Reprise du message précédent :

Les gens qui sont responsable/coupables/fraudeurs sont les pires sur ce topic...

L'article du code de la route précise que le pénal n'est pas concerné par le concept "tu as une voiture = redevable des contraventions".
 
Si ça va plus loin, c'est tribunal de police qui est une instance pénale il me semble, mais là un expert a parlé un peu plus haut des attributions qui sont les siennes.

Même quand tu dénonces quelqu'un d'autre ils peuvent aussi te convoquer, c'est arrivé à un collègue. Ils voulaient lui faire avouer que c'était lui et non pas la personne dénoncée.
Il a demandé à voir la photo, flash par l'arrière, merci au revoir, une rtt de perdue.

 
Ecris à l'adresse pour demander la photo. "on sait que c'est pas ma femme tous les midis elle est à la maison pour faire la popote des mômes, ça ne peut pas être elle, ce jour là les gosses avaient école. Nous prêtons occasionnellement notre véhicule, à plusieurs personnes, afin d'identifier à qui nous avons prêté le véhicule ce jour là merci de nous fournir la photo du radar".

T'as quand même conscience que si c'était aussi simple personne ne perdrait jamais de points ? C'était comme ça à une époque avec nos véhicules pro d'ailleurs, on perdait pas de points parce que l'entreprise était pas obligé de dire qui conduisait. C'était le bon temps.

mmh, nuance : y a pas beaucoup de personnes qui se font chopper avec la voiture d'un autre. Et quand ça arrive et qu'un officier du ministère public menace d'un tribunal....
personne ne me traite de mauviette, mais dans le doute de perdre 450E et un après-midi + xx km, on va baisser notre froc.
Mon moniteur d'auto-école (siècle dernier) me disait qu'il avait régulièrement des litiges avec la gendarmerie et qu'il gagnait à chaque fois car il maitrisait le code de la route. Il lui arrivait d'aller au tribunal. Faut avoir du temps à perdre...
 
Je n'ai même plus envie de prouver l'innocence de ma femme, tant pis pour la photo qui existe surement.
Si c'est pour se retrouver convoquée à une période où elle ne pourra pas se déplacer, on va se retrouver avec les flics à la porte un matin.
 
Je vais essayer d'appliquer un précepte : "quand t'es dans la merde, ferme ta gueule"

 
C'est d'ailleurs expliqué sur le site antai où tu as fait ta contestation:

Donc en fait, tu as demandé toi même à cet officier d'aller au tribunal, il a simplement accepté ta demande, en jugeant qu'elle est ni absurde (il l'aurait refusée) ni évidente (il l'aurait classée sans suite). Tu devrais essayer de ne pas prendre les choses personnellement, il ne te menace pas, il te dit ce qu'il va se passer si ça continue.

 
 
 
Tu n'es jamais responsable de rien dans ta vie toi c'est ça ?

c'était dans le sens où je n'ai aucune volonté d'emmerder les gens.
ça part vite quand même les ptits pics agressifs    
 
ok, je n'avais pas saisi la portée de ma contestation. C'est pour ça que j'ai demandé de l'aide.
Je vous dis, ça sert de leçon, on ne recommencera pas.

 
Je veux bien te croire mais à ton avis quel effet produit ta façon de remettre une pièce dans le bousin à chaque fois qu'on te sort une réponse qui ne te convient pas et qui fait que ça fait deux pages qu'on est sur ton petit problème ?
 
Tu as eu tes réponses, on peut passer à autre chose maintenant, merci.  

Pas mieux. Ça changeait des divorces compliqués et des querelles de voisinage.

Bonjour  
Une question dont je parviens pas à trouver la réponse sur Paje Emploi.
J'ai embauché une nounou à domicile depuis le 06/01/2021 pour garder mes enfants le Mercredi après-midi.
Je ne souhaite plus continuer avec elle compte tenu du cout que cela représente et noyus allons opter pour le centre aéré.
Je ne vois aucune rupture pour ce motif sur le site ?? Départ volontaire du salarié, départ à la retraite, faute lourde, scolarisation de l'enfant...
 
Vous avez une idée du motif légal que je pourrais évoquer ?  
 
Deuxième question :  
Comment calcule t-on les congés payés à lui devoir ? Le site m'indique qu'elle aurait cumulé 14 CP entre le 06/01/2021 et le 31/05 ? soit 2.5 par mois, ce qui me semble énorme avec un contrat de 11h par semaine seulement...
 
Merci à vous.

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un peu HS, mais une convocation officielle n'est pas une "bonne raison" pour ne pas aller au taff sans devoir poser un RTT?

