Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Petite question en rapport à la location de voiture.
 
En mars, un pote a loué une voiture chez Europcar pour une semaine de vacances. Pendant le trajet, problème mécanique. A première vue, problème de frein mais sans plus de détail. Mon pote n'a rien fait de spécial avec la voiture, de l'autoroute et voilà.
 
Bref, appel de l'assistance et tout le tralala qui envoie un garagiste récupérer la voiture et trouve une autre voiture de location sur place pour rentrer.
 
Entre Mars et Aout, aucune news d'Europcar...jusqu'à semaine dernière où ces derniers ont prélevé presque 2K sur le compte sans justificatif. Bref, la grosse arnaque habituelle des agences de locations je crois.
 
Plusieurs appels à l'agence, sans succès.
 
Mon pote a écrit un mail et prépare un courrier à la banque pour demander un remboursement sur base des articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier.
 
Ensuite, mon pote envoi un mail à l'agence Europcar pour demander des précisions et celle ci répond simplement en disant que l'expertise juge le conducteur responsable. Merci au revoir
 
Mon pote demande évidemment des pièces justicatives, notamment devis, avis d'expertise etc mais sans succès. Aucune réponse. On aimerait avoir les détails pour allez chez VW et demander un devis de notre côté juste pour chiffrer la réparation.  
 
Ma question est simple. Que conseillez-vous comme démarche pour avoir un remboursement sachant qu'il y a aucune responsabilité ? La voiture est sans doute réparée, donc comment faire une contre expertise ?
 
Merci de votre aide

Il a vraiment noté " moins aigri " ?  

Sa banque ne lui a pas annuler le prélèvement sans justificatif? ou il s'agit du remboursement du montant de la caution?

 
Pour l’instant la banque demande un courrier recommandé avec plus de précisions…
 
En soit la caution n’a jamais été prélevée lors de la location de la voiture…et même le montant (350 EUR) de la location pour la semaine n’a pas été prélevé.
 
Le prélèvement d’europcar est en 4 lignes : 2 de 50 EUR (aucun détail ) 1 de 800 EUR (qui semble être la caution) et 1 de 1K (aucun détail)

Bonjour,
 
Question pourtant sur les règles d'urbanisme.
Sur un terrain situé en zone rouge inondable d'un PPRI (plan de prévention des risques inondation), est-ce qu'une commune peut interdire l'installation d'une piscine hors sol de 10m² qui au regard du code de l'urbanisme n'est pas soumis à déclaration (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439).
En d'autres terme, un PPRI permet de justifier des refus de permis de construire ou d'opposition à des déclaration préalables mais est-ce qu'il peut interdire l’installation de quelque chose qui à la base n'a pas besoin de DP ou de PC ?
Merci à vous  

En théorie oui, le PPRi s'applique à toute construction ou installation, qu'elle nécessite une autorisation d'urbanisme ou non. Et pas de bol, tu as un des rares maires qui joue son rôle de police de l'urbanisme  

Amis juristes (et Rheo), bonjour.
 
Je me tourne vers vous pour vous soumettre une situation face à laquelle je ne sais pas comment réagir.
Je vais essayer de faire court et complet, mais ce n'est pas évident.
 
Je suis un particulier louant un logement nu, donc non meublé, à un autre particulier.
L'occupant actuel est dans le logement depuis février 2020 et l'occupant précédent est resté quasi 5 ans (ça aura peut être son importance à la fin).
Il y a 2 jours, la locataire actuelle m'a envoyé des photos de la salle de bains, et le plafond et les murs sont recouverts de moisissures. Donc forcément un problème d'aération / condensation ou une fuite au niveau des parties communes (aucune fuite dans l'appartement).
J'ai contacté l'organisme auprès duquel j'ai une assurance habitation en tant que propriétaire non occupant, et ils m'ont répondu qu'il appartient au locataire (quelque soit l'origine du problème) de faire les démarches de signalement à son assureur.
L'assurance du locataire lui a répondu que puisqu'ils s'agit d'un problème de condensation (ils en savent quoi vu que personne ne s'est déplacé ???), c'est à moi de m'en occuper. Classique...
 
