Reprise du message précédent :

 
Bonjour,
 
A ma connaissance aucun texte n'impose légalement à l'employeur de répondre à une demande écrite de rupture conventionnelle. Il peut donc l'ignorer complètement.
Rq : si demande envoyée en LRAR, le salarié est au moins au courant que la lettre est bien parvenue à l'employeur.

Bonjour !
 
J'ai une petite question, nous sommes sur un sujet houleux de réhabilitation d'une copropriété suite à un incendie.
 
Le contexte : incendie dans la copropriété, 1 immeuble détruit, 3 autres ont perdu la toiture (propagation par la charpente). 2 permis de construire sont alors déposés :
- 1 permis pour la reconstruction de la charpente et la réhabilitation des immeubles partiellement endommagés.
- 1 permis pour la reconstruction totale du bâtiment détruit.
 
Particularité : immeuble ancien, patrimoine blabla donc très chiant entre les normes d'aujourd'hui, les respect des archi, etc.
 
Nous devions voté un ravalement de façade, qui devait être fait déjà avant l'incendie, mais qui devient d'autant plus urgent aujourd'hui. L'opportunité ici était de profiter des échafaudages déjà en place pour économiser des frais sur le ravalement, sauf que :
- le permis pour la reconstruction de la charpente est validé, et déjà en cours de reconstruction.
- le permis pour la reconstruction totale est encore en cours de validation, et doit être validé après par... L'ensemble de la copropriété (vous voyez peut-être déjà le problème venir).
 
Donc certains propriétaires n'ont pas de garantie de voir leur logement reconstruit, mais devraient potentiellement participer à des frais de ravalement de façade, qui ne les concernent pas (car aujourd'hui il s'agit du ravalement des bâtiments encore debout).
 
Crainte légitime, même si nous sommes tous censés être solidaires, nous ne sommes pas à l'abris de surprises de votes égoïstes majoritaires (qui ne voudraient pas se faire chier avec 2 ans de travaux en plus à supporter, par exemple...).
 
cependant, avant toute discussion, un recours à déjà été mené par l'un des propriétaires qui a décidé de faire appel à un cabinet. Il réussi donc par la loi 10 juillet 1965, à annuler l'AG sur ce vote, et propose une nouvelle AG, et là je me pose des questions...
 
Cette nouvelle AG, a averti uniquement les propriétaires des bâtiments encore debout, de voter pour une clef de répartition, c'est à dire que ceux qui sont concernés par le ravalement de façade, vont prendre à charge ces frais. Les propriétaires du bâtiment détruit ne sont ni avertis, ni intégrés au vote...  
 
Soit disant le cabinet d'expertise indique que c'est normal, mais ça me parait vraiment absurde ? Je n'ai rien lu ni dans le règlement de copro, ni sur la loi 10 Juillet 1965 une quelconque segmentation des votes à ce sujet lors de modification de clef de répartition.
 
Donc ma question est : cette AG est-elle recevable, ou peut-elle être remise en cause ?
 
En pratique, le problème est que les sommes sont délirantes, et que si c'est fait ainsi, il faudra également faire une nouvelle clef de répartition, qui serait soumises aux proprio du bâtiment détruit, pour qu'ils supportent intégralement leurs propre surcouts dans la reconstruction de leur bâtiment. Et a ce titre, qu'est-ce qui garantie que ces propriétaires vont être favorables, et ne vont tout simplement pas voter contre, et profiter de la solidarité pour ne pas supporter l'ensemble des coûts ?
 
Voilà, n'hésitez pas à me dire si c'est pas assez clair, pour les courageux qui souhaitent comprendre au mieux le problème. Je suis étonné que légalement, 1 propriétaire peut mettre à mal une AG comme ça.
 
Merci !  

/pas juriste
- pour contester une AG, il faut saisir le tribunal de grande instance (avec un avocat), c'est un truc lourd. Je ne saisis pas si ça a été fait ici?  
 
- la modification de la clef de répartition des charges ne se fait pas non plus en trois coups de cuillère à pot.
 
Tu n'es pas obligé de me répondre parce qu'en fait, vu la complexité de ton sujet, je suggère que tu fasses appel à un avocat spécialisé plutôt que chercher des réponses ici. Et plutôt vite.
Il n'y a pas que la loi de 65, la situation n'est pas la même selon le contenu du règlement de copropriété et pleins d'autres facteurs    
Bon courage    

Je t'apprécie beaucoup, vraiment, et je sais que tu veux aider, mais un peu de mesure peut-être?
 
