Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

tedlapidus

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

Et bien tu lui écris pour le mettre en demeure d’organiser ta visite et que pendant ce laps de temps ton contrat de travail reste suspendu par le non respect de son obligation qui ne saurait t’être préjudiciable et que tu te réserves le droit de demander réparation. Tu as fait une démission aux torts exclusifs (avec recours CPH) ?

De plus, l'employeur m'a bien indiqué que si je tentais les prud'hommes il me ferait payer les honoraires de leur avocat.

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Message édité par tedlapidus le 17-10-2021 à 20:24:06

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rheo

tedlapidus a écrit :

De plus, l'employeur m'a bien indiqué que si je tentais les prud'hommes il me ferait payer les honoraires de leur avocat.

Et tu l’as cru ?!

Après si effectivement ton dossier n’est pas fourni et que tu ne te sens pas de te lancer, il vaut peut être mieux passer à autre chose.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

tedlapidus

tedlapidus a écrit :

Merci pour ta réponse. Non, je n'ai pas réellement entamé de démarche car mentalement c'était pas la joie. Il y'a aussi eu beaucoup de harcèlement mais j'ai été trop naïf et n'ai pas accumulé beaucoup de preuves.

De plus, l'employeur m'a bien indiqué que si je tentais les prud'hommes il me ferait payer les honoraires de leur avocat.

rheo a écrit :

Et tu l’as cru ?!

Après si effectivement ton dossier n’est pas fourni et que tu ne te sens pas de te lancer, il vaut peut être mieux passer à autre chose.

En faisant quelques recherches j'ai cru comprendre que lui devais ses frais uniquement si je perdais c'est bien ça?

Pour le coup ça m'a refroidit car c'est une grosse structure bien épaulée juridiquement.

Mais je me tâte toujours, je ne veux même pas d'argent, simplement que justice soit faite et aider à éviter que cela arrive aux autres qui viendront après moi.

Message cité 1 fois

nraynaud

lol

nraynaud a écrit :

bonjour, j'ai une question de droit civil de base.

Je vais changer mes Velux et je me questionne sur les questions de vues.

J'ai révisé mon code civil et clairement j'ai une vue directe sur le voisin. Je suis en train de décider de la distance par rapport à la limite de propriété. Mes tensions sont entre mettre les velux assez bas pour qu'on puisse les manipuler, et assez haut pour qu'ils s'éloignent de la limite de propriété.
Au cours de mes googlings nocturnes, j'ai trouvé l'article 678 du code civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006430226 ), qui m'intéresse parce que justement la vue est sur un passage privé desservant 3 maisons. Mais j'ai pas compris le "au profit du fonds qui en bénéficie" de l'article.

je vous joins quelques photos du malade : https://imgur.com/a/UWiAtyK la flèche indique la direction de la vue (j'habite parcelle 146 et la vue est vers 813).

D'autre part, comment déterminer à qui appartient la parcelle 813 et sous quel statut elle est ?

la mairie vient de me répondre, c'est bizarre la parcelle semble appartenir à un promoteur immobilier ( https://www.societe.com/societe/le- [...] 01514.html , j'imagine que c'est pas trop grave de poster des infos de sociétés).
Clairement il y a 3 maisons identiques, mais elles semblent finies et habitées depuis longtemps, est-ce qu'il est habituel que le promoteur garde la propriété de ce qui est probablement un commun ? ou est-ce que les infos du cadastre sont anciennes ?

Sur la question de fond j'ai re-vérifié et il semble que les fenêtres actuelles sont à la bonne distance de la limite de propriété, donc on peut se baser dessus. J'imagine qu'il y a une certaine logique, l'article du code civil en question est tellement vieux qu'il devait déjà être respecté lors de l'aménagement des combles.

