Reprise du message précédent :

 
Cherche sonomètre tu as des appli pas trop degeux.
 
Par contre ça ne mesure pas les bruit solidien et avec des marteau piqueur, ça peux piquer...

J’ai pas la même analyse de cette phrase:

l'un n'empêche pas l'autre

Moi j'ai retenu ça.

Maintenant il ne m'a pas répondu la première fois que j'ai cité cette réponse .

J’ai pas répondu par honte parce qu’après 1 page à débattre il se trouve qu’il y avait bien 2 courriers adressés à chacun
 
Sauf qu’il n’y a que cet avis de passage avec coché « Sera déposé ce jour le premier jour ouvrable suivant, en notre étude ». Du coup c’est techniquement pas remis dans la BaL ni signifié à qui que ce soit.
Plus qu’à attendre son re-passage.
En gros j’ai quoi comme solutions ? Payer et consigner ensuite le loyer en justifiant que les réparations étaient à sa charge ?
Concernant l’expulsion, je n’ai pas vu une seule personne en retard d’un an de loyer se faire dégager de son domicile (fautif 100%) là où on est fautifs à 10% disons je sais que vous êtes pro-justices et que mon cas ne donne pas forcément envie d’être emphatique mais j’imagine qu’on dégage pas 3 momes pour 2 mois de retard justifiés + 5 LRAR avec chronologie des faits et tout qui atteste que je n’ai pas eu le choix (et pas eu d’aide aussi, la responsabilité juridique est KO car souscrite trop tard et l’ADIL est resté injoignable (sans parler du COVID au milieu) ; bref c’est pas comme si j’étais de mauvaise fois mais vraiment si j’avais pu choisir j’aurai consigné.
 
TLDR: j’ai fait les réparations pour avoir de l’eau chaude et un garage qui s’ouvre avec le loyer, c’est interdit et j’en ai conscience mais je compte me défendre pour éviter d’être mis dehors  

C'est bien signifié, par dépôt de l'acte à l'étude. A toi de récupérer l'acte si tu le souhaites .

Bon, ben j'ai plus qu'à prendre un avocat. Pour 3 courriers en plus j'imagine.

A combien se chiffre le montant en cause ?

 
1300€. A priori je peux demander une grâce pour échelonner sur 24 mois (je pense que fdp refusera, forcément). Soit :
-je paie, soit :
- procédure d'expulsion, soit :
- je me défend devant le juge, je gagne et il rembourse/je rembourse le loyer, soit
- je me défend, je perd, je rembourse et je suis expulsé.

Question plutôt orientée Mônssieur Rhéo  

L'intitulé de poste présent sur ma fiche de paie doit-il forcément correspondre à un intitulé de poste indiqué dans la Convention Collective de mon domaine ?

J'ai 2 intitulés sur ma fiche de paie et aucun ne colle à la CCN donc pas facile de savoir sur quelle base de salaire me positionner  

Merci

Tu te défends, tu gagnes, il te rembourse et paye le préjudice moral pour logement indécent.

Mais ta bonne foi sera compliquée à prouver.

En quoi ce sera difficile ? Aucun défaut de paiement, j’ai même entrepris les démarches de devis, géré tout ce que le proprio devait gérer. J’ai même souscrit à sa demande à un contrat d’entretien facultatif. Je lui ai fait une mise en demeure avec 2 semaines pour trouver une solution auquel cas je déduirai du loyer, LRAR auquel il n’a jamais répondu. Et sous prétexte qu’après 12 et 18 mois sans bienveillance ou responsabilités de sa part, j’ai utilisé le loyer pour arrêter les douches froides c’est moi qui ne suis pas de bonne foi ?  

Il doit y avoir au moins la classification pour t’y retrouver sur la grille. Après ta boîte peut avoir sa propre liste d’emplois ou bien tous les postes peuvent ne pas avoir été prévus dans la ccn, donc ce n’est pas obligatoire que ton intitulé de poste de ton BS colle exactement à celui de la ccn  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F559

Je suis pas en train de te dire que ton proprio n'est pas un sale con mais comment la justice voit la chose.

C’est bien tout le problème : la justice ne sanctionnera pas un propriétaire qui se comporte comme un vrai truand pendant 18 mois mais mettra à la porte une famille qui voulait simplement se doucher à l’eau chaude. Et ce malgré l’ensemble des éléments en sa défaveur.
Un peu comme la légitime défense, tu te fais attaquer et tu envois le type à l’hosto c’est toi qui est en tort alors que tu n’en est pas à l’origine  

C'est bien signifié, par dépôt de l'acte à l'étude. A toi de récupérer l'acte si tu le souhaites .