Le TGI n'existe plus depuis 6 mois par exemple...

Tout dépend du contenu du règlement de copropriété. En particulier, dans certaines copro, outre les frais globaux, il y a une possibilité de faire des frais par cage d'escalier selon les travaux en cause, donc il n'est pas impossible que ta seconde AG se fonde là-dessus. Il est donc urgent d'aller lire ton règlement de copro et la convocation à l'AG

En fait, ca dépend. En principe oui, c'est interdit. Mais il existe une exception lorsque le retard est dû à la mauvaise foi du débiteur. Et ils considèrent que le débiteur qui ne paye pas après un courrier est nécessairement de mauvaise foi. Ensuite, soit le débiteur paye la somme, et c'est bon pour eux, soit il ne le fait pas et ils n'iront jamais en justice pour réclamer les 2€, le débat restera donc éternellement incertain, et donc leur demande n'est pas expressément et définitivement illégale. Tu peux glisser un mot sur le fait que tu es et restes présumée de bonne foi et qu'ils leur appartiendrait de prouver ta mauvaise foi face à un magistrat mais la probabilité que ca leur en touche une sans remuer l'autre est globalement assez forte...

Bonjour,
Suite a mes antécédents avec le propriétaire qui a refusé d’entreprendre les réparations du domicile qu’on occupe (chauffe ballon HS, porte garage HS) et après 2 mises en demeure, j’ai ponctionné du loyer + LRAR les frais.
Je viens de recevoir une lettre de commandement de payer.
Deux questions : est il possible de faire ce genre de courrier sans en citer les antécédents (j’imagine que oui) ? Enfin, ma seule solution pour contester est de saisir le juge notifié sur le courrier avec le dossier en question ?
Merci

Bonjour rheo et les juristes,
question qui concerne mes conditions de travail.
J'ai un poste administratif tout ce qu'il y a de plus basique.
Actuellement je travaille en rez de chaussée sur cour et des travaux ont lieu pour casser tout ce qui se trouve dans la cour. En pratique j'ai des marteaux-piqueurs sous ma fenêtre, plusieurs heures par jour, c'est insupportable. J'ai senti un tympan craquer à un moment (je suis sensible)...
Les travaux de démolition sont prévus pour la semaine entière.
Il nous est impossible de travailler ailleurs (y compris chez nous) car nous travaillons sur des machines lourdes et branchées sur le réseau qui ne peuvent pas être déplacées.
Mon manager (responsable prévention des risques, quelle ironie) nous a refusé des boules quiès car "ça nous empêcherait de téléphoner"  
J'estime que mes conditions de travail sont anormales et je compte faire un mail en utilisant comme base le Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 :
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 000425550/
Sommant ainsi mon employeur à me fournir de l'équipement anti-bruit au moins.
Est-ce que c'est la bonne démarche ? N'hésitez pas si j'ai manqué de clarté, je peux fournir plus d'infos.

Il a saisi le juge ?

Oups    
C'est "tribunal judiciaire" qu'on dit maintenant?  
Je voulais surtout insister sur le fait que contester une AG de copropriété, c'est une vraie procédure.

 
Ha ben ça oui, c'est une vraie procédure, mais tu peux tomber sur un procédurier dans n'importe quelle copro, et quand t'es lancé là dedans, t'as intérêt à avoir été carré sur TOUT. Règles de convocations, corum, quota, etc...

Il faut toujours payer le loyer sauf si le logement est intrinsèquement inhabitable, i.e. tu ne peux plus y habiter et donc tu n'y habites déjà plus (autant dire que la définition est très restrictive).

Il faut urgemment payer le loyer dans les deux mois du commandement de payer au risque, sinon, de légitimer la procédure d'expulsion (tu n'as pas payé dans les deux mois = activation de la clause résolutoire = expulsion autorisée par le juge à venir à presque coup sûr). Au passage, enlever les frais de la LRAR... ça passe mal .

Ta meilleure option aurait été d'assigner le propriétaire dès après la 1re mise en demeure. Là, au mieux, tu risques d'apparaître comme étant de mauvaise foi à l'instar de tous ces dossiers où le gentil locataire ne paye plus "parce qu'il manque une ampoule vous comprenez monsieur le juge, j'ai été obligé de réduire le loyer d'autant car je ne pouvais plus jouir des lieux loués convenablement".

