Reprise du message précédent :

oui, les meubles virtuels, les iemmeubles

compte bancaires
voitures
chiens/chevaux/chats d'élevage
(tout ce qui n'est pas immeuble et pas meublant )

Ah, autant pour moi.
Ben pour les juristes, oui.
https://www.dictionnaire-juridique. [...] meuble.php

Multiburned of course

pour le futur topic des phrases cultes des incultes du droit

 
Rien à voir avec ta question, mais j'espère que tu veux dire que ton entreprise individuelle a deux activités (et éventuellement deux établissements) pas que tu as deux entreprises individuelles.

Je vois. Ca rejoint ce que je disais il y a longtemps sur le jargon juridique, qui est une langue à part, et que les juristes supposent qu'on parle couramment

 
pour le futur topic des phrases cultes des incultes du droit [/quotemsg]
   
 
quoted pour les incultes de l'humour et du second degré

Bonjour,  
 
Après une commande en ligne, j'ai reçu 3 des 4 articles, le vendeur m'informant par un mot dans le colis que le 4ème article n'est plus en stock et qu'il va nous proposer une alternative.  
 
N'ayant pas reçu d'alternative, j'ai demandé le remboursement et ce petit malicieux vient, 3 semaines plus tard, de me faire un avoir.    
 
 
J'ai trouvé ça sur le site de l'institut national de la consommation mais sans source légale :  
"3 - Le vendeur ne peut pas exécuter son engagement
Lorsque le commerçant est responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat pour lequel il s'était engagé, il ne peut vous contraindre à accepter un avoir, il doit vous rembourser intégralement de la somme encaissée et le cas échéant si vous avez subi de ce fait un préjudice dont vous pouvez apporter la preuve, il doit vous verser des dommages et intérêts.
 
C'est le cas par exemple, si le commerçant n'est pas en mesure de vous fournir la marchandise qui est en rupture de stock par exemple. Dans ce cas où il doit vous rembourser intégralement ou vous rembourser la partie du prix que vous aviez versée. Il ne peut vous imposer un avoir."
 
Est-ce qu'il y a un texte de loi qui indique ça noir sur blanc ?  
Est-ce que ma demande de remboursement suite à l'absence de stock constitue une résolution du contrat dans les règles ? (après lectures des articles 216-1, 2 et trois j'ai l'impression que non, mais c'est pas super clair dans ma tête   )
 
Merci !

 
   
 
Et si on est bipolaire, on peut avoir deux AE non ?
 

 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Meuble_h%C3%A9raldique
Peut être  

Et il y a des avocats et des notaires pas commodes.
 
Moi ?  
Je disais ça juste pour meubler la conversation...  

Yop

Question RH pour une connaissance :

A travaille dans le service B du groupe ABC
A postule dans le service D du groupe ABC.
A n'a pas eu le temps de prévenir le responsable du service B de sa candidature.

Le RH du groupe ABC prévient le responsable de A de la candidature de celle ci sur le poste du service D. Le responsable du service B n'est pas content d'apprendre cette candidature.

Ma connaissance est étonnée que le RH du groupe ABC prévienne le responsable du service B et demande si c'est légal.

Perso je ne vois pas de soucis mais je ne suis absolument pas expert.

Vos avis ?

Évidemment que c'est légal, c'est le même groupe. Je fais ça tous les jours. D'ailleurs même si ce n'était pas le même groupe, ce le serait encore. Comment crois tu qu'on fait de la prise de référence ?

Si ta "connaissance" ne voulait pas que ça se sache ou que ça lui retombe dessus, il fallait qu'elle fasse les choses proprement.

EDIT : Question super mal écrite sinon. On a des services au lieu de société, des responsables qui se transforment en RH  

La question est de savoir s'il est légal que l'employeur soit au courant de ce que son salarié veuille changer de service, c'est bien ça ?  

 
même pas, si c'est légal lorsque tu cherches a changer de poste, pour le nouvelle employeur de chercher des informations chez tes précédents (et donc actuel) employeur...
 
Prise de référence classique, faut bien dire que tu as postulé...

 
Mes excuses pour les erreurs de rédaction, plusieurs autres sujets en cours   ,  mais c'est bien la situation.
 
Pour moi c'est totalement normale mais ma connaissance pense le contraire .

Laisse moi deviner, elle a employé les termes "secret professionnel" ?

 
Non aucunement. Juste ce point.

Ah... Je suis déçu alors.

 
Pas juriste mais justement je me posais la question. Faut pas demander une autorisation au candidat pour appeler ses anciens employeurs ?
Dans l'asso où je bosse on l'avait fait une fois (sans demander d'autorisation) et les personnes en face nous avaient dit ne pas pouvoir répondre sans l'autorisation de la personne.

Nno c'est une légende urbaine l'autorisation pour la prise de référence. En revanche tu es censé avertir le candidat de tes "méthodes" de recrutement, donc en gros faut lui dire que tu peux être amené à faire de la prise de réf. (souvent c'est intégré dans le formulaire en ligne par lequel le candidat postule).
 