La locataire me demande donc de faire intervenir quelqu'un, et me propose de retenir 220€ sur le loyer mensuelle qui est de 410€ !
Je trouve le montant trèèèès exagéré, d'autant plus que pour l'instant je ne sais pas si je suis responsable du dommage, et totalement arbitraire.
 
Si la résolution du problème m'incombe, pas de soucis, j'assumerai. Et je ne veux pas spécialement me fâcher avec elle ou qu'on se retrouve dans une situation tendue à chaque contact.
Mais ce qui me fait partiellement tiquer, c'est que l'occupante précédente que j'ai contacté à ce sujet n'a jamais constaté ce problème de moisissure, ni même la locataire actuelle l'an dernier. De mon point de vue et après les quelques lectures que j'ai pu faire sur le sujet, s'il s'agit d'un problème de fuite ou infiltration c'est bien au locataire de traiter avec son assurance (au moins au départ), et si le problème vient d'un manque d'aération peut être que la responsabilité peut incomber à la locataire puisque le problème ne s'est pas produit les années passées quand quelqu'un d'autre été dans l'appartement.  
 
D'abord merci d'avoir lu, et quelle position dois-je tenir d'après vous ?
 
Edit : je ne sais pas si ça a une importance quelconque mais le bail a été signé à son nom, pour elle seule, et j'ai appris ces derniers jours dans nos échanges qu'elle vit ici depuis plusieurs mois avec son compagnon.

En l’occurrence ce n'est pas la mairie mais la communauté de communes. Ce qui permet au maire de dire "ah bin c'est pas de ma faute, moi j'ai mis un avis favorable".
Va juste falloir qu'ils m'expliquent comment toutes les constructions récentes ont pu se faire dans la même zone...

 
je ne suis pas juriste,
pourquoi ne pas dire que tu vas faire les travaux mais que pour ca il te faut constater sur place ? a ce moment tu te rendras compte si c'est toi ou pas
 
quant au compagnon, elle vit avec qui elle veut et n'est surtout pas obligée de te le déclarer  

J'ai vu des photos, et clairement le problème est réel. Aucun doute là-dessus.
Mais même en constatant personnellement, je n'ai pas la compétence pour savoir si c'est un problème d'aération/condensation ou d'infiltration suite à une éventuelle fuite.
C'est pour ça que je souhaite l'intervention d'un pro.
Je suis d'ailleurs en train d'essayer de trouver quelqu'un, mais ce n'est pas forcément évident en plein mois d'aout. J'espère que ça sera OK pour la semaine prochaine.
Ma question porte plus sur le fait qu'elle décide de retenir quasi 50% du loyer de manière + ou - unilatérale, ainsi que sur le fait que si moi je suis tout à fait disposer à attendre que le problème peut provenir du logement je n'ai pas l'impression qu'elle soit prête à entendre que c'est elle qui n'aère pas suffisamment la pièce.

Ok

La retenue de loyer du propre chef du locataire est illégale.
 
Elle peut le demander par voie judiciaire mais cela sera décidé par un juge uniquement.
 
Si elle le fait d'elle même, elle se met en faute et tu peux, à l'extrême limite, lancer une procédure d'expulsion pour non paiement de loyer.
 
https://www.pap.fr/bailleur/choisir [...] squez-vous
 

Mais n'imp la locataire....
Elle fait une déclaration auprès de son assureur, elle mentionne dans le constat qu'elle ne sait pas d'où vient l'infiltration, son assureur fera venir un expert qui se mettra en rapport avec l'assurance de la copropriété s'il y a lieu épicétou    
Et, bien évidemment, elle n'a pas à se charger de déduire quoi que ce soit du loyer    
En revanche, elle habite avec qui elle veut.....