Tu peux toujours d'assigner dès à présent le propriétaire pour le chauffe ballon et la porte de garage, en demandant la réalisation de ces travaux, pourquoi pas sous astreinte journalière, + préjudice de jouissance (trouble de jouissance/jouissance paisible, etc. tu trouveras facilement sur internet) + article 700 du code de procédure civile (dont les LRAR si tu as les justificatifs), outre les dépens, le tout dans une procédure autre de celle de ta future expulsion si tu ne payes pas.

 
Merci pour ce retour, et merci également à Because of the night, pour précision :
 
"- pour contester une AG, il faut saisir le tribunal de grande instance (avec un avocat), c'est un truc lourd. Je ne saisis pas si ça a été fait ici?"
 
=> Non car elle n'a pas eu lieu, c'est une convocation d'AG qui a été annulée. (AG exceptionnelle). A priori il n'y a pas eu besoin de saisir le tribunal de grande instance pour faire cela.
 
"- la modification de la clef de répartition des charges ne se fait pas non plus en trois coups de cuillère à pot.
 
Tu n'es pas obligé de me répondre parce qu'en fait, vu la complexité de ton sujet, je suggère que tu fasses appel à un avocat spécialisé plutôt que chercher des réponses ici. Et plutôt vite.
Il n'y a pas que la loi de 65, la situation n'est pas la même selon le contenu du règlement de copropriété et pleins d'autres facteurs    
Bon courage  "
 
=> Et bien si, ça a été fait à la va-vite, il y a même eu des erreurs sur les premiers calculs ne prenant pas tous les propriétaires la première fois, ils ont du rectifié avec un envoi de courrier simple dans la foulée, suite à une plainte d'une des proprio qui ne comprenait pas.
 
Et pour répondre à Niju, j'ai bien relu le règlement de copro, j'ai d'ailleurs informé le conseil syndicat de cet aspect, qu'en ayant relu et les RCP, et la loi 10 Juillet 1965, je n'ai rien lu sur cet aspect, d'où mon interrogation, et je n'ai jamais eu de retour (par mail).
 
Maintenant, pour rajouter encore un peu de complexité, le même cabinet missionné ayant suggéré cette clef de répartition, indique aussi qu'il faille mettre en conformité notre règlement de copro qui n'est plus à jour (très vieux et peu lisible), peut être que dans les nouvelles réglementations il existe ce type de disposition dont on ignore... Mais là encore je n'ai rien lu de tel sur le net, mais le net étant approximatif...
 
Concernant la prise d'un avocat, je ne vois pas trop l'intérêt à ce jour :  
1) il faut déjà que la décision soit votée, et à partir de là, faire recours si jamais ça se complique (car a priori, si on vote contre, ça devrait bien se passer, paradoxalement).
2) pour avoir faire l'expérience à l'époque, l'avocat soit disant recommandé n'a servi qu'au conseil - très cher pour aucune intérêt in fine (on a déboursé 600€ pour 3h de conseil...)
 
Bref de ce que j'en comprends, à part vraiment être dans une situation merdique (avec des sommes à 5 chiffres à devoir débourser par ex) j'en ai compris qu'un avocat n'allait pas apporter grand chose à la situation, mais peut être que ma mauvais expérience est exceptionnelle...

Droit social / indemnités chômage  

Bonjour
 
J ai une amie qui a pris un emploi à temps plein. Elle est ensuite passee à temps partiel, pendant un an et quelques. Elle est licenciée.
Vous me confirmez que pôle emploi se base (ce qui serait parfaitement normal) uniquement sur le salaire des 12 derniers mois / 3 derniers mois, peu importe qu ils soient à temps partiel, et qu il n y aura pas de pondération avec le temps plein?
 
Merci!

Bonjour, un notaire peut-il garder des sommes pour son travail sur une promesse de vente si la vente n'aboutit pas, même en cas d'exercice de la faculté légale de rétractation par l'acheteur dans les 10 jours de signature de la promesse de vente ou de non réalisation d'une condition suspensive svp ?
 
Dans le projet de promesse de vente il y a une clause en ce sens selon laquelle il pourra garder 500 euros quoiqu'il arrive en cas de non réalisation de la vente.... je trouve des sources contradictoire à ce sujet sur le net, sans rien de trouver de vraiment explicite ou de texte légal sur ce point précis (hors indemnité d'immobilisation qui elle doit bien être restituée).

Pour revenir sur les baux d'habitation (je n'avais pas vu les deux messages entre temps).
 
Une fois pour toutes, s'agissant de l'exception d'inexécution dans le cadre d'un bail d'habitation (à mettre en première page ?) :
 
Le locataire ne peut opposer au bailleur une exception d'inexécution (i.e. ne pas payer son loyer) sauf démontrer l'impossibilité, totale, d'utiliser le logement conformément à sa destination = le locataire ne peut exercer son droit de jouissance, de sorte que le logement est inhabitable. Cf. Cour de cassation, 16 février 2000 ; 8 mars 2005 ; 17 mai 2018.
 