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trainoo.com, c'est fini

johnclaude

You know nothing johnclaude

Bonjour.
J'ai eu un petit soucis avec un vieux con tout à l'heure qui n'en avait rien à foutre de se garer sur ma place de parking, pourtant achetée bien chère avec mon appartement.
Si jamais ça se reproduit, est-ce que je risque quelque chose au niveau de la loi si je mets sa voiture sur cale, sans rien abîmer ni voler quoi que ce soit (juste lever sous les roues avant, mettre une cale en bois pour que les roues motrices ne touchent plus le sol)?
Techniquement, le mec est chez moi et je n'abîme rien: il en aura juste pour un quart d'heure de sortir le cric, lever la bagnole, enlever les cales et repartir. (bon si dans sa bagnole il a juste le kit anticrevaison c'est plus rigolo pour moi, j'avoue [:johnclaude:3] )
Ce n'est pas du vandalisme, ça n'abîme rien donc j'imagine que ça passe, mais je préfère me renseigner un peu au cas où.
Merci :jap:

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Message édité par johnclaude le 18-10-2021 à 14:45:16

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Topic vente: vieux matos 25 ans et plus

cd5

/ g r e w t

tedlapidus a écrit :

Mais je me tâte toujours, je ne veux même pas d'argent, simplement que justice soit faite et aider à éviter que cela arrive aux autres qui viendront après moi.

Avis de non juriste : ça n'arrivera pas.

Ma femme s'est vue licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a donc touché des sous de la part de son ex-employeur. Mais elle a aussi découvert l'ampleur du bordel dans la boite, avec un nombre non négligeable de gens licenciés qui vont au CPH et gagnent, comme elle. Ca n'empêche pas l'employeur de continuer à licencier, comme l'a dit son avocate lors d'un des premiers rendez-vous, l'employeur il peut te licencier quand il veut, tu ne peux rien faire à part aller au tribunal pour récupérer des sous. En gros

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

qwazer

Merci M.arc

Rheo en PLS [:trhiso]

cd5

/ g r e w t

Bha non, c'est une politique RH comme une autre, j'imagine.

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

ours02

bonjour. j'ai vendu mon appartement en novembre 2019 pour acheter une maison.
nous étions mensualisés pour les impôts (habitation et taxe foncière)

jusqu'à ce qu'on reçoive en novembre 2020 une taxe foncière à payer de 1604€ :??: :??: :??:
je la fais courte, la publicité foncière n'a toujours pas été faite. on previens les impots, on leur envoie l'acte de vente, ils me disent qu'ils vont faire le nécessaire.
on contacte aussi la notaire, elle me dit qu'elle vérifie de son coté que tout est ok

on arrive en aout-septembre 2021: on reçoit une nouvelle taxe foncière de 1612€! ainsi qu'une autre taxe fonciére de 1410€ :pt1cable:
la blague, c'est que lors d'une transaction de ce type, les impots ne changent pas le domicile. non, trop compliqué à faire pour eux.
il faut annuler l'ancienne mensualisation et en refaire une nouvelle. bref de ce coté là on s'est arrangé avec les impôts ils devraient nous rembourser.

mon vrai soucis c'est que le service foncier des impôts n'a toujours pas reçu la publication de la vente. je suis donc pour eux toujours proprio d'un appart que j'ai vendu il y a bientôt deux ans. nous avons recontacté la notaire, il y a deux semaines en me disant que la personne qui s'était occupé des publications était en congés. j'ai appelé aujourd'hui, pas réussi à la joindre.

avec ma femme nous souhaitons lui écrire une lettre en AR. est-ce que nous pouvons demander des dommages et intérêts (nous avons du avancer plus de 2500€ que nous aurions pu placer ailleurs)? ou nous écrivons juste pour lui demander de re-publier la vente de toute urgence?

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Nouveaux albums! https://www.flickr.com/photos/12372 [...] 3080957133

cloud-777

Hello les gars, SOS pour un ami en détresse :
Merci beaucoup ! (une histoire de véhicule vendu, sans papier en règle)

Spoiler :

