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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°63976284
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 10-09-2021 à 15:01:24  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
il n'était peut être pas au courant non plus, maintenant il le sera ;)


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
mood
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Posté le 10-09-2021 à 15:01:24  profilanswer
 

n°63976323
Bosskila
C'est toi la taupe?
Posté le 10-09-2021 à 15:05:02  profilanswer
 

C'est pas la première fois qu'ils nous font un coup pareil. À force on se méfie.  :O


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"La colonisation est un partage de culture." (François Fillon)
n°63976405
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 10-09-2021 à 15:12:35  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


Sans aller jusqu'à la grosse Bertha dans un premier temps, mais je note ça pour le futur :)

 



Association ou avocat, sinon je ne vois pas.... ha si : aller voir un ou des journalistes pour médiatiser tout ça ?

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 10-09-2021 à 15:15:28

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63976493
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 10-09-2021 à 15:21:16  profilanswer
 

rheo a écrit :

Quelle CCN ?
 
Légalement, seul le Dimanche est pas principe le seul jour de repos fixé dans une semaine, et encore Sauf activités spécifiques. Le temps de repos hebdo consécutif doit être d’au moins 35h.
 
Dans cette limite, l’employeur peut tout à fait décaler les jours de repos de ses salariés dès lors qu’il respecte le délai de prévenance pour modifier les horaires, soit 7 jours minimum  
 
Il peut également refuser la pose d’un jour précis, sans nécessairement avoir à besoin de se justifier mais le salarié pourrait contester si aucune raison objective justifiait ce refus mais ça veut dire CPH etc alors qu’on est en poste donc avec toutes les difficultés que cela implique.


 
Merci de m'avoir répondu.
CNN des commerces de détail non alimentaires (on se l'était lu mais nous n'avons rien lu à ce sujet, peut être passé à côté néanmoins)
 
Même si ça le fait chier mon collègue m'a dit qu'il irait jusqu'à la CPH s'il le fallait, car rien hormis faire chier pour faire chier et/ou c'est moi le chef ne justifie cette interdiction sur ce jour en particulier.  
Je lui montré les chiffres actuels + n-1 pour appuyer et c'est là que j'ai eu le bottage en touche génétique
 
 
 
 

tails38 a écrit :


Chimio a domicile ou avec hospitalisation ?
Si hospitalisation cela équivaut a un arret maladie (via le bulletin de situation) ...
Après a voir s'il y  a une carence dans l'indemnisation mais ainsi le chef n'a plus rien a dire ...


 
Merci également de ta réponse.
 
Il y a pensé mais oui carence d'un jour par semaine, à la fin du mois ça commence à piquer. Surtout lorsque tu peux le faire sur ton repos... Ça fait depuis janvier qu'on tourne comme ça, sans que ça pose soucis et la ça lui a piqué d'un coup (parcequ'il a voulu lui parler ce jour là et qu'il a dû venir le lendemain)

n°63976498
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 10-09-2021 à 15:21:34  profilanswer
 

avoir a écrit :


Association ou avocat, sinon je ne vois pas.... ha si : aller voir un ou des journalistes pour médiatiser tout ça ?


 
Merci :) Je cherche effectivement des associations en ce moment, histoire de pas y aller seul comme on me l'a conseillé :)
 
Journaliste, benoitement, je n'y avais pas pensé :jap:


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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°63976911
kley
Miaou !
Posté le 10-09-2021 à 16:07:12  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


Problème : c'est à 40 minutes de route de chez moi. Impossible de laisser mon gamin qui aura 9 ans en 6ème y aller seul ou en transports en commun. On veut donc savoir si il y a possibilité de transport pour lui. On doit donner la réponse avant le 15 Septembre 2021 (oui, dans 6 jours là lolilol).
(...)


Regarde pour les taxis pour les enfants handicapés :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1894
 
J'ai connu les taxis, c'était chiant (le taxi prenait plusieurs enfants et j'étais toujours la première à devoir se lever tôt et toujours la dernière à être ramenée :o), mais en attendant que ton gamin soit assez grand...

n°63977005
Kumagorou
Posté le 10-09-2021 à 16:17:29  profilanswer
 

Bonjour mesdames et messieurs,
 
Je rencontre un souci avec Leboncoin et je me permets de solliciter vos bons conseils.
 
