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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°63401494
mantel
Posté le 05-07-2021 à 18:03:27  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Stigbambi a écrit :

Merci, oui j'y ai pensé, après mon manager nous a fait comprendre qu'il nous faisait une fleur :o sous-entendu que d'après lui le bruit n'atteignait pas les niveaux légaux. Dans la mesure où on a du mal à s'entendre avec mon collègue à moins de deux mètres, d'après moi, si :o
On n'a pas d'appareil de mesure, faut que je voie s'il existe une appli à peu près fiable.


 
Cherche sonomètre tu as des appli pas trop degeux.
 
Par contre ça ne mesure pas les bruit solidien et avec des marteau piqueur, ça peux piquer...

mood
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Posté le 05-07-2021 à 18:03:27  profilanswer
 

n°63401527
qwazer
Merci M.arc
Posté le 05-07-2021 à 18:06:31  profilanswer
 

avoir a écrit :

Sauf erreur, il nous a dit que sa conjointe était cotitulaire du bail.

J’ai pas la même analyse de cette phrase:

CorB3n a écrit :

(sans parler du fait que fdp n’est pas obligatoirement au courant du pacs) :o

:o

n°63401542
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 05-07-2021 à 18:07:50  profilanswer
 

l'un n'empêche pas l'autre ;)


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... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°63402595
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 05-07-2021 à 19:55:34  profilanswer
 

CorB3n a écrit :


Autre question : l’avis de passage de l’acte de commandement n’est adressé qu’à moi alors que c’est un bail avec ma conjointe : a t’il de la valeur ? Quand l’huissier va se représenter avec l’acte car je n’étais pas là, puis je lui signaler qu’il est caduque car non adressé aux 2 parties ?


Moi j'ai retenu ça.

 

Maintenant il ne m'a pas répondu la première fois que j'ai cité cette réponse :D.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63402737
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 20:11:04  profilanswer
 

J’ai pas répondu par honte parce qu’après 1 page à débattre il se trouve qu’il y avait bien 2 courriers adressés à chacun :o
 
Sauf qu’il n’y a que cet avis de passage avec coché « Sera déposé ce jour le premier jour ouvrable suivant, en notre étude ». Du coup c’est techniquement pas remis dans la BaL ni signifié à qui que ce soit.
Plus qu’à attendre son re-passage.
En gros j’ai quoi comme solutions ? Payer et consigner ensuite le loyer en justifiant que les réparations étaient à sa charge ?
Concernant l’expulsion, je n’ai pas vu une seule personne en retard d’un an de loyer se faire dégager de son domicile (fautif 100%) là où on est fautifs à 10% disons :o je sais que vous êtes pro-justices et que mon cas ne donne pas forcément envie d’être emphatique mais j’imagine qu’on dégage pas 3 momes pour 2 mois de retard justifiés + 5 LRAR avec chronologie des faits et tout qui atteste que je n’ai pas eu le choix (et pas eu d’aide aussi, la responsabilité juridique est KO car souscrite trop tard et l’ADIL est resté injoignable (sans parler du COVID au milieu) ; bref c’est pas comme si j’étais de mauvaise fois mais vraiment si j’avais pu choisir j’aurai consigné.
 
TLDR: j’ai fait les réparations pour avoir de l’eau chaude et un garage qui s’ouvre avec le loyer, c’est interdit et j’en ai conscience mais je compte me défendre pour éviter d’être mis dehors  :ange:


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n°63402767
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 05-07-2021 à 20:13:14  profilanswer
 

C'est bien signifié, par dépôt de l'acte à l'étude. A toi de récupérer l'acte si tu le souhaites :o.


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n°63403353
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 21:11:01  profilanswer
 

Bon, ben j'ai plus qu'à prendre un avocat. Pour 3 courriers en plus j'imagine.


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n°63403383
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 05-07-2021 à 21:13:04  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

Bon, ben j'ai plus qu'à prendre un avocat. Pour 3 courriers en plus j'imagine.


A combien se chiffre le montant en cause ?


