Reprise du message précédent :

Pfffff....
 
D'un côté, j'ai du mal à leur en vouloir, c'est au ministre qu'il faut en parler pour qu'il défende son bout de budget (pro-tip: quand on parle d'augmentation du budget de la justice, 80% de ce qu'on vend, c'est augmentation de la pénitencière. Mais si on n'a personne pour gérer les plaintes et suivre la procédure, ca servira pas à grand chose, on arrivera juste à la situation ci-dessus, quand le stock est trop gros, on classe en vrac, au revoir m'sieur dame), de l'autre, c'est vraiment la solution du pire. Ils vont se faire sabrer par la hiérarchie, le public et les victimes.  

La question est surtout de savoir quel type de plainte on été classé sans suite. Sur de petit crime ou des délits sans victime sa passera sans trop de soucis vu l’état actuel du système judiciaire... mais s’il y a des trucs avec des impact plus important, ca risque de raller sérieusement...

Après la distinction procédure civile, procédure pénale, t'es partant pour un cours de droit administratif ?  

J'espère quand même qu'ils ont pas classé au hasard...
 

 
Nan, je fais du droit moi

L'année dernière il y a eu une vraie hausse des effectifs... contractuels et magistrats honoraires . Il y a même des contractuels au greffe maintenant, c'est dire !

Bonjour à tous,
 
Je reçois une LRAR d’un cabinet de généalogiste successoral m’avisant qu’ils ont été mandatés aux fins de retrouver les héritiers dans une succession ouverte entre les mains d’un notaire, succession dont une part me reviendrait.
 
Les frais à payer d’entrée sont de 200 euros quel que soit le résultat de leurs recherches ; ensuite si les recherches sont fructueuses de 48% à 36 % sur l’actif net recueilli.
 
Évidemment ils ne vont pas m’en dire plus.
 
Je me propose de leur répondre que s’ils ont des informations que je n’ai pas ils savent s’il est utile de poursuivre ou pas.
 
S’il y a quelque espoir d’un héritage de disons 400 000 euros, ils vont en toucher 36% soit 144 000 euros. Les 200 euros ce n’est rien du tout à côté de 144 000 euros. Ne pas payer ces 200 euros m’assure qu’il ne s’agit pas une d’arnaque facile. S'ils ne veulent pas les avancer, c'est qu'ils n'ont aucune information.
 
Votre avis ?
 
Merci.
 

Tu sais qui est mort ? Si c'est un parent éloigné, les frais de succession peuvent s’élever à 60% de l'actif successoral...  

Quel généalogiste ?

Non, je ne sais pas qui est mort et je ne connais pas le notaire.
 
Les frais de succession sont élevés, bien sûr, mais je n'y peux rien.
 
S'il y a 50000 euros d'héritage, je touche 20000 (ou 15000, s'il y a d'autres frais de notaire). C'est mieux que rien.
S'il y a 4 millions, je touche largement plus d'un million.
 
Moins ce qu'i faut donner au généalogiste.

Guénifey.

Ou alors tu ne recevras rien, parce qu'il a trouvé des héritiers plus proches  

 
j'ai trouvé cela, si cela peut t'aider en attendant une réponse d'un juriste ici ...
 
http://leparticulier.lefigaro.fr/j [...] uccession.

Ben oui, les gens qui font pénitence quoi

Merci.
 
Je viens de lire ; j’avais bien sûr fait des recherches Google, je n’avais pas trouvé cet article bien fait.
Tous les articles insistent sur le droit de rétractation. Je pense d’abord à l’intérêt de signer.
 

En fait, c'est un contrat qui a beaucoup été contesté en justice, dans le passé au moins:
- il a un côté aléatoire.
- sa réelle utilité est parfois à démontrer. Si c'est ton arrière grand tante par alliance en Malaisie, ok. Si c'est ta grand-mère que tu n'as pas vu depuis 10 ans parce que vous êtes brouillés, le notaire ne s'est pas foulé et le recours au généalogiste est peu justifié.  
 
LE truc, c'est que tu ne le sais qu'après. Et en général, les généalogistes sont durs en négo, leur champagne de fin de mois en dépend. Je pense que la bonne démarche est:
- un tour rapide de ta famille pour savoir si quelqu'un est mort.
- une négo avec le généalogiste. Commence par diviser son prix par deux, et vois ensuite ce qu'il te répond. Propose également un plafonnement de ses émoluments. A voir ce qu'il te répond.

Il y a un truc que je ne comprends pas, les recherches consistent à quoi ?
A rechercher les héritiers ? Mais tu es déjà un héritier potentiel.
 
Comme le conseille niju, va voir ta famille élargie voire très élargie, il y a forcément au moins un membre qui est au courant

La cause de la rémunération est plus exactement informer un héritier d'un héritage alors qu'en l'absence du généalogiste, le-dit héritier aurait ignoré cette opportunité. Il monnaye une information, autrement dit. Sauf que la jurisprudence a plusieurs reprise ( http://www.hlb-avocats.fr/sites/de [...] t00642.pdf ) rappelé que ce contrat n'était valable qu'autant que l'héritier avait vraiment vocation à ignorer l'héritage (dans l'arrêt ici, une soeur qui voyait son frère à échéances plus ou moins régulières).