Et sinon tu pouvais l'assigner dès le début au lieu d'attendre le commandement de payer.

Tu as signé un contrat avec une clause résolutoire, c'était ton choix, comme celui de ne plus respecter le droit en ne payant plus ton loyer. Ceci étant le dossier n'est pas perdu d'avance, mais n'accuse pas la justice avant de regarder tes propres comportements... vu que tu es partiellement en tort et lui aussi, oui on sait mais, lui, il a déclenché la voie judiciaire.

Il te reste l'option médiation également si tu y crois .

 

 
M'en vais chercher les accords d'entreprises alors    
 
Merci !

Déjà essayé, à la lecture des échanges c’est le médiateur qui a dit de laisser tomber    
 
Bien comprendre que quand on a aucune notion juridique + une vie bien occupée (de famille bien sur, les loisirs j’y fais une croix dessus), une assignation qui a l’air simple de la sorte est en réalité compliqué sans un pied dedans ni une aide juridique disponible
Sans parler du coût : le fait de devoir payer pour quelque chose dont je ne suis même pas le propriétaire  c’est terrible. Et l’argument « le bien être de la famille avant tout », oui mais à quel prix ?
Bien évidemment nous concevons de déménager mais après 1 an de recherche, aucun bien a moins de 30km ne permet d’héberger tout le monde correctement (avant qu’on me dise barre toi de chez fdp).

Assistance juridique via l'une des assurances (auto ou habitation) et au pire des cas, aide juridictionnelle.

Le nerf de la guerre sur un dossier juridique, c'est le recueil des preuves.

L'adil peut au moins constituer un premier point d'entrée pour les articles ou textes de loi en rapport.

Souscrite après les faits, je pensais bêtement que c’était inclus et, n’ayant jamais eu un seul soucis de loc, j’ai pas vérifié.
 
De toute façon le dossier est monté avec tous les échanges, les captures, l’historique et j’en passe. Y a plus qu’à trouver un avocat gratuit qui saura me conseiller / m’orienter.
Édit : aide juridictionnelle impossible, revenus « trop élevés » évidement.

 
Du coup, grave ou pas ?

 
Un autre point qui est annexe mais potentiellement désagréable est le commérage.
Dans une copro tout se sait rapidement avec chacun qui y rajoute sa sauce…bref assez chiant.  
Ne pas vous étonner si vous apprenez que vous passez pour des mauvais payeurs, des « cassos » ou que sais-je.
Bon courage  

Nous sommes en lotissement donc ça va, en plus de ça le proprio a des griefs avec le voisinage lors de la construction avec pareil, un montage de mur et refus partiel de participation…

 
Bienvenue dans le monde des assurances    
 
Ma copro est très bien assuré, mais les assurances peuvent potentiellement, sur la prise en charge:
- appliquer une décote de vétusté jusqu'à 30% du prix du coût de l'immeuble (à reconstruire)
- appliquer une décote relative à la dégradation (des façades) qui était déjà existante avant le sinistre (facile à démontrer par la trace des AG, des PV & travaux qui était à prévoir par ex).
 
Ce qui donne un reste à charge potentiel entre 0 et des centaines de millier d'euros.
 
Et ce qui explique déjà pourquoi aujourd'hui, nous devons payer notre ravalement de façade, alors que par chance nous n'avons pas de décote de vétusté sur la reconstruction des immeubles partiellement abîmés (la négociation étant tout le travail de l'expert d'assuré de la copro).
Et rien que ça, on parle de sommes autour de 500k€. D'où l'impact énorme si on s'amuse à faire des clefs de répartition (un proprio qui doit payer 10k€ va payer 20k€ après la nouvelle clef).
 
Pas eu de réponse concernant mon interrogation sur la garantie d'avoir une clef de répartition dans les deux sens côté régie & conseil syndic...
 
Mais bon, entre le manque d'info, de communications, ça me donnera suffisamment d'éléments pour rendre caduque l'AG à mon humble avis, tellement il y a des zones d'ombre qui sont sans réponse, et tellement c'est organisé n'importe comment.

Pour l'AG, tu as plein d'infos ici :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/N31341
 
Convocation, déroulement, PV d'AG, il y a plein de raisons possibles pour trouver une faille. Mais si le copropriétaire en question est passé par un cabinet d'avocats, il y a moyen que tout soit bien fait  
Tu as bien reçu le PV d'AG dans les délais ? Tu n'as aucun moyen de contester ce qui a été voté (voté dans les règles, etc...) ? Tu vas probablement devoir te plonger dans le règlement de copro...

