenir ses salariés chose qu'il n'a évidemment pas fait.
Y'a t il un moyen de savoir si la société est réellement en vente ?
 
Merci

Merci

Bonjour, je demande pour un beau-frère qui est incapable de me dire de quelle convention collective il dépendrait. Donc, sieur Rhéo ou autre, pardonnez le manque d'info, et n'hésitez pas à m'indiquer lesquelles je dois demander.
 
Le beaufrère travaille dans une agence de location de véhicules. Le samedi est donc ouvrable, mais travaillant 35h, il aurait un jour de récupération aléatoire. Ils ne travaillent ni ne sont ouverts les jours fériés. Le jour de solidarité est à la Pentecôte. Son employeur vient de lui indiquer que son prochain jour de récupération (c'est le nom) serait le 1er novembre, soit un jour clairement férié. Comment est ce possible légalement ?
 
Deuxième chose surprenante. Il reçoit une prime sur objectifs (propres à la société) de son agence, qui est propre à son poste/fonction. Or, son employeur lui indique qu'en tant que junior, il n'aurait droit qu'à 75% de ladite prime. Pourquoi pas des règles particulières, mais celle-ci a un côté discriminatoire étonnant. Même question, est-ce possible?
 
Merci pour toute info.

Normalement sa convention collective est indiquée sur sa fiche de paie, il me semble.

Oui j'avoue que je suis perplexe mais d'accord avec toi. Pour elle ça ne change rien en soit (je ne rentre pas dans le débat sur l'intérêt du CSP bien sûr) : la seule différence que je verrai c'est si elle bénéficiait d'un préavis conventionnel plus long que le légal, et ainsi dans le cas du CSP elle toucherait le surplus qui n'irait pas à PE, mais c'est tout...

Oui potentiellement. Elle peut aussi invoquer le fait qu'elle fait ces horaires depuis des lustres, et donc que c'est devenu un élément de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Mais s'il décide d'y aller quand même, autant te dire qu'elle n'aura pas beaucoup de recours en attendant, si ce n'est de faire une démission aux torts exclusifs de l'employeur, ce qui veut dire derrière, un contentieux aux CPH

Comme dit Tillow, la CCN est sur le bulletin de paie...

Sur le bulletin de paie de mon conjoint dans la case CCN y'a juste marqué deux n° d'article du code du travail.
Pourquoi ? C'est un erreur ? Il est salarié d'une ONG. Y'a pas de CCN pour les ONG ?

Dans le monde des RH, oui

Pour trouver autrement, recherchez par code NAF/APE

Non parfois il n'y a pas de ccn applicable, donc code du travail

(Les partis politiques aussi ont pas de ccn en général)

comme les assistant parlementaire non?  
 
Me semblait que c'était une revendication forte il y a quelques années, et les employeurs était vraiment pas pour

 
Merci de rappeler effectivement l'évidence !    
 
En l'occurrence plus haut, on parlait d'agence de location auto, il y a forcément une CCN (celle de l'automobile à tout hasard ?   )

 
ça déviait
 
j'ai pas assez d'éléments pour répondre  

Hello

J'aurai besoin de votre avis sur une situation de merde qui m'est arrivée vendredi:

1. Je suis arrêté en bagnole (passager) à un stop dans un coin embouteillé avec peu de visibilité sur ce qui arrive de ma gauche
2. Mon capot de dépasser et est visible de tout ce qui arrive sur la gauche
3. Alors que je suis toujours arrêté attendant que le flot de bagnoles venant de la droite me laisse un passage, une cycliste passe et met tout simplement un coup de poing sur mon capot - mon capot devait dépasser de 10 ou 20 cm sur la piste cyclable après le stop, mais on n'avait pas bougé pendant 30 secondes, donc pas de surprise/refus de prio pour le vélo à priori
4. Incompréhension
5. Je dis donc à mon épouse de dépasser le vélo et on s'arrête le long du trottoir 100 mètres plus haut pour regarder si y'avait pas de dégâts et surtout pour demander à la cycliste de s'arrêter pour faire un constat si besoin/appeler la police
6. La piste cyclable à cet endroit est sur le trottoir et j'attends donc, à pieds, la jouteuse et lui crie de s'arrêter avant qu'elle ne soit à mon niveau et me met de sorte à être sur son chemin (pas sûr d'être resté côté piéton du trottoir tout le long)
7. Elle ne ralentit pas et me fonce dessus
8. On tombe tous les deux
9. J'ai la main entaillé et elle repart n'ayant par l'air d'avoir de dégâts (j'ai servi d'amortisseur ) ni envie de m'expliquer ce que j'ai bien pu lui faire
10. On se prend chacun en photo en s'arrosant d'amabilités

