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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°64002333
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 13-09-2021 à 20:00:40  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci pour l'info, il me semblait bien que c'était pas normal... Une partie de la famille s'est occupé de vendre sa maison (je crois qu'ils l'ont rachetée eux-même pour la retaper et la mettre en location) de son vivant, de la mettre en maison de retraite, etc, ça m'étonnerait pas que tout ait disparu dans ces opérations...

 

Qui contacter du coup ?  Je suis en bons termes avec cette partie de la famille, pas envie qu'ils sachent que j'ai des doutes sur toute cette histoire...


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mood
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Posté le 13-09-2021 à 20:00:40  profilanswer
 

n°64005391
manuches
What the fuck did I do ?!
Posté le 14-09-2021 à 08:40:05  profilanswer
 

avoir a écrit :

A ta place je ferai un entretien dès que possible pour ma propre sécurité (c'est dangereux 7 ans quand même... et ça pourrait engager ta responsabilité en cas de sinistre). Et je souscrirai immédiatement à un contrat d'entretien si possible (car 7 ans sans, les entreprises ne voudront peut-être pas !).
 
Ensuite, tu fais une LRAR pour demander le remboursement des 7 dernières années (en réalité tu n'auras jamais les 7 ans de régularisation compte tenu de la prescription mais sait-on jamais !), et tu en profites pour vérifier toutes tes charges des deux dernières années pour récupérer tout ce que tu peux (conseil : regarde les charges collectives de l'immeuble, souvent c'est surfacturé/mal facturé car non récupérable ou prestations non-fournies).


 
Je fais bien l'entretien de mon côté car jusqu'à très récemment, je n'étais pas au courant que mon proprio était sous le régime du contrat collectif. En effet, un proprio n'est pas obligé de souscrire au contrat collectif (je m'en suis d'ailleurs extrait dans un appartement que je possédais)
 
Pour le LRAR, comment dois-je l'orienter? En faisant référence aux articles de loi que j'ai citer dans mon message précédent?
 
 

tails38 a écrit :

Tu as un contrat collectif donc inutile d'en prendre un perso.
Par contre appel vite pour faire faire un entretien.
Je crains que malheuresement tu peux t'asseoir sur tes 7ans de cotisations ...
Pour avoir eu un appartement avec contrat j'avais bien une note m'indiquant qu'il y avait un contrat collectif.
Je crois que l'on doit te détailler les charges qu'on te prélève


 
Effectivement, je n'ai jamais eu d'information m'indiquant qu'il y avait un contrat collectif. Par ailleurs, à la fois le contrat bail et la loi (cf mon message précédent) indique que c'est à l''initiative de l’occupant en premier lieu.
 

avoir a écrit :

Il est censé avoir un contrat (mais pas à son nom et le propriétaire n'en justifie pas puisqu'il n'y a eu aucune intervention, de plus son contrat l'enjoint à souscrire à un contrat) mais aucune prestation en retour... il aurait dû réagir dès la 1re année sans que l'entretien n'intervienne...  
 
Là je prendrai les devants car en cas de sinistre ça pourrait lui coût extrêmement cher.


 
Je ne pouvais pas réagir la première année car j'ai souscrit au contrat moi-même. La visite a été faite donc. Aucune raison de m'inquiéter.
 

tails38 a écrit :

Il peux deja appelé la fameuse compagnie et voir s'il a droit a la prestation.
Si c'est le cas et vu qu'il paie depuis 7ans autant en profiter plutot que devoir payer ailleurs la meme chose :(


 
Oui j'ai appelé la société. A priori, c'est l'ancienne personne qui est enregistrée dans leur base, le courrier n'étant de facto pas délivré, elle est enregistrée en "NPAI" (n'habite pas à l'adresse indiquée). Je peux rapidement demander un changement, mais ce n'est pas ma priorité pour le moment, ma visite annuelle faite par mes soins couvre jusqu'en juillet 2022.


Message édité par manuches le 14-09-2021 à 08:40:45
n°64006940
archergrin​cheux
Posté le 14-09-2021 à 11:36:44  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :

Bonsoir,
 
un petit "vrai/faux/Justifier votre réponse" :
 
1) Un notaire peut signer des actes que la loi peut contredire par négligence ou incompétence.
 
2) Seul le formulaire 15828*05 (Renonciation à une succession) empêche un tiers, habitant dans un pays
de l'union européenne, de réclamer une part d'héritage en France.  
 