- J’ai cédé le véhicule à Tours à un professionnel en janvier 2019 à une société de mécanique
agricole.
- Lors de la cession, ce même professionnel m’a dit que je n’avais pas pas à envoyer la
déclaration de cession, qu’il s’occupait de faire la déclaration d’achat (car c’est un
professionnel) et que cela suffisait pour le changement de titulaire en préfecture. J’aurai pu
l’envoyer par sûreté à la préfecture mais lui faisant confiance étant donné qu’il m’a dit avoir
l’habitude, et que c’était un pro, et que je n’avais jamais cédé de véhicule auparavant, je l’ai
écouté.
- N’ayant jamais eu quelconque retour d’amende etc, je me dis que le nécessaire a été fait.
- Début avril 2021, soit plus de 2 ans après la cession, je reçois des mises en demeure et des
avis de saisies sur mon compte bancaire concernant une amende majorée de 375€ pour
stationnement gênant à Amboise (37) datant de novembre 2020. Soit à environ 30km de
mon ancien domicile. Je m’interroge.
- Quelques jours plus tard, je me rends à la trésorerie amende de Tours (préfecture dont je
dépendais à l’époque) qui me sort un bordereau de situation m’indiquant 3 amendes
majorées de 375€ pour ce véhicule, toujours pour le même motif et au même endroit, sur la
période de novembre 2020 à décembre 2020. Je comprends rapidement que le professionnel
en question n’a jamais fais les papiers.
- Je demande aux impôts quoi faire. Ils m’expliquent que si je souhaite contester (et
comment), je dois d’abord commencer à payer pour être remboursé ensuite. Ils me
conseillent également de déposer plainte et de monter un dossier solide pour écrire à
l’Officier du Ministère Public pour contester ces amendes.
- Je me rends donc au commissariat de Tours, leur explique la situation, mais je m’en rends
vite compte qu’ils sont largués niveau procédure (ils ne comprennent pas que si l’acheteur
pro envoi une DA, cela suffit pour rendre la cession légale, la démarche est différente de
celle de particulier à particulier), et me mettent en porte à faux me disant que je n’avais qu’à
envoyé à l’époque le certificat de cession pour me couvrir, que je n’avais qu’à pas faire
confiance et que si jamais il y’a un problème avec véhicule j’en serais tenu responsable (alors
que la cession à bien été faite et que c’est quelqu’un d’autre qui commet les délits avec mon
ancien véhicule), les papiers seulement pas envoyé, et je n’ai plus le véhicule ni les clés. Je
souhaite déposer plainte pour me couvrir de tout problème, ils refusent.
- Je prends contact avec l’acquéreur pro à qui j’ai cédé le véhicule en janvier 2019. Il m’indique
effectivement avoir complètement oublié d’effectuer la DA à l’époque de l’achat. Il
m’indique également l’avoir cédé à un autre professionnel et d’avoir donc refait une cession,
barré une nouvelle fois la carte grise avec celui-ci, mais n’a également jamais envoyé les
papiers.
- Il m’indique également que le professionnel a qu’il il l'a vendu, la lui-même vendu à un
particulier. Je comprends donc que je suis tombé dans une magouille et qu’aucun des tiers
n’a envoyé les papiers, et que l’acheteur particulier actuel n’a ni enregistré le véhicule à son
nom, ni fait de carte grise. Je comprends donc que malgré 3 propriétaires différents, je suis
encore titulaire administrativement du véhicule.
- Je demande donc au professionnel a qui je l’ai cédé, de me fournir tous les documents de
cession du véhicule en sa possession (entre lui et l’autre professionnel), de m’écrire une
lettre manuscrite tamponné de son cachet d’entreprise disant qu’il a effectivement bien
acquis mon véhicule en janvier 2019 et que tous les délits après ne me concerne donc pas.

