Reprise du message précédent :

Salut
J'ai fait une faute de frappe, c'est décembre 2020 et non 2021 la rupture conventionnelle
 
Ça passe, du coup?

 
Faux, il y a là bas des juristes compétents dans des domaines variées à l'ADIL, j'ai déjà demandé plein de choses
et la dame trouve toujours ou m'envoie même un mail, après ses recherches.
 
Ils sont peut être spécialisé dans le logement mais sont capables de répondre à tout dans le souci d'aider par bienveillance.

S'il y a des juristes spécialisés en droit comparé, AMHA ils perdent leur temps à l'ADIL
N'hésites pas à nous dire ce qui t'aura été conseillé  
Après, dans le soucis d'aider par bienveillance, je t'ai dit ce qu'il fallait faire : aller voir un notaire pour lui exposer toute la situation. Et ça ne te coutera rien, ou alors tu sera prévenu avant si cela entraine des frais.
Maintenant, tu fais bien ce que tu veux

 
 
Voyons voir :
 
Décembre 2020, je retiens 3 :  
Décembre 2019
Décembre 2018
Décembre 2017
 
On dirait que ça passe. Mais demande sur le topic maths, je ne suis pas sûr de moi  

 
Ah mais c’est dingue ça car dans le relevé de son téléphone c’est bien ce numéro qui est affiché, bon c’est mal barré en effet on verra bien.

Oui, cette possibilité est assez peu connue, mais est de plus en plus utilisée. C'est HS ici, mais on t'en dira plus sur le topic des escrocs

 
Désolé hein, je préfère être sur, pas envie que tout mon dossier parte à la poubelle pour une connerie de ce style
 
Merci pour la confirmation

 
HFR, un topic sur tout  

Bonjour à tous,
 
question bête, je fais des travaux, j'ai fait la déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur) et le règlement stipule que je dois afficher sur mon terrain le courrier, ok, pas de souci, mais aussi, visible depuis la voie publique, le panneau concernant les travaux.
Alors mon terrain est à quelques centaines de mètres de la voie publique (au bout d'une impasse dont le chemin est privé), je fais comment ? Le chemin m'appartient en partie, je mets le panneau au plus près de la route ? Ou je le mets sur mon terrain qui donne sur la route 300m plus loin ?  
 
Merci de vos idées lumineuses

Au plus près de la route

https://www.demarches.interieur.gou [...] travaux-dp

Ok je vais tenter, je sais pas trop comment (l'impasse étroite est cernée par deux maisons habitées par des cons, va falloir que je trouve un moyen de pas les déranger...)

 
"ou des espaces ouverts au public"
A moins que l'impasse privée soit fermée au public, l'affichage depuis son terrain vers l'impasse, elle-même librement accessible depuis la voie publique, doit suffire.

C'est un chemin privé mais ce n'est effectivement pas spécialement indiqué comme tel, pas de panneau "propriété privée" ou de signalisation particulière. Effectivement je peux considérer que c'est ouvert au public

Le règlement impose également à la banque de montrer qu'elle prend des mesures conséquentes pour lutter contre la fraude qu'elle que soit la forme utilisée.

Ça coûte une blinde chez nous (cogip bancaire) et ça repose sur un protocole merdique de sécu obsolète de 15 ans.

Perso je tenterai, ça devrait passer facilement...

 
Ce qu'elle a fait en mettant en place l'authentification forte.
 
Si la fille done ses codes au premier venu qui pretend etre sa banque, la banque ne peut avoir aucun responsabilité la dedans.
Encore une fois cross-topic escrocs, mais la banque ne peut rien faire de plus là, a part mettre ses clients sous tutelle.

Ton cas /= une généralité  
Si y'a validation par authentification forte c'est fin du game, retour au lobby, et je le dis pas parce que je l'ai lu sur l'intranet hein, mais parce que j'ai déjà monté des dossiers de contestation refusés pour cet exact motif.

Maintenant s'il veut jouer la carte de la pression au téléphone pour communiquer les codes c'est chez les flics, dépôt de plainte pour escroquerie et c'est tout... La banque à part un éventuel geste co tu en espères rien du tout, et autant dire qu'un geste co sur plus de 2k€ force et honneur hein...

 
Ma copine a donné aucun code elle a juste validé des opérations à distance depuis son smartphone. La personne au bout du fil avait toutes ses informations bancaires (nom prénom agence bancaire, numéro de carte complet avec le numéro derrière etc). Elle a juste confirmé l’opération par une validation mais sans fournir des informations personnelles.  
 
Je me demande où les truands ont eu toutes ces données, elle achète que sur des gros sites marchands et donne jamais sa carte à personne.

Pas aux yeux du régulateur.

Techniquement, oui, je suis d'accord.