 
Pour tout dire, l'AG a été fait sous les recommandations d'un cabinet soit disant expert, mais on a aucune trace écrite par exemple de cet aspect.
Aucune précision non plus sur la "menace de recours" faite par l'individu en question.
 
Donc vraiment un flou total dans lequel on nous dit juste des éléments par mail, sans document réellement recevable autre que la convocation d'AG.

La convocation a-t-elle été reçue dans les temps ? A-t-elle été faite conformément ? Sans aide à côté, il va falloir que tu fasses tes recherches seul

Je n'arrive pas à mettre la main sur le CERFA a remplir afin de lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire si fdp ne me répond pas sous huitaine afin de procéder au remboursement des frais que nous avons avancés et qui lui incombe (après régularisation de notre loyer ofc). Quelqu'un à ça sous la main ?

 
C'est pas ça ?  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/R14232

Qu'est ce que tu en sais ?

On se passera des brèves de comptoir sur ce topic, merci
La légitime défense, ça existe mais c'est encadré, et ce n'est sans doute pas plus mal

Un bail sans clause résolutoire, je connais pas beaucoup de bailleurs qui accepteront  

Si je ne me trompe pas, quand tu es venu sur ce topic demander des conseils au départ, tout le monde t'a dit que ne pas payer le loyer était une TRÈS mauvaise idée
 

L’intuition

Ça va, on peut être juriste et avoir du second degré aussi    surtout que c’est moi qui ramasse aujourd’hui et toi qui te délecte de ma souffronsse

Ce qui est fait est fait, rembourser les loyers + attaquer ne me pose pas de problème. Fallait de toute façon tenter après 1 an d’inaction de sa part. Et comme expliqué plus haut tout le monde n’a pas les neurones / la charge mentale adéquate pour passer des heures à chercher comment attaquer le problème du bon angle, et c’est ce qui m’a fait défaut. Maintenant j’en suis la, je vais pas en crever et payer les loyers va bien l’emmerder car il ne pourra pas se débarrasser de moi.
Par contre je vais faire le nécessaire pour récupérer ce que j’ai dû avancer à sa place, d’où mon message

J'espère que votre logement est bien malgré les soucis parce que le mec qui divorce et ne s'entend pas avec son ex ça sent l'appart qui finira vendu et donc votre bail non renouvelé à moins que le non payement du loyer soit une faute suffisante pour être un motif de résiliation de bail en vue d'une vente.
 
C'est pas du droit mais face à un proprio casse c*** et inactif face aux problèmes le mieux est généralement de partir au lieu de se pourrir la vie pendant des années

La maison en soit est neuve + Pinel donc en terme de loyer on est très bien placé vis à vis de ce qui se fait à 20km à la ronde.  
Je suis en contact avec son ex femme qui souhaite reprendre ladite maison et laisser le domicile conjugal à Mr, en theorie bien sûr.
Quoiqu’il en soit si divorce il y a avec séparation des biens, compte tenu de l’attitude de Mr (fait le mot à tous ses LRAR d’avocats etc) elle m’expliquait qu’il y en avait encore pour un bon moment. Et la date butoir de renouvellement de bail c’est le 02.08 donc logiquement, encore tranquille 3 ans.
Si je me bas comme ça c’est parce que rien n’est équivalent aux alentours et cela fait plus d’un an qu’on recherche. Je sais que si j’obtenais gain de cause pour les réparations ce sera le même cirque à chaque panne, donc le problème ne sera jamais réglé mais toujours repoussé.
Le non paiement du loyer est une faute suffisante, c’est pour ça que je vais le régler à contre cœur

Meeting avec des avocats, question d'un chef

"Mais le liquidateur d'une société a une responsabilité particulière ? Ou c'est juste celui qui rédige les comptes de liquidation ?"

"Non non, pas de responsabilité"

L'est beau l'avocature

 
 
Pour un particulier vendeur (à d'autres particuliers) non-assujetti à la TVA (activité complémentaire <3000€/an) , y a t'il une obligation d'un dispositif de pesée homologué (et donc de métrologie) pour les produits vendus au poids
Ou alors c'est dans le packages de règles et obligations des seuls professionnels ?

Bonjour,  
 
Lors d'un héritage au dernier des vivants (option tout usufruit) où il y a de l'or, la jouissance de cet or appartient à qui ? A l'époux vivant ou aux enfants ?  
Est-ce que les enfants peuvent être nu propriétaire de cet or ?  
 
Merci  

 
   
 
Je sais pas trop comment ils pourraient prouver que je suis de mauvaise foi (surtout que je ne le suis vraiment pas, je n'ai jamais rien reçu).
Ce qui m'énerve c'est surtout ce principe en fait, que les gens ne vont jamais se faire chier pour 2€ (et effectivement j'ai payé et je ne ferai rien). Ils pourraient faire ça à tout le monde, hop, 10% de CA supplémentaire.