Merci.
 
En fait le généalogiste sait tout, ou le prétend. Je ne sais rien du tout.
 
J’ai déjà eu à régler des successions dans ma famille où nous nous entendons très bien. J’étais porte-fort (celui qui a procuration pour faire les démarches au nom de tous). J’ai vu un notaire que je ne connaissais pas, dans la ville du défunt. Il a pianoté sur son ordi et m’a dit qu’il n’y avait pas de testament déposé par le défunt ; intervention qu'il ne m'a pas voulu me facturer. On a tout partagé sans problème ; les impôts ont été serviables en nous expliquant ce qu’il fallait faire.
 
Ma famille est restreinte, je n’ai pas eu de décès depuis 15 ans, ou les oncles décédés avaient des enfants.
 
Je vais bien sûr négocier.

C’est assez compliqué.
 
D’après ce que j’ai lu ces derniers jours, les notaires retrouvaient plus facilement les héritiers il y a disons 50 ans.
Maintenant les familles s’expatrient et ils font de plus en plus appel aux généalogistes, même pour les cas simples : ils n’ont presque rien à faire. Le généalogiste touche une somme rondelette, même après négociation. En plus si le généalogiste n’est pas un ingrat il saura ce qu’il doit faire.  
 
Je ne sais pas du tout si je suis un héritier potentiel.

 
Dans mon secteur c'est un cabinet sérieux auquel il m'arrive de faire appel.
 

 
Bah oui kiki, si t'es héritier d'un truc c'est que t'es un héritier potentiel    Mais des fois le notaire il a pas une putain d'idée de qui est héritier ou alors on retrouve pas les gens parce que les branches de famille se sont perdues de vue. Quand t'as un vieux monsieur célibataire sans enfants et sans copains qui décède, j'ai rarement le livret de famille de sa mère à l'étude moi...
Donc oui ca arrive d'appeler un généalogiste pour ca, et il fait un contrat de révélation avec les héritiers qu'il retrouve.

Pour rester dans le sujet, une question me vient à l'esprit.
 
Une succession c'est fini  une fois que le notaire 'valide' la succession ? ou un héritier peut sortir du bois au bout d'X année et réclamer des sous ou autre en disant je ne savais pas, je viens juste de l'apprendre ?

C'est bien connu que les notaires font appel aux généalogistes uniquement pour avoir une caisse de champagne à la fin de l'année

Pareil

Voila, le notaire n'a pas un fichier avec les coordonnées et les liens familiaux de tous les français...

Bonjour, j'ai besoin des explications éclairées d'un (ou une) spécialiste du droit du travail à propos de l'indemnité de licenciement légal vs convention collective de l'imprimerie. Voir  ici  le texte de la convention --> https://www.legisocial.fr/conventio [...] imale.html

J'ai du mal à comprendre ce "salaire effectif 20h/ année de service dans l'entreprise".

Est-ce que je dois comprendre que ces 20/h an sont en plus de l'indemnité de base écrite plus haut ?

Merci d'avance d'avoir pris le temps de répondre a mon interrogation, parce que ce n'est vraiment pas clair pour moi et c'est pour aider un collègue pour une rupture conventionnelle    

https://www.dalloz-actualite.fr/sit [...] -15813.pdf
 
On applaudira le cdp imparable
 
Pour les non-juristes: un couple se marie, le père du marié prête 58k pour l'achat d'une maison, avec contrat de prêt et tout, mais ne réclame jamais le paiement. Au moment du divorce, le couple intègre la dette dans la communauté, faisant sauter la prescription. Et hop, madame se trouve à devoir rembourser à son ex-beau-père la moitié de la somme. C'est beau

Et qu'elle ce qu'elle est allée faire avec son dire ?

Tu as raison, ma remarque était inutile. En fait j’ai toujours eu de bons services des notaires, et très souvent gratuits. Sauf une fois, un notaire de Nice qui m’a fait attendre des années pour un héritage (donc amende du fisc, perte due à l’inflation élevée à l’époque).  
Affaire débloquée quasi instantanément par un ami notaire.

Ils sont mariés sous un régime séparatiste.  

Si j'en juge par ça et ce qui m'arrive depuis lundi je crois que tout le monde est en train de devenir dingue.  

Oui, pardon
 
Mais ca ne change pas le résultat final, elle est bien bien bien enfumée la dame

 
Oui pardon, mais ca ne change pas l'esprit général du truc

Je loue un meublé.  
 
La liste des équipements obligatoires (ici ou là) indique :
 

J'ai un lit double, deux matelas et deux sommiers de hauteurs différentes et trop étroits qui tombent du lit quand je bouge    
En classant en trois niveaux :  
1 - Lit, sommier, matelas
2 - Couette, couverture, oreiller, traversin
3 - Draps, housse, taies
Le proprio interprète le primo du décret comme le niveau 1 et moi comme le niveau 2. Je réclame donc la couette explicitement nommée dans le décret, mais comment justifier ma position sur le reste du niveau 2 ?
 