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n°63403420
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 21:15:40  profilanswer
 

avoir a écrit :


A combien se chiffre le montant en cause ?


 
1300€. A priori je peux demander une grâce pour échelonner sur 24 mois (je pense que fdp refusera, forcément). Soit :
-je paie, soit :
- procédure d'expulsion, soit :
- je me défend devant le juge, je gagne et il rembourse/je rembourse le loyer, soit
- je me défend, je perd, je rembourse et je suis expulsé.


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n°63403467
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 05-07-2021 à 21:20:30  profilanswer
 

[:simchevelu]

 

Question plutôt orientée Mônssieur Rhéo  [:ignition]

 

L'intitulé de poste présent sur ma fiche de paie doit-il forcément correspondre à un intitulé de poste indiqué dans la Convention Collective de mon domaine ? :jap:

 

J'ai 2 intitulés sur ma fiche de paie et aucun ne colle à la CCN donc pas facile de savoir sur quelle base de salaire me positionner  :D

 

Merci :jap:

Message cité 1 fois
Message édité par trashfrann le 05-07-2021 à 21:20:41
mood
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Posté le 05-07-2021 à 21:20:30  profilanswer
 

n°63403546
true-wiwi
Posté le 05-07-2021 à 21:31:04  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

 

1300€. A priori je peux demander une grâce pour échelonner sur 24 mois (je pense que fdp refusera, forcément). Soit :
-je paie, soit :
- procédure d'expulsion, soit :
- je me défend devant le juge, je gagne et il rembourse/je rembourse le loyer, soit
- je me défend, je perd, je rembourse et je suis expulsé.


Tu te défends, tu gagnes, il te rembourse et paye le préjudice moral pour logement indécent.

 

Mais ta bonne foi sera compliquée à prouver.


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°63403608
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 21:39:25  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


Tu te défends, tu gagnes, il te rembourse et paye le préjudice moral pour logement indécent.
 
Mais ta bonne foi sera compliquée à prouver.


En quoi ce sera difficile ? Aucun défaut de paiement, j’ai même entrepris les démarches de devis, géré tout ce que le proprio devait gérer. J’ai même souscrit à sa demande à un contrat d’entretien facultatif. Je lui ai fait une mise en demeure avec 2 semaines pour trouver une solution auquel cas je déduirai du loyer, LRAR auquel il n’a jamais répondu. Et sous prétexte qu’après 12 et 18 mois sans bienveillance ou responsabilités de sa part, j’ai utilisé le loyer pour arrêter les douches froides c’est moi qui ne suis pas de bonne foi ?  :pt1cable:


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n°63403618
rheo
Posté le 05-07-2021 à 21:40:56  profilanswer
 

trashfrann a écrit :

[:simchevelu] Question plutôt orientée Mônssieur Rhéo  :


Il doit y avoir au moins la classification pour t’y retrouver sur la grille. Après ta boîte peut avoir sa propre liste d’emplois ou bien tous les postes peuvent ne pas avoir été prévus dans la ccn, donc ce n’est pas obligatoire que ton intitulé de poste de ton BS colle exactement à celui de la ccn  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F559

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 05-07-2021 à 21:47:38

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°63403650
true-wiwi
Posté le 05-07-2021 à 21:43:44  profilanswer
 

CorB3n a écrit :


En quoi ce sera difficile ? Aucun défaut de paiement, j’ai même entrepris les démarches de devis, géré tout ce que le proprio devait gérer. J’ai même souscrit à sa demande à un contrat d’entretien facultatif. Je lui ai fait une mise en demeure avec 2 semaines pour trouver une solution auquel cas je déduirai du loyer, LRAR auquel il n’a jamais répondu. Et sous prétexte qu’après 12 et 18 mois sans bienveillance ou responsabilités de sa part, j’ai utilisé le loyer pour arrêter les douches froides c’est moi qui ne suis pas de bonne foi ? :pt1cable:


Je suis pas en train de te dire que ton proprio n'est pas un sale con mais comment la justice voit la chose.


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n°63403677
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 21:46:24  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :


Je suis pas en train de te dire que ton proprio n'est pas un sale con mais comment la justice voit la chose.