J'ai été raconter mon histoire à un commissariat, ils m'ont conseillé de déposer une main courante car elle pouvait porter plainte contre moi (ça me semble débile, car dans les 2 cas, c'est elle qui se montre aggressive, mais je peux comprendre la logique "judiciaire" )

Bien conscient que c'est mon entrave sur le trottoir qui nous a fait tomber, je voulais savoir ce que je risque si elle porte plainte et si je pouvais moi même en faire autant (je n'ai bien-sur pas de photo précise ni son identité)

Merci bieng

Va rapidement voir le médecin pour ta main. Après si tu veux, dépose plainte contre X si tu n'as pas son identité, ça risque d'être du temps perdu pour rien (la main courante ne sert à rien).

Idem si tu as des séquelles à la main et que tu veux être indemnisé au civil, on risque de t'opposer ta propre faute que de te mettre sur le chemin d'un vélo .

Honnêtement, d'un point de vue juridique, ne perds pas ton temps avec tout cela à moins d'avoir des séquelles à la main auquel cas restera le problème l'identité de l'auteur.

 
C'est une entaille qui a pas mal saigné mais pas non plus au point de faire des points: un bon nettoyage et une compresse pour recoller le petit bout de peau ont suffi
 
Je comptais entamer "quelque" chose plus pour si elle porte plainte contre moi
 
Et d'ailleurs ma question c'est plutôt: est-ce que je risque quelque chose ? Peut-elle se trouver des séquelles suite à mon action + chute etc et me mettre dans le pétrin ?
 
J'avais aucunement l'intention d'intenter un truc, mais je veux me couvrir

 
Le soucis...tu es arrêté sur une piste cyclable...déjà pas bien grande en règle générale...
Ca peu te sembler anodin...mais pour nous, à vélo, ca nous oblige à nous déporter sur notre gauche pour pouvoir passer...
Le fait de devoir se déporter peu te sembler la aussi anodin...sauf que 99% des gens qui doublent des cyclistes sur une PC ne savent pas que là aussi ils sont tenus de respecter les 1m de distance minimale pour doubler. Et comme nous on ne peu pas voir derriere...
 
Donc oui, ca énerve...car on vit ca tous les jours, à longueur de trajet...

 
Elle a pas ton nom, ni ta plaque, ni témoin. Alors bon  

Si si, elle a pris la plaque de la bagnole , au nom de ma femme

 
Bah sans témoin je vois pas ce qu'elle peut faire franchement.

 
Alors, juste une tartine de HS histoire de recadrer un peu les choses, et après promis je n'ai pas l'intention de déplacer un débat "vélo au quotidien" ici:
- Le "nous à vélo" m'exclut de facto du groupe alors que, en vrai, c'est tout le contraire
- Je suis moi même cycliste quotidien, je prends mon vélo cargo pour emmener et ramener mes 2 gamins, faire les courses, bref toute ma vie quotidienne, donc je sais ce que c'est (mais on ne peut pas encore partir en vacances à 500 bornes de chez soi en vélo - raison pour laquelle j'ai laissé pisser et ai pris le chemins de la mer en me disant que ça valait pas la peine de passer 3h dans un commissariat un vendredi soir de départ en vacances)
- J'emprunte donc moi même cette rue/côte au moins 2 fois par jour avec un vélo 3 fois plus large que le sien
 
