Reprise du message précédent :

 
Non mais c’est dingue, j’imagine pas le nombre de personne à se faire avoir. Suffit de dire à n’importe qui « vérifier le numéro, nous sommes votre agence». Si la personne est à un peu naïve (comme ma copine) ou une vielle qui vérifie son carnet d’adresse elle y croit a fond…  
 
D’après l’agence c’est la première fois qu’ils rencontrent cette histoire de numéro usurpé donc je ne sais pas si c’est si courant que ça ou c’est que les fraudeurs ne tombent pas si souvent que ça sur des pigeons qui se font avoir    

Ce n'est pas difficile d'usurper un numéro, mais ça ne sert pas forcément à grand chose d'usurper précisèment celui de la banque (d'ailleurs qu'est ce qu'on appelle le numéro de la banque ? chaque bureau peut en avoir un différent)

Si il y a dans la fuite de données une adresse dans un petit bled tu appelles toutes les agences de la ville, tu donnes nom, prénom, date de naissance, numéros de carte et tu poses une question débile sans risque, on te répond à 99%...

En effet, numéro souvent différents mais la cellule de départ est la même genre 05 78 31 42 00 pour l'accueil, 05 78 31 42 01 pour le 1er bureau, etc.

 
Il faut tomber sur une personne qui se contente de vérifier un n° sans voir qu'il y a marqué "pour valider la transaction chez XXX..."

Soit ils mentent effrontément, soit ils sont encore plus mauvais que certains. Pas rassurant

Bonjour les amis,

J'ai une question concernant la garantie des vices cachées.

J'ai un smartphone qui a 3 ans, le Honor View 10. Celui ci a fait quelques chutes, néanmoins le soucis technique que je rencontre avec ne semble pas lié.

Le téléphone plante, se freeze, reboote, plusieurs fois d'affilée, de manière complètement aléatoire (oui, j'ai tenté la remise aux paramètres d'usine).

Et après quelques recherches en ligne sur XDA et Reddit, il semble que le soucis concerne énormément de monde.

https://forum.xda-developers.com/t/ [...] s.4154463/

Ce qui me fait penser à un défaut de série, ou un vice caché.  J'ai envie de le renvoyer au constructeur et de tenter la fameuse garantie des vices cachées, qui apparemment s'applique deux ans après la découverte du défaut, et jusqu'à 5 ans après l'achat.

A votre avis, est que ça se tente ou est ce que je vais perdre mon temps ? (Ou les deux? )
Les messages en ligne d'utilisateurs  sont ils suffisant ?

 
Ta question est intéressante, l'article L 3245-1 du Code du travail est assez mal rédigé. Mais au pire comme la prescription doit être calculée pour chacune des sommes, tu arriverais à remonter a minima jusqu'en septembre 2018. Si j'étais toi je m'embêterais pas, je remonterais jusqu'à janvier 2018, tu verras bien l'argumentation en face. Cela dit, d'après moi et tel que je le comprends, je pense que tu n'as pas droit à la période janvier 2018-août 2018. Sinon ce serait ubuesque : un bonhomme embauché en 2020 et licencié en 2020 assignerait en 2040 en disant que l'action n'est pas prescrite? Douteux.
 
 

 
1. En pratique tu es censé avoir le décompte le plus précis possible. En soi, réclamer plus que ce que tu as droit n'est pas rédhibitoire : la partie adverse devra s'embêter à contester ton calcul en décomptant pour toi tes absences maladies, etc. (et s'il ne le fait pas, bingo), après en matière de crédibilité, je trouve cela moyen. Si tu as pris un congé parental pendant un an, cela peut faire sourciller les conseillers que tu ne l'aies pas décompté. Si tu es tombé malade un jour à la saint Glinglin 2019 et que tu oublié de le décompter, cela ne me paraît pas dramatique.
 
2. Non, tu ne chiffres rien du tout, puisque le montant dépendra du moment où la société exécutera la décision de justice. Tu cites 1231-6, tu demandes intérêts et capitalisation des intérêts en cochant les bonnes cases, et cela ira très bien (en fait, même pas obligé de citer 1231-6, les intérêts sont accordés automatiquement, pas besoin d'argumenter, une ligne suffit).
 