C’est bien tout le problème : la justice ne sanctionnera pas un propriétaire qui se comporte comme un vrai truand pendant 18 mois mais mettra à la porte une famille qui voulait simplement se doucher à l’eau chaude. Et ce malgré l’ensemble des éléments en sa défaveur.
Un peu comme la légitime défense, tu te fais attaquer et tu envois le type à l’hosto c’est toi qui est en tort alors que tu n’en est pas à l’origine  :pt1cable:


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n°63403751
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 05-07-2021 à 21:56:28  profilanswer
 

C'est bien signifié, par dépôt de l'acte à l'étude. A toi de récupérer l'acte si tu le souhaites :o.

 

Et sinon tu pouvais l'assigner dès le début au lieu d'attendre le commandement de payer.

 

Tu as signé un contrat avec une clause résolutoire, c'était ton choix, comme celui de ne plus respecter le droit en ne payant plus ton loyer. Ceci étant le dossier n'est pas perdu d'avance, mais n'accuse pas la justice avant de regarder tes propres comportements... vu que tu es partiellement en tort et lui aussi, oui on sait mais, lui, il a déclenché la voie judiciaire.

 

Il te reste l'option médiation également si tu y crois :o.


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n°63403801
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 05-07-2021 à 22:02:27  profilanswer
 

rheo a écrit :


Il doit y avoir au moins la classification pour t’y retrouver sur la grille. Après ta boîte peut avoir sa propre liste d’emplois ou bien tous les postes peuvent ne pas avoir été prévus dans la ccn, donc ce n’est pas obligatoire que ton intitulé de poste de ton BS colle exactement à celui de la ccn  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F559


 
:jap:
 
M'en vais chercher les accords d'entreprises alors  :D  
 
Merci !

n°63403815
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 22:04:04  profilanswer
 

avoir a écrit :

C'est bien signifié, par dépôt de l'acte à l'étude. A toi de récupérer l'acte si tu le souhaites :o.
 
Et sinon tu pouvais l'assigner dès le début au lieu d'attendre le commandement de payer.
 
Tu as signé un contrat avec une clause résolutoire, c'était ton choix, comme celui de ne plus respecter le droit en ne payant plus ton loyer. Ceci étant le dossier n'est pas perdu d'avance, mais n'accuse pas la justice avant de regarder tes propres comportements... vu que tu es partiellement en tort et lui aussi, oui on sait mais, lui, il a déclenché la voie judiciaire.
 
Il te reste l'option médiation également si tu y crois :o.


Déjà essayé, à la lecture des échanges c’est le médiateur qui a dit de laisser tomber  :o  
 
Bien comprendre que quand on a aucune notion juridique + une vie bien occupée (de famille bien sur, les loisirs j’y fais une croix dessus), une assignation qui a l’air simple de la sorte est en réalité compliqué sans un pied dedans ni une aide juridique disponible :/
Sans parler du coût : le fait de devoir payer pour quelque chose dont je ne suis même pas le propriétaire  c’est terrible. Et l’argument « le bien être de la famille avant tout », oui mais à quel prix ?
Bien évidemment nous concevons de déménager mais après 1 an de recherche, aucun bien a moins de 30km ne permet d’héberger tout le monde correctement (avant qu’on me dise barre toi de chez fdp).


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n°63404013
true-wiwi
Posté le 05-07-2021 à 22:37:19  profilanswer
 

Assistance juridique via l'une des assurances (auto ou habitation) et au pire des cas, aide juridictionnelle.

 

Le nerf de la guerre sur un dossier juridique, c'est le recueil des preuves.

 

L'adil peut au moins constituer un premier point d'entrée pour les articles ou textes de loi en rapport.


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n°63404049
CorB3n
Posté le 05-07-2021 à 22:41:35  profilanswer
 

true-wiwi a écrit :

Assistance juridique via l'une des assurances (auto ou habitation) et au pire des cas, aide juridictionnelle.
 
Le nerf de la guerre sur un dossier juridique, c'est le recueil des preuves.
 