Mais que je sois un cycliste ne change pas la donne:
- Le fait est que la visibilité est quasi nulle à cet endroit pour les autos car voitures stationnées sur le trottoir, donc y'a pas vraiment le choix que de s'avancer à 20cm/h pour voir ce qui arrive de la gauche
- Notre voiture était arrêtée depuis au moins 30 secondes car le flux de bagnoles en face était tel qu'on ne pouvait pas s'engager, donc on ne l'a pas pris par surprise ni essaye de lui rouler dessus, on ne bougeait pas
- Elle même montait très lentement "position grand plateau petite vitesse sur un VAE en montée" façon je tourne le moins possible les jambes, donc elle a forcément vu notre pare-choc dépasser s'il dépassait vraiment
- Elle s'est probablement mise plus en danger en tapant ma caisse (écart, déséquilibre)
- Malgré que notre pare-choc débordait, elle est passée sans problème sur la PC et n'a pas eu à se mettre sur la route et quand bien même, il n'y avait aucune voiture dans son sens de circulation, donc aucune mise en danger
- Quand bien même, encore après tout ça, je ne demandais qu'à lui parler et qu'on s'explique
 
Je suis moi-même constamment coincé par des bagnoles, des scoot qui roulent sur les PC, des piétons qui se jettent sous mes roues, des portières de bagnoles mais dans la plupart des cas la seule analyse est c'est que c'est une route partagée, ni réservée au voitures, ni aux vélos  
L'agression ne fait que rajouter de l'animosité
 
La prochaine fois qu'elle fera ça, au mieux elle convaincra un autre non-cycliste que les "vélos sont tous des gros cons", au pire elle tombera sur un vrai vénèr, qui ne se contentera pas d'essayer de lui parler 100 mètres plus haut mais lui roulera dessus, la fouttra dans le décors ou tout simplement lui cassera la gueule
 
Fin du HS et désolé

ça marche merci

Elle peut entamer une action, même sans témoin, quel est le souci ?

 
Ah merde

Pas pour ce cas-là mais pour les futurs et t'éviter donc des interactions négatives :
- ne pas bloquer la route ;
- ne pas criser quand de la chair touche à ta caisse en métal ;
- ne pas intercepter quelqu'un qui circule, encore plus lorsque cette personne n'est pas à pied.

 
Aucun risque, même en le faisant tomber volontairement avec le suv il y aurait probablement rien eu, surtout sans témoin.

Dans l'absolu, je sais que la meilleure réaction aurait été de laisser pisser, mais chais pas...
 
C'est pas tellement la bagnole, je m'en fous, c'est le côté révoltant et injuste de se prendre un taquet sans raison.
 
Sans ça la prochaine fois ce sera quoi, je sera à vélo et j'aurai la malchance de mordre avec la roue avant sur un passage piéton, on aura le droit de me mettre une tarte ? Un coup de pied dans les rayons ?
 
Mais oui, globalement, c'aurait été la chose à faire, oui, je suis d'accord

 
Le soucis me parait assez clair non ? pas de témoin = aucune preuve que l’événement ne se soit passé. Sa parole ne vaut rien, tout comme la parole de Batou.
Ce genre de soucis m'est déjà arrivé, genre quelqu'un qui frappe la voiture ou autre, et la police s'en fout complètement si personne ne peut appuyer les propos, ce qui est logique car qui dit la vérité ?

 
Merci pour la réponse, et merci d'avoir attiré mon attention sur l'éventuelle différence "préavis légal" et "préavis conventionnel". Enfin même sans cela, puisque tu confirmes que de toute manière elle ne peut pas exercer son préavis, elle a tout intérêt à prendre le CSP dans sa situation. L'employeur payera, et la salariée sera mieux indemnisée en chômage.

Moult dossiers que je traite sont sans témoins pourtant. En l'espèce, il suffit que l'autre partie reconnaisse l'accident et le tour est joué, ce qui arrive fréquemment.

Tu ne vois passer que des dossiers avec témoins toi ?  

Mais vous sortez tous d'où là ?!  

Les non juristes qui savent

 
Oui enfin si tu reconnais l'accident alors qu'il n'y a aucune preuve contre toi... là c'est toi qui créer la preuve du coup.
Donc je maintiens : aucune preuve + aucun témoin = aucun risque.