Pardon j'avais mal compris   Mes excuses.
 
Du coup moralement ça va, mais en droit ça ne marche pas comme cela a été dit.
Aussi il te manquera des quittances, à quelques mois de devoir trouver un nouveau logement ça peut être compliqué.

A priori c’est au prioritaire de faire les démarches d’assignation, d’ici là je ne serai plus dans le logement. Tout roule, en plus du loyer 1/2 que je me réserve pour la caution au cas où  

Du coup le jugement sera rendu par défaut, et les saisies tomberont du ciel puisque tu n'en auras pas eu connaissance .

Nous sommes en cours d’achat immo pour le coup, coup de pouce du destin. Cela ne m’empêchera pas d’aller à la convocation avec mon dossier sous le bras pour voir comment faire annuler la dette en démontrant par A + B que c’est à la charge du bailleur, + dommages et intérêts concernant la future facture d’électricité.
D’ailleurs il m’est demandé de lui joindre tout le dossier à charge que j’ai contre lui avant de m’y rendre, ce dossier comprend à 95% nos échanges + factures. A moins d’avoir une attestation du menuisier en plus ainsi que du chauffagiste on est d’accord que je me dispense de lui envoyer le restant ?
Le compte rendu du chauffagiste en charge de l’entretien qui a détecté la panne du chauffe ballon est suffisant comme justif ou dois je lui demander de repasser pour une attestation sur l’honneur ?
 
Merci

Je vais quand même faire une redirection de courrier, il me tarde de me faire saisir la TV et mes AirPods Max  

Compte rendu, factures surtout, une attestation avec copie de la carte d'identité est un plus. Il faut surtout les traces des échanges avec le propriétaire. N'hésite pas à apporter toute facture de frais relatifs au contentieux judiciaire (taxi, photocopies, LRAR...) afin d'en demander le remboursement.  
 
Tes dommages-intérêts seront limités si le juge fait droit à ta demande, ne te fait pas trop d'illusions (sauf à bien présenter cela, peut-être avec les attestations des enfants ou de leurs enseignants pour dire que cela avait un impact sur eux) mais vaut mieux demander une belle somme que de limiter le juge à une demande trop basse (il ne peut pas aller au-delà de ce que tu demandes).
 
N'oublie pas d'avoir tout communiqué au propriétaire en LRAR et de garder les justificatifs de ces LRAR avant l'audience et de les y apporter.
 

Non mais j'avais mal compris, tu as dit que tu irais à l'audience .

bonjour,

Mon avocat demande mon dossier depuis avril, toujours pas reçu. c'est si engorgé que ca avec les confinement succesif? ou l'avocat me balade pour pas traiter le dossier de suite ? il s'agit de Bobigny.

Ce qui m’ennuie c’est qu’il est demandé sur la demande de greffe les dommages et intérêts demandés et que j’ai déjà rempli sans exagérer. Ça se corrige avant une audience ?
Concernant la convocation on est d’accord qu’il a reçu le même recommandé que moi ? Question bête mais sait on jamais.
Concernant les pièces justificatives qui sont encore une fois 95% des échanges entre lui et moi, dois je quand même lui renvoyer les recommandés que nous nous sommes échangés ou simplement les éventuels futurs ajouts (attestations etc) ? Ça m’ennuie de tout lui renvoyer surtout que c’est principalement des documents qu’il est censé avoir sauf s’il a tout jeté.

Non.

Tu dois communiquer à l'adversaire toutes les pièces sur lesquelles se fondent tes prétentions, faute de quoi les pièces risquent d'être irrecevables.
 
Tu peux mettre à jour tes demandes jusqu'à l'audience incluse.  
 
N'oublie pas de bien écrire (ou dire) tout ce que demandes au juge.

Quel dossier ? C'est lui qui élabore ton dossier avec conclusions et pièces pour le communiquer à l'adversaire et à la juridiction.

Je peux envoyer en LRAR 3 jours avant l’audience par exemple y a pas un délai de prise en compte à respecter d’indiqué    
 
Ok je vais mettre à jour mes demandes et faire des attestations aux enfants pour appuyer le merdier dans lequel on a dû vivre  

+1
 
Ma femme a eu souci similaire  
 
Elle a attaqué de toute part et s est barré
 
La personne est juste placardisé au final....
 
Dans ce genre de cas vaut mieux se barrer au plus vite

c'est dans le pénal, audition en garde a vue, etc
depuis avril que ca traine. c'est pas juste des photocopies a faire ?

3 jours c'est un peu juste, tu risques le renvoi d'audience ou, au pire, que les pièces ne soient pas recevables.

Est ce que lui est supposé me fournir les pièces éventuelles qu’il aura collecté (fausse attestation du beau frère) ou c’est à moi de supposer de sa défense et d’anticiper ses « preuves » ?
 
Merci

Rheo a dit qu'il répondait juste à la question, à savoir peut-il déposer plainte ? La réponse est oui, il le peut, et personne ne doit pouvoir l'en empêcher. Après ses chances de succès sont nulles au pénal.  Quant au contentieux civil, les chances sont faibles, on est d'accord : il n'est qu'une victime par ricochet et que la victime directe n'a pas agit.  
 
Pour autant, s'il souhaite agir, là aussi, il ne peut, et peut-être a-t-il une petite chance avec un avocat sérieux qui aura bétonné le dossier, ce qui implique la collaboration de sa femme notamment pour la réalisation de certificats médicaux circonstanciés faisant le lien entre les comportements des supérieurs avec la souffrance de Madame.  
 
