Reprise du message précédent :
 Oui oui  
 
C'est un immeuble dans une ville avec pas mal de dénivelé.
Les 2 premières étages sont au dessus du niveau de la route, et les 2 autres en dessous.
Avec une grande baie vitrée donnant accès sur un beau et grand jardin.
La disposition est particulière car le terrain est en forte pente.

Il habite Tatooine.

 
Merci

Et pour compléter la réponse de Rhéo, si tu veux désigner à un moment dans tes conclusions une feuille de route précise, dans ce cas tu peux donner un sous-numéro aux pièces. Perso c'est ce que je fais : par exemple tous les bulletins de salaire de l'année 2020 seront la pièce n°8, mais je les sous-numérote en 8-1, ..., 8-12 pour les identifier et donc je peux désigner une sous-pièce précise (ex : M. Dupont a accompli de nombreuses heures supplémentaires en mai 2020, cf. pièce n°8-5).
 
Remarque : plus tu as de feuilles de route, mieux c'est :
a) cela justifie plus tes prétentions
b) cela va embêter la partie adverse qui va devoir se coltiner de tout regarder en détail
c) cela n'embêtera pas les conseillers qui vont se borner à voir si en face on conteste, avec le fameux principe du "qui tacet consentire videtur".
 
Bon courage pour la saisine, mais si tu veux saisir avant fin août pour remonter jusqu'au 1er août 2018, il ne faut pas traîner.

 
Merci pour les précisions
 
Aout ou septembre, honnêtement ça ne changera pas grand chose. C'est devenu une histoire d'honneur plus que d'argent.  
 
J'ai tout imprimé en 3 exemplaires. Un pour moi, un pour le greffe et un pour l'ex employeur.  
En revanche, je ne comprends pas si c'est à moi d'envoyer le dossier à mon ex employeur, ou si c'est au greffe de le faire?

C'était pendant les vacances et on m'avait dit d'aller voir un avocat car trop compliqué pour répondre. J'ai effectivement essayé à nouveau en espérant qu'il y ait des utilisateurs qui pourraient répondre à cette question.

 
"L' immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l'auteur et la victime de l'infraction ou une autre partie. "
 
"La captation d'héritage n'est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d'héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d'une part ou de la totalité d'une succession."
 
Donc, si au hasard une mère ou un père se voient détourner leur héritage par leur fille ou leur fils, ces derniers bénéficient ils de l'immunité familliale si un de leur parent les attaque en justice pour captation d'héritage ?  
 

 
https://www.isouard-avocat.com/publ [...] -familiale
 
Ca s'applique à l'escroquerie, abus de confiance, les manœuvres frauduleuses ça peut entrer dans le cadre de l'escroquerie.
Et ça ne s'applique qu'au pénal, donc tu peux régler le litige financier au civil.

Bonjour à tous
 
Nous sommes 4 enfants, notre père souhaite nous faire une donation en argent de son vivant.
j’ai lu que la somme et ce qu’elle est devenue sera rapportée à la succession.
Exemple : C’est-à-dire que si j’ai eu 100€ et les ai placés par exemple ça fera 150€, alors que si j’ai tout « croqué » ça sera que 100€ à rapporter.
 
Comment se protégé ? 3 d’entre nous somme plutôt fourmis (cela servira par exemple à mon frangin pour l’achat de son appart qui je lui souhaite se valorisera) alors qu’un est un vrai panier percé.
 
Merci de vos retours si vous avez déjà était confronté au problème.  
 
https://www.conservateur.fr/le-maga [...] uccession/

 
Faire une donation partage. La valeur est ainsi figée à la date de la donation.

Merci
je serais bien vigilant sur ce point chez le notaire

Bonjour les juristes,
Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider !
Ma belle-mère possède des parcelles de terrain classées agricoles.  
Une société agricole a effectué une demande d'exploitation de ces parcelles à la direction départementale du territoire et a informé ma belle-mère du dépôt de cette demande par LRAR.  
J'ai essayé d'appeler la ddt mais la personne en charge du dossier est en congé.
Jusqu’à présent, ma belle-mère d'un accord oral, laissait entretenir les terrains par le père d'un des associés de cette société. Les terrains étant autour de sa maison, cela permettait le bon état de ceux-ci.
 
Est-ce qu'il peut y avoir des problèmes dans le futur quant à la propriété de ces terrains ?
Ma belle-mère peut-elle s'opposer à cette demande ?
La société peut-elle faire valoir des droits sur ces parcelles ?
 
Merci d'avance  

Alors des pièces bien organisées dans les dossiers, courts comme volumineux, j'en ai presque jamais .

suis pas juriste

tu va tomber la dedans : https://www.cher.gouv.fr/Politiques [...] -gracieuse

J'espère pour toi que ta grand mère n'a jamais demandé aucune contrepartie, sinon c'est un bail agricole à 100% et c'est mort pour vous.
Je te conseil fortement d'aller voir un avocat (ou notaire vu que vous devez être en zone rurale et que trouver un avocat compétant dans la matière risque de pas être simple?), car vous ne partez vraiment pas en position favorable par rapport a un paysan qui exploite les terres et qui demande a régulariser la situation...