J'ai vendu une cafetière à un type dans le Sud de la France (envoi par Mondial Relay). L'annonce précisait qu'elle était capricieuse, mais qu'elle fonctionnait. Le prix était en conséquence cassé.
Je suis passé par le paiement "sécurisé" de LBC, à savoir un service où ils se placent en intermédiaire sur le paiement.
Pas de bol, le destinataire fait un scandale car elle serait arrivée cassée, ne fonctionne pas, etc. et ouvre un litige... avant de se barrer comme un prince pour 3 semaines en vacances.
Dans la foulée, j'ai expliqué la situation à LBC, fourni une vidéo de la cafetière en état de marche juste avant son emballage.
Depuis... Rien. Je les ai relancés régulièrement, sans réponse. Début du mois, un autre "conseiller" a repris le dossier et m'assure que sans réponse de l'acheteur à ses questions le 8 septembre, il débloquerait le paiement.
Je relance hier, "ah oui, il nous faudrait la vidéo que vous nous avez envoyée il y a un mois pour traiter le dossier". :fou:  
 
Ma question, au final, c'est comment je peux me dépatouiller de la situation, sachant que :  
1) l'article était fonctionnel à son envoi  
2) Les défauts de l'article étaient CLAIREMENT précisés dans l'annonce
3) L'acheteur a accepté le colis sans réserve
 
Evidemment, ils ne peuvent être joints que par mail, pas par téléphone...
 
Merci  :sweat:  
 

n°63977097
kley
Miaou !
Posté le 10-09-2021 à 16:29:17  profilanswer
 

C'est l'illustration qu'il ne faut jamais envoyer un objet avec un défaut... trop de problèmes potentiels :o

 

edit : désolée pour toi, continue à les relancer par mail, si l'acheteur ne donne toujours pas signe de vie, c'est bon pour toi normalement...

Message cité 2 fois
Message édité par kley le 10-09-2021 à 16:30:20
n°63977132
Kumagorou
Posté le 10-09-2021 à 16:32:40  profilanswer
 

kley a écrit :

C'est l'illustration qu'il ne faut jamais envoyer un objet avec un défaut... trop de problèmes potentiels :o
 
edit : désolée pour toi, continue à les relancer par mail, si l'acheteur ne donne toujours pas signe de vie, c'est bon pour toi normalement...


 
Non mais clairement, j'ai été débile. À la réflexion, avec leur système il suffit de dire que tu as reçu un colis vide et de faire un litige.
 
Je ne sais pas si l'acheteur a répondu ou pas, c'est totalement opaque de mon côté. Soit ils me répondent pas, soit ils disent ue c'est en cours, soit ils me redemandent la vidéo...
 
je me demande s'ils ont le droit de bloquer une somme d'argent plus d'un mois sans véritable motif finalement... Je pensais qu'au pire, la responsabilité de Mondial Relay était engagée.

Message cité 1 fois
Message édité par Kumagorou le 10-09-2021 à 16:33:53
n°63977155
kley
Miaou !
Posté le 10-09-2021 à 16:35:59  profilanswer
 

Essaie peut-être de les contacter sur les réseaux sociaux, les community managers sont en général plus réactifs que le sav. Illustration de ce qu'on a vu plus haut, il faut parfois gueuler pour obtenir gain de cause :o

mood
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Posté le 10-09-2021 à 16:35:59  profilanswer
 

n°63977231
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 10-09-2021 à 16:48:50  profilanswer
 

Kumagorou a écrit :

 

Non mais clairement, j'ai été débile. À la réflexion, avec leur système il suffit de dire que tu as reçu un colis vide et de faire un litige.

 

Je ne sais pas si l'acheteur a répondu ou pas, c'est totalement opaque de mon côté. Soit ils me répondent pas, soit ils disent ue c'est en cours, soit ils me redemandent la vidéo...

 

je me demande s'ils ont le droit de bloquer une somme d'argent plus d'un mois sans véritable motif finalement... Je pensais qu'au pire, la responsabilité de Mondial Relay était engagée.


Ils ont un motif puisque l'acheteur a ouvert un litige.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63977279
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 10-09-2021 à 16:55:52  profilanswer
 

kley a écrit :

C'est l'illustration qu'il ne faut jamais envoyer un objet avec un défaut... trop de problèmes potentiels :o
.

 

Ou simplement éviter ce système moisi de paiement. Ça confirme que leur système est bien trop flou pour l'accepter en tant que vendeur...


