Reprise du message précédent :
Pour le coup, c'était probablement de l'incompétence et de la négligence plus que de la mauvaise foi : je ne sais plus si c'était l'avocat du liquidateur ou des AGS qui m'avait envoyé cette perle, mais dans tous les cas, ils sont moins près de leurs sous que peut l'être une entreprise du privé.

Je suppose qu'ils n'ont pas des gens genre assistants de justice pour faire ce travail ?

Non. Après l'audience, ils ont les conclusions et pièces des deux parties, ils ont peu de temps pour lire tout cela (les conseillers, à l'exception du président, ne lisent pas avant l'audience les conclusions et les pièces déposées ; ils se limitent à écouter le résumé que leur fait le président qui lui a tout lu) et se décider, et je ne suis même pas sûr qu'ils aient un code du travail à jour (je pourrais poser la question à mon ami président de chambre CPH cela dit). Et ils n'ont aucune assistance. Je me souviens du cri du coeur quand j'étais allé voir un conseiller pour avoir quelques conseils (ho ho!) sur la manière de rédiger les conclusions : "faites court!" Avec Macron, me dit cette connaissance président de chambre, les conclusions sont beaucoup plus longues, puisque comme le barème est bas, soit on essaye de justifier que le barème n'a pas lieu d'être pour y échapper, soit on essaye de gratter sur d'autres thématiques, non plafonnées, style un préjudice moral.
Enfin vu le budget alloué à la justice dans ce pays, cela ne m'étonne pas. Et après on s'étonne de la lenteur des affaires, etc.

Edit : bah finalement j'ai posé la question à mon président de chambre, et en fait je dois préciser.
Apparemment ils ont de la documentation comme le code du travail (mais celui ci n'est pas forcément à jour), et cela leur arrive parfois d'aller sur legifrance et compléter avec la recherche.
Bon la prochaine fois je répondrai après l'avoir consulté, et pas avant.

On dit de faire court aux avocats car ils ont souvent tendance à écrire des pages hors sujet ou à se répéter, comme quand ils étaient etudiants en fait .

 
la fameuse oralité des débats
 
je me souviens particulièrement d'un épisode à Nanterre (tu comprend quand les conseillers arrivent 1h en retard à l'audience sans s'excuser, étant donné qu'on est à leur disposition...) voient qu'il y a 10 affaires qui se plaident, évidemment la première affaire 30 min par avocat, ah mince au bout d'une heure faut faire la pause pipi/café...
 
bref tu te retrouve a 17h pour une audience qui devait débuter a 13h avec le Président qui te dis "bon maître que 10 minutes on sait lire vos écritures et il y a encore 5 affaires derrière vous"
 
donc tu fais tant bien que mal dans les 10 min qui te sont imposées avec les conseillers, qui regardent la montre toutes les 30sec sur la fin au lieu de t'écouter et te coupent toutes les 10sec.
 
ensuite tu reçois un jugement genre
"sur le temps de pause" (qui est ta 8eme demande "annexe" )
"cette demande n'ayant pas été plaidée, il ne sera pas fait droit à la demande du salarié"
 
   
 
voila c'est facile de gagner du temps sur la rédaction des jugements    
 
 
a leur décharge, leur indem de présence/défrayement doit tourner dans les 10 balles de l'heure il parait    

Si, en procédure orale, la demande est dans les conclusions écrites pas besoin de les plaider dès lors que l'avocat était présent à l'audience et a déposé ses conclusions en s'y remettant et que les magistrats n'ont pas demandé que soient replaidées les conclusions dans leur intégralité.

Il y a de la jurisprudence à ce sujet de la Cour de cassation .

Mais bon le CPH c'est à part et à mon sens ça ne devrait même pas exister dans cette configuration... il devrait toujours y avoir un magistrat professionnel et non juste un departiteur (quand le dossier est " trop gros" pour les représentants ).

Bonjour,
 
dans le cadre d'une demande de mise sous protection d'un majeur :
 
Faisant suite au renvoie d'un questionnaire, la personne concernée et ses enfants (dont moi) sommes convoqués au tribunal prochainement.
La personne concernée, qui est à l'initiative de la demande de protection (pour laquelle je me suis occupé des démarches), commence à louvoyer sur le sujet et il y a un risque qu'elle ne se présente pas à cette convocation.
 
Savez-vous si cela rend caduc la procédure ou si elle pourra continuer en l'absence de la personne ?
 