Et puis quand bien même l'autorisation serait nécessaire, autant te dire que le candidat qui refuserait se verrait gentiment sortir du processus de recrutement (ou alors faudrait qu'il m'explique sérieusement et objectivement pourquoi il refuse)
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006189415

Merci

Hello,
 
J'ai réservé un restaurant dimanche pour le jour-même.
 
C'est un restaurant qui coûte en moyenne 60 euros à la carte.
 
En cas d'annulation moins de 24h avant, ils prélèvent 60 euros par personne.
 
Ca me semble abusé, les frais devraient être moins élevés que le prix moyen. Le montant en cas d'annulation n'est pas explicitement affiché sur le site, il faut juste cocher une case disant que vous avez lu la politique d'annulation.
 
J'ai vu un autre restaurant du même standing, mais qui lui demande 30 euros et qui affiche clairement sur le site avant de réserver que ça coûte 30 euros, et la préautorisation est explicitement de 30 (pas de zéro euros) comme l'autre.
 
Bien sûr il y a toujours des gens qui peuvent dire que gneugneu faut lire avant de signer, mais il me semble que le droit de la consommation est très protecteur vis à vis des consommateurs et qu'on ne peut pas s'amuser à jouer sur les mots aussi facilement dans un but purement lucratif. En effet, à moins que le restaurant marge à 80% je suppose qu'il gagne plus d'argent avec les annulations qu'en servant les clients.
 
Ce qui m'intrigue c'est que ce truc là n'est pas du tout pratiqué dans la restauration en général, il doit bien y a voir une raison ? SI c'est aussi facile, pourquoi les restaurants ne développent pas davantage cette pratique pour gagner de l'argent sur les annulations ?
 
Aussi, quand je vois les efforts mis en oeuvre par le restaurant concurrent pour bien afficher le montant prélevé en cas d'annulation ou absence, c'est pas fait par hasard je crois ?

Pas juriste mais hôtelier, oui on gagne plus d'argent sur les annulations, oui j'ai le droit, et j'aurai aussi pu gagner plus si le client etaient vraiment venu. Et oui ca nous soul les clients qui réservent et qui ne viennent pas s'en prévenir en last minute.

Digression ; Je pense que les restaurants devraient plus faire des vrais résa comme nous autres hôteliers avec CB en garantie et CGV protectrice pour le restaurant en cas de no show.

 
C'est pas le sujet.
 
Si c'est peu répandu dans la restauration c'est qu'il y a bien une raison.

Un restaurant qui n’est pas sans arrêt complet ne veux peux être pas se priver d’un client …
Perso je n’irais pas dans ce restaurant sans une très bonne raison

Si je lis bien, je ne vois aucune question juridique.

Droit de la consommation c'est de l'astrophysique ?

Fais un c/c de la partie des cgv que tu as acceptées

 
C’est dans les conditions que tu as accepté c’est donc à priori légale...
Pas très commerçant mais légale.
 
Le seul point qui me fait tiquer,  ’est le fait que tu réserve le jour même, ce qui veux dire que dans les fait tu n’à pas de possibilités de rétractation sans pénalité. Mais en même temps si tu réserve le jour même, difficile de justifier la rétractation sauf circonstances exceptionnelles...

Pasjuriste

Des CGV qui ne respectent pas la loi, ça existe à ma connaissance

/pasjuriste

 
Pas juridique
 

 
Pas juridique
 
 

 
Ah là peut être ?
 
Mais il est vrai que je suis une merde en astrophysique  

Tu pourrais ainsi accepter de vendre tes 2 reins ce serait légal ?

Facturer une réservation annulée n'a rien d'illégal.  
Ta comparaison avec la vente de reins est pourrie et sans rapport.
 

 
Tu déduis tout ça de ton prix moyen que tu as calculé comme ça t'arrange.  
 
Les non présentations en restauration ne sont pas un simple manque à gagner, mais de la vraie perte car ils peuvent avoir refusé des personnes qui elles seraient venues à cause de ces places reservées..
 
S'ils facturent 60€ pour la résa, c'est qu'ils ont calculé que leur manque à gagner était dans ces eaux-là.

Idem ici.  

 
Si je réponds simplement "Idem ici" , puis je etre poursuivi pour plagiat ou violation de droit d auteur?

Ceci dit la question est intéressante : tout le monde a le droit de faire ça, sous réserve que ça soit écrit dans le contrat?
 
Un médecin, un notaire peuvent facturer un RDV non honoré? (Et par extension les gens en retard vu que le créneau aura été perdu)?

Pour un toubib je sais pas   pour un radiologue j'ai des infos  

Facturer un RDV non honoré t'as le droit d'essayer  mais faut réclamer au patient, surtout ne Jamais, JAMAIS, ja-mais faire une FSE dégradé  en codant CS ou C 2 et l'envoyer à la sécu  
/ J'ai vu faire ça .... Ça passe un temps puis t'as droit un délicat rappel à l'ordre pour fraude/ fausse facture  

 
 
Pour les medecin je vois régulièrement des affiche qui indique que les rdv non honoré seront facturé et non remboursé par la sécu.

Ca implique que le médecin ait des coordonnées des patients (donc pas de RDV avec un nouveau patient ?)