Il a même été précisé que le locataire habitant encore des lieux, révèle que le logement n'est pas inhabitable en soi (les cours d'appel ne sont pas toujours aussi strictes il est vrai).

Je me permets de copier/coller ton post sur le topic des locataires  

 
  Je confirme  

 
Quelle blague,
 
L'employeur a une obligation en matière de prévention, et il faut bien tracer par écrit ta demande, et surtout les risques qu'ils encourent à ne pas prendre en compte ta problématique (prise en charge si jamais tu développes une pathologie liée à ton environnement de travail).
Saisie ton CSE pour info, va voir également ton médecin du travail et/ou service SST pour tracer tous ces éléments.
 
De manière générale, ce type de demande il faut tout de suite tracer par écrit, être injonctif, sinon la direction va avoir tendance à laisser tasser l'histoire...
 
De plus, la réponse de ton manager n'est pas recevable, on peut tout à fait imaginer un casque anti-bruit avec écouteurs dessous, surtout si l'intensité du bruit dépassent les normes en vigueur.
 
En attendant, je ne peux que te conseiller de te prendre des bouchons d'oreille pour préserver ta santé, il vaut mieux sauvegarder tes oreilles pour 10€ qu'attendre de développer une surdité qui va t'emmerder toute ta vie (même si ça devrait être peu probable si tu es sur une période aussi courte).
=> avec un peu de chance, tu pourras te les faire rembourser par ton employeur (pareil si tu prends un casque anti-bruit).
 
Pour t'informer si ce n'est pas déjà fait :
https://www.inrs.fr/risques/bruit/c [...] tenir.html
 
Bon courage !

Merci de ta réponse.
Je sors à l'instant d'un entretien avec mon manager, qui est venu constater pendant que je tapais le mail à destination des RH et du CSE, ça alors
Il a envoyé quelqu'un nous acheter un casque anti-bruit.
Affaire close donc  

+1, va voir également du côté du droit de retrait si vraiment ça devait mal se passer https://www.inrs.fr/publications/ju [...] trait.html

 
Ok, merci!  

Merci, oui j'y ai pensé, après mon manager nous a fait comprendre qu'il nous faisait une fleur sous-entendu que d'après lui le bruit n'atteignait pas les niveaux légaux. Dans la mesure où on a du mal à s'entendre avec mon collègue à moins de deux mètres, d'après moi, si
On n'a pas d'appareil de mesure, faut que je voie s'il existe une appli à peu près fiable.

 
Propose lui d'appeler les services de l'IT de ton bureau, on verra bien ce qu'il se passe.    

Les mises en demeures ont été faites, pas moins de 6 LRAR.
Le chauffe ballon n’a jamais été pris en charge malgré une panne réelle (j’insiste, ne venez pas me parler d’un entretien pas fait, il est ok l’entretien). La porte du garage n’a jamais été réparée condamnant son accès. Le bloquage des loyers m’aura permis de payer lesdites réparations à sa charge (juin 2020 ça date la première panne de chauffe ballon avec douches à l’eau tiède / froide) avec factures jointes par LRAR.
Pour info il est en procédure de divorce et se comporte de la même façon avec sa femme (a qui il dit avoir fait une régulation des charges + remboursement au locataire qu’il n’a jamais fait), et il ignore désormais les recommandés.
Du coup la solution c’était de payer les réparations pour espérer normalement et attendre 10 ans la fin de son divorce pour me dire qu’il est sur la paille et ne pourra jamais me rembourser ?

 
Pas de souci ; toute la difficulté étant de faire comprendre aux locataires (et mêmes aux professionnels du droit les représentant ) la différence entre un logement qui n'est pas décent et un logement qui est inhabitable.  
 
Par exemple, des moisissures dans le salon, un problème d'électricité dans une pièce, des soucis de ventilation, des odeurs d'égouts dans la cuisine, ou des murs abîmés dans la salle de bain, ne rendent pas un logement pour autant inhabitable mais ouvrent droit à réparation s'il y a un préjudice imputable au propriétaire (et non du fait du locataire, ça aussi c'est compliqué à faire comprendre ).

 
Je te dis juste que ce que tu as fait n'est pas licite et peut te conduire à l'expulsion.  
 