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A new power is rising
n°63977382
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 10-09-2021 à 17:14:29  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


 
Merci :) Je cherche effectivement des associations en ce moment, histoire de pas y aller seul comme on me l'a conseillé :)
 
Journaliste, benoitement, je n'y avais pas pensé :jap:


Je me permets de te signaler qu'il y a un topic "enfants différents": https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8609_1.htm (mais je ne sais pas s'il est de bon conseil  :o )
Par ailleurs, si tu es présent sur Twitter, tu peux raconter le problème (parfois la grosse caisse de résonnance Twitter donne des résultats), et peut-être trouver un avocat spécialisé dans le domaine, ça existe.  
Attention aux asso (ou aux conseils internet, y compris ici  :o ) il y a des gens qui croient savoir et en fait, ton cas est différent de ce qu'ils te disent, ou bien ils t'embarquent dans leur combat qui n'est pas le tien. C'est pour ça que amha il vaut mieux un professionnel (assistante sociale expérimentée, avocat, discussion directe MdPH...).
 
C'est pas que les aides n'existent pas, mais c'est un domaine très touffu avec des prises de décision opaques et des règles écrites nulle part, ou très difficiles à trouver, et en plus ça change d'une MDPH à l'autre [:black_jack]


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°63980766
kley
Miaou !
Posté le 11-09-2021 à 07:36:27  profilanswer
 

Tetedeiench, un exemple :  
https://twitter.com/ntrouiller/stat [...] 6204619789
 
 

Citation :

- Mais on n'a pas les budgets !
- Oh, j'imagine que vous devriez pouvoir trouver 600€ par mois madame.
- Oui mais si on vous les donne à vous, tous les autres vont réclamer !


lol :o


Message édité par kley le 11-09-2021 à 07:37:49
n°63981249
loukoum
IdPsn:Damrol_
Posté le 11-09-2021 à 10:04:39  profilanswer
 

Carbon'R a écrit :


 
Ou simplement éviter ce système moisi de paiement. Ça confirme que leur système est bien trop flou pour l'accepter en tant que vendeur...


 
le souci, a l'inverse c'est que sans ce système, c'est en tant qu'acheteur que tu ne veux pas passer par LBC, car tu risque effectivement de te retrouver avec un  colis vide/du matos cassé..
Et c'est de toute façon le meme systeme sur ebay/vinted  
LBC=mains propres pour moi, c plus simple  


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Mon Flickr!    Ma galerie
n°63981484
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 11-09-2021 à 10:48:28  profilanswer
 

caRnAGE a écrit :

Bonjour les juristes !

 

L'histoire :

 



Tu effaces ce message car en réalité vous avez fait réparé le piano et l'argent c'était une blague bien sûr  :whistle:.


Message édité par avoir le 11-09-2021 à 16:01:58

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63981725
kley
Miaou !
Posté le 11-09-2021 à 11:30:32  profilanswer
 

Ton pote t'a fait un très beau cadeau, tu n'es pas obligé de lui dire, mais tu peux lui en faire un très beau en remerciement :D

n°63981951
tails38
Posté le 11-09-2021 à 12:16:46  profilanswer
 

Moi je ferme ma gueule et je remercie vivement mon pote sans le mentionner :)

n°63981966
gusano
Posté le 11-09-2021 à 12:19:38  profilanswer
 

Juridiquement, tu es ce qu'on appelle pompeusement l'inventeur d'un trésor. Félicitations !  \o/

 

La somme t'appartient donc, sauf si les précédents propriétaires du piano devaient exercer contre toi une action en revendication par laquelle ils parviendraient à prouver que cet argent leur appartient.
Cette preuve semble très difficile à établir, s'agissant de billets de banque. Et évidemment, encore faut il qu'ils aient connaissance de la situation.

 

Aucune règle de droit ne t'impose aujourd'hui de faire quelque démarche que ce soit. C'est à toi, point, tu n'as rien à déclarer ni à prévenir personne. Bien sûr, d'un point de vue moral, l'œil te poursuivra dans la tombe et tu seras rongé jusqu'à ton dernier souffle par le remords d'avoir privé les héritiers de la pauvre veuve qui possédait le piano des seules économies de leur aïeule, mais c'est une autre histoire.

 

Et +1 sur l'opportunité d'effacer ton message (ça c'est mon coté parano).