3) Le document précité n'est pas proposé systématiquement par les notaires qui se limitent à enregistrer
les actes légaux ou non, seul un avocat peut le déterminer.
 
4) Un héritage peut être partagé en France et également dans un autre pays si le légataire a des biens ailleurs.
 
5) 55% de taxes sont prélevés par l'état à chaque donation.
 
Merci


 
100 balles et un mars aussi ?
 

romario pichichi a écrit :

Bonjour,
 
Dans le thème de la succession internationale, j’ai quelques questions, suite au décès de mon père :( car je suis un peu perdu :
 
Eléments de contexte :
Défunt de nationalité espagnole, résident français, qui était marié avec une dame française résidente française (en vie).
2 enfants (dont un franco-espagnol) de ce mariage, résidents français eux aussi.
Bien en Espagne et en France.
 
- Nous devons choisir un notaire, est-il préférable de  nous adresser à un notaire spécialisé ? Si oui comment le choisir ? j'ai uniquement trouvé des notaires parlants espagnol, mais est-ce suffisant ?
 
- Est-il conseillé d’avoir également un notaire en Espagne ? Ou un avocat ?
 
- Autre question : lors d’une succession, quelles démarches peuvent être effectuées directement par les héritiers ? Le but étant de nous simplifier la logistique si certaines démarches nécessitent notre présence sur place.
Peut-on par exemple faire directement expertiser un bien immobilier ? ou faire d'autres démarches d'état civil ?
 
Je suis preneur de tout conseil sur ces sujets.
Merci !


 
Tu auras besoin d'un notaire dans chaque pays a priori : en france pour la succession au sens général et en espagne pour la partie immobilière de la bas.
A priori tout notaire peut le faire, un qui parle espagnol peut être un plus si des communications sont nécessaires pour organiser les choses.
Pour les démarches : tu peux faire évaluer les biens oui, après si la question du "sur place" est un problème,, quasi tout peut se faire à distance via des systèmes de procuration. Le mieux c'est que celui qui peut fait un rendez-vous auprès du notaire, apporter tous les papiers nécessaires, et le notaire dira comment il envisage lse choses.
 

Ecco a écrit :

Tiens, j'ai une grand tante sans enfants, avec 3 frères et soeurs dont mon grand père maternel, qui vient de décéder (enfin, ça fait un peu plus d'un an). Il ne reste qu'une soeur en vie actuellement, je n'ai jamais eu de nouvelle d'un quelconque héritage, c'est normal ?  C'est son unique soeur vivante qui récupère tout ?


 
Il est possible que la succession en ligne collatérale ne s'applique pas si elle a fait un testament.
Tu peux interroger l'autre tante pour voir si elle a été contactée ou pas, voire contacter la chambre des notaires de son département ou voir qui est chargé du règlement de sa succession et voir si ta branche est héritière ou pas.

Message cité 3 fois
Message édité par archergrincheux le 14-09-2021 à 11:37:13
n°64007846
mantel
Posté le 14-09-2021 à 13:34:38  profilanswer
 


 

archergrincheux a écrit :


 
Il est possible que la succession en ligne collatérale ne s'applique pas si elle a fait un testament.
Tu peux interroger l'autre tante pour voir si elle a été contactée ou pas, voire contacter la chambre des notaires de son département ou voir qui est chargé du règlement de sa succession et voir si ta branche est héritière ou pas.


 
Dans le cadre d'un testament, sans enfant, c'est possible de déshérité la famille?  
 
Ca me semble logique, mais je n'avait pas pensé a la possibilité...

n°64009123
archergrin​cheux
Posté le 14-09-2021 à 15:45:27  profilanswer
 

Sans enfant oui on peut transmettre son patrimoine hors famille (quelques exceptions très spécifiques sur les "droits de retour" m'enfin c'est pas tous les jours).


Message édité par archergrincheux le 14-09-2021 à 15:45:49
n°64009836
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 14-09-2021 à 17:20:47  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
100 balles et un mars aussi ?
 


 
 :??:

n°64009841
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-09-2021 à 17:21:47  profilanswer
 

C’est quoi le but de tes questions exactement ?

n°64009849
cartemere
Posté le 14-09-2021 à 17:22:42  profilanswer
 


15,24€ si tu préfères :o

n°64010140
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 14-09-2021 à 18:06:31  profilanswer
 

qwazer a écrit :

C’est quoi le but de tes questions exactement ?