- Nous allons donc dans un service agréé préfecture début mai 2021 pour enregistrer la
cession de mon côté, la sienne, ainsi que la DA. Il enregistre également la DA entre lui et le
professionnel à qui il l’a revendu. Je me dis que tout rentre dans l’ordre.
- Avec tous les justificatifs en ma possession, je monte un dossier que j’envoie à l’Officier du
Ministère Public.
Je reçois un retour 1 mois plus tard un courrier m’indiquant que je ne suis en tord de rien,
qu’au vu des éléments fournis je ne suis pas responsable des faits et que les auteurs seront
repoursuivis. Le courrier indique également que des lettres chèques avec le montant des
sommes avancées à la trésorerie amende me seront envoyé. Je les ai reçues.
Je me dis que tout est rentré dans l’ordre, qu’étant donné que la trésorerie amende de Tours
m’a également renvoyé les chèques une info à dû circuler en interne pour bloquer mon nom
sur ce dossier et tout envoi d’amende à mon nom. Entre temps, cette année, je déménage à
Orléans.
Je me dis que tout est fini avec ce véhicule.
- Et bien non, septembre 2021 je me vois prélevé de 8,50€ de frais d’irrégularités.
N’était jamais à découvert, j’appelle ma banque qui m’indique que ces frais viennent d’une
saisie bancaire de la part de la trésorerie amende d’Orleans concernant une amende et qu’un
montant de 141€ est bloqué sur mon compte. Je me dis que cela concerne peut être mon
nouveau véhicule pour lequel je n’aurais reçu aucun courrier.
- Je contacte donc la trésorerie amende d’Orleans et leur demande un bordereau de situation.
Il m’envoie par un mail un bordereau m’indiquant qu’il s’agit d’une nouvelle amende datant
de janvier 2021, toujours pour le même motif, du véhicule en question cédé en janvier 2019.
Je réponds à la trésorerie amende des impôts en leur expliquant donc la situation (comme je
le fais à vous), leur joints le courrier de l’officier du Ministère Public indiquant
qu’effectivement je ne suis pas l’auteur des faits, les justificatifs de cession, les lettres
chèques envoyées par la trésorerie. Confiant, je m’attends à un retour de la part me disant
qu’une procédure automatique a fait l’action de recouvrement et qu’après étude de mon
dossier, tout serait annulé.
- Je reçois un retour, après multiples échanges, la trésorerie amende d’Orleans ne veut pas
arrêter les actions de saisies et de mises en demeures à mon encontre, même en leur
envoyant toutes les preuves et le courrier du tribunal de Police datant de mai 2021. Ils
estiment que je suis titulaire du véhicule. Je suis choqué, étant donné qu’à Tours un agent de
la trésorerie amende ayant compris la situation avait trouvé un arrangement, voyant bien
l’embarras de ma situation pour me laisser le temps d’écrire à l’Officier du Ministère Public.
J’ai insisté, ils ont arrêté de me répondre.
- Alors que tout montre que je ne suis pas en tord et le courrier stipule bien que les auteurs
des faits seront repoursuivis. En attendant c’est moi que l’on poursuit et fait payé à nouveau.
Mais le pire c’est que quelque jour après ces échanges je suis prélevé de 85€ donc de
l’amende datant de janvier 2021 par la trésorerie amende d’Orleans. Les agents ont donc vu
mes mails, les preuves apportées, ils ont daignés vouloir m’aider et n’ont fait aucune action
allant dans mon sens. Pendant que les voyous qui commettent les délits eux restent impunis.
Je leur ai réécrit, ils me disent qu’ils ne peuvent en aucun cas agir sauf dans le cas d’un
recouvrement d’amende... être prélevé sans mon autorisation pour une amende non payée
n’est t’il pas le cas d’un recouvrement ? Bref du foutage de gueule complet de leur part de
l’incompétence à l’état pur.

Malgré un changement de propriétaire indiqué au 4 mai 2021 sur Histovec. Je reste toujours
titulaire du véhicule étant donné que personne n’a effectué la carte grise. Je reste donc le
principal interlocuteur et donc celui qui est pénalisé pour les délits aux yeux de
l’administration car ils ne font pas l’effort d’aller plus loin dans la recherche pour
comprendre que je ne suis plus concerné. Je ne comprends donc pas comment à Tours un
arrangement avec les mêmes services est été possible, et que ceux d’Orleans non. Je ne
comprends pas non plus que malgré une déclaration de cession et déclaration d’achat anti
datées faites en mai 2021, un courrier indiquant une repoursuite des auteurs datant
également de mai 2021, un remboursement des amendes avancées, je puisse être prélevé
sans avoir reçu aucun document au préalable, être de nouveau saisie sur mon compte
bancaire et prélevé d’une amende dont je ne suis pas l’auteur, et surtout que la trésorerie
amende d’Orleans continue d’engager des poursuites à mon encontre. C’est scandaleux. Je
ne sais plus quoi faire.

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Message édité par cloud-777 le 18-10-2021 à 17:16:18

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rheo

cd5 a écrit :

l'employeur il peut te licencier quand il veut, tu ne peux rien faire à part aller au tribunal pour récupérer des sous. En gros

C'est malheureusement vrai. Sauf salarié protégé.