Non, et puis quoi encore ?

La question est légitime, tu ne peux pas t’y soustraire. C’est comme chopper la gastro, si vraiment c’est violent tu as l’arrêt maladie ou tu es payé sans perdre une journée de boulot  

Il me semble que le seul cas où c'est applicable, c'est quand tu es désigné jury.

Passer son code ou son permis de conduire, c'est une convocation officielle..
Ou même récupérer un nouveau passeport...
J'me vois bien demander à mon employeur de me laisser m'absenter pour un de ces motifs  

Ha bon ? Tu ne décides pas en avance de la date du passage du code avec un choix de plages horaires qui te permet de te mettre en  RH, ni de ton rendez-vous à la mairie où tu as disons 15j pr le retirer, par hasard ?
Merci de comparer ce qui est comparable.

 
ah ben je sais pas moi, ca me parait un peu "aberrant" quand même, imagine une convoc le 20 avril, tu peux donc "légitimement"  ne pas venir a la convoc parce que tu aura dépensé tous tes jours de congés?

congé sans solde ou absence justifié dans ce cas...
Enfin faut prévenir l'employeur, lui expliqué la situation et si c'est pas un gros connard en général vous trouvez une solution...
 
Le seul cas de convocation ou l'employeur ne peux rien dire c'est la convocation pour être jury.

Et alors ? C’est à l’employeur de payer tout ce qui t’arrive dans ta vie privée ? Non.  
 
Rappelons par ailleurs que légalement, tu n’es pas payé pendant les 3 premiers jours de ton arrêt maladie.

Ben non tu y vas et si pas de CP, ce sera une absence autorisée non payée.

Non mais on voit bien qu'il y a deux aspects :
- le fait pour l'employé d'avoir le droit de s'absenter, sans que ça passe par le bon vouloir de l'employeur
- le fait d'être payé durant cette absence

Et ces deux questions ne paraissent pas idiotes

A vérifier mais je crois que les réservistes aussi ont un droit de s’absenter opposable.

Je n’ai pas dit que les questions étaient idiotes. Mes réponses non plus d’ailleurs.

En l'occurrence si, c'est assez idiot de lui répondre que l'employeur n'a pas à lui payer tous ses petits caprices

Ah d’accord. C’est marrant en relisant ce n’est pas ce que j’ai écrit  

 
 
ça me fait pensé, les sapeur pompier volontaire? Ou ça compte comme réserviste?

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je n'ai jamais posé de congé pour tous ces trucs

 
Personne ?

  faut il encore justifier des conditions nécessaires et l’employeur conserve une faculté de report dans certains cas.

https://www.pajemploi.urssaf.fr/paj [...] nte-m.html
 
Les CP sont bien de 2,5 jours ouvrables par mois, pour tous les salariés quelle que soit leur durée du travail.

Motif économique ? La condition principale étant justement de ne reprendre personne derrière... ?

Suggestion, je ne suis pas juriste évidemment

Nan mais à un moment quand on y connaît rien soit on le précise, soit on s’abstient.

Yes, précisé

Moi si...
Et rendez-vous de 8H30 à 17H ici en mairie pour demander une CNI ou un passeport, je pose un RTT pas le choix.

Pas juriste mais parent.

Tu peux, si je ne me trompe pas, rompre le contrat de ta nourrice pour la seule et unique raison que tu lui retires l'enfant. Pas besoin de motif supplémentaire.

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F16842

https://www.pajemploi.urssaf.fr/paj [...] pture.html

 
 
Petite question estimation de frais de donation de nue-prop..
 
Ma mère possède un appartement et elle souhaite voir si faire une donation de la nue-prop à ma soeur et moi serait intéressant et combien cela couterait.
 
J'ai trouvé des calculs sur le net mais j'ai peut-être loupé des trucs
 

• Appart 500k
• Maman 60 ans donc nue-prop = 50%
• 2 enfants avec le compteur de donation vierge

On a donc une nue-prop de 250k€, soit 125k€/enfant
Après 100k€ d'abattements, il reste 25k€
Ce qui correspond à des frais de donation de 3194€/enfant soit 6388€
 
Ensuite la partie notaire :
 
Émoluments de 5592€ + 1118€ de TVA (sur la valeur de la pleine propriété)
Publicité foncière : 0.72% de la NP soit 1788€
Contribution sécurité : 0.1% de la NP soit 250€
Débours ~ 300€
 
Soit 9048€ pour la partie notaire
 
Ce qui donnerait un total de 15436€
 
Est-ce que ça vous semble ok ?