 
Obtenir des réponses je dirais..  [:eddy_60:1]

n°64010326
archergrin​cheux
Posté le 14-09-2021 à 18:36:07  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :


 
Obtenir des réponses je dirais..  [:eddy_60:1]


 
A défaut de situation précise ou on a un peu l'impression d'aider, franchement ta liste fait foutage de gueule, donc bon, je passe mon tour.

mood
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Posté le 14-09-2021 à 18:36:07  profilanswer
 

n°64010706
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-09-2021 à 19:34:55  profilanswer
 

La liste et la dernière réponse…
[:brad pute] aussi pour moi

n°64011070
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 14-09-2021 à 20:26:54  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
A défaut de situation précise ou on a un peu l'impression d'aider, franchement ta liste fait foutage de gueule, donc bon, je passe mon tour.


 
C'est l'histoire de ma vie ça, dès que je parle ou écrit, on pense souvent à tort que je me moque de mon interlocuteur voir de toutes une assemblée.
 
Sur des questions sensibles, forcément j'ai pas envie de m'étayer sur le sujet.
 
Pour résumer je cherche des réponses à une situation qui pourrait s'aggraver sur une succession dont une partie est en France (Une maison et de l'argent) et une autre à l'étranger (2 maisons + 1 grosse résidence composés de plusieurs appartements).
 
C'est plus simple pour moi par un vrai/faux d'évaluer la situation, je tente même pas d'expliquer, c'est déjà assez pénible rien que d'en parler.

n°64011175
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-09-2021 à 20:41:31  profilanswer
 

Si c’est des vraies questions pointues, tu ne penses pas que ce serait mieux d’aller voir un notaire plutôt que d’aller à la pêche aux infos sur HFR ?
Ici au mieux tu auras des réponses parcellaires puisque tes questions sont incomplètes…
Prends rendez-vous chez ton notaire, ou fait t’en recommander un par une connaissance si tu n’en n’a pas

n°64011270
rheo
Posté le 14-09-2021 à 20:52:40  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :


C'est l'histoire de ma vie ça, dès que je parle ou écrit, on pense souvent à tort que je me moque de mon interlocuteur voir de toutes une assemblée.


 
Commence peut être par y mettre les formes genre, bonjour svp merci, au lieu d’imposer aux gens dont tu as besoin de l’aide, gracieuse rappelons le, ton « vrai faux justifier votre réponse »
 
Nous ne sommes ni tes potes, ni tes élèves.


Message édité par rheo le 14-09-2021 à 20:53:29

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°64011330
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 14-09-2021 à 21:00:46  profilanswer
 


Là c'est trop tard pour reformuler ça..
 
C'est pas pointu vu ce que je demande, juste des problèmes de famille dont on a pas envie de parler pour les détails menant à ses interrogations dans une phrase affirmative vraie ou fausse et j'ai pas d'autres formulations possibles..

n°64011351
rheo
Posté le 14-09-2021 à 21:03:33  profilanswer
 

D'accord. Au revoir.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°64011359
nain_rouge
Posté le 14-09-2021 à 21:04:33  profilanswer
 

Bonjour,

 

je ne sais pas si c'est le bon topic. Ma copine s'est fait escroquer sur internet 950 puis 1150 puis 170€. Elle reçoit un appel de son agence un dimanche (oui vous avez bien lu , le numéro de l'agence) qui lui demande pour arrêter une fraude de valider plusieurs sécuripass (le système sécurité du crédit agricole) . En gros elle passait les paiements au lieu de les annuler évidement. Elle n'a pas fourni ses numéros de CB, juste validée les transactions. Heureusement le paiements de 1150 n'est pas passé par manque de plafond mais bon ça nous fait mal aux économies.

 

Bref aujourd'hui on a fait dépôt de plainte + banque pour opposition mais la notion de négligence m'échappe. Le fait que les truands aient réussi à usurper le numéro de l'agence fait-elle de la banque la responsable ou le fait que ma copine (comme une bêbête certes) ait validé les paiements fait d'elle la responsable ?

Message cité 2 fois
Message édité par nain_rouge le 14-09-2021 à 21:06:37
n°64011385
burp76200
Posté le 14-09-2021 à 21:07:06  profilanswer
 

Hello,

 

J'ai un litige avec ma salle de sports. Ils m'ont fourni un avoir à utiliser après ma résiliation.

 

Or, le gérant a modifié ses tarifs le mois dernier en ne proposant plus qu une offre promo à 35 euros sans engagement. "promo d'été".
Le prix "normal" du mois, qui n'apparaît pas sur le site internet mais uniquement sur une feuille à l'entrée de la salle, est  passé à 89 euros.