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Ecco

Dolphin Spirit

johnclaude a écrit :

Achète une chaine antivol style boa et colle lui autour d'une roue avec des flèches fluo pour qu'il la voie avant de tout casser

Edit : Ou ça :

https://www.wiltec.de/sabot-de-voit [...] avane.html

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Message édité par Ecco le 18-10-2021 à 20:27:56

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Afols, rejoignez nous sur #Lego sur irc.yozora-irc.net

intersigne

/!\ SJW /!\

galette de graisse sur la place.

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Roll out !

qwazer

Merci M.arc

cd5 a écrit :

Bha non, c'est une politique RH comme une autre, j'imagine.

Oublié le redface [:otobox:2]

ours02 a écrit :

mon vrai soucis c'est que le service foncier des impôts n'a toujours pas reçu la publication de la vente. je suis donc pour eux toujours proprio d'un appart que j'ai vendu il y a bientôt deux ans. nous avons recontacté la notaire, il y a deux semaines en me disant que la personne qui s'était occupé des publications était en congés. j'ai appelé aujourd'hui, pas réussi à la joindre.
avec ma femme nous souhaitons lui écrire une lettre en AR. est-ce que nous pouvons demander des dommages et intérêts (nous avons du avancer plus de 2500€ que nous aurions pu placer ailleurs)? ou nous écrivons juste pour lui demander de re-publier la vente de toute urgence?

Avant de taper sur la notaire, tu ne t'es pas dit que le problème venait du service de la publicité foncière ?
Les notaires ont une obligation légale de déposer leurs actes dans ces services sous un mois (sauf rares exceptions )
Si ca se trouve, le SPF dont tu dépend a 2 ans de retard [:satrincha:1]

cloud-777 a écrit :

Hello les gars, SOS pour un ami en détresse :

Quel intérêt le spoiler :??:

Message cité 1 fois
Message édité par qwazer le 18-10-2021 à 21:16:16

johnclaude

You know nothing johnclaude

Ecco a écrit :

Achète une chaine antivol style boa et colle lui autour d'une roue avec des flèches fluo pour qu'il la voie avant de tout casser

Edit : Ou ça :

https://www.wiltec.de/sabot-de-voit [...] avane.html

Acheter un truc juste pour ça [:joemoomoot] , l'avantage de mettre sur cale c'est que ça n'abîme rien et que la personne perd du temps mais peut se démerder seule (et si j'ai du bol je peux siroter une bière sur ma terrasse en regardant le spectacle [:johnclaude:2] )

Message cité 2 fois

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Topic vente: vieux matos 25 ans et plus

dd_pak

johnclaude a écrit :

Ou il fait tomber la roue sur ça main et porte plainte
Le seul truc valable c'est l'autocollant stationnement gênant "bien collant" sur une vitre latérale arrière

Message édité par dd_pak le 18-10-2021 à 22:09:36

ours02

qwazer a écrit :

oui c'est possible, c'est ce que m'a dit mon ami notaire. mais dans ce cas elle n'a cas me donner le numéro de transmission du dossier, je le communique aux impôts et là ça devient leur responsabilité.
mon soucis c'est que ça fait un an qu'elle aurait du s'en occuper. les impôts me disent qu'ils n'ont rien reçu, je ne peut rien faire d'autre

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qwazer

Merci M.arc

Non, le centre des impôts fonciers te dit qu’ils n’ont rien reçu du service de la publicité foncière, à qui ta notaire a envoyé le dossier moins d’un mois après ta signature.
Elle ne peut être pas te fournir un numéro qu’elle n’a sûrement pas encore… et le centre des impôts fonciers attend la transmission normale, pas ton courrier…

Message cité 1 fois

ours02

qwazer a écrit :

oui mais si ça a buggé au niveau de la publicité foncière, c'est à la notaire de s'en occuper. je ne peux pas les contacter
bien sur que le centre des impôts fonciers attend la transmission normale, mais si notre dossier a été perdu, ils risquent d'attendre longtemps...