L'adil peut au moins constituer un premier point d'entrée pour les articles ou textes de loi en rapport.


Souscrite après les faits, je pensais bêtement que c’était inclus et, n’ayant jamais eu un seul soucis de loc, j’ai pas vérifié.
 
De toute façon le dossier est monté avec tous les échanges, les captures, l’historique et j’en passe. Y a plus qu’à trouver un avocat gratuit qui saura me conseiller / m’orienter.
Édit : aide juridictionnelle impossible, revenus « trop élevés » évidement.


Message édité par CorB3n le 05-07-2021 à 22:43:40

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n°63404431
phila
Posté le 05-07-2021 à 23:43:58  profilanswer
 

Xzero a écrit :

:jap:
Bon ben dans le doute je l'envoie avec un avocat et sans ceinture ni lacets.
Ca me tue qu'on s'assoie sur la procédure comme ça :( Si ca se trouve c'est pour un putain de témoignage pour un accident de la route, si ca se trouve c'est pur une usurpation d'identité, si ça se troue c'est plus grave... et on en sait rien. C'est génial.


 
Du coup, grave ou pas ?


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Rien mais souvent chafouin...
n°63404433
chris_hunt​er
Posté le 05-07-2021 à 23:44:13  profilanswer
 

CorB3n a écrit :


 
1300€. A priori je peux demander une grâce pour échelonner sur 24 mois (je pense que fdp refusera, forcément). Soit :
-je paie, soit :
- procédure d'expulsion, soit :
- je me défend devant le juge, je gagne et il rembourse/je rembourse le loyer, soit
- je me défend, je perd, je rembourse et je suis expulsé.


 
Un autre point qui est annexe mais potentiellement désagréable est le commérage.
Dans une copro tout se sait rapidement avec chacun qui y rajoute sa sauce…bref assez chiant.  
Ne pas vous étonner si vous apprenez que vous passez pour des mauvais payeurs, des « cassos » ou que sais-je.
Bon courage  :jap:


---------------
Force et Honneur
n°63404794
CorB3n
Posté le 06-07-2021 à 06:33:14  profilanswer
 

chris_hunter a écrit :


 
Un autre point qui est annexe mais potentiellement désagréable est le commérage.
Dans une copro tout se sait rapidement avec chacun qui y rajoute sa sauce…bref assez chiant.  
Ne pas vous étonner si vous apprenez que vous passez pour des mauvais payeurs, des « cassos » ou que sais-je.
Bon courage  :jap:


Nous sommes en lotissement donc ça va, en plus de ça le proprio a des griefs avec le voisinage lors de la construction avec pareil, un montage de mur et refus partiel de participation…


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n°63405853
stoptalkgo​play
Posté le 06-07-2021 à 10:07:28  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Mais ta copro est pas assurée ?


 
Bienvenue dans le monde des assurances  :jap:  
 
Ma copro est très bien assuré, mais les assurances peuvent potentiellement, sur la prise en charge:
- appliquer une décote de vétusté jusqu'à 30% du prix du coût de l'immeuble (à reconstruire)
- appliquer une décote relative à la dégradation (des façades) qui était déjà existante avant le sinistre (facile à démontrer par la trace des AG, des PV & travaux qui était à prévoir par ex).
 
Ce qui donne un reste à charge potentiel entre 0 et des centaines de millier d'euros.
 
Et ce qui explique déjà pourquoi aujourd'hui, nous devons payer notre ravalement de façade, alors que par chance nous n'avons pas de décote de vétusté sur la reconstruction des immeubles partiellement abîmés (la négociation étant tout le travail de l'expert d'assuré de la copro).
Et rien que ça, on parle de sommes autour de 500k€. D'où l'impact énorme si on s'amuse à faire des clefs de répartition (un proprio qui doit payer 10k€ va payer 20k€ après la nouvelle clef).
 
Pas eu de réponse concernant mon interrogation sur la garantie d'avoir une clef de répartition dans les deux sens côté régie & conseil syndic...
 