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 11-09-2021 à 12:26:31
n°63982267
HipiPeep
Posté le 11-09-2021 à 13:17:26  profilanswer
 

gusano a écrit :

Juridiquement, tu es ce qu'on appelle pompeusement l'inventeur d'un trésor. Félicitations !  \o/
 
La somme t'appartient donc, sauf si les précédents propriétaires du piano devaient exercer contre toi une action en revendication par laquelle ils parviendraient à prouver que cet argent leur appartient.
Cette preuve semble très difficile à établir, s'agissant de billets de banque. Et évidemment, encore faut il qu'ils aient connaissance de la situation.
 
Aucune règle de droit ne t'impose aujourd'hui de faire quelque démarche que ce soit. C'est à toi, point, tu n'as rien à déclarer ni à prévenir personne. Bien sûr, d'un point de vue moral, l'œil te poursuivra dans la tombe et tu seras rongé jusqu'à ton dernier souffle par le remords d'avoir privé les héritiers de la pauvre veuve qui possédait le piano des seules économies de leur aïeule, mais c'est une autre histoire.
 
Et +1 sur l'opportunité d'effacer ton message (ça c'est mon coté parano).


 
Question naive, fiscalement parlant j'imagine qu'il y'a qque chose à déclarer ?  [:les ripoublicains:3]


---------------
j'ai envie de lui envoyer une carte qui se déplie avec des paillettes roses dedans tellement il est chou (PdB)
n°63982362
gusano
Posté le 11-09-2021 à 13:38:16  profilanswer
 

HipiPeep a écrit :


 
Question naive, fiscalement parlant j'imagine qu'il y'a qque chose à déclarer ?  [:les ripoublicains:3]


Fiscalement parlant, pas que je sache.

n°63982384
caRnAGE
Posté le 11-09-2021 à 13:42:48  profilanswer
 

Merci à tous pour vos réponses :)
 
J'ai effacé mon message comme vous me le conseillez.
@avoir : si tu peux supprimer la citation de mon message initial, merci d'avance  :hello:  
 
 
Tout ceci était évidemment une blague pour tester vos connaissances  :o

n°63987394
manuches
What the fuck did I do ?!
Posté le 12-09-2021 à 10:07:28  profilanswer
 

Bonjour topic,
 
J’ai une question concernant un « litige » pour l’entretien d’une chaudière individuelle d'un appartement dont je suis locataire. En effet, je me suis aperçu très récemment que dans mes charges était comprise l’entretien annuel de la chaudière alors que je n’ai jamais vu de technicien venir faire ledit entretien. J'aimerais votre éclairage sur cette situation.
Attention pavé
 
1. Contexte
Je suis locataire via une agence de location de mon appartement depuis 7 ans. Cet appartement est :
- équipé d’une chaudière individuelle.  
- situé dans une copropriété
De puis 7 ans, aucun technicien n’est venu faire l’entretien de ma chaudière alors que je paye des charges pour cela.
Mon bail stipule dans la section « OBLIGATIONS DU LOCATAIRE » :

Citation :


Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au BAILLEUR si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz,…) et en justifier à première demande du BAILLEUR


 
 
2. Ma compréhension du bail
Par ordre de préséance de la citation ci-dessus et vu la position des parenthèses, il m’apparaît clair que c’est bien à moi de prendre directement un contrat auprès d’une entreprise spécialisée.  
Je n’ai pas d’autres écrits stipulants que soit je dois prendre le contrat d’entretien directement, soit ce contrat est inclus dans les charges.
De mon point de vue, les parenthèses soulignant un caractère secondaire, si l’appartement ce trouve dans ce cas , cette situation doit faire l’objet d’une précision et d’une clarification dans ce paragraphe même ou bien ailleurs dans le contrat. Ce qui n’est pas le cas.
Ceci me conforte dans l’idée que c’est bien à moi, locataire, de souscrire à un contrat, et que par conséquent, aucune charge locative ne peut couvrir cet entretien.  
De plus, pour l’anecdote, lors de l’état des lieux, la personne de l’agence m’avait indiqué que c’était à moi de prendre un contrat pour l’entretien de la chaudière. Evidemment, ce n’est que de l’oral et ce n’est donc pas recevable.  
J’ai donc un souscrit à un contrat d’entretien annuel auprès d’une entreprise spécialisée.
 