Au passage, arrêt de cassation sympathique récent : « il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien a atteint six heures » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-15.264, Inédit). La charge de la preuve du temps de pause, rappelle la Cour de cassation, incombe à l'employeur.

Mercurochrome le passement des héros

 
Merci bien.  
Je crois que j'avais droit à 10 jours de congé à la naissance de ma fille, mais en remontant mes SMS j'ai retrouvé un echange avec l'employeur, on s'était arrangé pour que je fasse quand même les livraisons. Donc tout est ok

 
La c’était le numéro général de l’agence.

Bonjour,

question sur un litige lié à une facture entre un site e-commerce et un particulier.

Le client à commandé un article, a procédé à une autorisation de paiement, et la commande a été créé sur le site "en cours de traitement".
Le client reçoit le lendemain un mail du site e-commerce qui annonce l'annulation de la commande suite à un échec de l'autorisation de paiement. Selon la banque du client, l'autorisation de paiement est pourtant bien en cours et le commerçant a le droit de débiter pendant 30 jours.
Sur le site e-commerce, la commande a bien disparu.
Le client prend donc note de l'annulation et procède à l'achat d'un article similaire chez un autre commerçant.
Le client a vérifié a plusieurs reprises les semaines suivantes, la commande n'est jamais réapparu dans l'espace client.
Jusqu'à J+30, ou le client reçoit un mail qui annonce sa commande en cours de préparation. La commande est réapparu dans son espace client. Le client a averti le jour même le service client que la commande a été annulé et qu'il y a une erreur, l'alerte n'a pas été prise en compte par le commerçant qui a répondu par un mail générique sur le droit de rétractation. Le colis a été expédié. Le commerçant n'a pas fait de demande de récupérer le paiement alors qu'il en avait encore la possibilité (à un jour près le jour de l'expédition du colis ).
Malheureusement, le colis a été réceptionné au domicile du client mais il a mis un délai à réagir supérieur au droit de rétractation. Le colis n'a pas été ouvert. Le client propose au commerçant de réexpédier le colis car de son point de vue la commande a été annulé et il ne s'agit pas d'une rétractation mais de restituer au commerçant son bien, le commerçant refuse de savoir arguant que le droit de rétractation à expirer et demande au client de renouveler son paiement car la facture est dûe.

Qui a raison ?

Cette garantie n'est théoriquement pas limitée dans le temps  

En revanche c'est chaud pour toi car contrairement à celle de conformité, c'est à toi désormais d'apporter la preuve de la présence d'un vice caché qu'ils (tes vendeurs) ne pouvaient ignorer. Et ça, ça passe soit par une expertise (autant dire que pour toi seu le coût sera probihitif, du coup action commune indispensable), soit par une reconnaissance du problème par le constructeur (qui avouera donc de fait de ne pas l'ignorer)

Donc en pratique, hormis sur un bien de valeur, automobile, immobilier, cette garantie ne se sollicite que rarement, hors cas massivement constaté et reconnu...

La réponse semble être dans la question

Le commerçant doit se demerder pour récupérer son bien désormais (avec le concours de la bonne foi du client pour la gestion de la logistique)

 
On voit que c'est la rentrée et les premiers cas pratiques en TD qui arrivent .

 tout le monde.  
 
Je pense avoir fini mes conclusions.  
 
Est-il possible de les poster ici, en les anonymysant evidemment, afin d'avoir vos avis?  
J'ai pris plusieurs modèles pour exemple, du coup j'ai peur que le rendu final ressemble à de la bouillie.  
J'ai un gros doute sur les pièces de la requête. J'ai mis des textes de loi, je ne sais pas si ça se fait.  
 
Merci

Je reviens avec mon souci de chômage partielle. La RH refuse d'accorder le chômage partiel nous sort que le chômage partiel pour garde d'enfants pour cause de covid est à la discrétion de l'employeur. La prochaine étape c'est quoi ? Prud'homme ?  

Il y a d'autres solutions que le CPH pour ça il me semble quand même .

elle a fournit le texte ?