Mais bon, entre le manque d'info, de communications, ça me donnera suffisamment d'éléments pour rendre caduque l'AG à mon humble avis, tellement il y a des zones d'ombre qui sont sans réponse, et tellement c'est organisé n'importe comment.

n°63405945
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-07-2021 à 10:17:18  profilanswer
 

Pour l'AG, tu as plein d'infos ici :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/N31341
 
Convocation, déroulement, PV d'AG, il y a plein de raisons possibles pour trouver une faille. Mais si le copropriétaire en question est passé par un cabinet d'avocats, il y a moyen que tout soit bien fait :o  
Tu as bien reçu le PV d'AG dans les délais ? Tu n'as aucun moyen de contester ce qui a été voté (voté dans les règles, etc...) ? Tu vas probablement devoir te plonger dans le règlement de copro...


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°63406323
stoptalkgo​play
Posté le 06-07-2021 à 10:50:40  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Pour l'AG, tu as plein d'infos ici :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/N31341
 
Convocation, déroulement, PV d'AG, il y a plein de raisons possibles pour trouver une faille. Mais si le copropriétaire en question est passé par un cabinet d'avocats, il y a moyen que tout soit bien fait :o  
Tu as bien reçu le PV d'AG dans les délais ? Tu n'as aucun moyen de contester ce qui a été voté (voté dans les règles, etc...) ? Tu vas probablement devoir te plonger dans le règlement de copro...


 
Pour tout dire, l'AG a été fait sous les recommandations d'un cabinet soit disant expert, mais on a aucune trace écrite par exemple de cet aspect.
Aucune précision non plus sur la "menace de recours" faite par l'individu en question.
 
Donc vraiment un flou total dans lequel on nous dit juste des éléments par mail, sans document réellement recevable autre que la convocation d'AG.

n°63406824
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-07-2021 à 11:37:29  profilanswer
 

La convocation a-t-elle été reçue dans les temps ? A-t-elle été faite conformément ? Sans aide à côté, il va falloir que tu fasses tes recherches seul :/


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°63406827
CorB3n
Posté le 06-07-2021 à 11:37:36  profilanswer
 

Je n'arrive pas à mettre la main sur le CERFA a remplir afin de lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire si fdp ne me répond pas sous huitaine afin de procéder au remboursement des frais que nous avons avancés et qui lui incombe (après régularisation de notre loyer ofc). Quelqu'un à ça sous la main ?


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°63406839
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-07-2021 à 11:38:38  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

Je n'arrive pas à mettre la main sur le CERFA a remplir afin de lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire si fdp ne me répond pas sous huitaine afin de procéder au remboursement des frais que nous avons avancés et qui lui incombe (après régularisation de notre loyer ofc). Quelqu'un à ça sous la main ?


 
C'est pas ça ?  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/R14232


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°63406947
qwazer
Merci M.arc
Posté le 06-07-2021 à 11:49:07  profilanswer
 

CorB3n a écrit :

C’est bien tout le problème : la justice ne sanctionnera pas un propriétaire qui se comporte comme un vrai truand pendant 18 mois mais mettra à la porte une famille qui voulait simplement se doucher à l’eau chaude. Et ce malgré l’ensemble des éléments en sa défaveur.

Qu'est ce que tu en sais ? [:michaeldell]

CorB3n a écrit :

Un peu comme la légitime défense, tu te fais attaquer et tu envois le type à l’hosto c’est toi qui est en tort alors que tu n’en est pas à l’origine  :pt1cable:

On se passera des brèves de comptoir sur ce topic, merci
La légitime défense, ça existe mais c'est encadré, et ce n'est sans doute pas plus mal

avoir a écrit :

Tu as signé un contrat avec une clause résolutoire, c'était ton choix

[:mme michu:4] Un bail sans clause résolutoire, je connais pas beaucoup de bailleurs qui accepteront :o  

CorB3n a écrit :

Bien comprendre que quand on a aucune notion juridique + une vie bien occupée (de famille bien sur, les loisirs j’y fais une croix dessus), une assignation qui a l’air simple de la sorte est en réalité compliqué sans un pied dedans ni une aide juridique disponible :/