Merci

Bonjour. Mon expérience personnelle, et non un avis juridique.
J'ai vécu cette situation dans ma famille, et le juge a prononcé la mise sous tutelle en l'absence de la personne.  
Cependant, celle-ci présentait une forte dégradation de ses capacités mentales, attestée par un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par la préfecture.

Merci pour ton retour d'expérience
Nous sommes également passé par l'attestation médicale, celle-ci est obligatoire pour l'envoi du dossier.
Mais bien entendu je n'en connais pas le contenu.
 
On va continuer de faire de la diplomatie et espérer qu'il soit présent.
Sinon, on avisera.

Peut-on faire une plaidoirie-balai-type, genre: « je plaide tout ce que j'ai écrit par référence à mes écritures » ?
 
Envisage-t-on de remplacer ou compléter les plaidoiries par des échanges écrits (forums ou clavardoir) ? Cela éviterait les problèmes sanitaires et logistiques (pas de déplacements chronophages et énergivores: on pourrait travailler où on veut, à tête reposée), rendrait inutiles des transcriptions complexes et sources d'erreur, faciliterait la tâche du juge de cassation (trace écrite complète de toute la procédute) et celle des juges (ils seraient sûrs de ne rien oublier).

On a trouvé le multi de Dupond-Moretti

Vers la fin du film Bac Nord, un JLD ou juge d'instruction annonce à un personnage qu'il est remis en liberté, mais en disant qu'il y a « toujours des charges retenues contre vous, notamment les infractions au code civil »: ça veut dire quelque chose ou c'est du verbiage de profane ?

Des infractions au Code civil ? Poursuivies par un juge d’instruction ?

Je vois MEME pas comment ca peut s'envisager:
- si c'est un truc lié à une infraction, c'est le code pénal, il connait rien d'autres (bon en fait si, mais en tout cas pas le code civil )
- si c'est en lien avec la population, vu que la victime est celle de l'état, c'est l'état qui sera poursuivi parce qu'il est l'employeur de celui qui a commis la faute (et quand on voit la difficulté à avoir une faute détachable du service, peu de chance que l'état se défausse sur le policier en direct), donc rien à voir avec le code civil.
- enfin, vis à vis de son employeur, il peut se faire virer mais ca se fait dans le cadre des règles applicables à son employeur qui est... ho, ben l'état, donc encore du droit administratif.
 
J'ai pas vu ni prévu de voir le film, mais là ca me donne presque envie si tout est du même calibre.
 
Salut la foule j'ai raté quoi?

Des questions lourdes Des questions très intéressantes

 
 
https://www.portail-droit-social.fr/?page_id=204
 
Le principe de l’oralité de la procédure prud’homale est respecté dès lors que l’intéressé a comparu à l’audience en se faisant représenter par son avocat, lequel n’était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre (Cass. Soc. 17.07.97 Bull. 97 V n° 281N° de pourvoi: 96-44672).
 
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 17 juillet 1997
Sur le moyen unique :
Vu l’article R. 516-6 du code du travail ;
Attendu que. pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l’ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure sans représentation obligatoire, telle que la procédure prud’homale, le dépôt de conclusions n’est pas satisfactoire et que l’affaire doit être plaidée ;
Attendu cependant que le principe de l’oralité de la procédure est respecté dès lors que l’intéressé a comparu à l’audience ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la société DAC s’était fait représenter à l’audience par son avocat lequel n’était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Toulon.
N° 96-44.672. Société Draguignan auto contrôle et autres contre M. Ferrando.
(Cass. Soc. 17/07/97 – Bull. 97 V n° 281).
 
 
Pour le second point, la question n'est pas idiote et mérite réflexion. A titre personnel, je suis de moins en moins convaincu par la nécessite de l'oralité des débats au CPH. Ne serait-ce que parce qu'à la dernière affaire jugée, le CPH a décidé d'interroger le salarié, qui n'a pas suivi la ligne adoptée par moi, et c'est souligné dans la décision que je viens de recevoir par la poste. Bon, j'aurais dû sans doute le préparer, mais je ne m'attendais pas à cela. Il y a aussi le fait que l'employeur parle généralement en dernier donc il peut énoncer des arguments par oral sans les avoir mis au préalable dans ses conclusions et je ne peux rien répondre.