Mais si la banque ne fait pas exemple jamais de communication sur le phishing, n'a jamais averti les clients sur le fait de ne jamais communiquer un otp transmis par SMS à un conseiller, elle perd.

Je suis le premier que ça gonfle de devoir rembourser les pigeons qui sont trop cons pour se faire enfler.

Possiblement là dedans : https://www.cnews.fr/vie-numerique/ [...] ees-par-un

Si elle a validé des paiements dans l'application après avoir saisi ses infos d'identification pour y accéder et/ou son empreinte c'est authentification forte également

On attends ton exemple d'affaire dans laquelle l'ACPR a fait condamner une banque à rembourser des opérations faites après validation d'une authentification forte...

J'ai souvenir d'un seul et récent arrêt de la Cour de cassation où la victime n'a pas été remboursée dès lors qu'elle a transmis toutes les informations à l'usurpateur, auparavant la Cour était assez souple à l'égard des consommateurs trompés.

Bonjour,
 
Désolé par avance pour ce roman, je viens ici demander quelques conseils sur l’une de mes plus grosses erreurs à ce jour, avec un peu de honte : Ne pas bien étudier mon achat, et faire confiance à un agent immobilier pour acheter un bien…
 
L’histoire commence en juillet 2019, nous achetons avec mon associé un ensemble de 5 appartements dans une petite ville. D’apparence, rien d’anormal, les logements sont plutôt propres, occupés, les locataires paient. Seule ombre au tableau, et nous y reviendrons plus tard, une clause dans l’acte de vente comme quoi une procédure contre des malfaçons dans l’immeuble, comme quoi l’ancien propriétaire restait maitre de cette procédure à la suite de la vente. Mais pas de quoi s’inquiéter selon monsieur l’agent, toutes ces malfaçons ont été corrigées depuis, et cette condition est explicitement précisée dans l’acte de vente.
 
Le vendeur et l’agent immobilier nous ont montrés en effet quelques corrections, je souhaitais parcourir la liste lors d’une ultime visite, mais j’ai eu un empêchement le jour dit, et finalement, nous avons signé en l’état.
 
Nous déléguons alors la gestion locative à l’agence qui nous a vendu le bien, et dès le début, les soucis se sont enchainés :

• Une locataire qui s’en va avec trois mois d’impayés
• Une locataire qui ne paie aucun loyer dès la vente, deux ans de procédures, appartement récupéré en juillet 2021, 10 k€ d’impayés, 3k€ de frais divers, et un appartement ravagé, 15 – 20 k€ de travaux
• Une locataire qui s’en va en septembre 2021, appartement ravagé par l’humidité, la cause identifiée récemment semble être un bac à douche mal fixé, instable et monté sur des calles en bois, en plus des locataires sales qui n’aéraient jamais et nous ont averti tardivement du problème. L’eau s’écoule sous le carrelage et se propage dans tout l’appartement. L’ancien propriétaire m’a envoyer un rapport de recherche de fuite qui précise que ce souci date de 2016. Encore 15k€ de travaux pour prendre en compte en même temps la rénovation énergétique.
• Et j’en passe… des travaux par-ci par-là, des chauffe-eau, des radiateurs qui ne fonctionnait pas dès le lendemain de la vente…

J’ai alors parcouru plus sérieusement le rapport, et j’ai noté :

• Absence d’isolation dans les combles d’un logement => Fait par moi-même
• Absence de VMC dans l’appartement 1 => Fait par moi-même
• Absence d’isolation des compteurs d’eau => Fait par moi-même
• Bac à douche mal fixé appartement 1
• Fenêtre posée de manière non conforme sur les bâtis en bois précédents
• Extraction VMC dans les combles sans bouche vers l’extérieur

Etant donné que nous devons rénover ces logements, je voudrais faire prendre en charge l’ancien propriétaire de ces malfaçons censées avoir été réglés avant la vente, notamment la pose non conforme des fenêtres, la pose du bac à douche et l’extraction de la VMC.
La problématique, c’est que je ne voudrais pas me lancer dans une procédure si l’issue est réellement incertaine, nos finances sont déjà bien bancales, voire négatives +++ avec les nouvelles contraintes environnementales (nouveau DPE, il n’y a pas d’isolation correcte dans ces logements). Je suis resté en contact avec l’ancien proprio qui a fait quelque geste sur les malfaçons mineures, mais je pense que lors des prochaines demandes, il va m’envoyer balader !
 
Autre idée en vrac, j’imagine que je ne peux rien réclamer à l’agence concernant la vente ?
 
Vous me conseilleriez de faire quoi ?
 