Non, jamais de contrepartie. Juste que cela permet que les terrains ne se transforment pas en friche.

 
Au CPH de Paris, c'est :
-dépôt des conclusions, du formulaire de saisine, du bordereau des pièces, en deux exemplaires : un pour le greffe, un pour la partie adverse que le greffe se charge de lui faire parvenir
-dépôt des pièces en un exemplaire, pour le greffe. La partie demanderesse envoie elle-même ses pièces en recommandé avec AR à la partie défenderesse, le greffe ne s'en charge pas.
Au cas où le recommandé du greffe n'a pas été quis par la partie défenderesse, le greffe le signale par courrier simple à la partie demanderesse, qui doit alors faire convoquer la partie demanderesse par huissier de justice, à ses frais, qui seront remboursés si la partie demanderesse est condamnée aux dépens (reste après à faire exécuter la condamnation aux dépens).
 
Viens avec le dossier à ton CPH, et pose la question, ils te confirmeront (ou pas).

 
Le courrier reçu signifie que la société a demandé à l'administration l'autorisation d'exploiter les terres. Ca n'a aucun lien juridique entre ta famille et la société, c'est simplement une demande vis à vis de l'administration pour éventuellement être en règle avec le "contrôle des structures". En gros pour rouler en france il te faut un permis de conduire, pour exploiter des terres il te faut un permis d'exploiter.
Le permis de conduire ne signifie pas que tu as un droit opposable à conduire la voiture de ton voisin sans lui demander son avis, juste que si jamais t'es contrôlé par la police tu ne prendras pas d'amende du fait d'un défaut de permis.
c'est pareil en agriculture, ca n'oblige en rien ta famille à quoi que ce soit vis à vis de l'exploitant (y'a souvent d'ailleurs des exploitants qui lancent des demandes sur des terres qu'ils n'ont pas juste pour emmerder d'autres exploitants)
 
Maintenant pour "l'entretien" autorisé de la parcelle faut faire attention. Pour éviter de tomber dans le statut du fermage, il ne faut pas que la mise à disposition de la parcelle soit autorisée contre un versement (qu'il soit en thunes ou en nature, genre un bout de viande ou une caisse de pif, c'est pareil).
Si vous êtes biens carré au sens ou vous ne faites que prêter la parcelle, l'autorisation d'exploiter que le gars pourrait obtenir, vous en avez concrètement rien à branler, c'est sont problème vis à vis de l'administration française.

Si la belle-mère a reçu quelque chose pour prêter son terrain à l'agriculteur, c'est considéré comme un bail agricole, donc.
 
Mais que se passe-t-il si c'est la belle-mère qui a rémunéré l'agriculteur pour son travail d'entretien des friches sur ce terrain ?
 
C'est pour comprendre ce que ça change juridiquement

Merci beaucoup !

 
C'est pas très compliqué en fait, faut juste se sortir de la tete que ca se passe à la campagne.
 
- la belle mère, propriétaire d'un bien immobilier, est sollicitée par quelqu'un qui veut l'occuper et qui lui propose une rémunération en contrepartie (thune ou autre) : c'est une location (je te laisse la jouissance d'un truc contre le versement d'un autre truc). Comme ca se passe à la campagne et qu'on parle d'un terrain agricole, ta location (bail) tombes dans le statut du fermage (durée de 9 ans, renouvelable, on vire pas le fermier comme ca, il a un droit d'achat prioritaire etc)
- la belle mère propriétaire d'un truc est sollicitée par quelqu'un qui veut l'occuper, mais comme elle veut pas trop se faire chier elle lui dit "vas y occupe t'en, ca m'arrange, nan nan jveux rien jte dis" : c'est un prêt (je te laisse la jouissance d'un truc sans aucune contrepartie effective si ce n'est que c'est entretenu). Comme on n'a pas de bail, ca ne tombe pas dans le statut du fermage
- la belle mère est bien emmerdée par sa parcelle qui l'oblige à tondre bien trop de fois et qu'elle y casse la lame du tracteur tondeuse dans les pierres, elle va voir le voisin et lui dit "patrick, j'suis ben vieille maint'nant fait moi donc le foin, tu le garderas pis jte donne la pièce va, tu seras gentil" : c'est une prestation de service (je sollicite d'un tiers la réalisation d'une prestation quelconque sur un bien qui m'appartient). Y'a pas de bail, pas de fermage.

