Reprise du message précédent :
   
 
Petite question estimation de frais de donation de nue-prop..
 
Ma mère possède un appartement et elle souhaite voir si faire une donation de la nue-prop à ma soeur et moi serait intéressant et combien cela couterait.
 
J'ai trouvé des calculs sur le net mais j'ai peut-être loupé des trucs
 

• Appart 500k
• Maman 60 ans donc nue-prop = 50%
• 2 enfants avec le compteur de donation vierge

On a donc une nue-prop de 250k€, soit 125k€/enfant
Après 100k€ d'abattements, il reste 25k€
Ce qui correspond à des frais de donation de 3194€/enfant soit 6388€
 
Ensuite la partie notaire :
 
Émoluments de 5592€ + 1118€ de TVA (sur la valeur de la pleine propriété)
Publicité foncière : 0.72% de la NP soit 1788€
Contribution sécurité : 0.1% de la NP soit 250€
Débours ~ 300€
 
Soit 9048€ pour la partie notaire
 
Ce qui donnerait un total de 15436€
 
Est-ce que ça vous semble ok ?

Prêt entre particuliers
 
Bonjour,
 
Je me suis mis d'accord avec une amie pour lui prêter 1500€ (remboursement in fine, sans intérêt, en Noël 2022). Que dois-je faire comme papiers s'il vous plaît?
 
Vis-à-vis de l'Etat :
Ici (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence), j'apprends que les prêts de plus de 760€ doivent être déclarés  
Là (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35751/1_0?idFicheParent=F1059#1_0), j'apprends que je n'ai rien à déclarer car la somme est inférieure à 5000€.
   
 
Vis-à-vis de l'emprunteuse, que dois-je faire?
Un papier daté et signé de l'emprunteuse du style "Moi, Mme Dupont, m'engage à rembourser à ledauphinois avant le 25 décembre 2022 la somme de 1500€ qu'il m'a prêtée" suffit-il pour se couvrir en cas d'oubli/problème de l'emprunteuse? Perso je la connais depuis des années, et je n'ai aucun doute sur sa probité, mais sait-on jamais...
 
Merci à vous!

 
Tu comprends que si tous ceux qui se font chopper peuvent dire sans avoir à le prouver qu'ils n'étaient pas au volant il risque d'y avoir quelques abus

1500 euros, il faut passer par un notaire pour officialiser le prêt.

 
Merci pour la réponse. Zut! C'est à partir de quel montant qu'il faut passer devant notaire s'il te plaît?

Le deuxième article que tu cites à une partie Textes et lois de références.
Celle-ci comprend notamment un lien vers l'article 23 L de l'annexe 4 du code général des impôts  :

Les dispositions du b du 2 de l'article 49 B :

Par ailleurs pour ce même article 23 L, Légifrance indique :

En allant voir l'article 1 cet arrêté dans sa version originale on retrouve cette modification de 760 € à 5 000 € :

Vous êtes donc dispensez de déclaration (sous réserve que le prêt n'ai pas été conclu avant cette modification et des autres dispositions de ces articles).

Je laisserais d'autres répondre à la deuxième question sur la formalisation du prêt (même si l'article du site service-public y répond déjà très bien).

Tu dois partir du principe que tu lui as donné cette somme : par exemple si elle devient surendettée ta créance risque fortement d'être effacée (je fais court), étant souligné que souvent les prêteurs amicaux n'ont pas connaissance de l'état d'endettement du débiteur .

 
Merci pour cette réponse détaillée! Ok, super, vis à vis de l'administration, je suis tranquille.

 
C'est noté, merci du conseil!

 
Alors j'ai creusé, et je crois que je suis tranquille en fait.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032042311/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0033202239
 
Je suis à 1500€, donc je n'excède pas le seuil de 1500€, donc pas d'obligation de paperasserie et de notaire. Mais merci de m'avoir alerté sur cette potentialité!

Ce qui me vient à l'esprit actuellement : il peut être utile de préciser le taux d'intérêt (surtout si le terme n'est pas respecté), les mensualités prévues, ce qu'il se passe si au 25 12 2022 la somme n'a pas été remboursée, et faire previser qu'elle n'a pas d'autres dettes en cours auprès de particuliers ou professionnels (i.e. s'assurer qu'elle ne va pas déposer un dossier de surendettement dans quelques semaines, ce qui me semble être la grosse menace).

Prévoir aussi ce qu'il se passe si tu lui prêtes une nouvelle somme d'ici-là (classique une fois le pigeon gentil ami trouvé).

D'ailleurs pourquoi elle ne peut pas emprunter 1500 € à la banque ?
Maintenant que les banques font des mini-crédits.

Et bien sur tu n'as pas de jours de carence...  
par l'ami des poneys bien sur

Juré ou membre du jury mais pas jury

Il en a peut-être un peu marre de ceux qui n'y connaissent rien et donnent des conseils sans intérêts voire dangereux...  

Même si pas d'obligation d'acte authentique ou de déclaration fiscale, tu peux quand même faire une reconnaissance de dette, enregistrée à 125 €, qui permet que le prêt soit opposable notamment en cas de succession.
Bon dans ton cas, vu la modicité de la somme prêtée, tu dois pouvoir t'en dispenser  

Il faudrait aussi préciser le TEG...
 

 
Avec un vrai régime, non
 
 

 
Merci!
Franchement je sais qu'elle est honnête. Possible qu'elle ne me rembourse pas parce qu'elle continuera à être à la dèche, mais pas par mauvaise volonté. Bon, je suis prêt à courir le risque.

 
Elle a été licenciée pour faute grave de son travail et n'a pas retrouvé d'emploi salarié. Donc c'est un peu la misère pour elle en ce moment.

