Reprise du message précédent :
En Suisse, dans certains Cantons (dont le mien ), il n'y a pas d'appel possible : juste un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas rejugés (en tout cas en correctionnelle). Il y a un président et deux Juges (et bien sûr un huissier et un greffier).  
 
Le pourvoi doit aussi être justifié soigneusemen sur la base du jugement que l'on veut casser (mais j'imagine que c'est pareil en France pour l'appel et le pourvoi ?)

 
 
sauf erreur,  - JoL qui est spécialiste de la question mais en grève demain à 0H00 pourrait confirmer-, c'est le pb de savoir s'il existe ou non un lien de subordination entre toi et la société pour caractériser un contrat de travail et surtout un droit aux assedic.
 
bon, il me semble que le lien de subordination peut être caractérisé entre un employé d'une filiale et un patron d'une mère, je connais au moins un arrêt de la cass qui retient un droit aux assedic pour une personne titulaire d'une procuration sur les comptes bancaires (mais la décision a près de 15 ans), le plus simple est de voir un avocat spécialiste en droit social.
 
A défaut de pouvoir toucher les assedic, il me semble que tu peux demander à ce que ta part de cotisation au titre de l'assurance chômage te soit reversée, mais sur quelle période, je ne sais pas.  

 
  je pensais avoir atteint le bout du bout quand on m'a posé une question (de base) sur l'assurance chômage et que j'ai recherché de la JP sur ce point (ennuyeux)
 
Et bien non -tac- fait toujours plus fort    
 
 

 
 
pour le pourvoi oui.
 
 
Pour l'appel, c'est très variable.
 
disons : pas nécessaire de justifier considérablement l'appel dans l'acte qui marque ta décision de faire appel  dans le délai, mais dans les mémoires et conclusions ultérieures, oui.
 
Et il peut être utile de t'ouvrir le maximum de "portes" en soulevant succinctement différentes cause susceptible de conduire à l'annulation ou infirmation du jugement, quitte à les développer ou laisser en friche par la suite.
 
EN plus, en appel, la situation est très variable selon ta position en 1ère instance et vis à vis de l'appel

Ha tu viens de Suisse ! Un avis sur le système démocratique en place ?

Pour Martine, hip-hip hourra !!!

Merci -tac-  
 

Je suis Français, mais je travaille en Suisse (et j'y ai vécu 6 ou 7 ans).  
 
Comme je ne suis pas partie prenante, je n'ai pas réellement d'avis. Une compilation des avis des suisses autour de moi, avec sans doute pas mal de lieux communs, je ferai le tour d'ici la fin de la semaine si tu veux.

 
Ah bravo, ça travaille peu je vois  

hello everybody

j'ai reçu des demandes de st.age  

demande aux filles de venir en entretien

être objectif dans son choix  

donc, pas grosse, pas moche, pas les dents jaunes, forcément blonde    

Mais comment mes propres demandes de st.a.ge n'ont pas toutes terminé à la corbeille?  

j'ai lu dans tes pensées

mes pensées sont pures  

épouse moi!

qu'à cela ne tienne, je me convertirai...
VIVE le droit public, le droit public c'est le bien, j'aime le droit public...NON, c'est vraiment trop dur  
pas moyen  

 
C'est pour moi qu'Evaria devait quitter son fiancé, par pour un vulgaire publiciste  

www.service-public.fr

www.mescouillessurtonnezçateferadesraybans.net

ton lien marche pas

 
S'toi l'emmerdeur

J'arrive pas à écrire une ligne

Pourquoi j'ai ramené du travail à faire à la maison un jour de RTT

Fayot  

Quelqu'un aurait-il des infos sur une éventuelle circulaire du Garde des Sceaux (encore ce fameux P. Clément) adressée aux procureurs concernant le CNE ?

 
ouais ca m'interesse aussi. elle a pas du etre publiee    
 
 

j'adore la seance des questions au Gouvernement
 
ca me rappelle les cours de francais en 6eme avec une certaine Mme Vialon qui n'arrivait jamais à faire regner l'ordre.
 

On peut consulter les circulaire au BO
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/bo.htm
mais elle est trop récente pour être publiée encore je pense

 
mais les circulaires n'ont pas à être (toutes) publiées, non? je crois avoir appris ca en strat  

Oké . Ça part d'une question de Montebourg, qui a carrément accusé Clément de créer un précédent en remettant en cause la séparation des pouvoirs et l'indépendance des Prud'hommes. Selon lui, il est demandé aux procureurs de se rendre dans les Conseils pour soutenir le CNE.
Évidemment j'imagine que tout n'est pas aussi simple , mais bon ça serait cool d'en savoir un peu plus, connaissant Clément via son histoire avec les bracelets électroniques .

Ce que je voulais dire c'etait que si elle a vocation à être publiée, tu pourras la trouver ici, c'est tout.
Maintenant si la circulaire contient des phrases genre "Chaque CRS a droit de casser du hippie, en frappant le genoux droit. Les beatnicks devront quant à eux être frappés à la jambe gauche. Tout jeune en jogging devra être arrêté sur le champ. Toute personne affichant une carte de presse devra être exécutée." effectivement, je doute qu'elle soit publiée.