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qwazer

Merci M.arc

Mais ton dossier n’est pas perdu, je t’explique que c’est le service de la publicité foncière qui est à la ramasse [:kluruit]
Et ta notaire n’y peut strictement rien si l’administration fusionne les SPF dans tous les sens pour réduire les postes [:satrincha:1]

Message cité 2 fois
Message édité par qwazer le 18-10-2021 à 23:16:41

ours02

qwazer a écrit :

mais ça fait deux ans! :pt1cable:
et moi qu'est-ce que j'y peux dans cette histoire?

les impôts n'y peuvent rien, la notaire non plus, donc je continue à payer une taxe foncière pour un bien qui ne m'appartient plus depuis deux ans?

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efyliae

Va voir sur le topic impôts, ce retard est régulièrement expliqué, ils pourront peut-être t'aider.

Message cité 1 fois

cd5

/ g r e w t

johnclaude a écrit :

Cric roulant, voiture au milieu de la route, problème réglé.

Message cité 2 fois

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fegre

Voleur professionnel

cd5 a écrit :

Cric roulant, voiture au milieu de la route, problème réglé.

+ Appel pour signaler un stationnement dangereux repéré par hasard en passant à côté

+ Récit sur le topic cdp tant qu'à faire

Message édité par fegre le 19-10-2021 à 08:50:05

gusano

qwazer a écrit :

SPF don't ping, call Plam, please kindly fix.

Message édité par gusano le 19-10-2021 à 09:10:35

qwazer

Merci M.arc

[:roxelay]

@ours02 : les boulets dans l'histoire c'est quand même les gens de ton centre des impôts fonciers qui sont pas capable de noter les infos que tu leur donne la première fois...

Message cité 1 fois
Message édité par qwazer le 19-10-2021 à 10:18:12

ours02

efyliae a écrit :

Va voir sur le topic impôts, ce retard est régulièrement expliqué, ils pourront peut-être t'aider.

:jap:
merci je ne savais pas qu'il y avait un topic impots.

Message cité 1 fois

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mantel

ours02 a écrit :

:jap:
merci je ne savais pas qu'il y avait un topic impots.

Il y a un topic pour tout sur hfr...alors les impôts tu penses bien...

Frank Abagnale Jr

Catch me if you can

cd5 a écrit :

Cric roulant, voiture au milieu de la route, problème réglé.

Dans une station de ski j'ai vu la dépanneuse de la fourrière municipale déplacer comme ça des voitures garées et qui étaient devenues gênantes pour sortir d'un parking à cause des congères formées pendant la semaine...
"On ne les embarque pas en fourrière quand le type s'est garé c'était réglo [:zedlefou:1] on va les mettre là où on trouvera de la place pas trop loin"
J'imagine la tête dudit type quand il veut reprendre sa voiture le samedi en repartant et qu'elle est à 100m de là où il était persuadé l'avoir garé [:persons pr0ject:1]

Spoiler :

Au passage ils avaient gentiment déplacé de 5m la voiture garée en vrac et qui gênait la mienne que je voulais sortir : "on ne peut pas l'embarquer à la fourrière il faudrait d'abord qu'un agent vienne dresser le PV mais on ne va pas vous laisser coincé" :whistle:

---------------
Keep pushing that lie. Keep pushing it. Keep pushing till you make it true.

ours02

qwazer a écrit :

[:roxelay]
@ours02 : les boulets dans l'histoire c'est quand même les gens de ton centre des impôts fonciers qui sont pas capable de noter les infos que tu leur donne la première fois...

[:fredmoul:1]

hier ma femme m'a rappelé qu'elle avait aussi reçu un appel du service de la publicité foncière pour lui dire qu'ils n'avaient jamais rien reçu de notre transaction de la part de notre notaire. elle a demandé le numéro de dossier pour voir si elle pouvait retrouver (imaginons une faute de saisie de notre nom de famille ou autre) et c'est pour ça qu'on cherche à joindre notre notaire :jap:

d'ailleurs je peux remettre ce qu'a écrit mon notaire à la notaire qui s'est occupé de la vente:
Mon Cher Maître,

Je reviens vers vous dans le cadre du dossier ci-dessus référencé.

Dans ce dossier, votre acte a fait l’objet d’un rejet / refus de publication.

A ce jour, mes clients continuent de recevoir les Taxes foncières alors qu’ils ont signé l’acte authentique en votre Etude en novembre 2019.

Merci de m’indiquer par retour les mentions de publication de l’acte de vente.