Si je ne me trompe pas, quand tu es venu sur ce topic demander des conseils au départ, tout le monde t'a dit que ne pas payer le loyer était une TRÈS mauvaise idée
 

n°63407265
CorB3n
Posté le 06-07-2021 à 12:21:48  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Qu'est ce que tu en sais ? [:michaeldell]


L’intuition :o

qwazer a écrit :

On se passera des brèves de comptoir sur ce topic, merci
La légitime défense, ça existe mais c'est encadré, et ce n'est sans doute pas plus mal


Ça va, on peut être juriste et avoir du second degré aussi  :ange:  surtout que c’est moi qui ramasse aujourd’hui et toi qui te délecte de ma souffronsse :o

qwazer a écrit :

[:mme michu:4] Un bail sans clause résolutoire, je connais pas beaucoup de bailleurs qui accepteront :o  


 

qwazer a écrit :

Si je ne me trompe pas, quand tu es venu sur ce topic demander des conseils au départ, tout le monde t'a dit que ne pas payer le loyer était une TRÈS mauvaise idée
 


Ce qui est fait est fait, rembourser les loyers + attaquer ne me pose pas de problème. Fallait de toute façon tenter après 1 an d’inaction de sa part. Et comme expliqué plus haut tout le monde n’a pas les neurones / la charge mentale adéquate pour passer des heures à chercher comment attaquer le problème du bon angle, et c’est ce qui m’a fait défaut. Maintenant j’en suis la, je vais pas en crever et payer les loyers va bien l’emmerder car il ne pourra pas se débarrasser de moi.
Par contre je vais faire le nécessaire pour récupérer ce que j’ai dû avancer à sa place, d’où mon message :)


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n°63408081
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 06-07-2021 à 13:42:40  profilanswer
 

J'espère que votre logement est bien malgré les soucis parce que le mec qui divorce et ne s'entend pas avec son ex ça sent l'appart qui finira vendu et donc votre bail non renouvelé à moins que le non payement du loyer soit une faute suffisante pour être un motif de résiliation de bail en vue d'une vente.
 
C'est pas du droit mais face à un proprio casse c*** et inactif face aux problèmes le mieux est généralement de partir au lieu de se pourrir la vie pendant des années :o


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°63408653
CorB3n
Posté le 06-07-2021 à 14:25:27  profilanswer
 

Poogz a écrit :

J'espère que votre logement est bien malgré les soucis parce que le mec qui divorce et ne s'entend pas avec son ex ça sent l'appart qui finira vendu et donc votre bail non renouvelé à moins que le non payement du loyer soit une faute suffisante pour être un motif de résiliation de bail en vue d'une vente.
 
C'est pas du droit mais face à un proprio casse c*** et inactif face aux problèmes le mieux est généralement de partir au lieu de se pourrir la vie pendant des années :o


La maison en soit est neuve + Pinel donc en terme de loyer on est très bien placé vis à vis de ce qui se fait à 20km à la ronde.  
Je suis en contact avec son ex femme qui souhaite reprendre ladite maison et laisser le domicile conjugal à Mr, en theorie bien sûr.
Quoiqu’il en soit si divorce il y a avec séparation des biens, compte tenu de l’attitude de Mr (fait le mot à tous ses LRAR d’avocats etc) elle m’expliquait qu’il y en avait encore pour un bon moment. Et la date butoir de renouvellement de bail c’est le 02.08 donc logiquement, encore tranquille 3 ans.
Si je me bas comme ça c’est parce que rien n’est équivalent aux alentours et cela fait plus d’un an qu’on recherche. Je sais que si j’obtenais gain de cause pour les réparations ce sera le même cirque à chaque panne, donc le problème ne sera jamais réglé mais toujours repoussé.
Le non paiement du loyer est une faute suffisante, c’est pour ça que je vais le régler à contre cœur


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°63410433
Profil sup​primé
Posté le 06-07-2021 à 16:56:13  answer
 

Meeting avec des avocats, question d'un chef

 

"Mais le liquidateur d'une société a une responsabilité particulière ? Ou c'est juste celui qui rédige les comptes de liquidation ?"