 
3. Décompte de charge
Chaque année j’ai une régularisation sur les charges locatives. Ce décompte est constitué de :
- Montant des charges réelles (une ligne, pas de détail)
- Montant des provision pour charges (payées par moi mensuellement donc)
- Difference des deux (la régularisation donc)
A aucun moment, ce décompte ne faite apparaître plus de détails et par conséquent, à aucun moment je suis informé que je paye des charge pour l’entretien de la chaudière individuelle
 
 
4. Ma compréhension de la loi
a. D’après l’article R224-41-5, du code de l’environnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0020726536

Citation :


Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.


Cet article me confirme ma compréhension du bail : c’est à moi, occupant, de souscrire à un contrat d’entretien de la chaudière.  
 
b. D’après l’article Article 23 de la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 041587263/

Citation :


[…]Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
[…]


Comme évoqué dans 3., le décompte transmis par l’agence n’est pas par nature car il comporte une seule ligne (cf au-dessus). La loi ne détaille pas ce qui est entendu par nature mais il m’apparaît évident qu’une ligne pour l’entretien de la chaudière devrait y figurer. Je n’ai donc jamais été alerté que je payais pour un service non rendu.
 
 
5. Addendum
Après enquête, il s’avère que mon appartement est associé au contrat collectif de l’entretien des chaudières individuelles.
Tous les ans, un courrier adressé est envoyé pour prendre le rdv d’entretien
Je n’ai jamais reçu ce courrier car c’est toujours le nom de l’ancien occupant (propriétaire) qui figure dans la base de la société spécialisé. Le courrier n’est donc pas distribué car le nom indiqué sur l’adresse de la lettre (propriétaire) n’est pas celui du nom de la boite aux lettre (le mien)  
Je n’ai donc jamais été informé d’une quelconque visite.
Je paye donc au travers de mes charges un service qui n’est pas rendu.
 
Je me suis aperçu de la supercherie il y peu lorsque j'ai demandé des détails pour la première fois sur ma dernière régularisation de charges
 
J'ai déjà évoqué ce fait à l'agence par téléphone qui m'affirme que le syndic fait une campagne d'affichage dans les communs pour informer d'une campagne de visite d'entretien à venir. Cependant, (1) je ne suis pas sensé savoir que mon appartement est lié au contrat collectif  étant entendu la rédaction de mon bail et (2) je n'ai jamais remarqué de telles affiches informatives.
 
 
6. Questions
Je souhaiterais contester et récupérer la valeur de mes charges liées à l’entretien de la chaudière (car service non rendu) sur les années passées.  
Pensez-vous que mon cas est recevable ? Comment devrais-je procéder ?  
J’avais en tête, par ordre de gradation :
1. Envoyer un courrier recommandé à l’agence
2. Passer par un médiateur  
3. Passer par la commission départementale de conciliation
 
Merci de vos retours.

n°63987522
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 12-09-2021 à 10:37:35  profilanswer
 

A ta place je ferai un entretien dès que possible pour ma propre sécurité (c'est dangereux 7 ans quand même... et ça pourrait engager ta responsabilité en cas de sinistre). Et je souscrirai immédiatement à un contrat d'entretien si possible (car 7 ans sans, les entreprises ne voudront peut-être pas !).

 

Ensuite, tu fais une LRAR pour demander le remboursement des 7 dernières années (en réalité tu n'auras jamais les 7 ans de régularisation compte tenu de la prescription mais sait-on jamais !), et tu en profites pour vérifier toutes tes charges des deux dernières années pour récupérer tout ce que tu peux (conseil : regarde les charges collectives de l'immeuble, souvent c'est surfacturé/mal facturé car non récupérable ou prestations non-fournies).

Message cité 1 fois
Message édité par avoir le 12-09-2021 à 10:38:16

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63987546
tails38
Posté le 12-09-2021 à 10:42:52  profilanswer
 

Tu as un contrat collectif donc inutile d'en prendre un perso.
Par contre appel vite pour faire faire un entretien.
Je crains que malheuresement tu peux t'asseoir sur tes 7ans de cotisations ...
Pour avoir eu un appartement avec contrat j'avais bien une note m'indiquant qu'il y avait un contrat collectif.
Je crois que l'on doit te détailler les charges qu'on te prélève

n°63987707
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 12-09-2021 à 11:15:43  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Tu as un contrat collectif donc inutile d'en prendre un perso.
Par contre appel vite pour faire faire un entretien.
Je crains que malheuresement tu peux t'asseoir sur tes 7ans de cotisations ...
Pour avoir eu un appartement avec contrat j'avais bien une note m'indiquant qu'il y avait un contrat collectif.
Je crois que l'on doit te détailler les charges qu'on te prélève


Il est censé avoir un contrat (mais pas à son nom et le propriétaire n'en justifie pas puisqu'il n'y a eu aucune intervention, de plus son contrat l'enjoint à souscrire à un contrat) mais aucune prestation en retour... il aurait dû réagir dès la 1re année sans que l'entretien n'intervienne...  
 