Je me cite :

Le bailleur doit fournir un logement décent. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 a précisé les critères de décence :  il dispose, notamment,  que le logement doit permettre une aération suffisante, que les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

En l'espèce, le locataire peut exercer son droit de jouissance, de sorte qu'il ne peut exciper de l'exception d'inexécution. En revanche, il appartient au bailleur d'entretenir le logement en état de service à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives (art. 6 loi 1989 et article 1719 du code civil), étant précisé que cette obligation d'entretien porte aussi bien sur le local lui-même que sur ses accessoires et ses éléments d'équipement.

Dès lors, il appartient au bailleur de prendre toutes dispositions utiles pour remédier aux dysfonctionnements du logement (i.e. pas aux travaux de "confort" ). Le non-respect de l'obligation d'entretien dont le bailleur est redevable, pourra donner lieu aux sanctions classiques en cas de violation des obligations qui lui incombent : condamnation à réaliser les travaux, indemnisation du locataire en raison du préjudice subi, et, éventuellement, résiliation du bail aux torts du propriétaire...

A voir si dans ton cas, les dégradations ne résulteraient pas de manquements du locataire à ses obligations, i.e. entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes règlementaires (article 7d de la loi du 06 juillet 1989), étant relevé que si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur. Peut-être qu'elle n'a pas assuré l'entretien de la VMC de la salle de bains ?

A vos places, j'informe en LRAR les deux assurances afin qu'elles se débrouillent entre elle via leurs experts aux fins de déterminer l'imputabilité de ces désordres. En cas d'inaction des assureurs, en tant que bailleur j'interviendrais sauf à provisionner les dépenses du travaux pour n'intervenir que plus tard sous menace d'un contentieux judiciaire...

verifier aussi si toutes les aérations n'ont pas été bouchées """pour éviter l'humidité"""

Ah oui exact, "la VMC faisait un peu trop de bruit, j'l'ai condamnée du coup"      

j'en ai profité pour boucher les trous au bas des fenêtres ...

Oui c'est ce que j'ai dit à la fin .
Un classique dans les dossiers "ça faisait du bruit j'ai tout scotché".

Tellement ça .

Ça dépend peut-être de la date de dernière révision du PPRI

Il a quelques années déjà...

Bonjour
 
J'aurais une question s'il vous plaît : je voulais savoir, dans le cadre d'une saisine du CPH contre une société partie défenderesse, si celle-ci n'a pas réceptionné la convocation envoyée par le greffe, s'il fallait demander à l'huissier de justice, outre de convoquer la société, de remettre un exemplaire des conclusions, ou si celles-ci pouvaient être simplement envoyées par recommandé avec accusé de réception?
 
En vous remerciant par avance

Merci pour vos réponses ces derniers jours concernant mon problème d'humidité dans une salle de bain  
 
Comme il ne s'agit pas d'un montant conséquent et pour apaiser la situation j'ai laissé la locataire retenir une partie du futur loyer, et pour éviter que le problème d'humidité perdure une société va passer dans la semaine pour installer un extracteur d'humidité.
En espérant que ça règle définitivement le problème...

Salut à tous,
 
Audience pour octobre concernant mon contencieux entre le bailleur et moi même sur un refus de réparation de chauffe ballon de sa part qui m'a obligé à taper dans le loyer pour le faire à sa place. J'ai donc fait une demande de greffe contre lui car je dois aussi le rembourser mais hors de question qu'il ne me rembourse pas en contre partie (si vous arrivez à suivre...).
 
Quelle est la prochaine étape, dois je contacter un avocat ? Si oui, de quel "service" ? Y'a t'il une alternative qui n'est pas payante, est-ce jouable sans avocat avec tout le dossier constitué que je leur ai envoyé ?
 
Merci
 
PS: pas de PJ possible sur ce dossier, d'où toutes ces questions.

tu n'as pas cherché a savoir d'où ca venait avant de faire installer quelque chose qui ne servira peut être pas ?