Tu parles de foncia ?

Pour prouver la mauvaise foi, on est sur du classique : démontrer ta faute, ce qui leur a causé un préjudice.

A défaut, tu es tranquille.

Bonjour,  
 
   
 
Comme il y a un topic pour tout sur HFR, je viens poser mon pavé ici avec l'espoir d'avoir quelques avis et conseils.
 
Je n'ai pas l'habitude de fréquenter ce topic mais ma situation professionnelle actuelle me pousse à vous partager la situation que je juge très anormale.
 
Mon profil : salarié chez un sous-traitant dans le secteur de l'automobile (R&D) d'environ 1000 salariés , 20 ans d'XP environ, salaire pas extraordinaire mais dans le haut du panier dans ma boite (forcément avec l'ancienneté)
 
Je travaille donc pour un sous-traitant dans le secteur de l'automobile, par sous-traitant il faut lire "prestation" en fait.  
 
La donne a bien changé ces dernières années et aujourd'hui la mode est aux W.orkpackage pour la sous-traitance en ce qui concerne les deux acteurs majeurs dans la construction automobile (Reno et Péaiça).
Par W.orkpackage il faut comprendre que le client paie un pack d'activités et le sous-traitant se débrouille pour gérer les ressources à mettre en face (le nombre de salariés affectés principalement)
 
Ma société a remporté ces derniers mois plusieurs de ces W.orkpackage face à la concurrence et pour cause ils ont cassé les prix comme jamais auprès de Reno. Forcément derrière, ma boite rogne au maximum sur les coûts et les ressources à mettre en place pour réaliser l'activité.
 
J'ai été nommé il y a 6 mois responsable technique sur l'un de ces W.orkpackage mais on m'a annoncé il y a quelques jours qu'il y allait avoir une réorganisation et ma boite fait sauter mon poste car beaucoup trop coûteux (en gros à l'heure actuelle on ne gagne pas d'argent avec cette activité, c'est même l'inverse)
Déjà la pilule n'est pas facile à avaler mais le comble c'est qu'on m'a fait comprendre que dans tout les cas je coûte trop cher d'une manière générale et qu'il allait être compliqué de me replacer ailleurs...
 
Autre paramètre dans l'équation, ma boite vient de signer des accords A.P.L.D activité partielle longue durée et utilise donc ce joker pour me laisser sur le carreau : c'est l'état qui prend en charge une grosse partie de mon salaire c'est tout bénef pour eux de me mettre en Activité partielle Longue durée.
 
Le comble c'est que sur nombres de W.orkpackage remportés par ma boite il y a une partie de la main d'œuvre dite "rang 2" c'est à dire que ma société fait appel à d'autres sous-traitants pour faire l'activité.
 
Donc en résumé, ma boite ne me donne plus de travail même si j'ai les compétence et le profil pour travailler sur certains de ses projets, mais fait en revanche appel à des salariés "rang 2" d'autres sociétés car ça leur coûte moins cher, puisque moi je passe en activité partielle payé en grande partie par l'état !
 
Mon ressenti :
 
- Ma boite abuse des dispositions d'APLD (je pense que ce n'est pas l'esprit de la disposition n'est-ce pas...?) : elle sous-traite des activités mais, en parallèle,  met des salariés avec les bonnes compétences en chômage partiel  !
- Ma boite refuse de me placer sur des postes qui matchent car coût trop important : il me semble que l'employeur à obligation de fournir du travail à ses salariés non ? (surtout si ce travail existe et que j'ai les compétences pour le réaliser)
 
Etant donné la tension et la fragilité sur le marché du travail dans ce secteur, je me sens comme coincé, il est hors de question que je démissionne, je voudrais juste travailler !!
Le préjudice financier est faible pour moi (je garde environ 90% de mon salaire) mais le préjudice moral l'est beaucoup moins avec notamment une grosse incertitude sur l'avenir.
 
J'ai l'impression que ma boite est largement condamnable vis à vis de ces pratiques mais je ne sais pas par quel angle d'attaque.
 
J'ai envie de rédiger un mail aux RH pour leur partager mon avis sur la situation dans un premier temps, un peu par volonté de les mettre face à l'absurdité de la situation et de leur faire comprendre que potentiellement ils pourraient être "attaqués" (je ne suis pas le seul dans cette situation)
 
Merci de m'avoir lu :-)
 
Je suis preneur de tout avis constructif

C'est quoi la question ?