Là je prendrai les devants car en cas de sinistre ça pourrait lui coût extrêmement cher.


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n°63987994
tails38
Posté le 12-09-2021 à 12:09:37  profilanswer
 

Il peux deja appelé la fameuse compagnie et voir s'il a droit a la prestation.
Si c'est le cas et vu qu'il paie depuis 7ans autant en profiter plutot que devoir payer ailleurs la meme chose :(

n°63988031
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 12-09-2021 à 12:14:56  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Il peux deja appelé la fameuse compagnie et voir s'il a droit a la prestation.
Si c'est le cas et vu qu'il paie depuis 7ans autant en profiter plutot que devoir payer ailleurs la meme chose :(


 
Oui enfin une société qui encaisse tranquillement depuis 7 ans sans faire de prestation, je m'en passerais volontiers personnellement :D.


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n°63988154
tails38
Posté le 12-09-2021 à 12:36:22  profilanswer
 

Tu aurais un contrat d'entretien chez PSA pour ta voiture en payant tes revisions sans leurs dire que tu un contrat que ca serais la meme :o

n°63990763
fredo3
Posté le 12-09-2021 à 17:31:45  profilanswer
 

edit:
Non, rien.


Message édité par fredo3 le 13-09-2021 à 10:32:18
n°63990848
babgob
Posté le 12-09-2021 à 17:47:42  profilanswer
 

Est-ce que le troisième héritier, celui qui est décédé, avait des enfants? Si oui, ils sont héritiers de la part de leur défunt père.

Message cité 2 fois
Message édité par babgob le 12-09-2021 à 17:48:08
n°63990878
fredo3
Posté le 12-09-2021 à 17:53:52  profilanswer
 

babgob a écrit :

Est-ce que le troisième héritier, celui qui est décédé, avait des enfants? Si oui, ils sont héritiers de la part de leur défunt père.


Oui 2. Oui ils sont héritiers en effet, mais comme ils sont à l'étranger aussi, ben ils sont dans le même situation d'impuissance que nous.

n°63991023
qwazer
Merci M.arc
Posté le 12-09-2021 à 18:13:30  profilanswer
 

Demander des conseils sur la loi française alors que ce n’est pas elle qui va s’appliquer, je saisis pas le concept :??:  

babgob a écrit :

Est-ce que le troisième héritier, celui qui est décédé, avait des enfants? Si oui, ils sont héritiers de la part de leur défunt père.

Tu sais quelles règles s’appliquent à la successsion ? :ange:

n°63991070
fredo3
Posté le 12-09-2021 à 18:20:04  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Demander des conseils sur la loi française alors que ce n’est pas elle qui va s’appliquer, je saisis pas le concept :??:


Je sais, mais en général les lois différent peu. C'est en attendant que je trouve une personne pour gérer ca.
Des retours d'expérience sur ce genre de sujet, c'est toujours bon, même si contexte un peu différent.
Je veux dire, ce genre de problème de succession, vaut mieux laisser couler pour éviter les problèmes?

qwazer a écrit :

Tu sais quelles règles s’appliquent à la successsion ? :ange:


Non non, je confirme pour le Portugal, les 2 fils ont droit à 1/8 chacun, leur mère (femme du défunt) n'a plus droit à rien.


Message édité par fredo3 le 12-09-2021 à 18:26:23
n°63991822
babgob
Posté le 12-09-2021 à 19:51:32  profilanswer
 


qwazer a écrit :

Tu sais quelles règles s’appliquent à la successsion ? :ange:


 
Le monsieur a demandé ce qu’il se passerait en France. Je lui réponds.  

n°63993149
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 12-09-2021 à 22:14:58  profilanswer
 

Bonsoir,
 
un petit "vrai/faux/Justifier votre réponse" :
 
1) Un notaire peut signer des actes que la loi peut contredire par négligence ou incompétence.
 
2) Seul le formulaire 15828*05 (Renonciation à une succession) empêche un tiers, habitant dans un pays
de l'union européenne, de réclamer une part d'héritage en France.  
 