Bonsoir,
 
Petite question s'il vous plaît ; à l'audience de CPH, le DRH employeur, qui ne m'avait rien envoyé, se pointe avec un énorme dossier en me demandant s'il peut le donner à la juridiction. Non, bien sûr, réponds-je. Ok, l'employeur remballe ses conclusions et son dossier. Je plaide, l'employeur plaide, la présidente me fournit son mail et me demande d'adresser, avec l'employeur en copie, la version électronique de mes conclusions. Soit, j'envoie.
 
Quelques mois après, je reçois la décision et je découvre dans la décision que "la société Bidule dont la raison sociale nous a été communiquée par Monsieur [DRH] a été bien créée par M [salarié]". Dois-je en déduire manifestement la juridiction se permet d'échanger avec la partie adverse post audience de jugement pour lui demander des pièces complémentaires et sans même que j'en sois informé?
 
Là, je reconnais être estomaqué. N'est-ce pas un manque déontologique? Je suppose qu'il n'y a rien à faire à part partir en appel n'est-ce pas? J'ai pensé à écrire à la présidente pour lui demander des explications, mais est-ce vraiment utile?
 
En vous remerciant

Heu? Si c'est juste dire du mal de ton client ok, mais s'il développe un moyen nouveau ou une demande nouvelle, au nom du contradictoire, tu es censé pouvoir répondre non?

Je n'en déduis rien, mais ca mérite qu'on demande le mode de communication de la pièce oui et je pense qu'il faut le faire. Au-delà de la déonto, tu as 2/3 arguments du CPC à soulever si jamais ton hypothèse se confirme.

 
Pour une demande nouvelle, c'est clair que c'est comme cela que cela doit se passer. Pour un moyen nouveau, c'était au début de mon activité de défenseur syndical, je ne savais pas trop comment réagir, je n'ai pas osé demander la parole ; c'est clair que j'aurais dû, au pire on m'envoyait promener. Bon, après l'enjeu était assez faible, une demande d'ordonnance de communication de pièces en BCO, c'était plus pour embêter l'employeur commun de la salariée et moi et montrer qu'il y avait du répondant, que par réel intérêt.

 
Ok, je vais écrire, merci du point de vue et de la réponse.
Mais, concrètement, pour la décision en elle-même, elle n'est contestable qu'en appel n'est-ce pas? Et par rapport à la présidente (employeur), concrètement il n'y a rien à faire? J'ajoute d'ailleurs que c'est curieux, c'est la présidente employeur qui rédige le jugement en indiquant noir sur blanc cette communication hors prétoire. Si elle veut vraiment magouiller avec le patronat discretos, la formulation était à éviter.

Pour ceux que ça intéresse et qui ont raté l'info, la phase II de la réforme du droit des sûretés a été adoptée par ordonnance du 15 septembre 2021.
 
Attention, ce beau bébé entre en vigueur le 1er janvier 2022, c'est quasiment demain. Les notaires peuvent donc commencer à anticiper avec professionnalisme la suppression du privilège de prêteur de deniers (et de tous les privilèges spéciaux immobiliers) à compter de cette date. On va se marrer avec les offres de prêt qui vont être émises dans les semaines qui viennent pour des signatures début 2022.
 
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0044044298
 
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0044044441

La fin d'année va être splendide...

Pour les profanes, ça veut dire quoi, en gros ?

 
Et bien sur le BOFIP ne va pas courir pour envisager une période fiscale transitoire
 

Au-delà de quelques finesses juridiques sur les dates de prise d'effet de certaines garanties, le "gros" de l'intérêt ici c'est que les privilèges n'étaient aps soumis à une taxe de 0,715%.
Ce qui en gros veut dire que pour un prêt de 200K€ la transformation du bordel en hypothèque te rajoute 1500€ de frais.
Y'a pas de petits profits, ma bonne dame.

En quoi c'est obsolète le PPD ? Ca permet de s'affranchir de certaines taxes, c'était le problème ?

EDIT : ha ben ok c'est juste ça

L’argument c’est la sécurité juridique puisqu’il n’y aura plus d’effet rétroactif de l’inscription à la date de la vente

En quoi c'était une insécurité ? Entre la date de vente réelle et l'inscription, il y a moyen d'avoir des problèmes pour la banque, par exemple ?

Vente avec PPD le 5, hypothèque inscrite le 10, inscription du PPD le 15 avec effet au 5, et ça fait des chocapics

Mais en vrai de vrai dans la vie réelle véritable, ca arrivait beaucoup cette situation?