Pareil pour le 7°, est-ce qu'ils y a une liste plus précise des ustensiles (je n'ai rien de rien, même pas une casserole) ?
 
Je prépare la mise en demeure    
 
Et pour la non-conformité électrique, est-ce que je peux faire venir le consuel en tant que locataire ?  

Je suis dans la même situation, et je ne vois pas du tout l'intérêt de réclamer des couettes et des casseroles qui pourraient être de mauvaises qualité.
Par contre je garde ça sous le coude pour faire convertir le bail en non meublé si un jour j'ai une bonne raison de le faire (fin du bail par le proprio, ou simplement les embêter s'ils ne sont pas réglos, fiscalement c'est pas la même pour le proprio).

 
Bonjour,
 
Il s'agit de l'article 327 de la CCN : https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0005635955
Il n'est nulle part précisé que cette indemnité s'ajoutait au montant légal. Par ailleurs, la jurisprudence le confirme : elle compare bien l'indemnité légale d'un côté, l'indemnité conventionnelle de l'autre, et attribue au salarié le montant le plus élevé.
Par exemple :  
-"le calcul effectué par la société R. JANVIER ET CIE, tel que détaillé dans ses écritures, est conforme à l'indemnité légale de licenciement à laquelle peut prétendre la salariée, plus favorable que l'indemnité prévue à l'article 327 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques" (Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 05 - 12 mars 2015 - n° 12/09665)
-"Considérant que, conformément à l'article 327 de la convention collective des Industries graphiques, « l'ouvrier ayant deux années d'ancienneté ininterrompue au moins dans l'entreprise a droit, sauf faute grave, à son départ à une indemnité correspondant au salaire effectif de 20 heures par année de service dans l'entreprise, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité étant le salaire moyen des trois derniers mois » ; que l'indemnité légale étant plus favorable au salarié, Monsieur G. réclame une somme de 1 379,46 € " (Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 10 - 9 mai 2012 - n° 09/03589)
 
Conclusion : la réponse est non, ces 20h/an ne s'ajoutent pas à l'indemnité légale.
 
Bonne soirée

Bah y'a que moi qui trouve ca 'normal'

En gros le couple a eu une donation déguisé ( puisque le père du mari n'a jamais demandé les sommes ).

Au moment du divorce, bah on reprend ses billes. Et beau papa finalement se ravise !

Perso à la place du beau père et du mari. J'aurai donné/prêté les sommes au mari uniquement. Et du coup y'aurai pas eu de soucis.

Ou bien je loupe un truc abvious ? ( Ca doit sûrement être ca d'ailleurs  )

Ça fait un mois que je dors dans un sac de couchage, je n'ai pas de couette à moi et je n'ai pas envie d'en acheter une pour quelques mois    
Et les casseroles, j'en ai acheté chez Emmaus à 3 € pièce. Ces deux trucs je peux quand même acheter moi-même à la limite.
 
Tu as raison, c'est bien pour les faire chier ! Ce que je voudrais vraiment c'est qu'ils me mettent un grand frigo avec congélateur, qu'ils me réparent les prises et les fenêtres, et surtout qu'ils me mettent un vrai sommier, pas un truc récupéré sur deux lits différents de 90 cm.
Mais je vois pas comment avoir ça sans les mettre en demeure pour les trucs légaux, et ensuite dire "mais si vous me faites ça et ça, je vous laisse tranquille" ?
 
Et puis passer en non-meublé, pas sûr que la proprio soit même imposable cette année (restauratrice). Moi ça me ferait chier aussi, avec 3 mois de préavis au lieu d'un.

N'est pas avocat qui veut... heu enfin si en fait .
Mais Niju qui se trompe... deux fois... ça sent la fin, il ne doit plus faire de droit .

 
J'ai depuis quelques temps la charge de m'occuper de la mise à jour des cartes grises du parc automobile ("si c'est toi qui le fait je sais que ce sera bien fait" )  
 
Ils ne sont jamais arrangeants, l'opérateur exige parfois plus que ce la Loi prévoit. En revanche j'ai fait des démarches qui laissaient supposer certains PL roulaient sans contrôle technique et/ou carte grise depuis un bon moment, jusqu'à présent ils n'en ont pas profité pour sanctionner.
 
 

 
Procureur par contre...  

 
Blague à part : en ce moment on voit beaucoup d'erreurs de la part des avocats ; l'année de dingue que l'on vient de subir commence à produire ses effets ; la réforme de la procédure civile pleine de chausse trappes, la tension résultant de la situation sanitaire, la charge de travail avec l'encombrement consécutif à la réforme, à la grève et au 1er confinement... et maintenant on doit se taper la réforme du divorce et la refonte des règles d'octroi de l'AJ. On n'arrive plus du tout à gérer : y en a qui zappent des audiences, qui oublient des enrôlements... sans parler de la peur d'être contaminé ce qui est arrivé à plusieurs confrères et magistrats sur mon petit barreau...