 

"Non non, pas de responsabilité"

 

L'est beau l'avocature :o


Message édité par Profil supprimé le 06-07-2021 à 16:56:30
n°63410982
tarpan66
Posté le 06-07-2021 à 17:41:41  profilanswer
 

:hello:  
 
Pour un particulier vendeur (à d'autres particuliers) non-assujetti à la TVA (activité complémentaire <3000€/an) , y a t'il une obligation d'un dispositif de pesée homologué (et donc de métrologie) pour les produits vendus au poids :??:
Ou alors c'est dans le packages de règles et obligations des seuls professionnels ?


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°63411585
renard91
Posté le 06-07-2021 à 18:54:43  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Lors d'un héritage au dernier des vivants (option tout usufruit) où il y a de l'or, la jouissance de cet or appartient à qui ? A l'époux vivant ou aux enfants ?  
Est-ce que les enfants peuvent être nu propriétaire de cet or ?  
 
Merci  :hello:

n°63415937
etoile64
Pas de bras, pas de 8a!
Posté le 07-07-2021 à 06:42:59  profilanswer
 

niju a écrit :


En fait, ca dépend. En principe oui, c'est interdit. Mais il existe une exception lorsque le retard est dû à la mauvaise foi du débiteur. Et ils considèrent que le débiteur qui ne paye pas après un courrier est nécessairement de mauvaise foi. Ensuite, soit le débiteur paye la somme, et c'est bon pour eux, soit il ne le fait pas et ils n'iront jamais en justice pour réclamer les 2€, le débat restera donc éternellement incertain, et donc leur demande n'est pas expressément et définitivement illégale. Tu peux glisser un mot sur le fait que tu es et restes présumée de bonne foi et qu'ils leur appartiendrait de prouver ta mauvaise foi face à un magistrat mais la probabilité que ca leur en touche une sans remuer l'autre est globalement assez forte...


 
 :jap:  
 
Je sais pas trop comment ils pourraient prouver que je suis de mauvaise foi (surtout que je ne le suis vraiment pas, je n'ai jamais rien reçu).
Ce qui m'énerve c'est surtout ce principe en fait, que les gens ne vont jamais se faire chier pour 2€ (et effectivement j'ai payé et je ne ferai rien). Ils pourraient faire ça à tout le monde, hop, 10% de CA supplémentaire.


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« Moi, je suis un désespéré joyeux. J'ai cette mélancolie slave collée à l'âme. J'aime boire et pleurer. »
n°63416208
phila
Posté le 07-07-2021 à 08:34:03  profilanswer
 

Tu parles de foncia ? :o


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Rien mais souvent chafouin...
n°63416808
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 07-07-2021 à 09:55:16  profilanswer
 

etoile64 a écrit :

 

:jap:

 

Je sais pas trop comment ils pourraient prouver que je suis de mauvaise foi (surtout que je ne le suis vraiment pas, je n'ai jamais rien reçu).
Ce qui m'énerve c'est surtout ce principe en fait, que les gens ne vont jamais se faire chier pour 2€ (et effectivement j'ai payé et je ne ferai rien). Ils pourraient faire ça à tout le monde, hop, 10% de CA supplémentaire.


Pour prouver la mauvaise foi, on est sur du classique : démontrer ta faute, ce qui leur a causé un préjudice.

 

A défaut, tu es tranquille.


Message édité par avoir le 07-07-2021 à 09:55:46

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°63417360
vieri32
Robert's siamese twin
Posté le 07-07-2021 à 10:40:56  profilanswer
 

Bonjour,  
 
 [:jujulient]  
 
Comme il y a un topic pour tout sur HFR, je viens poser mon pavé ici avec l'espoir d'avoir quelques avis et conseils.
 
Je n'ai pas l'habitude de fréquenter ce topic mais ma situation professionnelle actuelle me pousse à vous partager la situation que je juge très anormale.
 