Après rien ne t'oblige à rester en lien avec ce propriétaire qui ne te semble pas très honnête, ça t'évitera l'expulsion (et j'anticipe ton message dans quelques mois : on paye bien le dernier loyer même s'il y a un dépôt de garantie bon après tu fais comme tu veux   ).
 
La solution c'est de l'assigner, avec tentative de règlement amiable préalable (qui semble avoir été vaine, du moins si tu as gardé trace de tes LRAR).

   
Il n'y a pas besoin de dépasser les seuils de réglementation pour avoir un effet du bruit sur ta santé :  
Fatigue, stress, anxiété, troubles de l'attention, troubles du sommeil, troubles cardiovasculaires, hypertensions...
 
De plus, tu peux aussi indiquer que ça joue sur la performance au travail (on est moins productif sur un travail nécessitant lectures, communications, réflexion...).
 
Enfin, tu peux aussi avoir un risque d'accident relatif au bruit : détournement d'attention, concentration, vigilance... e.g. croire qu'une machine est éteinte à cause du bruit, et finalement tu te coupes la main dedans...
 
Ah attend, bureau admin prenons un exemple euh contextuel... tu prends ton café à la machine... tu n'entends pas le bip, tu mets ta main, tu te brûles la main  

Et coucher avec son ex-femme pour le faire rager encore plus  

Le problème c’est que depuis 1 an (janvier 2020 précisément pour le garage) on se traîne les problèmes et que j’ai pris la décision (suite à l’ignorance et le refus de ce fdp) de procéder au paiement en déduction des loyers. Les pannes sont réparées. Du coup impossible d’espérer un règlement à l’amiable (qui n’a déjà pas porté ses fruits).

Si seulement
 
Autre question : l’avis de passage de l’acte de commandement n’est adressé qu’à moi alors que c’est un bail avec ma conjointe : a t’il de la valeur ? Quand l’huissier va se représenter avec l’acte car je n’étais pas là, puis je lui signaler qu’il est caduque car non adressé aux 2 parties ?

Oui obligation de double notification comme pour la fin de bail.
https://www.juritravail.com/Actuali [...] /Id/266484

Dans ton article ils parlent de PACS et nous sommes pacsés  
J’arrive pas à comprendre si je compte pour deux ou si c’est bien un double courrier qui doit être fait (sans parler du fait que fdp n’est pas obligatoirement au courant du pacs)

Il faut envoyer le commandement à l'ensemble des titulaires du bail ; en l'état il me semble qu'il ne pourrait pas expulser ta partenaire de PACS, co-titulaire du bail.

Je n'ai pas compris ta phrase en gras : sauf erreur, il t'a bien signifié l'acte (i.e. tu as ton nom sur la boîte aux lettres dans laquelle il a déposé une copie de l'acte en raison de ton absence ? Auquel cas, aucune raison qu'il repasse, à part pour l'expulsion après saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.

Dans tous les cas, ça serait très (trop ?) beau que l'huissier ait mal fait son travail (ça arrive, notamment dans les mentions obligatoires et rappel des textes des fois...), dans le doute, je répète : payer les termes du commandement pour éviter l'activation de la clause résolutoire. Sinon saisir le juge précité pour demander des délais de paiement avec le risque d'un refus et de l'activation de la clause résolutoire (tu as bien vérifié qu'elle était bien insérée dans le contrat de bail ?) et que le juge ordonne l'expulsion.

Ce qui compte, c'est qu'il y a 2 noms sur le bail, donc ca doit être envoyé aux 2 parties. L'envoi à une seule partie est pas valable.

 
Je me demande s'il ne peut pas simplement expulser monsieur et laisser madame mais j'ai un doute . L'acte n'est pas "caduque" comme il a été dit.

Bah madame peut toujours loger monsieur  

Mais ta copro est pas assurée ?

Oui on devrait je pense

Ben justement, lis ce qu'il y a d'indiqué pour les pacsés (spoiler : c'est la même chose que pour les locataires mariés )

Encore faut-il que le bailleur ait connaissance du PACS, ce qui n'a pas l'air d'être le cas ici

 
J'ai déjà eu le cas d'actes signifiés à une seule des deux parties défenderesses mais je ne sais plus si c'était pour une expulsion. De toute façon, devant le JCP il verra bien si les deux commandements de payer sont produites dans le bordereau des pièces .

 
Sauf erreur, il nous a dit que sa conjointe était cotitulaire du bail.

 
Cherche sonomètre tu as des appli pas trop degeux.
 
Par contre ça ne mesure pas les bruit solidien et avec des marteau piqueur, ça peux piquer...