Je sais pas trop quoi faire d'où mon redface. ^^

Non elle a fourni aucun texte, c'était une conversation téléphonique cette fois-ci.

demandez le texte et fournissez le votre
 
sinon :
 
https://www.dossierfamilial.com/soc [...] cts-896136

Bonjour à tous,
 
Petite question : un entrepreneur fourni quelque chose (ex : une cloture). Suite à cela, quelques mois plus tard, un défaut apparait, et vient faire des réparations.  
 
Durant la réparation l'entrepreneur abime des choses sur la cloture, et refuse de faire les réparations maintenant, ou avec des choses qui ne correspondent pas exactement avec les matériaux d'origine.
 
Est-il possible de faire jouer la responsabilité civile de l'entrepreneur ? (qui refuse de donner les coordonnées évidemment).
 
Quel est la meilleure solution : contacter sa propre assurance ?
 
Merci d'avance,

On leur a fourni le lien que tu nous avais envoyé. Et vu qu'elle faisait le mort, on a rappelé derrière et elle nous a sorti ça. Pour l'arrêt de travail, on va voir avec l'assurance maladie. Merci.

elle ne vous a donc rien fourni, qu'elle le prouve  
pour l'arrêt de travail c'est a vous de faire, pas a elle de voir si je ne m'abuse

Oui pour l'arrêt c'est à nous de voir avec assurance maladie. On va lui envoyer un mail par rapport au texte de loi mais je pense qu'elle répondra pas...

Ouais enfin l'arrêt maladie, c'est potentiellement moins indemnisé que l'AP....

Salut
 
J'ai un soucis de compteur d'eau qui se trouve sur le terrain de mon voisin, et j'aurai besoin de quelques conseils.  C'est le bon topic pour parler de ça ou je suis Hors sujet ?

Ben si c’est parce qu’il fuit, non, pas vraiment

Non pas d'histoire de fuite    
 
J'ai acheté ma maison fin 2013 (maison dont j'étais locataire depuis 1998) et le compteur d'eau est sur le terrain voisin (sans maison dessus), terrain qui appartient à la personne qui m'a vendu la maison. Maintenait il vient me voir en me disant qu'il est à lui, alors que sur mon contrat d'eau il y a bien écrit que je suis titulaire de ce compteur. Je suis perdu,  en plus sur mon acte de vente il n'y a pas écrit que le compteur n'est pas sur mon terrain.  
 
Pour info je suis le seul raccorder et il est là et fonctionne depuis au moins 1983.
 
Selon vous il a raison ?
 

Non mais tu l'envoies bouler, le compteur est attribué à ta maison (le compteur reste propriété de ton distributeur d'eau)
Ton ancien proprio ne veut pas payer les 2000-3000€ nécessaires à la demande d'un nouveau branchement pour viabiliser le terrain d'à côté

Édit : mince j'avais pas vu qu'on était sur juriste #pasjuriste

 
Salut!
Tu peux les poster ici anonymisées.
Pour les pièces de la requête, si tu as mis les textes de loi, ce n'est pas toujours nécessaire, mais ce n'est pas nuisible : au pire les conseillers ne les liront pas, point. Personnellement, après avoir un peu tâtonné et hésité à mettre une pièce unique avec tous les articles de lois à la suite, j'ai finalement décidé de les citer dans le texte même des conclusions ; je ne dis absolument pas que c'est ce qui faut faire, je remarque simplement que les conclusions adverses d'avocats font comme cela, donc j'ai décidé de suivre.
C'est comme les arrêts jurisprudentiels : au début je les mettais en PJ, puis apparemment cela ne sert pas à grand-chose, donc je me contente de citer les deux lignes utiles et de mettre la référence (sauf éventuellement si j'ai un arrêt super important, bon je le colle en PJ, mais c'est un ou deux, pas plus).

Pas de traces de cette servitude ?

 
HS je l'avoue, mais pas principe, j'aurais pas acheté la, tu lui a payé la maison 2 fois  

j'ai du mal a comprendre le raisonnement, il aurait du la voler ? il aurait gagné plus a dépenser la même somme ailleurs ?  

C'est pas mal de mettre certains arrêts en PJ car bon nombre d'avocat ont tendance à extraire des passages biaisés de certaines jurisprudences de cours suprêmes (les arrêts de la cour d'appel voisine c'est discutable, parfois nuisible, ou, pire, du TI/TJ là c'est niet), au moins ça fait gagner du temps aux magistrats.