 

De mémoire avant Covid, il était à 40 euros max par mois.

 

Évidemment, mon avoir n'est pas valable sur son offre "promo d'été" et perd donc plus de 50% de sa valeur.

 

Cette pratique est elle légale ?

n°64011554
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-09-2021 à 21:21:30  profilanswer
 

burp76200 a écrit :

Hello,

 

J'ai un litige avec ma salle de sports. Ils m'ont fourni un avoir à utiliser après ma résiliation.

 

Or, le gérant a modifié ses tarifs le mois dernier en ne proposant plus qu une offre promo à 35 euros sans engagement. "promo d'été".
Le prix "normal" du mois, qui n'apparaît pas sur le site internet mais uniquement sur une feuille à l'entrée de la salle, est passé à 89 euros.

 

De mémoire avant Covid, il était à 40 euros max par mois.

 

Évidemment, mon avoir n'est pas valable sur son offre "promo d'été" et perd donc plus de 50% de sa valeur.

 

Cette pratique est elle légale ?


Sans les détails des conditions relatives à la résolution du litige et à l'avoir (non pas moi :o) ça va être compliqué.


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n°64011621
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-09-2021 à 21:25:31  profilanswer
 

Donner des détails doit être puni de TT à mon avis :o  
Répond par vrai ou faux et justifie ta réponse :o  :o

n°64011668
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-09-2021 à 21:28:59  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Donner des détails doit être puni de TT à mon avis :o
Répond par vrai ou faux et justifie ta réponse :o :o


Mince je ne peux que l'aligner à gauche :/.


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n°64011827
burp76200
Posté le 14-09-2021 à 21:38:14  profilanswer
 

avoir a écrit :


Sans les détails des conditions relatives à la résolution du litige et à l'avoir (non pas moi :o) ça va être compliqué.

 

L'avoir correspond aux prélèvements qui ont eu lieu pendant la période Covid alors que la salle était fermée.
Avoir non valable sur des offres promos mais depuis qu'il donne des avoirs, le gérant a gonflé son tarif normal.
Les clients paient 35 euros par mois sauf ceux avec des avoir qui paient 90.
J'espère que ça aide comme explications

n°64011911
rheo
Posté le 14-09-2021 à 21:43:41  profilanswer
 

avoir a écrit :


Mince je ne peux que l'aligner à gauche :/.


 [:millhouse]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°64011936
Eddy_60
Défenseur des chats opprimés ⭐
Posté le 14-09-2021 à 21:46:16  profilanswer
 


Il me reste l'adil pour tenter d'y voir clair  :sweat:

n°64011938
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 14-09-2021 à 21:46:38  profilanswer
 

burp76200 a écrit :


 
L'avoir correspond aux prélèvements qui ont eu lieu pendant la période Covid alors que la salle était fermée.
Avoir non valable sur des offres promos mais depuis qu'il donne des avoirs, le gérant a gonflé son tarif normal.
Les clients paient 35 euros par mois sauf ceux avec des avoir qui paient 90.
J'espère que ça aide comme explications


 
Tu as signé quelque chose pour obtenir l'avoir ?


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n°64012082
burp76200
Posté le 14-09-2021 à 21:57:27  profilanswer
 

avoir a écrit :

 

Tu as signé quelque chose pour obtenir l'avoir ?

 

Non, j'ai juste résilié mon Contrat dans le respect des conditions de celui-ci.
L'avoir m'a été envoyé par email.


Message édité par burp76200 le 14-09-2021 à 21:57:53
n°64012235
fegre
Voleur professionnel
Posté le 14-09-2021 à 22:07:32  profilanswer
 

nain_rouge a écrit :

Bonjour,

 

je ne sais pas si c'est le bon topic. Ma copine s'est fait escroquer sur internet 950 puis 1150 puis 170€. Elle reçoit un appel de son agence un dimanche (oui vous avez bien lu , le numéro de l'agence) qui lui demande pour arrêter une fraude de valider plusieurs sécuripass (le système sécurité du crédit agricole) . En gros elle passait les paiements au lieu de les annuler évidement. Elle n'a pas fourni ses numéros de CB, juste validée les transactions. Heureusement le paiements de 1150 n'est pas passé par manque de plafond mais bon ça nous fait mal aux économies.