3) Le document précité n'est pas proposé systématiquement par les notaires qui se limitent à enregistrer
les actes légaux ou non, seul un avocat peut le déterminer.
 
4) Un héritage peut être partagé en France et également dans un autre pays si le légataire a des biens ailleurs.
 
5) 55% de taxes sont prélevés par l'état à chaque donation.
 
Merci

Message cité 1 fois
Message édité par Eddy_60 le 12-09-2021 à 22:17:45
n°63998031
cd5
/ g r e w t
Posté le 13-09-2021 à 11:56:52  profilanswer
 

kley a écrit :


Regarde pour les taxis pour les enfants handicapés :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1894
 
J'ai connu les taxis, c'était chiant (le taxi prenait plusieurs enfants et j'étais toujours la première à devoir se lever tôt et toujours la dernière à être ramenée :o), mais en attendant que ton gamin soit assez grand...


 
Je plussoie, ayant été blessé pendant le collège, j'ai du prendre le taxi durant 6 mois pour y aller, c'était pris en charge par l'assurance scolaire (mais je m'étais blessé au collège), donc ne pas hésiter à vérifier dans les différents contrats (notamment assurance habitation, si t'as un contrat type "praxis" de la maif), il y a peut être quelque chose de prévu.


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°63998069
romario pi​chichi
Here and now
Posté le 13-09-2021 à 11:59:45  profilanswer
 

Bonjour,
 
Dans le thème de la succession internationale, j’ai quelques questions, suite au décès de mon père :( car je suis un peu perdu :
 
Eléments de contexte :
Défunt de nationalité espagnole, résident français, qui était marié avec une dame française résidente française (en vie).
2 enfants (dont un franco-espagnol) de ce mariage, résidents français eux aussi.
Bien en Espagne et en France.
 
- Nous devons choisir un notaire, est-il préférable de  nous adresser à un notaire spécialisé ? Si oui comment le choisir ? j'ai uniquement trouvé des notaires parlants espagnol, mais est-ce suffisant ?
 
- Est-il conseillé d’avoir également un notaire en Espagne ? Ou un avocat ?
 
- Autre question : lors d’une succession, quelles démarches peuvent être effectuées directement par les héritiers ? Le but étant de nous simplifier la logistique si certaines démarches nécessitent notre présence sur place.
Peut-on par exemple faire directement expertiser un bien immobilier ? ou faire d'autres démarches d'état civil ?
 
Je suis preneur de tout conseil sur ces sujets.
Merci !

n°63998629
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 13-09-2021 à 13:08:40  profilanswer
 

Tiens, j'ai une grand tante sans enfants, avec 3 frères et soeurs dont mon grand père maternel, qui vient de décéder (enfin, ça fait un peu plus d'un an). Il ne reste qu'une soeur en vie actuellement, je n'ai jamais eu de nouvelle d'un quelconque héritage, c'est normal ?  C'est son unique soeur vivante qui récupère tout ?


---------------
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n°63998650
mantel
Posté le 13-09-2021 à 13:11:32  profilanswer
 

Ecco a écrit :

Tiens, j'ai une grand tante sans enfants, avec 3 frères et soeurs dont mon grand père maternel, qui vient de décéder (enfin, ça fait un peu plus d'un an). Il ne reste qu'une soeur en vie actuellement, je n'ai jamais eu de nouvelle d'un quelconque héritage, c'est normal ?  C'est son unique soeur vivante qui récupère tout ?


 
normalement non, les héritiers des autres frere/soeurs doivent être dans l'héritage.
 
Et effectivement c'est peux être le moment de se renseigné sur qui gère la succession et de vous faire connaitre avant qu'une entreprise vous informent que vous avez héritez et qu'elle vous incorpore a la succession contre rémunération... faite vous connaitre rapidement auprès du notaire qui s'occupe de la succession :o

n°64002333
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 13-09-2021 à 20:00:40  profilanswer
 

Merci pour l'info, il me semblait bien que c'était pas normal... Une partie de la famille s'est occupé de vendre sa maison (je crois qu'ils l'ont rachetée eux-même pour la retaper et la mettre en location) de son vivant, de la mettre en maison de retraite, etc, ça m'étonnerait pas que tout ait disparu dans ces opérations...

 

Qui contacter du coup ?  Je suis en bons termes avec cette partie de la famille, pas envie qu'ils sachent que j'ai des doutes sur toute cette histoire...


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