Le plus difficile sera de démontrer son propre préjudice résultant celui de son épouse, de sorte que l'on ne peut raisonnablement lui conseiller de s'engager dans la voie judiciaire sur un forum, même si un dépôt de plainte - fut-il (in)justifié - peut faire réagir (en bien comme en mal il est vrai).

On ne peut pas deviner si tu ne donnes même pas le quart des informations .

tu veux quoi d'autre comme information ?
je pensais que c'était logique, il y a pas 10 000 type de dossier a récupérer dans un tribunal
donc dossier penal au tgi de Bobigny.
quels sont les délais pour le récupérer? tu a des affaires a Bobigny? moi ca date d'avril la demande.

Hello à tous,
 
petite question aux notaires :
 
- décès dans la famille - une tante sans enfants ni rien
- les pompes funèbres refusent d'aller voir la banque ou un notaire, et exigent un paiement de la famille, chose faite par un oncle
- le notaire traine depuis des mois la succession pour diverses raisons qui ne sont pas que de sa faute, mais "refuse" de rembourser l'avance qui a été faite sur les funérailles, sous pretexte que les pièces devolutives ne sont pas finalisées, et que la banque a bloquée les comptes.
 
Il n'y a pas de possibilité pour un notaire de prendre sur la succession pour régler les frais de funérailles tant que les papiers sont pas signés ?
 
Merci d'avance ...

Bump je remonte car ca a pas mal changé de page, si quelqu'un a une idée je suis preneur

Les frais d'obsèques ne sont pas une dette du défunt, mais une dette des héritiers.
 
En théorie, le notaire ne peut pas rembourser un héritier qui a payé les frais d'obsèques qu'avec l'accord de tous les héritiers, une fois ceux ci définitivement identifiés, donc après la signature, a minima, de l'acte d'acceptation de la succession.
 
Bien comprendre que si le notaire fait ce remboursement de son initiative et que certains héritiers contestent ensuite des frais d'obsèques excessifs, la responsabilité du notaire est engagée.
 
J'ai déjà vu des discussions croustillantes entre héritiers pour reprocher à l'oncle Jeannot d'avoir dilapidé le POGNON de mamie en pierre tombale somptuaire.

Merci, bien compris.
 
Ce qui est "perturbant" c'est que les pompes funèbres ont une possibilité de prendre 5k€ sur le compte pour les funérailles au début non ? Dans ce cas c'est "open bar" dans ces 5k€, mais si on ne fait pas cela il faut attendre l'acceptation de la succession ? Un peu bizarre car le plus logique aurait été de donner au notaire la possibilité de débloquer aussi ces 5k€ maximum par la suite
 
Merci de la réponse !

Merci, bien compris.

Ce qui est "perturbant" c'est que les pompes funèbres ont une possibilité de prendre 5k€ sur le compte pour les funérailles au début non ? Dans ce cas c'est "open bar" dans ces 5k€, mais si on ne fait pas cela il faut attendre l'acceptation de la succession ? Un peu bizarre car le plus logique aurait été de donner au notaire la possibilité de débloquer aussi ces 5k€ maximum par la suite

Merci de la réponse !

 
Je crois qu'il y a une astuce de type c'est dans le code monétaire et financier qu'il y a la possibilité pour la banque de payer jusqu'à 5000 euros pour les obsèques. Je suppose que les notaires suivent les règles de successions et des impôts, ce n'est pas la meme législation j'imagine ?

Bonjour,
 
Nous avons mandaté un bureau d'étude pour une étude de structure pour ouvrir des murs porteurs dans notre appartement. Nous avons signé le contrat et payé les arrhes il y a trois jours.
 
La mission n'a pas encore commencé et, finalement, nous ne souhaitons pas faire ces ouvertures. Peut-on annuler le contrat et récupérer les arrhes ?
 
Merci d'avance  

Hello les juristes,
Petite question pour ceux qui maîtrisent les histoires de SCI

Je suis actuellement locataire d'un bien dont la propriétaire est une SCI composée à 5% de mon père et à 95% de sa SAS. Je verse pour ce bien à la SCI le même loyer que n'importe quel locataire aurait versé (un poil moins vu qu'il avait été estimé avant travaux et n'a pas été révisé depuis, ni annuellement). Et je voulais donc savoir si oui ou non je pouvais prétendre aux APL dans ce cadre?

Est-ce considéré par les organismes publics comme une SCI familiale malgré la majorité de détention par une entreprise?

J'ai lu que si les parts détenues par la famille sont minoritaires ( <10%) ça passait mais quid de la détention par une SAS elle même détenue par la famille?

Merci à ceux qui passeront du temps à me répondre, si vous savez pas je vous aime quand même hein

Disons qu'entre temps on a eu le devis du maçon

Du coup, mon père est passé voir à la CAF de son petit bled pour avoir une réponse officielle :  
Pas de problème pour des APL avec un hébergement par une SCI tant que la personne de la famille est minoritaire dans la SCI (< 10% comme on l'avait évoqué), le fait que la famille soit mandataire de l'entreprise détenant le restant des parts n'est pas pris en compte.

salut a tous
je suis au rsa et je viens d'apprendre que je dois partir de mon appartement
l'agence ne me propose meme pas de me reloger , je degage tout simplement

Si c'est l'agence qui te dit de virer c'est que c'est le proprio qui veut reprendre son appart pour le vendre ou l'occuper ?
 
L'agence n'a pas a te reloger

salut a tous
je suis au rsa et je viens d'apprendre que je dois partir de mon appartement
l'agence ne me propose meme pas de me reloger , je degage tout simplement
je voulais savoir quel avocat fallait t il prendre?
droit aux baux , droit immobilier , je sais pas qui appeler  
 
merci