 

Bref aujourd'hui on a fait dépôt de plainte + banque pour opposition mais la notion de négligence m'échappe. Le fait que les truands aient réussi à usurper le numéro de l'agence fait-elle de la banque la responsable ou le fait que ma copine (comme une bêbête certes) ait validé les paiements fait d'elle la responsable ?


Pas juriste mais vu que recevoir des personnes dans la situation de ta copine c'est mon taf depuis un moment déjà, je peux te dire comment ça se passe de manière générale : authentification forte = refus de contestation de l'opération. Que l'authentification ait été obtenue de manière volontaire, trompeuse ou sous la menace c'est la même. En tout cas dans toutes les situations auxquelles j'ai eu l'occasion d'assister (et notamment le "sous la menace" par téléphone) et dans deux groupes bancaires différents (pas le CA ceci dit).

 

Maintenant si tu peux prouver qu'il y a eu une usurpation du numéro, ça vaut peut être le coup de le faire valoir auprès du service commercial du CA. Ça sera pas pris comme une négligence de la banque vu qu'ils n'en sont pas plus responsable qu'elle, mais ça pourrait peut être valoir un geste commercial étant donné que c'est "un peu moins de sa faute"... Mais à mon avis ils vont se murer derrière le "on doit jamais donner le code au téléphone, c'est marqué sur le site, dans le SMs, etc etc."

n°64012850
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-09-2021 à 22:57:22  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :

Il me reste l'adil pour tenter d'y voir clair  :sweat:

L’ADiL pour une question de succession internationale ? T’es sérieux ?
Je t’ai dit ce que tu devais faire pour avoir de vrais réponses si tu as de vraies questions…
Pour info, l’ADIL c’est l’antenne départementale de l’ANIL, Agence nationale pour l'information sur le logement: ils vont être ravis de te voir débarquer avec tes questions pas du tout dans leur domaine

n°64012966
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 14-09-2021 à 23:08:19  profilanswer
 


archergrincheux a écrit :

 

Il est possible que la succession en ligne collatérale ne s'applique pas si elle a fait un testament.
Tu peux interroger l'autre tante pour voir si elle a été contactée ou pas, voire contacter la chambre des notaires de son département ou voir qui est chargé du règlement de sa succession et voir si ta branche est héritière ou pas.

 

Merci pour cette précision  :)


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n°64013376
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 15-09-2021 à 00:11:36  profilanswer
 

qwazer a écrit :

L’ADiL pour une question de succession internationale ? T’es sérieux ?
Je t’ai dit ce que tu devais faire pour avoir de vrais réponses si tu as de vraies questions…
Pour info, l’ADIL c’est l’antenne départementale de l’ANIL, Agence nationale pour l'information sur le logement: ils vont être ravis de te voir débarquer avec tes questions pas du tout dans leur domaine


 
On me dit dans l'oreillette que le monsieur est un multi d'un Mario avec des x qui serait un troll et/ou régulièrement sanctionné donc voilà :o.


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n°64013919
true-wiwi
Posté le 15-09-2021 à 08:07:28  profilanswer
 

nain_rouge a écrit :

Bonjour,

 

je ne sais pas si c'est le bon topic. Ma copine s'est fait escroquer sur internet 950 puis 1150 puis 170€. Elle reçoit un appel de son agence un dimanche (oui vous avez bien lu , le numéro de l'agence) qui lui demande pour arrêter une fraude de valider plusieurs sécuripass (le système sécurité du crédit agricole) . En gros elle passait les paiements au lieu de les annuler évidement. Elle n'a pas fourni ses numéros de CB, juste validée les transactions. Heureusement le paiements de 1150 n'est pas passé par manque de plafond mais bon ça nous fait mal aux économies.

 

Bref aujourd'hui on a fait dépôt de plainte + banque pour opposition mais la notion de négligence m'échappe. Le fait que les truands aient réussi à usurper le numéro de l'agence fait-elle de la banque la responsable ou le fait que ma copine (comme une bêbête certes) ait validé les paiements fait d'elle la responsable ?


Dsp2 obligation de rembourser pour la banque.


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°64014246
rheo
Posté le 15-09-2021 à 09:03:44  profilanswer
 

Eddy_60 a écrit :


Il me reste l'adil pour tenter d'y voir clair  :sweat:


 [:clooney11]  [:clooney8]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°64015568
fegre
Voleur professionnel
Posté le 15-09-2021 à 11:15:21  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


Dsp2 obligation de rembourser pour la banque.


Authentification forte validée.

n°64015743
flash_gord​on
Posté le 15-09-2021 à 11:29:37  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


Dsp2 obligation de rembourser pour la banque.