Dans ce cas, j'éviterais de lui prêter 1500 euros... à moins que ca soit une très bonne amie.
Ou si tu es prêt à faire une croix sur les 1500 euros.

 
Elle est jeune, elle a 35 ans, et est en bonne santé ; a priori peu de chances qu'elle décède dans l'année qui vient. Si c'est juste pour la succession, comme tu le dis dans ta dernière phrase, je ne vais pas l'embêter avec cela, elle a d'autres problèmes en ce moment.
 

 
0%. Imbattable!

C'est une très bonne amie. Si j'attends qu'elle ait une bonne santé financière pour lui prêter, c'est quand même nettement moins intéressant pour elle.
Et j'ai monté un dossier pour assigner son employeur aux prud'hommes, et je suis globalement confiant qu'on arrivera à toucher au moins quelques milliers d'euros.
Edit : et si au pire elle me rembourse pas, je survivrai. Cela m'agacerait un peu, mais je survivrai.

Il est venu demander des conseils juridiques, pas ton avis sur ce qu'il fait...  

Pas besoin de conseil juridique, si c'est sûr de perdre les 1500 euros    
Si elle est insolvable, la créance sera effacée.  

Mais c'est quoi le rapport avec sa demande ?

 
     
 
Pas regardé pour la partie notaire que je ne maîtrise pas, le raisonnement et les calculs ont déjà bien été travaillés en amont    
mais un petit point que les notaires du Topik pourront détailler:
Il me semble que ta maman peut prendre à sa charge ces frais de notaire pour le bien immobilier ce qui permet d’optimiser un peu plus la dite donation  

Yes on avait vu ça aussi ! La magie de l'immobilier parisien fait qu'elle a un beau patrimoine immo mais peu de cash donc on devra surement participer et il reste à savoir à combien la note s'élève car on a au final on a plus besoin de 10k aujourd'hui que de 60k quand on aura 60 piges

Attention, pour les repas, il me semble que notre ami parle de repas lors de déplacements pros, ce qui, il me semble, change un peu la donne.

EDIT : évidemment, drapeau pas à jour, désolé pour le déterrage

 
 
Question concernant une demande d'extension d'agrément pour une assistante maternelle:
 
Mme a reçu l'accusé de réception de la demande qui stipule que si pas de réponse sous 3 mois, celui-ci sera tacitement accordé.
 
Elle a une une réponse négative uniquement par oral mais aucun courrier s'y opposant.
 
Donc ma question, es ce qu'une réponse "orale" vaut bien légalement un refus?
 
Merci.

Non.

Bonjour,
 
Je me suis porté partie civil suite au vol de mon véhicule. L'audience est fin Aout.  
 
Je ne serai pas présent à l'audience. Comment pourrais-je prendre connaissance de la décision de justice? Est ce que cela va être "publié" sur internet? Dois-je ensuite contacter le tribunal?
 
Merci
 

Si jamais le jugement ne t'était pas directement notifié, en écrivant au greffe du tribunal en question : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1379

et Tes 1,5M ?
 

C'était 1M€ je te ferais dire Ils sont arrivés sur mon compte alors j'ai édité et puis comme cela des gens seront contents de constater que je soigne mon handicap relationnel.

 
 
tu as fait une demande RQTH?
Aide ton entreprise a remplir ses quota

 
tu peux me filer le tel de ton pote

 
A mon niveau, ce devrait être reconnu comme maladie pro même car c'est à force de côtoyer des gens au travail que je suis devenu comme cela   Avant j'étais sympa    

 
 
Merci

 
parle en a ton medecin conseil pour un aménagement de poste afin que le handicap/maladie pro n'évolue plus
Bon par contre je ne vois pas trop ce que l'AGEFIPH peux financé pour t'aider, une secrétaire qui fera écran entre les demandes les plus absurdes et ce que tu traites?

Depuis qu'on est en full teletravail non seulement j'ai remarqué que je suis beaucoup moins aigri, mais même mon chef l'a noté dans mon evaluation de performances annuelle

 
 
outch, le truc qui fait mal

Bonjour à tous,
 
Petite question en rapport à la location de voiture.
 
En mars, un pote a loué une voiture chez Europcar pour une semaine de vacances. Pendant le trajet, problème mécanique. A première vue, problème de frein mais sans plus de détail. Mon pote n'a rien fait de spécial avec la voiture, de l'autoroute et voilà.
 
Bref, appel de l'assistance et tout le tralala qui envoie un garagiste récupérer la voiture et trouve une autre voiture de location sur place pour rentrer.
 
Entre Mars et Aout, aucune news d'Europcar...jusqu'à semaine dernière où ces derniers ont prélevé presque 2K sur le compte sans justificatif. Bref, la grosse arnaque habituelle des agences de locations je crois.
 
Plusieurs appels à l'agence, sans succès.
 
Mon pote a écrit un mail et prépare un courrier à la banque pour demander un remboursement sur base des articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier.
 
Ensuite, mon pote envoi un mail à l'agence Europcar pour demander des précisions et celle ci répond simplement en disant que l'expertise juge le conducteur responsable. Merci au revoir
 
Mon pote demande évidemment des pièces justicatives, notamment devis, avis d'expertise etc mais sans succès. Aucune réponse. On aimerait avoir les détails pour allez chez VW et demander un devis de notre côté juste pour chiffrer la réparation.  
 
Ma question est simple. Que conseillez-vous comme démarche pour avoir un remboursement sachant qu'il y a aucune responsabilité ? La voiture est sans doute réparée, donc comment faire une contre expertise ?
 
Merci de votre aide