L’erreur faite sur le premier acte est bien évidemment admissible mais le délai de traitement du rejet / refus est inacceptable pour mes clients.

Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué Confrère

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feu d'artifice

Bonjour à vous les juristes

Petite question de "droit commun" (perso j'ai fais du droit du travail, le reste j'avoue je suis rouillée)

Explication très simple rapide : Je vends mes biens immos, j'ai fais visiter à un petit couple de jeunes retraités, ils étaient enchantés et la visite se passait parfaitement jusqu'à ce qu'une bande de racailles se pointes et hurlent pour se parler "whala vazy mon frère la mecques wesh", mettent leur musique (de merde) à fond, jettent des détritus et dealent du shit devant leurs yeux, à quelques mètres des maisons : en effet je vend des petites maisons de ville au sein d'une sorte de lotissements de maison de proprios ou ces jeunes n'habitent pas du tout ; ils viennent régulièrement se planter là telles des tentes Quechua devant les maisons des gens alors qu'ils n'habitent pas du tout là.

Le couple s'est empresser de me faire une offre écrite de 8000 e de moins que le prix par mail en notant noir sur blanc "car des racailles squattent" (ils ont raison d'utiliser cet argument).

Etant donné que la bande de jeunes racailles qui squattent sont toujours les mêmes, qu'ils n'habitent pas là, que c'est un petit lotissement de maison ou normalement si les gens n'y habitent pas, ils sont censé juste passer, aller d'un point A à un point B, sans se planter devant les maisons des gens :??: ;

Et qu'ils font donc clairement baisser directement la valeur de nos biens immobiliers (j'inclus le voisinage) ; surtout que nous sommes dans une petite ville de province, ils sont 15 à tout casser, personne ne comprend pourquoi ils viennent toujours et encore là alors qu'on a fait fermer la nuit par un portail et qu'il y a une caméra de surveillance de la municipalité et qu'à 400 mètres, ils ont pourtant des coins tranquilles ou ils pourraient dealer leur drogue et hurler à tue tête sans que personne ne les entendent ;

On ne peut rien leur dire, on a interdiction par la gendarmerie, depuis qu'un couple de 2 petites dames mères de famille 1m50 50 kilos qui vivent dans une petite maison en face et qui leur ont demandé de faire moins de bruit un soir d'été caniculaire à 23h ou elles avaient les fenêtre ouvertes et n'entendaient même plus leur tv, ont été tabassées par eux, et ou la vitre de ma voiture garée devant ma maison a été brisée par jet de pierres en représailles d'avoir appelé la gendarmerie (on rappel petit lotissement de maisons de proprios dans petite ville de province par des jeunes qui n'habitent pas là, c'est carrément insensé).

Ma question est la suivante : puis-je les "attaquer" au civil, ils sont censé avoir une responsabilité civile comme tout le monde, pour faire baisser la valeur de nos biens immos par leur présence, donc pour demander le remboursement du manque à gagner sur les ventes de mes biens à cause de leur présence ?

Ou partir sur la "perte de chance" qu'ils provoquent ? De vendre les biens + chers s'ils n'étaient pas là, en l'occurrence.

Merci par avance :jap:

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Message édité par feu d'artifice le 20-10-2021 à 11:06:06

qwazer

Merci M.arc

[:nawker:6]

gusano

Le contentieux de la responsabilité civile, ce n'est pas mon quotidien mais je serais extrêmement surpris qu'un spécialiste du genre te laisse le moindre espoir de succès.

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kley

Miaou !

Tu en avais déjà parlé sur un autre topic, non ?
Je trouve ça fou que la gendarmerie fasse "on n'y touche pas"... genre elle ne veut surtout pas s'embarquer dans un conflit avec la racaille du coin...

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feu d'artifice

kley a écrit :

Oui :jap: non en fait la gendarmerie veut pas qu'on intervienne pour pas qu'on se fasse tabasser comme nos 2 voisines qui ont atterrit à l'hosto (et encore les jeunes avaient pas leurs couteaux à ce moment-là, sinon on était dans les faits divers), la consigne est de les appeler systématiquement ; sauf qu'ils sont débordés.

De +, je ne me vois pas les appeler en pleine visite avec acquéreurs potentiels.