BOnjour,  
 
quelqu'un sait-il si l'immunité familliale fonctionne pour la captation d'héritage ?  
 
 
Merci

la meme question as ete posé il y as meme pas 6 mois, si ma memoire est bonne la reponse etait du genre "ca depend (ca depasse) , il faut bien plus d'infos pour trancher SI c'est applicable et dans quels conditions

EDIT ... bon ben c'etait deja toi en fait
et vu que tu repose la question c'est que t'as pas eu de reponse, donc pas donné les infos utiles et DONC que tu aura pas de reponse plus precise ce coup ci non plus

- rince and repeat dans 3 mois ²

bonjour, que veux tu dire par la, que veux tu faire, que sous entends tu et surtout qu'aimerait tu avoir comme réponse

Petite question sur les prêts immo
 
je vais rembourser par anticipation le pret de ma RP car je change de RP. Je fais un pret relais pour rembourser le prêt de l'ancienne rp.
 
J'ai une clause dans ce prêt qui dit qu'en cas de vente motivée pour mobilité pro, pas d'IRA
Je trouve aussi un article du code de la conso qui dit pareil (je pense contrat de pret a faire copier coller du code conso).
 
Je demande à ma banque le décompte en disant bien le contexte : je change de rp à cause de mobilité pro, donc pas d'IRA.
 
La banque m'envoit le décompte avec les IRA...
 
Quels recours ?
 
Merci pour vos conseils (pour le moment, je fais mail pour dire qu'ils se sont trompés).

Not this shit again  

Voila en principe ça devrait être suffisant, sinon tu dois avoir dans ton contrat un rappel des modalités de recours, notamment de saisine du médiateur de ta banque
 

Si tu n'as pas encore justifié ta mobilité pro, LR AR auprès de ta banque pour le faire avec suppression des IRA qu'ils t'ont compté à tort. Si pas de coopération, saisine du médiateur.

Merci

Bien entendu quand je disais "justifier ta mobilité pro", je sous entendais avec des docs officiels (courrier de mutation, lettre/promesse d'embauche etc)

J ai mis un bulletin de paie du nouveau job ou on voit mon ancienneté recente

Mouais c'est un peu léger : je pensais à copie de ton courrier de démission (ou de rupture), copie de ta promesse d'embauche, copie de ton nouveau contrat...Bref tout pour montrer que tu es passé de l'entreprise X basé à Y à l'entreprise A basée à B.

Ok je transmets ça en plus pour être propre

Surtout que ça ne vient peut-être pas de son appart.... je comprends pas trop, non plus  

 
 
Je suis en train de compléter le formulaire de saisine des prud'hommes.  
 
1- Est-il possible d'inclure mes échanges lrar avec l'avocat parmi les ''pièces de la requête''?  
 
2- j'ai quelques dizaines de ''feuilles de route'', qui, je pense, sont utiles au dossier. Je peux les agrafer et leur donner un numéro unique?  
 
Merci

 
L'aération dans cet appartement n'est objectivement pas optimale. En plus il est semi enterré (niveau -2 par rapport à la route), donc l'ajout d'un "vrai système" d'extraction ne fera pas de mal.
Et si jamais le problème persistais, je pourrais au moins dire que l'humidité intérieure n'est pas la cause du problème.
En plus la société qui doit passer pour étudier la situation en profitera pour me dire si elle pense que le problème vient d'ailleurs ou non, ce n'est donc pas complétement perdu.

T'es sur qu'il répond aux caractéristiques d'un logement décent ?  

Oui oui  
 
C'est un immeuble dans une ville avec pas mal de dénivelé.
Les 2 premières étages sont au dessus du niveau de la route, et les 2 autres en dessous.
Avec une grande baie vitrée donnant accès sur un beau et grand jardin.
La disposition est particulière car le terrain est en forte pente.