Mon profil : salarié chez un sous-traitant dans le secteur de l'automobile (R&D) d'environ 1000 salariés , 20 ans d'XP environ, salaire pas extraordinaire mais dans le haut du panier dans ma boite (forcément avec l'ancienneté)
 
Je travaille donc pour un sous-traitant dans le secteur de l'automobile, par sous-traitant il faut lire "prestation" en fait.  
 
La donne a bien changé ces dernières années et aujourd'hui la mode est aux W.orkpackage pour la sous-traitance en ce qui concerne les deux acteurs majeurs dans la construction automobile (Reno et Péaiça).
Par W.orkpackage il faut comprendre que le client paie un pack d'activités et le sous-traitant se débrouille pour gérer les ressources à mettre en face (le nombre de salariés affectés principalement)
 
Ma société a remporté ces derniers mois plusieurs de ces W.orkpackage face à la concurrence et pour cause ils ont cassé les prix comme jamais auprès de Reno. Forcément derrière, ma boite rogne au maximum sur les coûts et les ressources à mettre en place pour réaliser l'activité.
 
J'ai été nommé il y a 6 mois responsable technique sur l'un de ces W.orkpackage mais on m'a annoncé il y a quelques jours qu'il y allait avoir une réorganisation et ma boite fait sauter mon poste car beaucoup trop coûteux (en gros à l'heure actuelle on ne gagne pas d'argent avec cette activité, c'est même l'inverse)
Déjà la pilule n'est pas facile à avaler mais le comble c'est qu'on m'a fait comprendre que dans tout les cas je coûte trop cher d'une manière générale et qu'il allait être compliqué de me replacer ailleurs...
 
Autre paramètre dans l'équation, ma boite vient de signer des accords A.P.L.D activité partielle longue durée et utilise donc ce joker pour me laisser sur le carreau : c'est l'état qui prend en charge une grosse partie de mon salaire c'est tout bénef pour eux de me mettre en Activité partielle Longue durée.
 
Le comble c'est que sur nombres de W.orkpackage remportés par ma boite il y a une partie de la main d'œuvre dite "rang 2" c'est à dire que ma société fait appel à d'autres sous-traitants pour faire l'activité.
 
Donc en résumé, ma boite ne me donne plus de travail même si j'ai les compétence et le profil pour travailler sur certains de ses projets, mais fait en revanche appel à des salariés "rang 2" d'autres sociétés car ça leur coûte moins cher, puisque moi je passe en activité partielle payé en grande partie par l'état !
 
Mon ressenti :
 
- Ma boite abuse des dispositions d'APLD (je pense que ce n'est pas l'esprit de la disposition n'est-ce pas...?) : elle sous-traite des activités mais, en parallèle,  met des salariés avec les bonnes compétences en chômage partiel  !
- Ma boite refuse de me placer sur des postes qui matchent car coût trop important : il me semble que l'employeur à obligation de fournir du travail à ses salariés non ? (surtout si ce travail existe et que j'ai les compétences pour le réaliser)
 
Etant donné la tension et la fragilité sur le marché du travail dans ce secteur, je me sens comme coincé, il est hors de question que je démissionne, je voudrais juste travailler !!
Le préjudice financier est faible pour moi (je garde environ 90% de mon salaire) mais le préjudice moral l'est beaucoup moins avec notamment une grosse incertitude sur l'avenir.
 
J'ai l'impression que ma boite est largement condamnable vis à vis de ces pratiques mais je ne sais pas par quel angle d'attaque.
 
J'ai envie de rédiger un mail aux RH pour leur partager mon avis sur la situation dans un premier temps, un peu par volonté de les mettre face à l'absurdité de la situation et de leur faire comprendre que potentiellement ils pourraient être "attaqués" (je ne suis pas le seul dans cette situation)
 
Merci de m'avoir lu :-)
 
Je suis preneur de tout avis constructif


Message édité par vieri32 le 07-07-2021 à 10:52:18
n°63417714
rheo
Posté le 07-07-2021 à 11:11:59  profilanswer
 

C'est quoi la question ?


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
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