Merci pour vos avis. Et :

https://www.village-justice.com/art [...] 30015.html

Ca pourrait fonctionner ? Perte de chance de la vente des biens au prix ?

Message édité par feu d'artifice le 20-10-2021 à 12:06:54

kley

Miaou !

Pourquoi ne pas attaquer la mairie, l'état ou toute autre institution sur ce point-là pour inaction vis à vis de ces groupes de jeunes mal gérés ? Surtout si, comme tu le dis, il suffirait qu'ils se déplacent ailleurs et ne reviennent pas...

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Message édité par kley le 20-10-2021 à 12:10:39

FRACTAL

gusano a écrit :

Le contentieux de la responsabilité civile, ce n'est pas mon quotidien mais je serais extrêmement surpris qu'un spécialiste du genre te laisse le moindre espoir de succès.

Pourtant tu as la faute, le dommage et le lien de causalité, sur le papier ça passe

Mais en effet la mairie est plus solvable
Après évidemment ils vont te dire que les fautes de tiers ne les "engagent" pas

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feu d'artifice

kley a écrit :

Je ne suis pas juriste ( ) mais je vois mal l'intérêt d'attaquer en justice des jeunes voyous, pour deux raisons : insolvabilité en cas de condamnation à des dommages et intérêts et risque de représailles...

Pourquoi ne pas attaquer la mairie, l'état ou toute autre institution sur ce point-là pour inaction vis à vis de ces groupes de jeunes mal gérés ? Surtout si, comme tu le dis, il suffirait qu'ils se déplacent ailleurs et ne reviennent pas...

Ils sont censés avoir une responsabilité civile comme tout un chacun non ? Surtout qu'à priori ils sont encore à l'école pour la plupart (donc assurance scolaire obligatoire donc responsabilité civile automatique). Les représailles par contre oui...

FRACTAL a écrit :

Pourtant tu as la faute, le dommage et le lien de causalité, sur le papier ça passe

Mais en effet la mairie est plus solvable
Après évidemment ils vont te dire que les fautes de tiers ne les "engagent" pas

La Mairie fait tout son possible pour nous, caméra de surveillance de la ville, a fait installer le portail qui ferme la nuit dans l'allée en seulement quelques mois ce qui est un exploit pour des travaux publics... la gendarmerie est également débordée.

Après tout ces jeunes ont une responsabilité individuelle, ce sont des personnes à part entière, ils ont un libre arbitre, ils viennent de leur plein grès de planter là telles des tentes Quechua alors qu'ils n'habitent pas là, hurlent, mettent la musique à fond, insultent les passants, crachent par terre... ils nuisent aux riverains, ils font baisser la valeur de nos maisons, personne ne comprend ce qu'ils viennent faire devant les maisons des gens, ni pourquoi ils se mettent là, on cherche à leur faire comprendre que tous actes ont des conséquences. A la limite les mineurs c'est les parents qui sont attaquables.

Ou alors pour harcèlement vu qu'ils se plantent devant nos maisons.

La perte de chance me paraissait être une piste

Message édité par feu d'artifice le 20-10-2021 à 14:30:32

kley

Miaou !

Justement, comment virer des jeunes qui s'installent quelque part et décident que c'est devenu leur territoire ?

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Message édité par kley le 20-10-2021 à 14:35:25

Narm

3dfx gone, but never forgotten

kley a écrit :

Juridiquement, comment virer des jeunes qui s'installent quelque part et décident que c'est devenu leur territoire ?

[:moundir]

Parce que hors cadre juridique, ça ne doit pas être si compliqué à condition d'avoir un voisinage soudé... [:somberlain4:4]

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---------------
Besoin d'un dépannage informatique dans le 41 ?

mantel

kley a écrit :

Justement, comment virer des jeunes qui s'installent quelque part et décident que c'est devenu leur territoire ?

le problème surtout c'est qu'ils sont sur la voie publique si je comprends bien...
Ce n'est donc pas leur présence qu'il faut attaquer, mais leur comportement.

Le trouble diurne ca existe. Les insultes, menaces,... sont des crimes.
La perte de chance perso j'y crois moyen, d'une car c'est temporaire, et de deux car tu pourrai avoir une autre offre aux prix alors que les jeunes ne sont pas là... va évaluer la perte de chance dans ces conditions...

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