Jamais vu perso  
Et ça ne doit arriver qu’avec des débiteurs de mauvaise foi ou déjà lourdement endettés

Les inscriptions intercalaires (càd une hypothèque inscrite contre le précédent propriétaire après la signature de sa vente mais avant que le transfert de propriété ne soit publié au fichier immobilier) sont une des premières causes de sinistralité chez les notaires. C'est pris en charge par l'assurance pro (mais on a quand même une franchise qui peut monter à 15k€).

Merci pour l'explication

 
Pas vu à ce jour chez moi m'enfin j'ai pas les heures de vol de certains.
Jusqu'ici j'ai eu que les découvertes usuelles désagréables de commandement de saisie, de plan de surendettement ou d'hypothèques légales supérieures au prix sans que le gus ne t'en parle avant la réception de l'état hypothécaire, même si tu lui as posé la question au compromis.
 

 
Tu t'es déjà fait avoir su ca ?
 

 
Nan, c'est pas l'explication, c'est un effet de bord totalement au hasard, la réalité c'est la SECURITE JURIDIQUE on t'as dit

Voilà    
Arrêtez de voir le mal partout

 
ça se passe comment dans le dernier cas?  
Annulation de la vente ou la dette est transféré a la personne mais du coup il n'y a plus d'hypothèque?

Trois ou quatre dossiers coup sur coup ici
L'avantage, c'est que maintenant je connais bien la procédure de vente de gré à gré en cours de procédure de saisie, on a même fait une note de synthèse interne sur la marche à suivre      
L'inconvénient, c'est que les agences immobilières locales ont compris qu'on maîtrisait le truc et nous réoriente ces dossiers foireux      
 

Non.
Mon plus beau sinistre c'était un chèque en bois de 30.000 € du temps où les clients pouvaient payer de leur chéquier perso. C'était un pas-de-porte, bien sûr j'avais déjà reversé le montant au proprio quand la CDC m'a appelé en mode "Houston, we have a problem"  

 
Pas forcément d'annulation, on va surtout aller contacter le créancier concerné et solliciter un accord de vente contre remise du prix de vente.
La majorité des fois ca passe, le créancier étant bien au courant que si sa créance dépasse la valeur du bien c'ets qu'il pourra toujours courir pour aller se faire payer autrement.
 

 
J'ai eu une série l'année dernière aussi. J'ai la ligne directe de la collab de l'avocat du CFF du coup
 

 
Vache, c'est moche ca.
Tu dois apprécier les virements du coup    
 
J'ai eu une frayeur sinistre en inspection cette année, l'inspecteur comptable (sur le siège) qui m'appelle (bureau annexe, j'avais pas le choix que de caler un rdv en urgence ce jour là) : bonjour Me GRINCJHEUX, comment ca se fait que sur la cession de FDC "insérer la boutique" vous avez libéré les fonds au clients trois jours après la vente ?
Gros blanc, je transpire tout seul dans mon coin en mode "ohshitohshitohshit", je vois dans ma tête défiler mon ordre de régler des oppositions sur le dossier, je vois déjà les comptes débiteurs, le gars parti dans les iles et le petit dossier à déclarer à LSN...et puis jme dis que ca colle pas, que si on a raqué des trucs c'est qu'on avait des thunes et que si la comptable m'a pas dit que c'était pas jouable c'est qu'on avait rangé ca quelque part...et finalement je bafouille un "vous êtes sur là parce qu'on a payé des créancier pourtant..."    
Et l'inspecteur qui éclate de rire tout seul et me dit qu'il a lu le mauvaise relevé de compte et qu'en fait c'est bon

 
J'ai aussi un diagnostic plomb qui interdit la mise en location de mon logement avant que des travaux ne soient faits pour supprimer le risque de saturnisme    
J'ai saisi la commission départementale de conciliation qui est compétente pour :

CDC qui m'a envoyé chier cordialement : la commission ne peut se réunir actuellement et on ne sait pas quand elle le pourra.  
 
Question : puis-je saisir directement le juge pour faire éventuellement verser les loyers à la CDC (l'autre CDC !) ou cette tentative de conciliation compte pour du beurre ? Sinon, quel tiers autre que la commission est apte à réaliser une conciliation ? Il me semble que que choisir, par exemple, ne traite que les litiges avec un professionnel.

(pas juriste)
Plus rapide que le juge, tu peux contacter le service d'hygiène et santé de ta commune pour l'histoire du plomb.
Ça ne te permettra pas de bloquer les loyers. Mais souvent le courrier ou l'arrêté du maire font effet auprès des propriétaires.

ça peut être un levier, je vais les dénoncer