 
"Je suis pas juriste", mais là je demande à voir.
 
Elle a validé elle même l'authentification. La DSP2 impose l'authentification forte, elle ne déresponsabilise pas les utilisateurs s'ils font n'importe quoi avec. J'ai presque envie de dire "au contraire, justement".
 

avoir a écrit :


 
On me dit dans l'oreillette que le monsieur est un multi d'un Mario avec des x qui serait un troll et/ou régulièrement sanctionné donc voilà :o.


 
Source ? [:transparency]
 
Bien que troll, Mario avec des X est à défaut marrant. Eddy n'est lui que méprisant.

Message cité 2 fois
Message édité par flash_gordon le 15-09-2021 à 11:33:18

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Survivre à sa migration WP->Android /  Les features Windows que vous ne connaissez pas
n°64015785
fegre
Voleur professionnel
Posté le 15-09-2021 à 11:33:24  profilanswer
 

Totalement... Mais bon sans argumentaire alors perso j'ai pas cherché à contre argumenter :o

n°64016197
Theomede
De gauche radicale
Posté le 15-09-2021 à 12:13:26  profilanswer
 

fegre a écrit :


Maintenant si tu peux prouver qu'il y a eu une usurpation du numéro, ça vaut peut être le coup de le faire valoir auprès du service commercial du CA. Ça sera pas pris comme une négligence de la banque vu qu'ils n'en sont pas plus responsable qu'elle, mais ça pourrait peut être valoir un geste commercial étant donné que c'est "un peu moins de sa faute"... Mais à mon avis ils vont se murer derrière le "on doit jamais donner le code au téléphone, c'est marqué sur le site, dans le SMs, etc etc."


Attention, l'usurpation de numéro, c'est très facile, rien n'oblige techniquement à afficher ton vrai numéro quand tu appelles, tu peux mettre celui que tu veux. Comme pour un mail. C'est évidemment interdit si l'autre numéro ne t'appartient pas, mais c'est très facile à faire.
 


---------------
Je suis quelqu'un de modéré, mais c'est rarement volontaire.
n°64016271
bertrand_2​05champion
Posté le 15-09-2021 à 12:23:16  profilanswer
 

:hello:  
 
Toujours sur la conclusion de ma saisine des prud'hommes, j'en suis à la liste des sommes demandées, et je me questionne sur la prescription.  
 
On m'a toujours dit que je ne pouvais pas réclamer des sommes dues depuis plus de 3 ans.  
 
Mais:  
 

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


 
Pour rappel, j'ai été embauché en janvier 2018, rupture conventionnelle en décembre 2020
 
Est-il possible de confirmer, ou pas, que je peux réclamer les sommes dues depuis mon embauche, même si ça remonte à plus de 3 ans? (Primes repas, temps de pause non respectés...)  
 
Merci d'avance


Message édité par bertrand_205champion le 15-09-2021 à 12:30:04
n°64016282
fegre
Voleur professionnel
Posté le 15-09-2021 à 12:24:26  profilanswer
 

Theomede a écrit :


Attention, l'usurpation de numéro, c'est très facile, rien n'oblige techniquement à afficher ton vrai numéro quand tu appelles, tu peux mettre celui que tu veux. Comme pour un mail. C'est évidemment interdit si l'autre numéro ne t'appartient pas, mais c'est très facile à faire.

 



Je savais pas :jap: En même temps ça me serait jamais venu à l'idée :o

n°64016284
rheo
Posté le 15-09-2021 à 12:24:33  profilanswer
 

@Bernard405: Non Décembre 2018 maxi

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 15-09-2021 à 12:25:14

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°64016300
GAS
Wifi filaire©
Posté le 15-09-2021 à 12:26:11  profilanswer
 

 
flash_gordon a écrit :

 

Source ? [:transparency]

 

Bien que troll, Mario avec des X est à défaut marrant. Eddy n'est lui que méprisant.


Eddy-60 est bien le multi de MarioXX.
D'ailleurs même aspect parano dans ses ventes d'occasion, harcèlement ressenti etc.


---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°64016413
bertrand_2​05champion
Posté le 15-09-2021 à 12:41:50  profilanswer
 

rheo a écrit :

@Bernard405: Non Décembre 2018 maxi


Salut
J'ai fait une faute de frappe, c'est décembre 2020 et non 2021 la rupture conventionnelle
 
Ça passe, du coup?

mood
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Posté le   profilanswer
 

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