 
Pour ma culture, à part le droit d'achat prioritaire, il y a des contraintes autres ? Par exemple des problèmes pour pouvoir augmenter le prix du fermage si jamais il a été choisi trop bas à l'origine (par exemple, passer de trois caisses de vin par an à un paiement en monnaie sonnante et trébuchante ?)

Merci, c'est bien clair comme ça !  

 
 
si elle lui donne la pièce c'est plutôt bourgeoise

 
Ben des contraintes disons que y'a que ca, et que c'est un peu long à expliquer.
Le loyer est encadré, la durée est encadrée, les raisons de résilier le bail sont encadrées...
En gros si tu veux en faire un, un jour, pour une surface qui dépasse le "ptit bout de champ qu'on veut plus entretenir", tu contactes un juriste (notaire, avocat, chambre d'agriculture...)

 
Ok, bon à savoir.

 
merci de ces renseignements, je fais passer l'info au cas où. Là c'est plus 2Ha qu'un petit bout de champs. Pour un agriculteur c'est pas forcément très grand mais pour un particulier qui doit l'entretenir avec une tondeuse ...  

Un troupeau de moutons c'est efficace comme tondeuse  

 
Déjà fait !  

Hello les juristes,
Petite question pour ceux qui maîtrisent les histoires de SCI

Je suis actuellement locataire d'un bien dont la propriétaire est une SCI composée à 5% de mon père et à 95% de sa SAS. Je verse pour ce bien à la SCI le même loyer que n'importe quel locataire aurait versé (un poil moins vu qu'il avait été estimé avant travaux et n'a pas été révisé depuis, ni annuellement). Et je voulais donc savoir si oui ou non je pouvais prétendre aux APL dans ce cadre?

Est-ce considéré par les organismes publics comme une SCI familiale malgré la majorité de détention par une entreprise?

J'ai lu que si les parts détenues par la famille sont minoritaires ( <10%) ça passait mais quid de la détention par une SAS elle même détenue par la famille?

Merci à ceux qui passeront du temps à me répondre, si vous savez pas je vous aime quand même hein

 
Merci

Bonjour
Une petite question pour une amie, si quelqu'un peut aider. C'est plutôt une question de succession, mais je n'ai pas vu de topic notaires, je me suis dit que j'aurais peut-être de l'aide ici.
 
Suite au décès de son père, la succession (elle et son frère uniquement) est terminée, mais elle vient de recevoir un chèque des impôts à l'ordre de "M. Machin Machin succession".
Comment peuvent-ils l'encaisser ? Il faut forcément repasser par un notaire ? (ils sont tombés sur un gros con).
 
Merci !

AMHA ça ne passera pas, mais tu devrais directement demander à la CAF

C’est ici le topic notaires  

Si le chèque est au nom de la succession du défunt, il e va pas y avoir de choix…

 
Article L822-3
 

 
Je suis pas juriste, mais je ne vois aucune indication dans cet article que la possession de parts sociales d'une société qui détient elle-même des parts sociales de la société propriétaire du logement ne serait pas prise en compte.

 
   
Pas juriste mais je peux répondre    
Bien sûr qu’il est possible de passer par le notaire mais également directement via le SIP. Ça prend un peu de temps (quelques semaines) et demande à fournir différents documents dont l’acte de notoriété. En passant via la messagerie sécurisée, la liste complète des pièces sera fournie et ensuite, je suis plus à prendre RDV plutôt que d’envoyer la lettre chèque par voie postale  

Je me disais qu'aller demander à l'organisme qui donne c'était le meilleur moyen de rien recevoir du tout même si t'as raison c'est sûrement eux qui auront la réponse la plus formelle.
Je me demandais juste si quelqu'un avait déjà été confronté à ça et avait eu une réponse de leur part

C'est comme ça que je l'entendais aussi...

Bonjour
 
Juste une formation pour pas faire d’erreur.
Mes parents vont me faire une donation importante qui fait qu’on va être au 100 000 euros chacun sur moins de 15ans.
C’est donc la limite maximum. La premier donation remonte à 2012, elle a été faite chez notaire et l’argent bloquée pour acquisition d’un bien immobilier.
 
La donation qui va être réalisée dans les semaines à venir  va donc compléter le maximum pour être exonérée.
Je suis l’unique enfant donc pas de soucis.
 
Je dois donc compléter le cerfa 2735-SD?  
Je peux mettre les 2 donateurs sur le même cerfa ou faut un cerfa par parent?  
Dans le cadre 5, je coche bien article 757 cgi don manuel de somme d’argent ? Je met le
Montant total de la donation reçue? Comment les impôts peuvent valider que mon père à donner 100000 et la mère 100000 et pas l’un 50000 et le second 150000 ?
 
Et enfin cadre 6 je reprend la donation de 2012.
 
Merci de votre réponse  

Ca ne répond pas à ta question mais les impôts viennent de créer un formulaire à remplir directement en ligne dans ton espace perso  

 
Merci je regarderais en ligne plus simple que de me déplacer