Pensez-vous qu’il soit envisageable de réclamer la prise en charge d’une partie de la rénovation de l’appartement 1 en raison de la malfaçon au niveau du bac à douche qui a entrainé la dégradation de l’appartement complet par l’humidité ? J’ai fait une demande d’intervention de l’assurance PNO, mais je ne me fais pas trop d’illusions…
 
Bref, le but est de limiter la casse, la revente en l’état est inenvisageable, nous perdrions gros et avec les nouvelles contraintes énergétiques, personne n’achètera un tel bien…

 
Si la banque n'a pas averti, il y a un truc à jouer ou pas ? Malgré l'authentification forte ?

 
Ca sent le vice caché, là, à plein nez, non ? Parce que tu dis que lors de la visite les appartements étaient propres  
En plus en passant par une agence immobilière, ça devrait pas être compliqué de les faire raquer, mais je me plante peut être complètement.  
 
http://www.flash-immo.fr/legislati [...] immobilier

Faut contacter l'ANIL  

Et leur demander des sucettes .

 
Généralement tu as une clause d'exclusion des vices cachés dans les actes de vente. (@RomainD2 : ça vaut le coup de vérifier si il y en a une ou pas).
 
Si la cause est présente, il faudra arriver à prouver le dol (tromperie volontaire du vendeur) ce qui sera beaucoup plus dur.

Et tu es un pro de l'immobilier aussi, non ?

Donc y'a pas des protections en moins lors des ventes ? Genre tu es censé pouvoir vérifier par toi même certains trucs.

/Pas juriste hein

 
Il me semble que la clause de vice caché n'est pas applicable quand la vente est faite par un pro  
 

 
Ouais aussi, tiens  
 
 
 
Bon, on va se faire démonter par les vrais juristes, j'arrête là en fait, désolé

C'est des grosses tarlouzes, sur le topic où nous on est balèze, ils osent pas venir !!!!

On les attends !!!!  
Les juristes de voos mooorts !!!

Non mais du coup en les attendant ça serait pas mal que notre ami précise s'il est effectivement un professionnel de l'immobilier, et qu'il confirme la non-visibilité des défauts lors des visites. Et s'il y a des trucs écrits à propos de ça aussi

 
Étant donné qu’elle a tout de même validé des opérations frauduleuses (a l’insu de son plein gré apparemment), je ne parierai pas beaucoup de kopeck sur son extrême vigilance par ailleurs

Je suis désolé mais une réponse de juriste c'est : c'est un dossier qui requiert un vrai examen des pièces et de la situation par un pro , de visu, ça dépasse le simple conseil qui peut être donné sur un forum...

Surtout ton histoire de dernière visite non honorée/ procédure concernant les malfaçons de l'ancien  proprio et la clause éventuelle sur la prise du bien sans réserve ou truc du genre...

Antérieurs à la vente ou pas ? Si postérieurs, ton vendeur n'y peut rien

Même question sur les impayés

Tu avais connaissance avant la vente de ce rapport ?

Qu'as-tu à leur reprocher exactement ?

Ca c'est un point essentiel

Clairement, c'est un dossier compliqué et c'est sans doute le meilleur conseil

 
 
Encore moi
 
J'ai deux questions aujourd'hu, concernant la saisine des prud'hommes.  
 
1- Dans les conclusions, je suis censé faire le calcul des sommes demandées. Comment calculer le nombre de livraisons que j'ai effectuées en presque 3 ans? Je dois déduire les absences, congés parentaux, etc...? Ou bien j'arrondis? Ça me paraît impossible d'obtenir un chiffre exact.  
 
2- il m'a été conseillé de demander des intérêts moratoires. On est d'accord que là, je ne peux rien chiffrer? Je ne fais que citer l'article 1231-6?  
 
Merci d'avance

T'as pas grand chose à perdre à essayer mais :

Idem

Faudrait essayer de savoir comment les escrocs ont su dans quelle agence bancaire elle est, il y a peut être eu une fuite de données quelques part.

Burned bien sur

Avec un tel cisco du bureau je peux te présenter n'importe quel numéro en t'appelant c'est très simple ...

 
Oui merci pour vos réponses je vous donnerai la conclusion. Oui ça m’a étonné aussi car numéro de l’agence où on s’est inscrit il y a un an environ. On a transféré tous nos comptes là bas et ouvert un prêt immobilier.

 
Non mais c’est dingue, j’imagine pas le nombre de personne à se faire avoir. Suffit de dire à n’importe qui « vérifier le numéro, nous sommes votre agence». Si la personne est à un peu naïve (comme ma copine) ou une vielle qui vérifie son carnet d’adresse elle y croit a fond…  
 
D’après l’agence c’est la première fois qu’ils rencontrent cette histoire de numéro usurpé donc je ne sais pas si c’est si courant que ça ou c’est que les fraudeurs ne tombent pas si souvent que ça sur des pigeons qui se font avoir