Les textes, c'est moins utile si c'est facilement trouvable sur Legifrance, mais pourquoi pas.

 
c'est pas vraiment rationnel hein, je  l'avoue, mais, a moins bien sur d'avoir une belle remise, j'aurais pas pu me résoudre a faire un cheque de 200 k a un mec a qui j'en ai déjà donné autant

tu changes de supermarché a chaque achat ?

 
Ah, je vérifie systématiquement (quand j'arrive à mettre la main dessus ; mais c'est quasiment toujours le cas grâce à mon accès à une BDD jurisprudence) les jurisprudences adverses, effectivement c'est parfois du n'importe quoi. On avait ainsi un vieil arrêt de cassation de 1959 (!!!) alors qu'après il y avait eu revirement de jurisprudence, ou encore des arrêts de cassation que le conseil de l'employeur avait compris de travers et qui en fait donnaient raison au salarié...J'ai eu quand même une fois un arrêt d'appel dont l'employeur donnait la référence certes, mais sans le joindre, sans le citer, en se contentant de le "résumer". J'ai râlé en lui demandant de me le filer.
Cela dit, je parlais de mon côté ; quand j'ai une affaire avec plus d'une cinquantaine de jurisprudences que je cite, franchement, je ne me vois pas déposer un dossier avec 400 pages d'annexes que personne ne lira jamais. Si le conseil de l'employeur veut lire une décision et ne la trouve pas, il peut me demander, je lui enverrai, mais cela n'est jamais arrivé.
Les arrêts d'appel, si, c'est utile. Ok, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, ce n'est pas le must, mais si on n'a que cela sous la main, bein parfois faut faire avec ; tu peux vouloir de la jurisprudence précise sur un bout de phrase d'un article d'une convention collective qui est un peu obscur et te retrouver avec uniquement de l'arrêt d'appel (tiens, je me souviens, demande de payement d'indemnités conventionnelles, j'ai trouvé deux jurisprudences : l'une donnait raison au salariée, je l'ai citée, l'autre donnait raison à l'employeur, la partie adverse l'a citée, forcément...). Et puis bon, en première instance, au CPH, ils sont à un niveau inférieur à une cour d'appel, fût-elle de Pau, donc sauf bonne raison valable, ils devraient suivre le raisonnement! Mais c'est vrai que les cours d'appel font parfois un peu n'importe quoi ; même sur des thématiques claires et tranchées depuis pas mal de temps par la cour de cassation, tu trouves parfois une poignée de décisions où la cour d'appel a décidé de suivre son propre avis...
Il y a un truc auquel il faut faire gaffe avec les arrêts de cassation qui cassent et renvoient l'affaire, c'est que parfois la cour d'appel de renvoi décide de résister à la cour de cassation, ou va rendre la même solution que l'arrêt cassé en s'appuyant sur un autre point. Ce n'est pas rarissime.
 
Pour les textes, je pense que les conseillers n'ont pas le temps d'aller sur legifrance vérifier ; personnellement, je cite les extraits directement dans mes conclusions. Il faut faire également attention : les textes conventionnels peuvent être plus compliqués à trouver que simplement le code du travail, parfois l'article a été modifié (ou les références ont été changées à cause d'une renumérotation) depuis le litige et donc il faut se baser sur la version applicable au litige...Donc pour le conseiller, aller sur une convention collective retrouver une vieille version, il ne va pas le faire.

Je me demande toujours où est la limite est entre incompétence et mauvaise foi

Le rasoir de Hanlon s'applique probablement plus souvent qu'on le pense:  

 
Non aucune. Comme le compteur est là depuis plus de 30 ans, j'ai lu qu'une servitude se créer automatiquement.  
 
Article 690 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
 
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
 
Est ce que ça s'applique pour mon cas ?

Pour le coup, c'était probablement de l'incompétence et de la négligence plus que de la mauvaise foi : je ne sais plus si c'était l'avocat du liquidateur ou des AGS qui m'avait envoyé cette perle, mais dans tous les cas, ils sont moins près de leurs sous que peut l'être une entreprise du privé.